Saisissant la balle au bond des attentats de Boston il y a quelques jours, les autorités canadiennes ont voté le raffermissement de la loi anti-terroriste de 2001. Mercredi soir, le parlement a approuvé diverses nouvelles mesures qui avaient déjà été précédemment acceptées par le sénat. Concrètement, la législation permet maintenant de ‘maintenir en détention préventive ou en liberté surveillée des suspects; elle autorise un juge à contraindre un témoin susceptible de détenir des renseignements sur une infraction de terrorisme, passée ou future, à comparaître, sous peine d’emprisonnement; elle prévoit des peines variant de dix à quatorze ans de prison pour les personnes quittant ou tentant de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste ou commettre des attentats à l’étranger’.

En février 2011, une parlementaire suédoise avait proposé un projet de loi visant à créer un fichier des données des dossiers des passagers imposant aux transporteurs aériens de fournir les données des passagers de vols à destination et en provenance du territoire de l’Union Européenne. Mardi, le projet a été rejeté par 31 voix contre 25 par l’institution. Il a été jugé globalement trop intrusif par la commission des libertés civiles du Parlement européen.

Le député libéral et premier échevin de Gand a déclaré qu’il prendrait une nouvelle initiative pour criminaliser le fait de squatter. Il dit que les procédures juridiques sont trop longues et trop chères pour les propriétaires, que les communes et la police sont limitées par des droits protégeant le domicile. Comme squatter est par définition illégal, il veut que la police puisse entrer un maison squatté sans mandat pour expulser et arrêter les squatters immédiatement. Son communiqué fait le référence au collectif Krakengent qui vient de publier une carte sur google maps avec les bâtiments vides à Gand.

Voir le site de Krakengent

A propos de squat, signalons la ré-ouverture de La Pétroleuse qui propose une petite restauration ce mercredi à 18h00. La Pétroleuse, 14 rue du Fossé au Loup, Bruxelles.

Voir l’article de réouverture de La Pétroleuse

Récemment, la justice française a refusé d’effacer les données d’un homme contenues dans son FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales). Poursuivi dans le cadre de plusieurs affaires de vol, il n’a finalement fait l’objet d’aucune condamnation au pénal, exigeant dès lors la suppression de ses empreintes du fichier, ce que les autorités françaises avaient refusé, affirmant que cela permettrait à l’avenir ‘d’exclure sa participation en cas de faits commis par un tiers usurpant son identité’. La CDEH a condamné la France sur base de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme concernant le respect de la vie privée car ‘cela reviendrait en pratique à justifier le fichage de l’intégralité de la population présente sur le sol français’.

Le Conseil de la Jeunesse et le Vlaams Jeugdraad ont lancé lundi, avec 32 associations du secteur de la jeunesse, une campagne contre les sanctions administratives communales (SAC). Le projet de loi, qui prévoit notamment la possibilité d’imposer des amendes administratives aux jeunes dès l’âge de 14 ans pour des troubles et nuisances liés à des comportements individuels sur l’espace public, doit passer mercredi en commission des Affaires Intérieures de la Chambre. Des actions de sensibilisation sont prévues cette semaine, notamment le 17 avril au matin devant le parlement lors du débat à la Chambre.

Le Conseil d’Etat a reconnu vendredi la possibilité pour EDF de limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires, comme l’électricien, devenu une société privée, l’avait fait lors des mouvements sociaux de 2009. A cette époque, plusieurs organisations syndicales avaient contesté auprès du Conseil d’Etat des mesures prises par la direction générale, qui avaient notamment impliqué des réquisitions de salariés sur des sites de production nucléaire.

« Le Conseil d’État affirme tout d’abord la compétence de principe des organes dirigeants d’EDF pour limiter ainsi le droit de grève », dit la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué publié vendredi, soulignant que, même privée, EDF reste « responsable d’un service public ». L’institution a également jugé que les mesures prises par le groupe n’étaient pas disproportionnées, comme le dénonçaient les syndicats.

Les dernières statistiques officielles montrent une forte augmentation des arrestations en vertu du Terrorism Act, avec un pic dans les quelques semaines précédant les Jeux Olympiques. Les données montrent que 245 personnes ont été arrêtées en vertu de la législation anti-terroriste au cours de l’année 2012, ce qui correspond à une hausse de 60% comparé aux 153 sur la même période au cours de l’année 2011. Et durant les trois mois précédant les JO, le nombre d’arrestations pour terrorisme a pratiquement doublé, de 37 entre avril et juin 2011 à 64 entre avril et juin 2012. Selon le Ministère de l’Intérieur, sur les 245 personnes arrêtées, seules 45 ont été inculpées pour des faits relatifs au terrorisme, et 25 sont toujours dans l’attente d’un procès. En outre, 101 de ces personnes ont été libérées sans inculpation alors que 49 ont été poursuivies pour des délits non-terroristes et que les autres ont été poursuivies pour des ‘actions alternatives’, c’est-à-dire pour des questions liées à l’immigration.

Mardi, les autorités belges ont approuvé une loi transposant une directive européenne en matière de terrorisme. Dorénavant, toute personne s’introduisant ou tentant de s’introduire sur un des sites nucléaires belges seront considérés comme ‘terroristes’. Ils seront passibles d’une peine de deux ans de prison et d’une amende pouvant s’élever à 30.000 euros. La ministre de la Justice a déclaré hier que cette nouvelle loi visait Oussama Ben Laden, et non les militants anti-nucléaires…

Après le 11 septembre 2001, et au nom de la lutte contre le terrorisme, le FBI avait reçu l’autorisation légale, en vertu du ‘Patriot Act’, d’envoyer des lettres dites de ‘sécurité nationale’ à des groupes privés. Ceux-ci se doivent alors de surveiller certains comptes internet tout en se voyant interdits de révéler avoir reçu une telle demande. Sans que cela soit formellement avéré, il semblerait que des dizaines de milliers de ces demandes soient envoyées chaque année. Vendredi, un tribunal de San Francisco a jugé cette pratique anticonstitutionnelle en raison de son non-respect de la liberté d’expression. L’interdiction pour le FBI d’utiliser ces lettres entrera en vigueur dans 90 jours pour laisser le temps au législateur de faire appel de la décision.

De janvier 2007 à décembre 2011, le ministère public a recensé 673 personnes impliquées dans des dossiers qualifiés de terrorisme. Dans plus d’un quart des cas (26,45%, soit 178 suspects), le dossier a été classé sans suite, selon une réponse de la ministre de la Justice à une question écrite d’un sénateur. Sur ces 673 suspects, moins d’un sur dix (62) ont fait de la détention préventive. Onze ont déjà fait l’objet d’une condamnation en correctionnelle et un acquittement a été prononcé. Les charges reprochées le plus souvent sont celles d’organisation criminelle, blanchiment d’argent, trafic d’armes, rébellion, menaces ou comportements suspects.