28/12/2014

France: Nouvelle loi pour l’espionnage du web

Le gouvernement a publié mercredi 24 décembre le décret d’application du très contesté article 20 de la loi de programmation militaire qui prévoit un accès très vaste des services de l’État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux. La mesure de surveillance, pudiquement nommée « accès administratif aux données de connexion », avait été votée fin 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le décret du 24 décembre présente « le groupement interministériel de contrôle […], un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l’accès administratif aux données de connexion ». Ce groupement est chargé de centraliser les demandes des agents et de les transmettre aux opérateurs concernés, en les épurant de toute information sensible. Ainsi, les fournisseurs d’accès ne sauront même pas de quel service ou ministère émane une demande, ni à quelle date elle a été formulée.

Le décret se réfère à l’article 20 de la LPM, sans vraiment le préciser. Peuvent donc être interceptés les « informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».

Trois ministères sont habilités à émettre des demandes. Au ministère de l’Intérieur : la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Direction générale de la police nationale (unité de coordination de la lutte antiterroriste, Direction centrale de la police judiciaire, Direction centrale de la sécurité publique, Direction centrale de la police aux frontières), la Direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire ; sous-direction de l’anticipation opérationnelle ; service technique de recherches judiciaires et de documentation ; sections de recherches), la préfecture de police (Direction du renseignement ; direction régionale de la police judiciaire ; service transversal d’agglomération des événements ; cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes ; sûreté régionale des transports ; sûretés territoriales). Au ministère de la Défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire. Au ministère des Finances et des Comptes publics : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins.

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20/12/2014

Espagne: Manifestation contre la « loi du baillon »

Des milliers d’Espagnols ont manifesté ce samedi, à Madrid et en province, contre la “loi du bâillon”. Le texte du Parti populaire au pouvoir doit être adopté dans les prochains mois au sénat. Il prévoit des amendes très lourdes en cas de manifestations aux abords de l’Assemblée ou en cas de perturbations des services publics.

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19/11/2014

USA: Le Sénat bloque une réforme de la NSA

Le Sénat des Etats-Unis a tué dans l’oeuf mardi le projet de réforme de l’appareil de surveillance américain faisant suite aux révélations d’Edward Snowden, malgré le soutien de Barack Obama, de la Silicon Valley et des défenseurs des libertés individuelles. Le projet, nommé USA Freedom Act, visait à renouveler et modifier le Patriot Act adopté en urgence après les attentats du 11 septembre, de façon à restreindre les capacités de surveillance de la NSA aux Etats-Unis et à en accroître la transparence.

Les partisans de la réforme ont recueilli 58 voix sur 100 lors d’un vote de procédure, alors que 60 étaient requises pour mettre le texte à l’ordre du jour de la chambre haute du Congrès et ouvrir le débat. La quasi-totalité des républicains ont voté contre, hostiles à une remise en cause trop radicale, selon eux, des pouvoirs de l’Agence nationale de sécurité (NSA). L’échec de mardi devrait repousser à 2015, sauf coup de théâtre, tout débat sur la réforme de la NSA, avec une date butoir au 1er juin 2015, quand une loi régulant l’agence doit être renouvelée par le Congrès ou expirer totalement.

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06/11/2014

France: La loi antiterroriste définitivement adoptée

Le Sénat français a validé mardi, par un ultime vote, le texte visant à renforcer l’arsenal législatif contre le terrorisme. Cette loi crée une interdiction de sortie du territoire, d’une durée de six mois renouvelable jusqu’à deux ans, sera décidée en cas de « raisons sérieuses de croire » que la personne « projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ou « sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Elle pourra être contestée devant la justice administrative.

Le gouvernement a introduit un nouvel article qui permet de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire à l’encontre d’un ressortissant d’un pays membre de l’UE, ou tout membre de sa famille, « lorsque sa présence en France constituerait (…) une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Des juristes ont jugé cette définition de la menace trop large et estimé qu’elle permettrait par exemple d’interdire l’entrée du territoire à des Roms roumains qui feraient de la mendicité agressive.

