Selon le rapport 2011 du Comité R, il y a eu cette année là, pour la Sûreté de l’Etat et les renseignements militaires:
– 6094 usages autorisés de « méthodes spécifiques », autrement dit la pénétration et l’observation dans des lieux accessibles au public à l’aide d’un moyen technique, la prise de connaissance de données d’identification du courrier postal et électronique ou accès direct à des fichiers de données, prise de connaissance des données d’appel et de localisation de moyens de communication électroniques
– 794 usages autorisés de « méthodes particulières »,autrement dit la pénétration, l’observation et l’inspection, à l’aide ou non d’un moyen technique, de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public, la création ou recours à une personne morale fictive, la prise de connaissance du courrier postal et de de données bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications.

Les autorisations des « méthodes particulières » données à la seule Sûreté de l’Etat concernent l’espionnage (193 cas), le terrorisme et processus de radicalisation (371), l’extrémisme (319), la prolifération (17), les « organisations sectaires nuisibles » (4), l’ingérence (3), les organisations criminelles (3). A ces espionnages il convient d’ajouter ceux des services policiers.

Le rapport 2011 du Comité R expose qu’un service de renseignement souhaitait non seulement confirmer l’identité des détenteurs de carte SIM, mais aussi avoir accès aux codes PUK de ces cartes. Avec le codes PUK, les agents auraient créé un nouveau code PIN et eu accès à la liste des contacts téléphoniques que recèle le circuit intégré de chaque carte SIM. Le Comité R a jugé que cette méthode n’était pas assimilable à une simple identification téléphonique, mais qu’il y avait là une intrusion dans un « système informatique », aussi petit que soit une carte SIM.

Il s’agirait donc d’une méthode particulière telle que définie par la loi belge : « à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités 1º accéder à un système informatique ; 2º y lever toute protection quelconque (…) » Pour pouvoir s’introduire ainsi en Belgique dans une carte SIM, les agents devront recevoir une autorisation spécifique de leur pouvoir de contrôle. La décision est jurisprudentielle et sera désormais de rigueur en Belgique, dans tout dossier du genre.

Interrogée mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre, la ministre de l’Intérieur a assuré que son plan global était prêt et qu’elle souhaitait le soumettre le plus vite possible devant le comité ministériel restreint. Ce plan, dont certains aspects ressortissent aux entités fédérées, s’articule autour de différents axes, allant de la prévention au renforcement et la formation du personnel policier, en passant par une meilleure coordination entre services, ainsi qu’une adaptation du cadre législatif en la matière notamment.

Selon la ministre de l’Intérieur, il y a un « vide » dans l’arsenal législatif: « La loi sur les milices dit que toute personne qui participe à une milice interdite peut être poursuivie, mais la milice elle-même peut subsister », a-t-elle déploré en substance. Pour la ministre de l’Intérieur, il pourrait ainsi être utile qu’un juge puisse à l’avenir décider de la dissolution d’organisations radicales « incitant à la haine et la violence ». La ministre veut également bloquer l’accès en Belgique « aux sites (internet) dangereux ».

Devant les députés, la ministre a laissé transparaître un certain agacement face aux aléas politiques rencontrés par son projet qui divise les partenaires de la majorité. Face à ce blocage, et sous l’impulsion des chefs de groupes, la commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé de procéder à de nouvelles auditions, celles de différents magistrats versés dans la lutte contre les groupements radicaux. Les députés souhaitaient notamment pouvoir auditionner le procureur fédéral Johan Delmulle. Un député PS, tout en disant soutenir les objectifs de la ministre, a tenu mercredi à se distancier de la « stratégie » poursuivie. Insistant sur la différence entre les idées et les actes, il a notamment appelé à débattre le temps nécessaire pour éviter toute décision précipitée.

Plusieurs participants à la rave party politique du 27 novembre rue de la Loi ont reçu une sanction administrative sous forme d’une amende administrative.
Dans plusieurs cas, un vice de procédure rend la sanction nulle. Si vos document portent ces dates:
PV: 29/11
Cachet de la police administrative d’Ixelles : 1/12
Réception service juridique de Bruxelles : 12/12
Il y a nullité.

En effet, il y a un délais de prescription de 6 mois sous peine de forclusion. Le « sanctionnateur » est censé avoir reçu le PV dans les 2 jours de l’envoi. C’est donc bien la date du 1er décembre qui doit être prise en compte pour le délai de 6 mois. Donc le 1er juin, voire le 3 juin (1er + deux jours), est la date limite. Les courriers qui datent du 5 ou 6 juin n’ont pas de valeur. Pour faire valoir cette nullité, il y a une requête en ce sens à déposer. L’avocat Jean-Marie Dermagne propose gracieusement un courrier-type. Dépêchez-vous de le contacter car il n’y a plus que quelques jours pour que la requête

Les responsables de la police fédérale et de la Sûreté de l’Etat ont été entendus ce mercredi par la Commission de l’Intérieur de la Chambre. Il faut envisager le phénomène dans un cadre plus large qui doit inclure des actions administratives et juridiques visant le financement des organisations radicales, a souligné l’administrateur-général de la Sûreté de l’Etat, Alain Winants. Si la Belgique, à l’instar d’autres pays voisins, se donnait la possibilité d’interdire des associations, elle enverrait un signal international clair, estime le patron de la Sûreté qui voit dans cette mesures une série d’avantages: plus grande facilité de s’attaquer au financement de ces organisations et clarté pour d’autres acteurs, qu’il s’agisse des pouvoirs locaux, de personnes privées ou des parents.

