23/01/2026

Une proposition de loi défendue à l’Assemblée nationale par le député LR Ian Boucard vise à instaurer une présomption de légitime défense, ou d’usage légitime de l’arme, pour les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme à feu. Présentée comme un moyen d’éviter une « inhibition » des forces de l’ordre et de leur offrir une meilleure protection juridique, la mesure est soutenue sous conditions par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Le dispositif est critiqué pour l’impunité qu’il renforce, pour l’inversion de la charge de la preuve et pour son caractère inégalitaire, dans un contexte déjà marqué par des controverses récurrentes sur les violences et crimes policiers ainsi que l’impunité judicaire des agents mis en cause (voir notre article).

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22/01/2026

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 20 janvier, une version amendée de la proposition de loi Yadan visant à criminaliser l’antisionisme. Le texte, porté par la députée Caroline Yadan et co-signé par 120 parlementaires (dont des membres du Parti Socialiste), modifie le droit pénal et le droit de la presse en élargissant le délit d’apologie du terrorisme et en créant un nouveau délit de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État », visant explicitement Israël. La définition adoptée s’appuie sur celle de l’IHRA, assimilant certaines critiques de l’État d’Israël à de l’antisémitisme, y compris des slogans ou analyses historiques anticolonialistes, ce qui renforce la criminalisation  de la solidarité avec la Palestine. Les amendements proposés par le Conseil d’État ont été intégrés, notamment pour préciser les formulations concernant l’apologie d’actes terroristes et leurs auteurs, mais le texte reste très controversé. L’examen en séance plénière est prévu lundi 26 janvier.

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21/01/2026

Un projet de loi adopté récemment par le gouvernement allemand pour appliquer un règlement européen sur la transparence de la publicité politique suscite de vives critiques. Le texte autoriserait l’agence fédérale des réseaux à perquisitionner des plateformes numériques et des rédactions, y compris sans décision judiciaire, et à imposer la divulgation des soutiens financiers au nom de la lutte contre les influences étrangères. Parallèlement, le chef de la Chancellerie, Thorsten Frei, plaide pour un élargissement majeur des missions du renseignement extérieur, incluant des actions de cybersabotage, l’accès à des téléphones privés et des opérations au-delà des frontières. Il est enfin fait état de sanctions imposées pour des motifs politiques sans décision de justice, mises en œuvre par des autorités administratives.

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14/01/2026

Le 3 janvier 2026, un incendie volontaire sur une câble haute tension à Berlin‑Lichterfelde a provoqué une panne d’électricité touchant environ 45 000 foyers et 2 200 entreprises dans le sud‑ouest de la capitale, la plus longue coupure d’électricité depuis la Seconde Guerre mondiale. Le groupe écologiste radical Vulkangruppe a publié une lettre revendiquant l’attaque. Celle-ci visait à dénoncer l’industrie énergétique et les combustibles fossiles. Cette revendication a été prise au sérieux par les autorités et ils ont déclenché une enquête pour terrorisme et sabotage. Parallèlement, le ministre fédéral de l’Intérieur, Alexander Dobrindt, a annoncé un plan de mesures renforçant les pouvoirs de surveillance et la protection des infrastructures critiques contre les « extrémistes de gauche », y compris des nouvelles compétences numériques et des lois plus strictes pour la sécurité des réseaux énergétiques et des aéroports. Les autorités débattent également de la réduction des obligations de transparence pour certaines entreprises, notamment dans le secteur énergétique.

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08/01/2026

Depuis le 1er janvier 2026, un amendement du Code pénal tchèque assimile explicitement la propagande communiste à la propagande nazie, interdisant toute promotion publique de ces idéologies, y compris l’usage de symboles tels que l’étoile rouge ou le marteau et la faucille, et prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. La mesure est toutefois critiquée par plusieurs universitaires et politologues, qui estiment que le communisme constitue un courant idéologique pluriel, distinct par nature du nazisme, et que cette assimilation dénature l’histoire et criminalise un courant politique et idéologique hétérogène. L’impact concret de cette réforme reste incertain, aucune condamnation pour propagande communiste n’ayant été prononcée depuis 1989.

