Selon le rapport 2011 du Comité R, il y a eu cette année là, pour la Sûreté de l’Etat et les renseignements militaires:
– 6094 usages autorisés de « méthodes spécifiques », autrement dit la pénétration et l’observation dans des lieux accessibles au public à l’aide d’un moyen technique, la prise de connaissance de données d’identification du courrier postal et électronique ou accès direct à des fichiers de données, prise de connaissance des données d’appel et de localisation de moyens de communication électroniques
– 794 usages autorisés de « méthodes particulières »,autrement dit la pénétration, l’observation et l’inspection, à l’aide ou non d’un moyen technique, de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public, la création ou recours à une personne morale fictive, la prise de connaissance du courrier postal et de de données bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications.

Les autorisations des « méthodes particulières » données à la seule Sûreté de l’Etat concernent l’espionnage (193 cas), le terrorisme et processus de radicalisation (371), l’extrémisme (319), la prolifération (17), les « organisations sectaires nuisibles » (4), l’ingérence (3), les organisations criminelles (3). A ces espionnages il convient d’ajouter ceux des services policiers.

Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (dit « comité R ») a publié ce mercredi son rapport d’activité pour 2011.

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Le rapport 2011 du Comité R expose qu’un service de renseignement souhaitait non seulement confirmer l’identité des détenteurs de carte SIM, mais aussi avoir accès aux codes PUK de ces cartes. Avec le codes PUK, les agents auraient créé un nouveau code PIN et eu accès à la liste des contacts téléphoniques que recèle le circuit intégré de chaque carte SIM. Le Comité R a jugé que cette méthode n’était pas assimilable à une simple identification téléphonique, mais qu’il y avait là une intrusion dans un « système informatique », aussi petit que soit une carte SIM.

Il s’agirait donc d’une méthode particulière telle que définie par la loi belge : « à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités 1º accéder à un système informatique ; 2º y lever toute protection quelconque (…) » Pour pouvoir s’introduire ainsi en Belgique dans une carte SIM, les agents devront recevoir une autorisation spécifique de leur pouvoir de contrôle. La décision est jurisprudentielle et sera désormais de rigueur en Belgique, dans tout dossier du genre.

Chaque année, 1.000 aspirants policiers passent par les écoles de police, mais près de 1.400 agents quittent la police. Ce déficit en personnel amène des polices à faire appel à des agents de sécurité privés. Les communes de Hoeilaart et d’Overijse, où les effectifs ne sont pas remplis depuis des années, souhaitent mettre un frein aux vagues de cambriolages engager des agents de sécurité privés afin de renforcer les forces de police. À Malines également, des policiers collaborent également avec des agents de Securitas lors de patrouilles anti-cambriolages.

Afin de résoudre le problème du manque de personnel dans certaines zones, la ministre de l’Intérieur propose d’obliger les agents fraîchement diplômés à aller dans une zone à problème. Les aspirants devraient y rester trois ans. Si un agent choisit librement une zone, il devra y rester cinq ans.

Les forces sécuritaires françaises et les cantons limitrophes romands disposent désormais d’un réseau de communication radio numériques commun. Elles pourront communiquer en temps réel. Cela s’inscrit formellement dans le cadre de l’application des accords de Schengen ainsi que de l’accord de coopération judiciaire, douanière et policière avec la France datant du 9 octobre 2007. POLYCOM est un réseau radio suisse de sécurité fondé sur le standard TETRAPOL qui a pour but d’offrir un système de liaison unique pour tous les intervenants de la sécurité, tant au niveau communal, cantonal que fédéral. Il présente notamment l’avantage de garantir la confidentialité des messages par une technologie numérique et cryptée.

Interrogée mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre, la ministre de l’Intérieur a assuré que son plan global était prêt et qu’elle souhaitait le soumettre le plus vite possible devant le comité ministériel restreint. Ce plan, dont certains aspects ressortissent aux entités fédérées, s’articule autour de différents axes, allant de la prévention au renforcement et la formation du personnel policier, en passant par une meilleure coordination entre services, ainsi qu’une adaptation du cadre législatif en la matière notamment.

Selon la ministre de l’Intérieur, il y a un « vide » dans l’arsenal législatif: « La loi sur les milices dit que toute personne qui participe à une milice interdite peut être poursuivie, mais la milice elle-même peut subsister », a-t-elle déploré en substance. Pour la ministre de l’Intérieur, il pourrait ainsi être utile qu’un juge puisse à l’avenir décider de la dissolution d’organisations radicales « incitant à la haine et la violence ». La ministre veut également bloquer l’accès en Belgique « aux sites (internet) dangereux ».

Devant les députés, la ministre a laissé transparaître un certain agacement face aux aléas politiques rencontrés par son projet qui divise les partenaires de la majorité. Face à ce blocage, et sous l’impulsion des chefs de groupes, la commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé de procéder à de nouvelles auditions, celles de différents magistrats versés dans la lutte contre les groupements radicaux. Les députés souhaitaient notamment pouvoir auditionner le procureur fédéral Johan Delmulle. Un député PS, tout en disant soutenir les objectifs de la ministre, a tenu mercredi à se distancier de la « stratégie » poursuivie. Insistant sur la différence entre les idées et les actes, il a notamment appelé à débattre le temps nécessaire pour éviter toute décision précipitée.

Les trois membres du groupe de punk anti-Poutine Pussy Riot ont annoncé mercredi une grève de la faim pour dénoncer la décision d’un tribunal de leur accorder seulement cinq jours pour examiner leur dossier, une décision illégale selon elles. Les trois jeunes femmes sont en détention provisoire depuis plus de quatre mois pour avoir improvisé le 21 février, encagoulées, avec guitares et sonorisation, une « prière punk » anti-Poutine dans la cathédrale du Christ-Sauveur à Moscou. Elles encourent jusqu’à sept ans de détention pour « hooliganisme ». Ce mercredi, la police a interpellé une douzaine de sympathisants qui s’étaient réunis devant le tribunal.

Juan Maria Mugica Dorronsoro, membre présumé d’ETA, accusé de tentative d’attaque au missile en 2001 contre le chef du gouvernement de l’époque, José Maria Aznar a été arrêté aujourd’hui près de Pau. L’arrestation a été menée conjointement par la police française et la garde civile espagnole. Juan Maria Mugica avait échappé en janvier 2010 à une opération policière espagnole mené à Lizartza, au Pays Basque contre un commando d’ETA.

La route nationale-630 a une nouvelle fois été coupée par des groupes de mineurs grévistes, ce qui a donné lieu à plusieurs affrontements. La voie ferrée a également été coupée à hauteur de la localité de Léon de Ciñera. Les grévistes ont forcé un conducteur de poids lourd à leur remettre ses clé, et ont mené le camion en travers de la voie. Deux mineurs grévistes ont été arrêtés. En Asturies, sept barricades ont bloqué la circulation, notamment sur l’autoroute A-66.

Pour voir une vidéo des affrontements

Le Parlement européen a rejeté à une grand majorité mercredi le traité international anticontrefaçon ACTA, alors que la crainte de voir la liberté sur internet limitée par ce traité a mobilisé une large opposition à travers l’Europe. Lors du vote, 478 députés ont voté contre, 165 se sont abstenus et seulement 39 pour. Ce rejet signifie, en tout cas au sein de l’Union européenne, que le traité est enterré. Un porte-parole de la Commission européenne a affirmé que Bruxelles pourrait tenter à nouveau de le faire adopter si un tribunal décide si l’accord viole les droits fondamentaux de l’UE.