En 2008, l’Allemagne adoptait une nouvelle loi en vue de transposer la directive européenne sur la conservation des données afin de pouvoir, notamment, tracer et identifier la source et la destination d’une communication, la date, l’heure et la durée de celle-ci ainsi que son type. La loi allemande obligeait dès lors tous les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie à conserver les traces de leurs abonnés sur les réseaux de communication pendant six mois. Ce 2 mars, la cour constitutionnelle allemande a demandé la destruction de toutes ces données accumulées depuis 2008 dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle a estimé que la loi n’était pas suffisamment transparente, qu’elle violait le secret des correspondances et n’encadrait pas suffisamment l’utilisation qui serait faite de ces données, que les mesures de sécurité censées les protéger n’étaient pas suffisantes, que les motifs invoqués – lutte contre le terrorisme,… – n’étaient pas assez clairs en terme de protection de la vie privée. La cour constitutionnelle a donc exigé que soient détruites toutes ces informations.
L’Allemagne est le troisième pays après la Bulgarie et la Roumanie à avoir considéré comme inconstitutionnelle la conservation des données. Néanmoins, ces trois pays n’ont pas contesté la nécessité de la directive européenne. Ils ont plutôt mis en avant le problème de son interprétation dans les lois nationales, contrairement à l’Irlande qui elle, a déposé plainte contre la directive devant la cour européenne de justice.