L’ex-Directeur Général de la Justice belge, Claude Debrulle est aujourd’hui pensionné. Délivré de son ‘devoir de réserve’, il a livré le 23 décembre au micro de la RTBF ses critiques sur la pertinence des lois anti-terroristes votées en Europe et en Belgique en particulier depuis les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis.

Claude Debrulle fut, de 1993 à 2007, Directeur Général de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux au Ministère de la Justice, et, à ce titre, vécut la genèse des lois anti-terroristes, de l’adoption de la directive cadre européenne après les attentats du 11 septembre 2001, à celle des lois belges transposant cette directive en droit belge. A l’époque, il exprima des critiques à l’égard des dangers qu’il estimait dériver de cet arsenal législatif, et fit des contre-propositions. Le Ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwhilgen, le prit fort mal et tenta de le priver de ses attributions, mais le conseil d’Etat rétablit Claude Debrulle dans ses fonctions. Lors de sa mise à la pension, en 2007, Debrulle exprima toujours, en interne, les mêmes réserves, dans un discours tenu devant toute la hiérarchie du Ministère et le cabinet de la ministre Laurette Onkelinx.

Les lois anti-terroristes belges vont être prochainement évaluées lors d’auditions en commission de la Justice du Parlement (sous réserve de continuité du Parlement actuel). Il ne faut pas attendre des Debrulle et Cie une critique fondamentale du système: cela reste un (ex-)grand fonctionnaire bourgeois qui s’attache à faire en sorte que le système se perpétue. Mais cette prise de position (et son écho médiatique) est révélatrice des contradictions existant dans l’appareil bourgeois sur l’estimation du « juste » niveau de brutalité et de pro-activité de la répression.

Ecouter l’interview de Claude Debrulle à la RTBF

Georges Abdallah a déposé son septième dossier de demande de libération conditionnelle le 6 février 2007 et depuis, de juridictions d’exception en nouvelles lois répressives, cette demande n’a toujours pas été examinée en appel.

Nous apprenons que la commission pluridisciplinaire devrait étudier le dossier de Georges Ibrahim Abdallah le 22 janvier 2009. Le rapport de cette commission est, depuis la loi infâme de février 2008 sur la rétention de sûreté, obligatoire pour que le Tribunal d’Application des Peines Anti-terroristes étudie la demande de libération de Georges Abdallah. Et la date d’examen en appel de cette demande de libération n’est toujours pas fixée par ce tribunal d’exception!

Deux ans se seront écoulés entre le dépôt de la demande de libération et son examen en appel. Plus d’un an entre la première date annoncée de la décision en appel et l’examen effectif de cette demande. C’est une durée exceptionnelle, en dehors de toute norme judiciaire, mais ce n’est pas étonnant car Georges Abdallah est un prisonnier politique, militant révolutionnaire, et le traitement de son dossier est uniquement politique.

Quelques dates montrent l’acharnement de l’Etat français, via sa justice, à l’encontre du prisonnier politique Georges Abdallah. Le 6 février 2007, Georges Abdallah, libérable depuis 1999, dépose une 7ième demande de libération conditionnelle. Plus de 5 mois après, l’examen de la demande est reporté pour ‘problème technique’ une première fois au 4 septembre 2007, puis au 13 septembre. Le 13 septembre 2007 a lieu l’examen en première instance de la demande de libération, avec des déclarations islamophobes et anti-arabes de la part de la DST, porte parole en cette occasion des intérêts de l’impérialisme français, et de l’avocat de la partie civile états-unienne. Le 10 octobre 2007, la demande de libération de Georges est refusée. Georges Abdallah fait appel. Le 20 décembre 2007 a lieu l’examen en appel de la demande. La décision est annoncée pour le 31 janvier 2008. Ce jour, dit-il est annoncé qu’un nouvel examen de la demande aura lieu le 17 avril 2008. Le 17 avril, prétextant l’application de la nouvelle loi sur la rétention de sûreté, alors que celle-ci a été promulguée après l’examen de la demande de Georges Abdallah, le juge décide de repousser la décision au 4 septembre 2008. En mai 2008, le Comité pour la libération de Georges nous écrivait: ’18 mois se seront écoulés entre la demande de conditionnelle et la décision. Et rien ne nous assure que cette décision sera rendue le 4 septembre, sauf la parole d’un juge qui vaut ce qu’elle vaut.’ En septembre 2008, il indiquait: ‘L’examen de l’appel est reporté début janvier 2009’, toujours selon la parole d’un juge ‘anti-terroriste’.

Aujourd’hui, le 23 décembre 2008, nous ne pouvons que constater une fois encore que la parole d’un juge ne vaut que ce qu’elle vaut et que la libération de Georges Abdallah ne dépend que d’une décision politique.

