15/07/2014

Pérou: La répression ouvre le chemin aux multinationales

Le gouvernement péruvien vient d’adopter des « mesures économiques pour relancer les investissements » visant à éliminer tous les obstacles réglementaires et institutionnels qui pouvaient encore freiner l’ouverture des exploitations minières et pétrolières des multinationales, et notamment le très controversé projet « Conga » d’extraction du cuivre et de l’or de la région de Cajamarca. La justice péruvienne, après avoir arrêté les poursuites contre des militaires ayant abattu 5 manifestants opposés au projet « Conga », poursuit une paysanne qui a refusé de céder ses terres à une multinationale minière et a mis en détention prison préventive pour 14 mois du Président élu de la région de Cajamarca opposant au projet « Conga ». 46 paysans sont aussi menacé d’un procès.

Ces mesures, appelées « licence pour contaminer » par les défenseurs de l’environnement, suivent l’adoption de la loi 30151 qualifiée de « licence pour tuer ». En effet, cette loi introduit l’impunité pour les forces armées et policières « dans l’accomplissement de leur devoir, et l’utilisation de leurs armes et autres moyens de défense qui cause lésions ou mort » Un nouveau ministre de l’Intérieur a été nommé, un général à la retraite, non seulement dénoncé pour son action répressive contre la population de Madre de Dios (Amazonie péruvienne du sud) luttant contre un projet pétrolier, mais de plus poursuivi pour l’élimination d’un journaliste abattu par des militaires alors qu’il enquêtait sur l’assassinat d’un paysan.

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12/07/2014

France: Un arrêté « anti-regroupement » à Calais

La mairie UMP de Calais a pris jeudi un arrêté « anti-bivouac et anti-regroupement », visant les migrants qui souhaitent passer en Angleterre sans les nommer explicitement. L’arrêté, valable de 09H00 à minuit, interdit « toutes occupations abusives et prolongées, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou à porter atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques ».

Une vingtaine de secteurs de Calais sont concernés par cette interdiction, notamment dans le centre-ville et la zone portuaire, où plusieurs centaines de candidats à l’exil campent, en attendant de pouvoir passer en Angleterre. L’arrêté a été pris alors que plusieurs associations de soutien aux migrants ont appelé samedi à une manifestation, dix jours après l’évacuation du principal camp, occupé par plus de 500 personnes, et de trois squats. La manifestation doit partir à 14H00 de la Place d’Armes, frappée par l’interdiction de regroupement.

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11/07/2014

France: Encore une loi « anti-terroriste »

Le gouvernement français a décidé d’alourdir significativement l’arsenal antiterroriste, arguant de la menace djihadiste. Mercredi 9 juillet, le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ». Le texte allie mesures phares – « interdiction administrative de sortie du territoire » pour les Français qui manifesteraient l’envie de partir combattre en Syrie, création de l’incrimination d’« entreprise individuelle terroriste », renforcement de la répression sur Internet – et mesures plus techniques. Il doit être examiné par les députés de la commission des lois avant la fin juillet. Ce qui était prévu comme quelques dispositions dans un texte global sur la sécurité est devenu un projet à part entière.

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25/06/2014

France: Un projet de loi pour bloquer « administrativement » les sites

On sait que la lutte contre le « terrorisme islamiste » ouvre la porte à une série de lois et de pratiques répressives qui se généralisent dans un second temps. C’est la possibilité de fermer des sites pour un contenu politique sans décision de justice qui est maintenant envisagée. Lundi 23 juin, le ministère de l’intérieur français a fait parvenir à la Commission européenne l’article 6 du projet de loi, qui vise à permettre le blocage administratif, sans passage par un juge, des sites djihadistes.

Le texte prévoit la possibilité pour « l’autorité administrative » de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer « sans délai » l’accès à des sites incitant au terrorisme. Un juge interviendra a posteriori et indirectement dans la procédure : un magistrat désigné par la chancellerie contrôlera « les modalités d’établissement, de mise à jour et de communication » de la liste des sites bloqués. Cette intervention du juge sera précisée par décret. Les fournisseurs d’accès à Internet devront également proposer à leurs abonnés un moyen simple de signaler les sites incitant au terrorisme, et devront les dénoncer aux autorités, comme ils doivent déjà le faire pour certaines activités illégales (pédopornographie). L’examen en Conseil des ministres est prévu au début du mois de juillet. L’examen du projet de loi est prévu au Parlement lors de sa session extraordinaire de juillet.

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14/06/2014

France: Les délinquants financiers dispensés de prison?

Le débat sur la réforme pénale, péniblement arrivé en première lecture à l’Assemblée nationale après deux ans de procédures se poursuivent, avec notamment l’examen de l’amendement 406 déposé par six députés UMP. En plein scandale Bygmalion-Copé-Comptes de Sarkozy, ces élus ont proposé que «Pour les crimes qui ne portent pas directement atteinte à une personne physique, des peines adaptées, définies par décret, sont prononcées.» Selon les motifs évoquent la surpopulation des prisons… Devant le tollé soulevé, le groupe UMP s’est désolidarisé de ce texte.

Mais un autre est en passe d’être discuté à l’Assemblée. Porté par huit députés UMP, il s’inspire de la proposition de résolution de Frédéric Lefebvre, l’ancien conseiller de Sarkozy alors ministre de l’Intérieur, qui a déclaré que «La délinquance en col blanc, la délinquance financière n’a rien à faire en prison. Il faut la condamner à des peines financières lourdes susceptibles d’affecter le patrimoine du délinquant financier, qui aujourd’hui retrouve l’intégralité de ses biens (…) après son séjour dans les quartiers V.I.P du système carcéral.» alors que «La petite délinquance comme on dit, les primo-délinquants, à partir du moment où ils présentent un risque pour la société doivent aller en prison. Tous ceux qui risquent de tomber dans la délinquance doivent en tout cas avoir peur d’aller en prison.»

