Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles. L’objectif premier de celui-ci sera de faire définitivement entrer dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence débuté en 2015 ainsi que les mesures expérimentales de la loi renseignement de 2015. L’objectif secondaire sera d’inscrire dans la loi française les violations du droit européen actées par le Conseil d’État le mois dernier afin de défendre à tout prix la surveillance de masse française. Toutefois, la menace la plus grave pourrait se situer entre les lignes.
La loi interdit notamment aux services sociaux d’invoquer le secret professionnel face à des demandes des services de renseignements. Elle permet une conservation des données obtenues dans le cadre d’opération de renseignement jusqu’à 5 ans ainsi que des saisies de matériels informatiques dans le cadre de perquisitions sans mandats. La loi permet également l’espionnage des réseaux satellitaires. L’article 18 donne quant-à-lui le pouvoir à la police de brouiller les drones non-policiers, tout en renforçant l’interdiction imposée à la population de se défendre elle-même contre les drones policiers (qui ont toujours été illégaux) ou non-policiers.
Une mesure phare de la loi est l’extension de la surveillance par algorythme. Alors que les deux ou trois algorythmes déployés depuis 2017 auraient, d’après la CNIL, été restreints à l’analyse du réseau téléphonique, il s’agira pour l’avenir d’analyser aussi le réseau Internet, notamment en observant désormais les URL (les noms des pages Web consultées par potentiellement l’ensemble de la population). La quadrature du net a réalisé une analyse du texte disponible ici.
Nouvelle loi de renseignement renforçant l’espionnage de la population