24/07/2016

France: Le gouvernement annonce qu’il pourra déroger aux Droits de l’homme

Dans un courrier adressé mardi au conseil de l’Europe, la représentation de la France a fait savoir que certaines des mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence «sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant» de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH intègre un article (15) qui établit qu’«en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention». Un pays peut donc déroger à la CEDH sans que cela ne puisse lui valoir une condamnation, à condition d’en informer les autres États. C’est ce qu’a fait la France, où les assignations à résidence, les perquisitions administratives ou encore l’interdiction de manifester seraient passibles de condamnations par la CEDH. Il est cependant impossible de déroger, notamment, au droit à la vie ou à l’interdiction de la torture.

Par définition, cette dérogation est exceptionnelle, puisque liée à un état d’urgence. Plusieurs États y ont toutefois eu recours ces dernières décennies, y compris la France. En 1985, cette dérogation était liée à l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie. Il y a eu énormément de cas avec la Grande-Bretagne, en lien avec l’Irlande du Nord, dans les années 1960. Cette dérogation étant liée à un statut d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de même pour sa fin. En France, cette dérogation cessera donc lorsque l’état d’urgence sera abandonné.

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22/07/2016

Turquie: État d’urgence et guérilla

Les députés turcs ont adopté hier jeudi sans surprise, par 346 votes pour contre 115, l’état d’urgence décrété la veille par le président Erdogan, après le putsch militaire raté du 15 juillet. L’opposition est venue du Parti républicain du peuple (CHP, social-démocrate) et du Parti démocratique des peuples (HDP, un parti représentant les Kurdes et la gauche turque). L’AKP d’Erdogan, qui dispose d’une majorité absolue (317 élus sur 550), et le parti d’action nationaliste (MHP, droite, 40 élus) ont voté l’état d’urgence. Lorsque l’état d’urgence a été décrété en 1987 en Turquie, il a été prolongé 46 fois…

Par ailleurs, tandis que le PKK continue sa résistance armée au Kurdistan, la gauche révolutionnaire turque poursuit ses opérations dans d’autres régions. Le HBDH, qui regroupe des combattants de dix organisations (dont le TKP/ML, le PKK et le MLKP) a revendiqué deux attaques à l’IED contre la police le 11 juillet dans le district de Giresun, (région de la Mer Noire). Selon le HBDH, deux policiers ont été tués et trois autres blessés, alors que les autorités ne reconnaissent que trois blessés. De son côté, la HKO, bras armé du MKP maoïste, a revendiqué l’attaque de la base de Cevizlidere, près d’Ovacik (région du Dersim), où un militaire aurait été tué.

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20/07/2016

France: Prolongation de l’état d’urgence

Six jours après l’attentat de Nice, l’Assemblée nationale française a donné son feu vert à l’article prolongeant l’état d’urgence pour six mois. Les députés ont porté dans la nuit de mardi à mercredi la prolongation de l’état d’urgence à six mois, jusqu’à fin janvier 2017. Le parti Les Républicains de l’ex-président Sarkozy était favorable à la prolongation de l’état d’urgence mais avait posé ses conditions: au moins six mois de plus et un durcissement des mesures coercitives prévues dans ce cadre. Le projet de loi prévoit les perquisitions « administratives » à toute heure du jour ou de la nuit sans l’aval d’un juge. Un arsenal encore plus répressif est envisagé, avec notamment des centres de rétention à titre préventif pour les personnes soupçonnées de radicalisation islamiste.

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13/07/2016

Belgique: Fin de l’anonymat des cartes pré-payées

La commission temporaire « Lutte contre le Terrorisme » de la Chambre a adopté aujourd’hui mercredi à l’unanimité le projet de loi visant à supprimer l’anonymat des cartes de téléphonie mobile prépayées. Le projet avait franchi le cap du Conseil d’Etat et de la commission de protection de la vie privée qui examine actuellement l’arrêté royal d’exécution. Le projet de loi doit encore être examiné en séance plénière. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à l’automne. Actuellement, les opérateurs téléphoniques conservent uniquement les données d’identification des clients dont la carte sim est liées à un abonnement. A l’avenir, la règle s’appliquera aux cartes prépayées, qui seront activées lorsque l’utilisateur s’est identifié.

