01/06/2015

Palestine: Dix ans de prison pour les lanceurs de pierre

C’est à l’unanimité qu’a été adopté hier 31 mai par le gouvernement israélien le texte de loi qui prévoit une sanction de dix ans de prison à l’encontre de tout manifestant pris en train de lancer des pierres sur des véhicules en mouvement. Le projet de loi, qui devrait faire l’objet de plusieurs lectures de la part du Parlement avant d’entrer en vigueur, est un amendement d’une loi existante qui sanctionne les lanceurs de pierres d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, mais seulement dans le cas où leur intention d’infliger des dommages est prouvée, or prouver cette “intention est difficile, et les lanceurs de pierres palestiniens écopent en général de quelques mois de prison.

Dossier(s): Archives Monde arabe et Iran Tags: Loi de répression, Palestine

29/05/2015

Belgique: La ville de Liège adopte les nouvelles SAC

Ce mardi 26 mai se déroulait le conseil communal de la ville de Liège. À l’ordre du jour, les nouveaux règlements de police qui devaient être adaptés à l’arrivée de la nouvelle mouture des SAC, ces dernières touchant désormais de manière plus coercitive les manifestations publiques, les artistes de rue, les tags etc. Entre trente à cinquante personnes étaient présentes en face de l’hôtel de ville afin de manifester leur refus quant l’arrivée des SAC. Des policiers ont tenté par différents moyens d’empêcher leur présence dans la salle. La majorité (PS+CDH) ainsi que le MR ont bien entendu voté en faveur des sanctions administratives communales.

Dossier(s): Archives Belgique - Autres sujets Tags: Belgique, Loi de répression

28/05/2015

Belgique/internet: Nouvelle loi favorisant le travail de la police

À l’avenir, les policiers belges pourront « patrouiller » sur le net. La plupart des lois actuellement en vigueur datent d’avant l’apparition d’internet, ils risquent actuellement de commettre une faute de procédure s’ils rassemblent des informations via un compte anonyme sur Facebook ou toute autre plateforme sur internet où un simple enregistrement est nécessaire. Le gouvernement veut créer un cadre légal clair pour que ce soit possible. L’avant-projet de loi des ministres de la Justice et de l’Intérieur a reçu un avis favorable de la commission de protection de la vie privée.

Dossier(s): Archives Belgique - Autres sujets Tags: Belgique, Internet, Loi de répression

26/05/2015

Canada: Les enseignants grévistes seront forcés à reprendre le travail

Le gouvernement libéral a déposé le projet d’une loi spéciale pour forcer le retour au travail des enseignants de l’Ontario en grève, après que la Commission des relations de travail en éducation eut statué que les grèves des enseignants mettaient en péril l’année scolaire des élèves. Les libéraux n’ayant pas obtenu le consentement unanime de l’Assemblée législative pour faire adopter le projet, le gouvernement majoritaire devra suivre les règles parlementaires, ce qui signifie que la loi sera votée vendredi au plus tôt.

Dossier(s): Amérique du Nord Archives Tags: Canada, Loi de répression, Syndicalisme

22/05/2015

Allemagne: Loi anti-syndicale votée aujourd’hui

Le mouvement de grève illimité lancé mardi dernier par le petit mais puissant syndicat des conducteurs de locomotives (GDL) a été suspendu ce jeudi, évitant ainsi à l’Allemagne d’être paralysée pendant la Pentecôte et au-delà. Pourtant la perspective de conflit social est loin d’être écartée. En effet, la « Loi sur l’unité syndicale » (Tarifeinheitsgestz), que le Bundestag doit adopter ce vendredi matin pourrait bien venir jeter de l’huile sur le feu. Le texte de loi prévoit en effet que si deux syndicats d’une même entreprise n’arrivent pas à s’entendre sur leur périmètre de représentation, alors, c’est la convention collective négociée par le syndicat affichant le plus d’adhérents dans l’entreprise qui l’emportera. Le petit n’aura alors plus le droit de faire grève pour imposer ses revendications: Dans le cas de Deutsche Bahn, où le GDL est en concurrence avec le grand syndicat du rail EVG, c’est l’EVG qui gagnera et le petit GDL n’aura plus rien à dire.

En conséquence, la plupart des petits syndicats sectoriels allemands mais aussi les grands syndicats des services (Verdi), de l’alimentation (NGG) ou encore de l’éducation (GEW) ont annoncé qu’ils déposeraient une plainte devant le Tribunal constitutionnel dès que la loi, dont l’entrée en vigueur en prévue pour le 1er juillet, aura été votée.

Dossier(s): Allemagne Archives Tags: Allemagne, Loi de répression, Syndicalisme

16/05/2015

Grande-Bretagne: Nouvelle loi de surveillance du web

Le premier ministre britannique David Cameron a présenté, ce mercredi 13 mai, un nouveau projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui inclura un renforcement des mesures de contrôle et de surveillance du Web. Fort de sa majorité absolue obtenue début mai lors des élections législatives, le gouvernement conservateur a clairement annoncé son intention de durcir la législation. Le projet de loi devrait inclure des mesures limitant la liberté d’expression. Les personnes soupçonnées d’incitation à la haine ou participant à des activités « visant à renverser la démocratie » pourraient ainsi être soumises à une censure préalable de la police avant de pouvoir publier un contenu sur le Web. Le texte renforcera également les pouvoirs de l’Etat pour dissoudre des organisations considérées comme extrémistes.