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06/11/2014

Israël: 20 ans de prison pour un jet de pierre?

Dimanche le cabinet israélien a approuvé un amendement au code pénal israélien pour permettre que des sanctions plus sévères soient prises contre les Palestiniens accusés d’être impliqués dans des jets de pierre contre des cibles israéliennes. Le nouveau code infligera une peine d’emprisonnement de 10 ans contre quiconque jettera des pierres ou autres objets sur les véhicules et de 20 ans pour le faire avec l’intention d’exposer les passagers à un danger. La loi permettra également de condamner à une peine de prison allant jusqu’à 5 ans quiconque lancera des pierres sur les voitures de la police israélienne dans le but d’entraver son travail. Ces amendements doivent être approuvés par le parlement.

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04/11/2014

Israël: Une loi contre la libération des prisonniers palestiniens

Le Parlement israélien vient de voter une loi qui empêche de facto la libération de certains détenus palestiniens dans le cadre d’accords politiques ou d’échanges de prisonniers. Le texte voté lundi soir par 35 voix contre 15 donne aux juges la possibilité d’assortir les condamnations pour meurtres de « circonstances extraordinairement graves », qui empêcheront le gouvernement de libérer les condamnés.

Mais les défenseurs de la loi ont clairement dit qu’il s’agissait d’empêcher la libération de « terroristes » dans le cadre d’échanges de prisonniers ou d’accords politiques. Le texte a été introduit après la libération de 78 prisonniers lors du dernier cycle de négociations de paix, initié par le secrétaire d’Etat américain entre 2013 et 2014. Israël a refusé de libérer comme prévu un quatrième et dernier contingent de 26 prisonniers palestiniens.

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22/10/2014

Belgique: Offensive contre les cheminots grévistes

La N-VA a dénoncé mardi les grèves sauvages qui perturbent le trafic ferroviaire depuis vendredi dernier. La députée De Coninck veut couler dans une loi un protocole d’accord interne à la SNCB, conclu il y a quelques années, visant à éviter les grèves impromptues et minimiser les désagréments pour les usagers du rail. Lors de la législature écoulée, le Sénat avait envisagé la possibilité de le rendre contraignant sous forme d’une loi, avant que le projet ne soit renvoyé au Conseil d’État à la demande du PS.

D’autre part, HR Rail, la société des ressources humaines du groupe SNCB a fait approuver une note précisant une notification des sanctions dans un délai de 10 jours maximum en cas de grève sauvage. La procédure prévoit que le jour suivant la grève, la direction dont dépend le cheminot doit fournir au service RH de la SNCB et au directeur général de HR Rail un rapport circonstancié avec divers éléments (motif de l’action, formes de concertation sociale formelle et informelle, etc.). Dans les mêmes délais, la direction concernée doit disposer de la liste nominative des grévistes et connaître la durée de l’action. Le patron de HR Rail doit ensuite communiquer sa décision motivée au CEO, lequel arrête, le cas échéant, les sanctions à infliger aux grévistes le 5e suivant la grève.

La procédure pourrait être appliquée aux cheminots ayant participé aux grèves de ces derniers jours. Comme sanctions, une amende de 12,50 euros et une retenue sur salaire d’un 1/5e de jour sont prévues. À l’avenir, les actions sauvages seront considérées comme des absences injustifiées.

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17/10/2014

Canada: De nouveaux pouvoirs pour les services secrets

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré jeudi que la menace terroriste est devenue «plus complexe et diffuse» depuis l’adoption de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), il y a 30 ans, et que le péril ne s’arrête pas aux frontières du pays. Un projet de loi pour modifier les pouvoirs du SCRS sera déposé à la reprise des travaux aux Communes, la semaine prochaine. Ces amendements à la loi mise en vigueur en 1985 sont destinés à clarifier le mandat du service pour «renforcer sa capacité de mener des enquêtes sur les menaces à l’extérieur du Canada». Ces outils permettront, en fin de compte, au SCRS de mener des enquêtes à l’égard de « terroristes potentiels » lorsqu’ils voyagent à l’étranger, ce qui signifie que ces personnes feront l’objet d’un suivi, d’une enquête et, finalement, d’une poursuite. En vertu de la loi de 1984, le SCRS peut déjà recueillir à l’étranger des renseignements sur des menaces présumées à la sécurité nationale. Le ministre n’a pas précisé jeudi quels nouveaux pouvoirs il entend donner aux services d’espionnage canadiens, et son personnel politique n’a pas donné plus de détails.