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08/01/2026

Le Conseil d’État a rendu un avis critique sur l’avant-projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR), qui prévoit la possibilité pour le gouvernement d’interdire administrativement des associations ou groupements considérés comme « une menace grave pour la sécurité nationale ». Dans son avis du 31 décembre, la haute juridiction pointe des notions jugées trop vagues (« extrémisme violent », « promotion active », « infiltration »). Le Conseil d’État rappelle notamment que la dissolution définitive d’organisations relève de la justice et ne peut être décidée par le seul exécutif. Le projet mentionne explicitement le réseau de soutien aux prisonniers palestiniens Samidoun et a suscité de vives critiques y compris dans la majorité gouvernementale. Il devrait être amendé, le gouvernement ayant annoncé vouloir en revoir certains aspects sans renoncer à l’objectif d’un dispositif d’intervention rapide.

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07/01/2026

En Allemagne, la surveillance numérique s’est considérablement intensifiée ces dernières années, encadrée par des lois comme la récente réforme du Polizeigesetz à Berlin, qui autorise l’usage de Staatstrojaner, la surveillance des communications et le placement sous garde préventive, ou le Polizeiaufgabengesetz en Bavière, permettant des interventions préventives en cas de “danger potentiel”. À cela s’ajoutent la Vorratsdatenspeicherung (conservation des données de communication) et la collecte de données dans les infrastructures de santé, les identités électroniques et les objets connectés. Les autorités allemandes justifient ces dispositifs pour des raisons liées à la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la modernisation numérique. Face à cela, de nombreuses organisations militantes proposent des alternatives comme l’utilisation des services de messagerie chiffrée comme Signal ou Threema, des fournisseurs de courriels respectueux de la vie privée comme Posteo, des réseaux décentralisés comme Freifunk ou encore par l’utilisation de TOR et de VPN.

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21/12/2025

Le FBI a ouvert des enquêtes criminelles et pour terrorisme intérieur en lien avec des mobilisations contre l’agence d’immigration ICE dans au moins 23 régions des États-Unis, selon un rapport interne de novembre révélé par The Guardian. Certaines sont associées à une directive de Donald Trump visant à lutter contre le « terrorisme domestique » lié notamment aux mouvements antifascistes. Le document évoque une hausse des menaces contre des installations de l’agence de l’immigration ICE, tout en élargissant la surveillance à des comportements comme la recherche en ligne ou l’usage de messageries chiffrées. 

Dossier(s): Amérique du Nord Tags: Etats-Unis, Loi de répression

21/12/2025

Les tests ADN commerciaux visant à révéler des origines génétiques, bien que scientifiquement contestés et officiellement interdits en France, sont largement accessibles via des entreprises étrangères et posent de lourds risques de surveillance et de marchandisation des données. En alimentant d’immenses bases privées, ces tests facilitent le fichage génétique de masse, exposent les données à des piratages et reventes, et peuvent être exploités par les forces de l’ordre via la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes, y compris en identifiant des individus par leurs liens familiaux éloignés. Le gouvernement français envisage d’encadrer légalement cette pratique afin d’y recourir pour les vieilles affaires non élucidées, ce qui suscite de vives inquiétudes sur les libertés publiques.

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14/12/2025

Les députés doivent voter le 15 décembre une loi d’exception pour paver la voie aux Jeux olympiques d’hiver 2030. Cette loi prévoit une cascade de dérogations pour détricoter les règles d’urbanisme et le droit de l’environnement pour faciliter l’organisation des JO d’hiver 2030, tout en augmentant la surveillance et en offrant des rabais fiscaux aux organisateurs. Dans le détail, la loi va permettre d’accélérer les enquêtes publiques, dont elle va raccourcir les délais pour permettre de construire rapidement les infrastructures olympiques. En cas de contestation de ces projets devant la justice administrative, le double degré de juridiction sera supprimé. Il n’y aura donc aucune possibilité de faire appel à un jugement. Tout concourt pour que ces projets ne puissent pas être contestés.

La loi promet également un volet sécuritaire qui développera la surveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques. Tous ceux qui participeront aux JO seront soumis à cette vidéosurveillance intrusive. Sur simple décision administrative du ministère de l’Intérieur, le texte prévoit également des interdictions individuelles de paraître près des Jeux. Cette entrave aux libertés individuelles avait déjà été appliquée lors des Jeux de Paris 2024, visant selon des critères flous des personnes qui n’avaient pourtant jamais eu affaire à la justice. Selon le texte de loi, le Comité international olympique et le Cojop, son comité d’organisation, vont bénéficier d’une dérogation pour leur conférer automatiquement la qualité d’organisateur d’événements de haut niveau. Cela va leur permettre d’être exemptés des taxes et impôts…

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