Un deuxième texte devrait être présenté au parlement plus tard dans l’année pour assouplir la législation, déjà très permissive, concernant la surveillance du Web et les moyens légaux des agences de renseignement. Le GCHQ britannique est le premier partenaire de la NSA américaine dans son vaste programme de surveillance du Web mondial. En 2014, le précédent gouvernement Cameron avait échoué à faire adopter un projet de loi très controversé qui prévoyait notamment d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet et les réseaux sociaux à conserver l’intégralité des données de connexion de leurs clients. Surnommé snooper’s charter – « la charte des fouineurs » –, le texte s’était heurté à l’opposition des libéraux-démocrates, pourtant partenaires de gouvernement des conservateurs. La déroute électorale, début mai, des lib-dem, laisse les mains libres au gouvernement Cameron.

Dossier(s): Archives Reste de l'Europe Tags: Grande-Bretagne, Internet, Loi de répression

14/05/2015

Egypte: Les fonctionnaires interdits de grève

La haute cour administrative égyptienne vient de décider d’une nouvelle législation interdisant aux fonctionnaires de décréter une grève sur leur lieu de travail. Selon cette cour, cette mesure est conforme à la constitution, étant donné qu’elle se fonde sur la Charia. Selon les explications avancées par ce législateur, la Charia refuse toutes grèves portant des revendications dont l’importance reste en deçà des conséquences désastreuses subies par le pays et les citoyens. Elle rejette les grèves qui perturbent le bon fonctionnement des infrastructures de l’Etat et mettent en péril les intérêts de la communauté.

L’Union des syndicats ouvriers égyptiens a vivement réagi à cette décision, en rappelant, que dans l’article 15 de la constitution, la grève pacifique « est un droit règlementé par la loi ». Premières victimes , trois fonctionnaires viennent d’être mis en retraite anticipée ainsi que quatorze décisions de promotions bloquées, pour une durée de deux ans, après l’organisation d’une grève dans un conseil local au niveau du gouvernorat de Menufeya (dans le Nord du pays).

Dossier(s): Archives Monde arabe et Iran Tags: Egypte, Loi de répression, Syndicalisme

09/05/2015

Canada: La nouvelle législation antiterroriste est votée

La Chambre basse du Parlement du Canada a voté, mercredi 6 mai, une loi antiterroriste étendant considérablement les pouvoirs de ses services de renseignement. Annoncée il y a six mois, au soir d’une fusillade au Parlement, puis débattue par les députés en à peine deux mois, cette réforme suscite des contestations au Canada. En théorie, cette loi doit renforcer l’arsenal juridique pour empêcher les départs vers des zones de combat et prévenir de prochaines attaques.

Jusqu’ici cantonné à la collecte d’informations et à la surveillance, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) peut désormais « perturber » les actions de présumés terroristes (en piratant par exemple leurs comptes Internet) et placer sur écoute des Canadiens et leurs proches s’ils sont soupçonnés d’avoir une « intention » malfaisante. Pour arrêter plus facilement un individu, les agences fédérales pourront s’adresser à un juge lors d’auditions secrètes auxquelles aucun avocat de la défense ne sera présent. L’échange et le partage de contenu sur Internet servant de « propagande terroriste » deviendront en outre un geste criminel, quelle que soit l’intention de l’internaute en cause.

Dossier(s): Amérique du Nord Archives Tags: Canada, Loi de répression

18/04/2015

Canada: Ressemblements contre la nouvelle loi « anti-terroriste »

Les opposants au projet de loi « anti-terroriste » C-51 se sont réunis encore une fois devant les bureaux du premier ministre, aujourd’hui samedi à Ottawa. Les manifestants se sont rendu devant l’Ambassade américaine pour dénoncer le texte qui donnerait notamment au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) plus de pouvoirs pour surveiller et bloquer les complots de terrorisme, plutôt que de seulement rassembler des informations sur les suspects. D’autres manifestations ont lieu dans plus de 30 villes partout au pays, dont Montréal et Halifax.

Les partis d’opposition suggéraient des amendements, mais les conservateurs ont utilisé leur majorité au comité de la sécurité publique pour en écarter plusieurs, à l’exception de quelques-uns qui seront finalement modifiés. Parmi les modifications, le gouvernement a assoupli sa position sur la participation à des manifestations. Le gouvernement a aussi apporté un amendement au texte pour préciser le rôle et la portée des interventions du SCRS précisant qu’il n’a pas de pouvoirs policiers, donc pas de pouvoirs d’arrestation. La troisième lecture du projet de loi est prévue au retour en chambre lundi prochain, il devrait être adopté d’ici l’été.

Dossier(s): Amérique du Nord Archives Tags: Canada, Loi de répression, Manifestation

18/04/2015

France: Deux hébergeurs déménagent leurs serveurs en raison de la nouvelle loi sur le Renseignement

Après Altern.org, Eu.org… Suite au vote à l’assemblée nationale de la loi relatif au Renseignement, Eu.org annonce qu’il procédera au déménagement de tous ses serveurs de noms hors de France. Pour l’hébergeur, cette loi, dont le texte doit encore être voté définitivement à l’assemblée le 5 mai 2015, puis au sénat, « instaure une surveillance légale systématique du trafic Internet par les services de renseignement français, dans des conditions d’opacité complète, sous la seule responsabilité de l’exécutif, sans contre-pouvoir. Ce trafic inclut notamment des requêtes de résolution DNS des utilisateurs accédant aux 28 000 domaines délégués par Eu.org ».

Eu.org explique qu’il ne peut « moralement laisser en toute connaissance de cause le trafic de ses utilisateurs — incluant des sites d’activisme politique dans le monde entier — et, par ricochet, le trafic d’accès de leurs propres utilisateurs, exposé à de telles écoutes ». Lundi 20 avril, le Ministre de l’intérieur et la Secrétaire d’Etat en charge du Numérique recevront les principaux dirigeants des fournisseurs d’accès à Internet, à la Place Beauvau, pour débattre de la loi sur le renseignement.

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: France, Internet, Loi de répression