Après Altern.org, Eu.org… Suite au vote à l’assemblée nationale de la loi relatif au Renseignement, Eu.org annonce qu’il procédera au déménagement de tous ses serveurs de noms hors de France. Pour l’hébergeur, cette loi, dont le texte doit encore être voté définitivement à l’assemblée le 5 mai 2015, puis au sénat, « instaure une surveillance légale systématique du trafic Internet par les services de renseignement français, dans des conditions d’opacité complète, sous la seule responsabilité de l’exécutif, sans contre-pouvoir. Ce trafic inclut notamment des requêtes de résolution DNS des utilisateurs accédant aux 28 000 domaines délégués par Eu.org ».

Eu.org explique qu’il ne peut « moralement laisser en toute connaissance de cause le trafic de ses utilisateurs — incluant des sites d’activisme politique dans le monde entier — et, par ricochet, le trafic d’accès de leurs propres utilisateurs, exposé à de telles écoutes ». Lundi 20 avril, le Ministre de l’intérieur et la Secrétaire d’Etat en charge du Numérique recevront les principaux dirigeants des fournisseurs d’accès à Internet, à la Place Beauvau, pour débattre de la loi sur le renseignement.

Malgré l’opposition d’environ 82% des Espagnols, le gouvernement Rajoy a approuvé vendredi la « ley de seguridad ciudadana » (‘Loi pour la sécurité citoyenne’). Cette loi prévoit une série de sanctions administratives pour éventuellement punir presque toutes les formes de protestation politique, souvent avec de lourdes amendes. Manifester ou se rassembler devant un bâtiment du gouvernement pourra coûter 30.000 euros; critiquer le pays, le gouvernement ou le chef de l’Etat lors d’une manifestation ou à travers les médias sociaux: 30.000 euros également ; participer à une manifestation qui n’a pas obtenu l’accord préalable du gouvernement: de 100 euros à 1000 euros; organiser une manifestation qui se termine dans la violence: 30.000 euros; poster des photos sur les sites web des agissements de la police, lorsque le gouvernement estime qu’elles affectent l’honneur, la vie privée ou l’image publique de la police: de 100 à 1000 euros.

En décembre, de grosses manifestations avaient eu lieu devant le Parlement espagnol, et vendredi, une nouvelle manifestation a attiré 18 000 personnes dans les rues de Madrid… Sauf que personne n’était physiquement présent : il ne s’agissait que d’hologrammes. Les organisateur ont appelé les personnes qui souhaitaient manifester à poster des vidéos de leur protestation sur leur site pour qu’ils puissent être convertis en hologrammes.

Le Parlement ukrainien a voté jeudi une loi interdisant toute « propagande des régimes totalitaires communiste et nazie ». Un total de 254 députés ont voté en faveur de cette décision contre un minimum requis de 226. Dans la liste des éléments désormais prohibés contient le drapeau et l’hymne soviétique ainsi que les monuments et plaques commémoratives en l’honneur de responsables communistes, et même les noms de localités, rues ou entreprises faisant référence aux dirigeants communistes, activités du PC ou encore à la révolution bolchévique de 1917.

En cas de violation de cette loi, des organisations ou partis concernés seront interdits, ce qui remet en cause l’existence du Parti communiste ukrainien. Les personnes reconnues coupables de production ou diffusion de symboles soviétiques, en particulier de l’exécution publique de l’hymne soviétique, risqueront jusqu’à dix ans de prison, selon la nouvelle loi.

La police n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge d’instruction pour consulter la mémoire d’un GSM saisi, en ce compris les messages qui y sont stockés, a décidé récemment la cour de cassation. Cet arrêt met fin à une longue controverse au sein de la jurisprudence.

Dans l’affaire en cause, la police avait lu dans la boîte de réception d’un GSM saisi un message comprometant. L’avocat a soutenu que cette information résultait d’une recherche dans un système informatique et nécessitait l’autorisation d’un juge d’instruction en raison de son caractère particulièrement intrusif. Pour la plus haute juridiction du pays, consulter la mémoire d’un GSM saisi est une mesure qui découle de la saisie. Elle peut être prise lors d’une information judiciaire sans autre formalité, comme c’est le cas d’un agenda ou du contenu d’un portefeuille.

En Inde, la Cour suprême vient d’annuler un article de loi qui permettait une certaine censure de l’Internet. Introduit en 2008, c’est l’article 66A de la loi sur les nouvelles technologies, qui a été cassé par la Cour suprême. Il était la cible de nombreuses campagnes en faveur de la liberté d’expression. Il punissait de trois ans de prison, toute personne qui « envoie un message électronique qui peut être vexant, menaçant, peut déranger ou ennuyer un autre individu ».

Autant de concepts subjectifs qui n’avaient pas de bases de jurisprudence suffisantes et qui ont permis des interprétations arbitraires. En septembre 2012, par exemple, une adolescente a été détenue pour avoir écrit sur son compte Facebook qu’elle ne comprenait pas pourquoi tous les commerces de la ville de Bombay avaient dû fermer en l’hommage du dirigeant de l’extrême droite locale, qui venait de décéder. La Cour suprême a estimé que cette section était trop vague et inconstitutionnelle.

