La loi introduisant la peine subsidiaire d’interdiction de manifester fait débat depuis plusieurs mois. Elle avait remise en cause après un premier accord (voir ici) et un avis du Conseil d’Etat (voir ici), les syndicats ayant fait fortement pression sur le PS. Un accord a finalement été trouvé. La peine subsidiaire d’interdiction de manifester est finalement retirée. La clause relative aux droits et libertés en matière de restrictions de la circulation (dite “loi Bodson”) est aussi supprimée. La notion d’”entrave méchante” est ainsi retirée. Cependant la notion d’entrave méchante à la circulation continue d’exister dans le code pénal. Elle pourra toujours être invoquée par un tribunal s’il s’avère que des faits commis lors d’une grève ou d’une manifestation entrent dans ce cadre.

D’autres articles de la loi sont maintenus. La comparution immédiate sera réformée avec l’instauration d’une procédure courte en cinq jours ouvrables. En première lecture, le gouvernement avait déjà donné son feu vert à une procédure d’un minimum de 10 jours et d’un maximum de 70 jours. Celle-ci sera désormais accélérée à un minimum de 5 jours et un maximum de 40 jours. Cette procédure accélérée sera mise en place uniquement en cas d’accord du suspect. Les poursuites et sanctions visant les agressions contre les personnes exerçant des fonctions sociales d’autorité (y compris la violence contre la police) seront aussi renforcées.

Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester. Cette peine accessoire, contenue dans un projet de loi fourre-tout visant “à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme”, vise les “casseurs” actifs dans des manifestations ou autres “rassemblements revendicatifs”. Les syndicats et plusieurs associations ont dénoncé le texte car ils redoutent que celui-ci constitue une entrave de plus aux personnes qui mèneraient des actions dans le cadre d’un conflit social ou pour dénoncer politiquement une situation. En commission de la Chambre, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), avait assuré que son projet ne s’appliquerait pas aux actions de grève. Devant la fronde des syndicats et du monde associatif, le PS et les écologistes ont réclamé que les intentions du ministre se retrouvent explicitement dans le projet de loi et ne soient pas simplement consignées dans les travaux parlementaires (voir notre article).

Mercredi, faute d’accord en “kern”, la commission de la Justice de la Chambre a dû reporter ses travaux. L’accord trouvé aujourd’hui vendredi prévoit que la garantie de “la liberté de manifester dans un but politique syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit de mener des actions collectives” soit inscrite dans le texte de loi par le biais d’un amendement qui précisera aussi la nécessité d’un caractère intentionnel des actes (vandalisme, coups et blessures, etc.) qui donnent lieu à la condamnation principale. L’interdiction de manifester ne s’appliquera en outre qu’à partir d’un “rassemblement revendicatif” d’au moins 100 personnes. En d’autres termes, des piquets de grève ou les actions “coup de poing” de certaines organisations comme Greenpeace ne seraient pas concernés. L’interdiction prononcée par un juge ne peut excéder trois ans et 5 ans en cas de récidive, et non plus 6 ans.

Le 23 décembre 2022, le conseil des ministres avait approuvé l’instauration d’une interdiction judiciaire de manifester pour les « casseurs », en réaction aux échauffourées pendant la Coupe du monde (photo) et aux affrontements à l’issue des manifestations contre les mesures sanitaires. Selon le projet de loi validé en conseil des ministres, le juge peut imposer l’interdiction en tant que peine autonome si une personne est amenée à comparaître devant le juge après avoir commis des actes de vandalisme dans le cadre d’une manifestation. La durée de l’interdiction judiciaire de manifester est de 3 ans maximum (6 ans en cas de récidive)  et est valable pour l’ensemble du pays. En cas de non-respect de la mesure, le parquet renverra le contrevenant devant le juge. Cette interdiction pourra être contrôlée par n’importe quel policier belge car l’information sera ajoutée dans la Banque de données nationale générale (BNG). Mercredi 12 mai, le ministre de l’intérieur a présenté cette loi en commission, ce qui est un nouveau pas vers son adoption.

 

Suite aux affrontements survenus, notamment, lors des manifestations antivax/antipass, Philippe Close, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, propose une “loi casseurs”, inspirée de la “loi football” adoptée à la fin des années 90 pour vider les stades des hooligans. Concrètement, en plus des sanctions pénales, les casseurs identifiés ne pourraient plus prendre part à une manifestation, et devraient même pointer au commissariat les jours de manif. Le projet de loi n’en est pour l’instant qu’au stade embryonnaire mais les discussions avec le ministre de la Justice ont d’ores et déjà été ouvertes.

 

La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) exige la création d’une unité de police d’au moins 300 hommes, spécialement entraînée et équipée, pour lutter « contre le hooliganisme et les agissements d’extrémistes de droite et de gauche », Au départ, le rapport interne des policiers prévoyait une force de 800 policiers. Missions de ce corps de police « volant » sur toute l’étendue du territoire national : veiller au maintien de l’ordre lors de manifestations sportives et politiques à risques. Une telle unité existe déjà en Allemagne. Cette proposition est actuellement entre les mains d’une commission de la Conférence cantonale des directeurs des départements de justice et police (CCDJP).

