Belgique: Renforcement de la loi sur les SAC
Au 1er janvier, les communes pourront choisir d’abaisser l’âge de l’application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l’autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d’êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s’opposant à […]