Avant d’examiner le 1er avril prochain le projet de loi sur le renseignement, la commission des lois de l’Assemblée nationale va recevoir, à huis clos, tout un tas d’acteurs directement concernés par le texte. Et au milieu des magistrats, de Google, de Facebook, de la préfecture de police ou bien encore des associations en faveur des libertés sur Internet, figure Blue Coat. Blue Coat est une société californienne spécialisée dans les technologies de l’information, surtout connue pour avoir fourni des outils de filtrage et de censure à des pays parmi lesquels la Syrie, l’Egypte, le Koweit, le Qatar, l’Arabie Saoudie, les Emirats Arabes Unis ou la Birmanie.

Les défenseurs des libertés redoutent particulièrement l’un des volets du projet de loi : la mise en place de « boîtes noires » sur le Net français, permettant de détecter des comportement terroristes suspects à l’aide d’algorithmes. Et dont rien ne garantit, techniquement, qu’elles n’iront pas lorgner ailleurs. Difficile de savoir en revanche qui fournira les équipements, qui plus est marqués du secret défense. L’algorithme serait certainement développé au sein de la DGSE, n’excluant pas formellement, néanmoins, le recours à un prestataire extérieur via un appel d’offre. Blue Coat sera la seule entreprise spécialisée dans ce domaine à être entendue par les élus.

France: Blue Coat invité au parlement français

Le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des ministres le 19 mars légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la technique du chalutier jetant son filet pour faire le tri ensuite. Justifié par la lutte contre le terrorisme, le projet déborde de ce cadre puisque ces procédés pourront être mis en œuvre pour assurer « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

Tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire. La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces procédés, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d’urgence, où l’on s’en passe. Mais pour recommander d’y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l’exécutif demeurant en dernier ressort libre d’autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. Ce n’est qu’a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d’Etat. Secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront illusoires puisque par définition, le plaignant doit être dans l’ignorance des mesures de surveillance qui le concernent.

Enfin, aucune limite n’est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet.

Les parlementaires ont débattu, mercredi, du projet de loi antiterroriste proposé par le gouvernement conservateur. Le ministre de la Sécurité publique canadien a déposé son projet de loi en après-midi qui des pouvoirs d’intervention accrus pour les agents du SCRS dans leurs enquêtes, des détentions préventives facilitées pour des personnes soupçonnées d’activités terroristes, et une modification de la liste d’interdiction de vol pour y inclure davantage de suspects. Lors de la période des questions précédant le dépôt du projet de loi C-51, le chef de l’opposition a répété que la loi était truffée de termes trop généraux qui pourraient mettre en péril la liberté des Canadiens, comme la définition de « menace à la sécurité » qui inclut tout ce qui pourrait entraver la stabilité économique. En outre, le projet de loi ne prévoit pas de nouveaux mécanismes de surveillance pour les agents de la GRC et du SCRS qui se voient déléguer de nouveaux pouvoirs.

L’Open Vld veut donner aux juges la possibilité de prononcer une peine d’expulsion comme peine autonome à l’encontre de délinquants sans titre de séjour valable. Cette adaptation de la loi vise à éloigner du territoire des personnes condamnées en leur évitant la case prison au préalable. À l’heure actuelle, les juges ont cinq options à leur disposition: une amende, une peine de prison, une surveillance électronique, une peine de travail ou une probation. L’Open Vld veut y ajouter l’expulsion comme une sixième possibilité.

Un projet de loi déposé à la Rada (Parlement ukrainien) par des députés du parti du Premier Ministre porte « Sur l’interdiction et la diffusion de l’idéologie communiste en Ukraine ». Selon son article 1, le projet de loi définit l’ idéologie communiste « comme un système de concepts, d’idées, d’opinions reposant sur la lutte de classe, la dictature d’une classe sur les autres, la création d’un État totalitaire, la violation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le déni des droits des peuples à l’autodétermination, la non-reconnaissance du droit à la propriété privée des moyens de production, l’établissement d’un système à parti unique, le renversement violent d’un système étatique ». Sa promotion comprend y compris sa « diffusion dans les médias », la « production ou diffusion de produits contenant les symboles », qui sont : « les emblèmes, drapeaux de l’URSS, ou tout autre insigne qui porte les faucilles et marteaux ; les noms de rues, entreprises, institutions et organisations portant les noms des leaders communistes, le nom de l’URSS ».

Selon son article 2 : « la promotion de l’idéologie communiste en Ukraine est interdite », tout comme la « promotion de partis politiques entités idéologiques qui utilisent les termes Communisme, Marxisme, Léninisme, Stalinisme ». Selon l’article 3, « la production ou distribution de produits avec les symboles communistes, y compris des souvenirs, est interdite en Ukraine ». Enfin, l’article 4 prévoit que les « personnes violant la Loi seront criminellement responsables ». La promotion de l’idéologie communiste serait passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.