Début juillet, la commission de la Justice avait donné son aval au projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne concernant entre autre l’interdiction judiciaire de manifester. Celle-ci donne aux juges la possibilité d’interdire aux émeutiers, aux “casseurs”, de manifester pendant un certain temps (voir ici). Les syndicats et d’autres organisations sociales et politiques redoutent qu’elle puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques. Le front commun syndical a appelé aujourd’hui à la grève nationale et à une manifestation pour protester contre le projet de loi.

Hier, le collectif universitaire contre les violences policières a lancé une caisse de soutien aux gilets jaunes. Ce collectif a été lancé en mars dernier par plus de 450 universitaires au moyen d’un appel intitulé « Universitaires, nous nous déclarons « complices » des gilets jaunes face aux dérives autoritaires du pouvoir ».

Le collectif dénonce la répression du mouvement Gilets Jaunes, les nouvelles mesures liberticides récemment adoptées (unité « anti-casseurs », « visage masqué » considéré comme délit, marquage chimique des manifestant.es, etc.) ainsi que l’augmentation de la répression judiciaire (nombre des procès en augmentation constante et condamnations à de la prison ferme plus fréquentes).

Afin d’aider les manifestant·e·s à faire face aux coûts financier des procès, le collectif universitaire a donc lancé une cagnotte qui financera des collectifs d’autodéfense juridiques. Les fonds seront répartis entre les collectifs locaux avec le soutien du réseau national des collectifs d’autodéfense juridique.

Le lien vers [la cagnotte
->https://www.helloasso.com/associations/les-amis-de-la-liberte/collectes/caisse-de-soutien-aux-gilets-jaunes]

Le même jour, deux personnes condamnées à Reims à 18 mois de prison ferme et pour l’un d’entres eux à verser 1000 euros à un policier. Ils étaient accusés d’avoir jeté des projectiles sur les forces de l’ordre (des pierres pour l’un, des grenades lacrymogènes pour l’autre), samedi, pendant la manifestation des gilets jaunes. Dans les deux cas, le tribunal a été plus sévère que le procureur de la République. Alors que le parquet avait réclamé 12 et 13 mois de prison ferme contre les deux hommes, jugés en comparution immédiate, le tribunal les a condamnés tous les deux à 18 mois ferme, avec mandat de dépôt, et donc, incarcération immédiate à la sortie de l’audience.

Deux autres hommes étaient jugés le même jour. Le premier été accusé de jet de pavés sur la police. Il écope de quatre mois de prison ferme. Le second aurait traité les policiers de « moutons ». Il écope de quatre mois ferme, plus quatre mois supplémentaires, en révocation d’une peine de sursis précédente.

Gilets Jaunes Acte XXIV Paris

Gilets Jaunes Acte XXIV Paris

Aujourd’hui, Axel, un Gilet Jaune passe au tribunal, à Lille. Il a été arrêté et tabassé par la police lors de la manifestation du 13 avril. Il a ensuite été accusé de violences, dissimulation de visage (une nouveauté de la loi anti-casseur), groupement en vue de commettre des dégradations. Un rendez-vous est prévu à 13h30 devant le Tribunal de Grande Instance de Lille pour le soutenir.

Samedi 11 mai, deux Gilets Jaunes en fauteuil roulant ont été aspergés de gaz lacrymogène à Lille alors qu’ils demandaient à la police de relâcher un manifestant qui poussait l’un d’entre eux. Ils ont également été repoussés à coup de pied (voir la vidéo).

Axel, le Gilet Jaune de Lille, après son arrestation

Axel, le Gilet Jaune de Lille, après son arrestation

Des affrontements entre manifestants et forces de l’ordre ont émaillé samedi le rassemblement de quelque 4.500 « gilets jaunes » à Toulouse, proclamée « capitale » du mouvement pour son 22e acte. Peu après 20h00, on comptait officiellement 14 blessés « en urgence relative », dont un « représentant des forces de l’ordre », 11 manifestants et deux passants. 37 personnes ont été interpellées dans le centre, notamment pour des jets de projectiles, dégradation ou port d’arme. Parmi celles-ci, plusieurs personnes ont été interpellées sur le fondement de la nouvelle loi anti-casseurs « pour dissimulation volontaire du visage ». D’autres affrontements ont eu lieu à Besançon, Le Havre (où un commissariat a été attaqué et 6 personnes interpellées), Roanne et Nantes.

Arrestation d’un manifestant ce samedi par la BAC de Nantes

Arrestation d'un manifestant ce samedi par la BAC de Nantes

Mercredi 20 mars, 22 députés du parti « Les Républicains » ont présenté une proposition de loi visant à suspendre pour une durée maximum d’un an les droits au RSA pour les personnes se livrant à des dégradations ou participant à des attroupements non-autorisés au vu de commettre des dégradations pendant les manifestations. Ainsi les manifestant·e·s condamné·e·s, pour ce délit volontairement très large, verraient en plus de leur peine leur droit au RSA temporairement supprimé. Cette proposition de loi est une nouvelle initiative des Républicains après la large adoption par l’assemblée nationale de leur proposition de « Loi Anti-casseurs » début février.

La proposition de Loi.

Le restaurant de luxe Le Fouquet’s en train de bruler durant l’acte XIII des Gilets Jaunes