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

En juin dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d’Appel d’Anvers qui acquittait – ou condamnait à des peines très légères – les personnes poursuivies dans le cadre de l’affaire DHKP-C. Dans ce qui ressemble de plus en plus à de l’acharnement judiciaire, la Cour d’Appel de Bruxelles réexaminera l’entièreté du dossier et jugera du fond de l’affaire. La première audience aura lieu le 7 janvier prochain à 9 heures au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Clea appelle à une large mobilisation pour un rassemblement sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles, le mercredi 7 janvier 2009 dès 8 heures 30. Venez nombreux! Ces militants ne doivent plus retourner en prison!

Georges Cipriani, Régis Schleicher et Georges Ibrahim Abdallah, prisonniers politiques enfermés en France depuis plus de 21, 25 et 24 ans, ont dû passer cet été au Centre National d’Observation de Fresnes pour examen de leur ‘dangerosité’, en application de la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté. Début décembre, cela faisait quatre mois que Georges Cipriani et Régis Schleicher avaient quitté Fresnes. Quatre mois de prison supplémentaires sans que la commission pluridisciplinaire ne donne son avis, indispensable pour la poursuite de l’examen de leur dossier de libération conditionnelle.

Ce 16 décembre 2008, la commission pluridisciplinaire statuera enfin sur les dossiers de Georges Cipriani et Régis Schleicher!

Pour Georges Abdallah qui est passé à Fresnes après Georges Cipriani et Régis Schleicher, toujours pas de nouvelles de la part de cette commission! Pour ces prisonniers politiques, comme pour tant de prisonniers condamnés à de longues peines, c’est l’enfermement administratif qui se met en place!

Une centaine de personnes solidaires ont répondu vendredi soir à l’appel du Secours Rouge pour la troisième soirée destinée à financer la défense légale de nos membres inculpés le 5 juin dernier. Daniel Hélin, Ioanes et Mathieu Ha ont réalisé une excellente prestation dans une soirée qui s’est poursuivie jusqu’aux petites heures. Les quatre inculpés du SR (toujours interdits de conctats entre eux par la justice) se sont succédés à la soirée. Un petit speech de l’un d’eux a permis de faire un tour d’horizon de la situation (toujours l’incertitude quant à la décision relative au procès). Le GSP (groupe de surgissement poétique) soutenant les inculpés de Tarnac ont fait une intervention. Olivier Laage a slammé… Une soirée bien remplie.

Le Secours rouge remercie encore les musiciens, le Garcia Lorca et tous ceux qui ont rendu cette soirée possible aux fourneaux et aux manettes.

Soirée Garcia Lorca de décembre

Soirée Garcia Lorca de décembre

C’est ce vendredi 12 décembre, à 19h, au Garcia Lorca, qu’aura lieu le concert de Daniel Hélin et de Ioanes, en solidarité avec les quatre inculpés de notre Secours Rouge. Le bénéfice de la soirée servira à payer les avocats de nos camarades. Le prix de l’entrée (concert + buffet) est de 10 euros.

Voir ou télécharger le flyer

La cour d’appel de Paris a refusé, jeudi 4 décembre, de rendre sa semi-liberté à Jean-Marc Rouillan. Ce régime lui avait été retiré en octobre à la suite d’une interview à L’Express. ‘Sous réserve d’un accord de notre client, nous formons un pourvoi en cassation‘, ont déclaré Jean-Louis Chalanset et Michel Tubiana, les avocats de Jean-Marc Rouillan.

Communiqué de NLPF:

Après plus de 20 ans de prison, libérable déjà depuis 3 ans, Georges Cipriani déposait il y a plus d’un an une nouvelle demande de libération conditionnelle. La décision aurait dû lui être signifiée dans les six mois, soit au plus tard en mai dernier, mais la loi Dati sur la rétention de sûreté lui fut appliquée rétroactivement, avant même la publication des décrets d’application d’une loi adoptée dans la précipitation. Ainsi, en juin-juillet, il a été placé pendant six semaines au Centre national d’observation de Fresnes et soumis aux examens multiples d »experts’ prétendant juger de sa ‘dangerosité’.

La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avait soi-disant deux mois pour rendre son rapport. Son dossier aurait dû être examiné le 5 septembre; il ne l’a pas été. Ne doutant pas de sa toute-puissance, le pouvoir en place n’hésite pas à bloquer ou à retarder illégalement la procédure et Georges Cipriani ne sait toujours pas quelle sera la date de l’audience. Les effets de la vengeance d’Etat vont à l’encontre de l’esprit de la loi, en fragilisant les projets de réinsertion des prisonniers: le logement trouvé par Georges Cipriani est-il toujours disponible? L’employeur qui était prêt à l’embaucher l’est-il encore, plus d’un an après que le dossier ait été monté? En attendant, Georges Cipriani aura quand même passé une année supplémentaire en prison… Régis Schleicher se trouve dans la même situation, après, lui, plus de 25 ans de prison!

Pour dénoncer cet acharnement, soyons nombreux au rassemblement de solidarité: Jeudi 4 décembre, de 18 h à 19 h, en face de la direction de l’Administration pénitentiaire, carrefour rue de la Verrerie – rue du Renard, Paris 4e, (métro L1-L11 Hôtel-de-Ville).