Le directeur « criminalité contre les personnes » de la police fédérale, Claude Fontaine, a appelé à une « politique de déradicalisation », impliquant aussi l’éducation, l’emploi et le logement. « Le salafisme fait surtout appel aux personnes qui sont dans une situation défavorisée », a-t-il souligné. L’interdiction pourrait rendre l’organisation visée plus attirante, a déclaré le directeur Sécurité et Prévention du SPF Intérieur-, radicaliser ses membres, attirer sur elle l’attention de groupes étrangers et la contraindre à la clandestinité.

Le Secours rouge a distribué le tract suivant à la manifestation antirep/antifa de cet après-midi:

Dans plusieurs pays, les photographes sont interdits au cœur des manifestations. Ce n’est pas sans raison.

Photographier n’est pas innocent. Ce n’est pas parce qu’on participe à une manifestation publique que l’on souhaite voir son portrait « en manifestant » mis sur le web à la libre disposition des flics, des fascistes ou de son patron.

Les photographes amateurs jouent souvent, consciemment ou non, le rôle d’auxiliaires de police. Véritable dispositif de vidéosurveillance ambulant et bénévole, ils dissuadent par leur seule présence des gestes de rupture ou, quand le geste est accompli, ils facilitent le travail des enquêteurs. Même si le manifestant est masqué, même si la photo est mise en ligne avec un visage flouté, les policiers n’ont qu’à identifier quelques détails vestimentaires et rechercher ces détails dans les photos prises avant l’incident. Des dizaines de manifestants ont été condamnées ces dernières années ainsi dans les pays voisins.

Ne photographiez pas indifféremment. Ne photographiez pas des scènes qui pourraient valoir une inculpation à un manifestant. Ne mettez pas en ligne des photos de manifestants qui auraient pu, dans la suite d’une manifestation, poser un geste légalement répréhensible.
Dans un contexte où la répression augmente de toutes les manières, la responsabilité de chacun est engagée.

Merci.

Le Secours Rouge

c’est l’occasion de rappeler une nouvelle fois la politique de notre site concernant les illustrations: nos propres photos ne sont mises en ligne que visages floutés et que lorsqu’il n’y a pas eu d’incidents où même un détail vestimentaire suffirait à une identification. Par contre, lorsque « le mal est fait », c’est-à-dire les photos déjà mises sur le net, nous les utilisons pour illustrations sauf lorsqu’elles pourraient servir dans le cadre d’un « avis à recherche ».

Bruxelles: Un tract du Secours Rouge

La chambre du conseil de Bruxelles a décidé mercredi de renvoyer treize policiers fédéraux des chemins de fer devant le tribunal correctionnel pour avoir maltraité des sans-abri et des sans-papiers en 2006. Un quatorzième policier a bénéficié d’une suspension du prononcé.

Les treize agents sont poursuivis pour faux et usage de faux, traitements inhumains et dégradants, usage de la force sans motif légitime, arrestations arbitraires, comportements haineux et vol avec violence. Les policiers s’en seraient pris à des victimes essentiellement précarisées, comme des personnes sans abri ou en séjour illégal, ou à des voleurs à la tire. Ils sont notamment soupçonnés d’avoir coupé les cheveux d’une tsigane de 12 ans, d’avoir passé à tabac un Algérien dans des garages occupés par la police ou encore d’avoir porté des coups sur des personnes précarisées interpellées sans motif légitime. Fin 2006, un policier avait alerté l’Inspection générale de la police fédérale. Une enquête judiciaire avait été ouverte et l’un des agents avait même passé quelques jours en prison. Les agents devront désormais comparaître devant le tribunal correctionnel. La date du procès n’a pas encore été fixée.

Le rassemblement (autorisé) de 300 personnes à 16h30, devant le Palais de justice de Bruxelles, pour contester les violences policières lors de la manifestation antifasciste du 17 juin, a évolué en manifestation sauvage.
Les participants ont emprunté la petite ceinture (bloquant un moment la circulation) avant d’emprunter la chaussée d’Ixelles et la chaussée de Wavre. Les manifestants se dirigeaient vers le siège du CDH lorsque l’un d’eux a endommagé une limousine et une petite voiture de luxe. Une discussion générale a alors bloqué la dynamique de la manifestation qui a reflué en se dispersant jusqu’au square de Meeus. Le rassemblement était co-organisé par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), la jeunesse FGTB et l’Antifa Bruxelles. Une trentaine de groupes (dont le Secours Rouge) avaient co-signé l’appel.