L’identification se déroulera de plusieurs manières. Lorsque la carte est achetée dans un magasin, la carte d’identité sera scannée et les données seront transmises à l’opérateur ou il sera fait une copie de la carte et les données seront également communiquées à l’opérateur. En cas d’achat en ligne, l’identification se fera via la carte d’identité électronique, la signature électronique, un service de contact certifié ou une transaction de paiement électronique. Les nouvelles règles s’appliqueront également aux cartes prépayées qui sont déjà en service. Leurs utilisateurs disposeront d’un délai de 6 mois pour s’identifier. Les opérateurs conserveront les données qui ne seront accessibles qu’aux services de police et de renseignement, aux mêmes conditions que pour les abonnements.

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26/06/2016

Allemagne: Nouvelle loi anti-terroriste

Les députés allemands ont adopté vendredi une nouvelle loi visant à améliorer la lutte contre le « terrorisme » en favorisant notamment l’échange d’informations entre services de renseignement et l’identification des utilisateurs de portables prépayés. Le nouveau texte, validé par le Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, a été rédigé après les attentats de Paris et de Bruxelles. Il va permettre aux renseignements extérieurs allemands (Verfassungsschutz) un meilleur échange d’informations sur les suspects de « terrorisme » avec « les services étrangers importants ».

L’échange de données entre les différentes autorités sécuritaires allemandes doit également être élargi. Le texte prévoit en outre que les policiers fédéraux allemands, à l’image des agents de la police criminelle, puissent utiliser une fausse identité pour infiltrer des réseaux criminels, comme ceux des passeurs. La loi prévoit également de mieux sécuriser l’identification des utilisateurs de portables prépayés en les obligeant à fournir une pièce d’identité. Le gouvernement veut ainsi empêcher l’utilisation anonyme ce type de portables et échapper ainsi à la surveillance des autorités.

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16/05/2016

France: Vague d’interdictions de manifester

Depuis samedi 14 mai, des dizaines de manifestants reçoivent des interdictions de manifester le 17 mai. Ces arrêtés sont administratifs, c’est-à-dire qu’ils ne relèvent d’aucune procédure judiciaire et ne viennent donc sanctionner aucun comportement délictueux avéré ou même supposé. Le seul fondement de ces lettres de cachet sont les notes blanches de la DGSI et le ciblage politique de manifestants qui s’organisent contre la Loi Travail. Au prétexte de la lutte antiterroriste et grâce aux pouvoirs exceptionnels de l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur s’octroie donc le droit de décider de qui est autorisé ou non à manifester. Les personnes « interdites » de manifestation sont menacée de 6 mois d’emprisonnement.

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01/04/2016

France: Pas de réforme constitutionnelle « anti-terroriste »

Le 16 novembre 2015, François Hollande annonçait sa volonté de réformer la Constitution en introduisant la mesure de la déchéance de la nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence lors du Congrès réuni trois jours après les attentats de Paris. Après quatre longs mois de débats houleux, il a déclaré mercredi 30, qu’il renonçait à cette réforme de la Constitution.

Dans un contexte de menace terroriste, députés et sénateurs étaient d’accord sur l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution mais divergeaient sur la déchéance de nationalité. Les députés y étaient majoritairement favorables pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, binationaux comme nationaux. Le Sénat, majoritairement de droite, était quant à lui partisan de la déchéance pour les seuls binationaux afin d’éviter tout cas d’apatridie. L’idée d’une inscription du seul état d’urgence dans la Constitution a été rejetée par les présidents des groupes Les Républicains des deux chambres.

