Le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des squatteur, proposition élaborée à la suite de l’occupation d’une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre (voir notre article). Son but était d’accélérer la procédure civile. Le propriétaire d’un immeuble squatté pouvant se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Il pourrait également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le squat soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l’expulsion, le refus de s’y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté.

Le Conseil d’Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Il fait remarquer que le squat n’est pas une notion juridique et qu’il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s’interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d’indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. L’absence de possibilité d’entendre les occupants préoccupe aussi le Conseil d’Etat qui suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix.

C’est vide j’occupe, non à la loi antisquat

Le 15 mai, une vingtaine d’anarchistes ont attaqué au cocktail Molotov le commissariat de police d’Omonia, à Athènes, pour l’anniversaire de la mort du guérillero anarchiste Christos Tsoutsouvis. Christos Tsoutsouvis, d’abord membre membre de l’organisation ELA (Lutte Populaire Révolutionnaire), puis cofondateur du groupe « Combat Anti-Etat », avait été tué le 15 mai 1985, dans une fusillade dans la région de Gizi.

Lire le communiqué de l’attaque (en anglais)

Le commissariat d’Omonia

La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l’allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition gouvernementale ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et il paraît probable que le texte ne disposera pas d’une majorité des deux tiers en séance plénière. L’article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d’un juge d’instruction.

En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l’allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d’infraction terroriste. Lors des auditions, plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi « Salduz » mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l’opportunité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme. Un projet a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures.

La Chambre des représentants

L’ancien membre d’Action Directe Jean-Marc Rouillan a été condamné mardi en appel à Paris à dix-huit mois de prison dont dix mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pour apologie du terrorisme, une peine plus lourde qu’en première instance (voir notre article). Aménageable, la peine ferme prononcée n’implique pas un retour en prison pour Rouillan, toujours en liberté conditionnelle depuis 2012 après vingt-quatre années passées en détention.

Le 23 février 2016, interrogé sur les attentats de novembre 2015 à Paris sur une radio associative marseillaise, il avait déclaré que les auteurs des attentats parisiens «se sont battus courageusement», tout en se disant «totalement hostile» à l’idéologie «mortifère» des jihadistes. La cour d’appel n’a pas été aussi loin que le souhaitait l’accusation. Les magistrats ont cependant assorti le sursis avec mise à l’épreuve de conditions draconiennes, en particulier une interdiction pour l’ancien d’Action directe de commenter l’affaire en public. Ils lui demandent également de verser 1.000 euros à l’Association française des victimes du terrorisme, partie civile.

Jean-Marc Rouillan

Moussa Ould Bilal Biram et Abdallahi Matala Salek, les militants mauritaniens anti-esclavagistes sont toujours détenus à la prison de Bir Mogrein alors que leurs compagnons de lutte, arrêtés dans les mêmes circonstances et condamnés aux mêmes chefs d’accusation, ont été libérés en novembre 2016 (voir notre dernier article sur le sujet). Ces activistes luttent pour l’éradication effective d’un esclavage ancestral, la fin d’un racisme persistant envers les Noirs Mauritaniens, une justice indépendante et l’obligation pour la République islamique de Mauritanie de respecter les conventions internationales relatives aux Droits humains qu’elle a signées.

Manifestation demain samedi 20 mai à 11H00 Porte de Namur (square du bastion)

Manifestation en Mauritanie

Le CSA (Centre Social Anarchiste) qui avait été ouvert à deux pas de la Place du Luxembourg (21 rue godecharle) il y a un peu plus d’un mois a été expulsé par la police ce vendredi. Le lieu était « expulsable » depuis ce lundi, suite à une procédure unilatérale lancée par la société propriétaire du bâtiment. Celle-ci était dans un premier temps disposée à laissé l’occupation durer jusqu’au mois de juillet lorsqu’il serait mis en vente, mais la police a fait pression pour obtenir l’expulsion. Les arguments prêtent à rire: des cryptoparties ayant pour objectif de « hacker le système » et des « préparations d’attentats contre Donald Trump ». La visite du président US la semaine prochaine n’est probablement pas étrangère à l’expulsion du CSA. La police a donc démoli l’entrée et arrêté au moins 20 personnes qui se trouvaient à l’intérieur.

Édit: Il y a eu 28 arrestations. Elles seraient toutes judiciaires, avec accusation de rebellion.

Expulsion du 1er CSA, rue Godecharle

Des milliers de manifestants sont descendus hier dans les rues d’Athènes et de Thessalonique pour exprimer leur colère contre de nouvelles mesures d’austérités (réduction de pensions et augmentation de taxes) imposées à la Grèce par ses créanciers de l’UE et du FMI. La grève du mercredi a coupé le trafic maritime pour une deuxième journée alors que des douzaines de vols devaient être annulés. A Athènes, la police a utilisé des gaz lacrymogènes contre des manifestants qui jetaient des cocktails Molotov et qui tiraient des feux d’artifices.

Les affrontements hier mercredi à Athènes

Toute personne qui exerce « une fonction sensible » dans un « lieu sensible » dans notre pays devra se soumettre à un screening de la part de la Sûreté de l’Etat. La loi sur les « habilitations de sécurité et attestation de sécurité » sera donc modifiée et ce, avant la fin de l’année, a indiqué mardi le ministre de l’Intérieur. La nouvelle loi prévoit que les secteurs et entreprises disposent d’un cadre de référence pour déterminer quelles sont les fonctions qui nécessitent un screening.

D’après le ministre, des discussions sont prévues avec le secteur des télécoms, les industries classées « Seveso », les transports publics et le secteur pharmaceutique, afin de déterminer qui y exerce des fonctions sensibles. D’autres secteurs suivront. L’an dernier, la Sûreté de l’Etat a screené 122.538 personnes, soit 40.000 de plus qu’en 2015.

Le siège de la Sûreté de l’État

Adem Yildiz, Ilgin Guler et Memet Dogan, trois militants antifascistes turcs sont menacés d’expulsion (voir notre dernier article ici). Memet Dogan passera en commission d’expulsion le mercredi 24 mai à 9h au TGI de Melun. Nihat Karakaya passera quant à lui en audience à la Cour Nationale du Droit d’Asile la veille, le mardi 23 mai à 14h, pour statuer sur le retrait de sa protection. L’avocate appelle à une présence massive de soutiens.

Cliquer pour télécharger le dossier

Un jeune anarchiste Genevois, toujours recherché à ce jour, est accusé d’être l’auteur principal de l’incendie d’une voiture de police à Paris le 18 mai 2016: à l’’occasion d’une manifestation de policiers, des contre-manifestants avaient attaqués une voiture de police. La justice française accuse le Genevois (jusque là convoqué comme « témoin », voir sa déclaration) d’avoir projeté un fumigène allumé dans la voiture de police. Un mandat d’arrêt a été émis contre lui. Huit autres personnes ont été d’abord mises en examen, notamment pour tentative de meurtre sur les deux policiers se trouvant dans le véhicule. Mais les charges se sont allégées à en croire les récentes réquisitions du Parquet consultées: «Le mode opératoire ne traduit pas l’intention d’homicide (…) Aucun élément n’a permis d’objectiver l’existence d’un plan préalablement établis». huit manifestants sont inculpés pour cette attaque, deux d’entre eux ont fait des aveux au juge d’instruction.

La voiture incendiée, il y a presque un an