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07/06/2014

France: La sénatrice-maire de Calais dépose un projet de loi anti-squat

Elle avait déclenché la polémique en octobre dernier, quand, sur sa page Facebook, elle avait incité les Calaisiens à dénoncer les squats de migrants. La sénatrice-maire de Calais a déposé jeudi au Sénat une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile ». Cosignée par 51 parlementaires UMP, elle sera publiée aujourd’hui au Journal officiel.

Il s’agit en fait d’ajouter deux alinéas à l’article 53 du code de procédure pénale, qui porte sur le fragrant délit. Le premier alinéa concerne le délai dont disposent les forces de l’ordre pour évacuer un squat une fois l’infraction constatée. Jusqu’ici, ce délai est fixé à quarante-huit heures. La sénatrice-maire propose qu’il soit prolongé de quarante-huit heures supplémentaires : la police aurait alors quatre-vingt-seize heures (soir quatre jours) pour intervenir sans qu’il soit nécessaire d’introduire une action en justice. Le second alinéa concerne les habitations squattées pour lesquelles on n’arrive pas à joindre les propriétaires (ou locataires). Dans ce cas, le projet propose que le maire de la commune puisse user de son pouvoir de police et substituer ainsi aux propriétaires injoignables : le maire pourrait alors « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». La proposition de loi sera étudiée par le Parlement, qui seul est en mesure de la valider.

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26/04/2014

Turquie: Plus de pouvoirs aux services secrets

Le président turc a signé hier vendredi 25 la nouvelle version de la loi controversée qui confère des pouvoirs accrus à l’agence nationale de renseignement (MIT). La loi, qui est entrée en vigueur ce samedi 26, avec sa publication au Journal officiel, a été votée jeudi par le Parlement et dénoncée par l’opposition qui a prévu de la contester devant la Cour suprême. Selon ce texte

La nouvelle législation habilite le MIT à écouter les lignes téléphoniques et à collecter des informations en lien avec « le terrorisme, les crimes internationaux et le renseignement extérieur ». Elle accorde une impunité judiciaire pour les membres du MIT dans l’exercice de leurs fonctions et introduit des peines allant jusqu’à dix ans de prison pour la diffusion de documents confidentiels du MIT. Le premier ministre avait été mis en difficulté par la fuite de conversations téléphoniques l’impliquant dans un scandale de corruption et des conversations, avec notamment le patron du MIT, évoquant des provocations pour intervenir militairement en Syrie.

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11/04/2014

Turquie: La réforme judiciaire annulée

La Cour constitutionnelle turque a annulé vendredi une partie d’une récente réforme judiciaire controversée du gouvernement islamo-conservateur qui renforçait le contrôle politique sur l’institution judiciaire. La plus haute instance judiciaire du pays a jugé contraire à la Constitution les dispositions de cette loi, votée en février en plein scandale de corruption visant le pouvoir, qui accordaient au ministre de la Justice de nouveaux pouvoirs, comme d’imposer son ordre du jour au Haut-conseil des juges et procureurs, d’ouvrir des enquêtes sur ses membres et d’y avoir le dernier mot en matière de nomination des hauts magistrats.

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10/04/2014

Luxembourg: Nouvelle réforme du casier judiciaire

Pile un an après son entrée en vigueur, la loi portant sur la réorganisation du casier judiciaire va être toilettée. La loi du 29 mars 2013 avait entraîné la disparition du bulletin n° 3 du casier judiciaire, les éléments qu’il contenait (et notament les infractions mineures) apparaissaient dès lors sur le bulletin n° 2 susceptible d’être réclamé par l’employeur auprès d’un salarié ou d’un candidat à un poste.

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02/04/2014

Sri Lanka: Protestation contre la loi antiterroriste

Une manifestation a eu lieu le 25 mars devant de la Cour suprême, à Colombo, pour remettre au ministère de la Justice une pétition demandant l’abrogation de la loi de prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act, PTA). Des centaines de journalistes , dirigeants politiques d’opposition et séparatistes tamouls ont été détenus sans jugement, sous le régime de cette loi de 1979, parfois pendant 15 ans. Ceux qui tombent sous le coup de la loi PTA peuvent être détenus indéfiniment, ne sont pas autorisés à rencontrer même les avocats , ni même des membres de leur famille. Les manifestants disent que depuis la fin de la guerre qui a opposé l’Etat sri-lankais aux Tigres de l’Elam Tamoul, il y a cinq ans, la PTA n’a servi qu’à museler l’opposition politique.

Le 13 mars, la Division des enquêtes terroristes du pays (TID ) a arrêté Balendran Jeyakumari, un militant militants connu et son fils de 13 ans à Kilinochchi. Jeyakumari, qui enquête sur les crimes de guerre de l’armée sri-lankaise, et notamment les « disparitions » en masse de Tamouls, a été arrêté en vertu de la PTA. Trois jours plus tard, Ruki Fernando militant du Centre de documentation sur les droits de l’homme de l’homme, et un religieux, le père oblat Praveen Mahesan, directeur du Centre pour la paix et la réconciliation, ont également été arrêtés selon la PTA parce qu’ils se sont penché sur le cas de Jeyakumari. Après une vague de condamnations, ces deux derniers ont été libérés avec interdiction de parler aux journalistes.

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