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10/02/2016

France: L’Assemblée vote la déchéance de nationalité

L’Assemblée nationale française a adopté mercredi un projet de révision constitutionnelle annoncé par François Hollande après les attentats du 13 novembre par 317 voix contre 199, et 51 abstentions. Ce texte a pour objectif d’inscrire dans la loi fondamentale le régime de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes. Il va désormais être examiné dans un mois au Sénat, où la droite est majoritaire. L’exécutif espère voir adopter le texte lors d’un nouveau Congrès à Versailles, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise pour le vote de toute révision constitutionnelle.

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09/02/2016

France: L’état d’urgence inscrit dans la Constitution

Les députés français ont voté lundi soir en faveur de l’inscription dans la Constitution du régime de l’état d’urgence. Cet article 1er du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l’état d’urgence sera « décrété en Conseil des ministres » soit « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », soit en cas de « calamité publique » (événements naturels), a été adopté par 103 voix contre 26 à l’Assemblée nationale (la chambre basse du Parlement).

Comme c’est déjà le cas actuellement, seul le Parlement pourra proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée. Avec l’avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement. Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l’état d’urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques. Contre l’avis du gouvernement, ils ont aussi voté un amendement prévoyant que l’Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l’état d’urgence.

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11/12/2015

Belgique: 6 mesures « antiterroristes » sur 18 déjà adoptées

Le conseil des ministres a approuvé vendredi une partie des 18 mesures annoncées par le gouvernement après les attentats de Paris. Au total, six d’entre elles ont reçu le feu vert de l’exécutif. Il s’agit du « PNR » belge (« Passenger Name Record »), de la fin de l’anonymat des cartes de téléphonie prépayées, du projet de révision de la Constitution pour autoriser une garde à vue de 72 heures dans le cadre d’infractions terroristes, de l’extension des méthodes spéciales de recherche au trafic d’armes, de la possibilité de pratiquer des perquisitions 24h/24 et la mise en place d’une banque de données dynamique. L’exception à l’interdiction de mener une perquisition entre 21h00 et 05h00 visera le terrorisme de manière générale et les organisations criminelles ou associations de malfaiteurs lorsqu’il existe des indices sérieux que peuvent être découverts des armes à feu, explosifs, armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ou des substances nocives ou dangereuses pouvant mettre des vies en danger en cas de fuite.

Une banque de données dynamique recensera les « foreign fighters » (combattants étrangers) et centralisera les données qui les concernent. Divers services alimenteront et auront accès à cette banque: les services de renseignement, la police, l’Organe de Coordination et d’Analyse de la Menace (OCAM), la direction des établissements pénitentiaires, les douanes, le ministère public, l’Office des étrangers, la cellule de traitement des informations financières, etc. L’OCAM décidera de l’inscription d’une personne dans cette base de données qui sera contrôlée par trois instances: les comités P et R, ainsi que l’organe de contrôle de l’information policière. La Commission de protection de la vie privée exercera un « contrôle indirect ». Si un citoyen pense être inscrit, il peut s’adresser à elle. La Commission vérifiera si les conditions d’enregistrement sont respectées et pourra demander des modifications. Elle informera ensuite la personne que la vérification a été accomplie, sans en dévoiler le contenu.

Des informations particulières pourront être partagées avec d’autres autorités ou intervenant, comme les CPAS, éducateurs de rue, assistants sociaux, etc. sous la forme d’une « carte d’information ». Le gouvernement vise certaines données à caractère personnel, des éléments de contexte, des évaluations individuelles de la menace et des mesures à prendre dans un but de prévention ou de sécurité publique. Le projet demeure vague sur le délai de conservation des données. Un contrôle périodique sera organisé au minimum tous les trois ans pour vérifier si les conditions d’enregistrement sont toujours remplies, indique un communiqué. Les différents projets seront transmis à la Commission de lutte contre le terrorisme mise en place à la Chambre. Le gouvernement a d’ailleurs transmis le projet de révision de l’article 12 de la Constitution, afin d’allonger le délai de garde à vue, aux groupes de l’opposition en leur demandant de cosigner le texte.

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