Le ministre a par ailleurs indiqué que le gouvernement profitera de ces modifications à la loi sur le SCRS pour que le service d’espionnage puisse protéger davantage ses sources d’information. Ces mesures signifieraient ainsi que les avocats de la défense et même les juges ne pourraient plus interroger un informateur du SCRS lors de procédures, comme celles visant la déportation d’un présumé terroriste en vertu d’un certificat de sécurité.

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13/10/2014

Turquie: Vers de nouvelles lois anti-manifestation

Le gouvernement islamo-conservateur turc va renforcer son arsenal législatif pour réprimer les violences lors des manifestations, après les émeutes pro-kurdes qui ont agité le pays cette semaine. Lors d’un discours prononcé samedi soir dans la ville voisine de Rizé, le chef de l’Etat a souhaité que le Parlement de saisisse d’un nouveau projet de loi dès la semaine prochaine afin de « nettoyer rapidement les rues de ces vandales ».

De violentes manifestations pro-kurdes ont agité cette semaine la Turquie, notamment sa partie sud-est à majorité kurde, pour dénoncer le refus du gouvernement d’Ankara d’aider à la ville de Kobané, assiégée par les jihadistes du groupe Etat islamique (EI). Ces émeutes ont fait 34 morts et plus de 350 blessés. La situation s’est calmée depuis vendredi mais quelques manifestations violentes ont encore eu lieu dans la nuit de samedi à dimanche, notamment dans la ville de Silopi (sud-est) où trois policiers ont été blessés.

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09/10/2014

Belgique: « Justice » et sécurité dans l’accord gouvernemental

Un nouveau Conseil National de Sécurité, remplacera le Collège du renseignement et de la sécurité afin de lutter contre le cloisonnement et la concurrence entre services. L’accord prévoit une « flexibilité accrue » dans l’usage des nouveaux moyens technologiques, ainsi que dans l’installation des caméras de surveillance. Plusieurs mesures seront prises contre les migrants et demandeurs d’asile (le recours au privé pour les expulsions est envisagé), contre les sans-abris et des mendiants, et pour l’accélération de l’expulsion des squats.

Les négociateurs étudient encore les modalités du déploiement éventuel de l’armée « en cas de menace élevée » pour des missions de surveillance en synergie avec la police. La lutte contre les violences commises sur les policiers sera intensifiée et on s’attaquera aux plaintes « manifestement injustifiées » contre le personnel policier. La loi de 1979 concernant le service dans une armée sera revue et appliquée pour rendre punissable la participation à certains conflits étrangers et d’augmenter les sanctions prévues, notamment en ce qui concerne le retrait de la nationalité belge et pour ceux qui n’en disposent pas de l’interdiction d’accès au territoire. Enfin, une procédure de plaider coupable, soit une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », sera mise en place.

La prescription sera portée à vingt ans pour « les infractions punissables de la réclusion à la perpétuité et commises en bande ». La probation et la surveillance électronique pourront être prononcées en tant que telles, comme peine autonome. Le juge pourra également, pour « certaines infractions d’une extrême gravité », assortir la peine qu’il prononce d’une période de sûreté, qui entraîne qu’aucune libération anticipée ne peut intervenir. Le gouvernement examiner également la possibilité de prononcer une peine dite « d’interdiction de territoire », à titre temporaire ou définitif, à l’encontre d’une personne non-belge. L’accord prévoit également de tester la vidéoconférence en prison avec des audiences organisées dans la prison même.

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