12/02/2025

France: Projet de loi de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans

Ce mercredi 12 février, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, similaire à celle appliquée aux majeurs, est examinée à l’assemblée nationale. Actuellement, la justice des mineurs repose sur une procédure en deux temps: une première audience pour statuer sur la culpabilité, suivie, plusieurs mois plus tard, d’une seconde audience pour déterminer la sanction. Entre ces deux étapes, les jeunes bénéficient d’un suivi éducatif par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La proposition de loi envisage de remettre en question l’excuse de minorité, elle permettra aux juges de prononcer des condamnations équivalentes à celles des adultes et entraînera l’accélération des procédures judiciaires.

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19/01/2025

Etats-Unis: TikTok désormais indisponible

TikTok a rendu inaccessible son application en ligne samedi, mettant à exécution sa menace faute de garanties du gouvernement Biden. « Une loi interdisant TikTok a été mise en application aux États-Unis », dit un message en cas de tentative de connexion, « Cela signifie que vous ne pouvez plus utiliser TikTok pour l’instant. Nous avons la chance que le président Trump ait indiqué qu’il allait travailler avec nous à une solution pour rétablir TikTok une fois entré en fonction », poursuit le texte. « Restez branchés! »

Vendredi, la Maison-Blanche a estimé que « l’application de la loi devait revenir au prochain gouvernement, qui prendra ses fonctions lundi ».Le ministère américain de la Justice a fait savoir que le texte voté par le Congrès en avril 2024, contraint la maison mère chinoise ByteDance à vendre TikTok sous peine d’interdiction.

La loi impose théoriquement aux prestataires de bloquer téléchargements et mises à jour dans la nuit de samedi à dimanche à partir de minuit (06H00 Heure Belge). Le texte rend les boutiques d’application passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 dollars par utilisateur, soit 850 milliards de dollars en se basant sur le nombre d’utilisateurs. La loi prévoit la possibilité de suspendre l’entrée en vigueur pour 90 jours.

ÉDIT: Le réseau social TikTok a été rétabli ce dimanche aux Etats-Unis, quelques heures seulement après sa suspension. Dans un message posté sur X, le groupe a remercié le président élu Donald Trump pour avoir assuré aux fournisseurs d’accès à internet et aux boutiques d’applications qu’ils échapperaient aux lourdes pénalités prévues par la loi.

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05/01/2025

Suède : Le gouvernement veut espionner les adolescents

Le gouvernement suédois, gouvernement de droite soutenu par l’extrême droite, envisage de surveiller les communications et les échanges téléphoniques des jeunes de moins de 15 ans. La Suède se dit « confrontée à la violence des adolescents », c’est ce qui ressort d’une commission d’enquête. En novembre 2024, la commission a présenté son rapport et ses recommandations. Parmi celles-ci, surveiller les ados.

Pour la mise en pratique de cette idée, il faudra modifier la loi afin que la police puisse surveiller secrètement les appels téléphoniques et les communications électroniques des jeunes. Surveiller électroniquement les adolescents suscite pas mal de réactions dans la société.

Il y aura des consignes à suivre, celles des services sociaux, comme l’obligation pour l’adolescent de rester à la maison entre 18 heures et 7 heures le lendemain. Seuls les jeunes de 15 ans et plus y seraient soumis et ce pour une durée maximale de six mois par an. Pour « protéger » les jeunes, le gouvernement entend aussi leur mettre un bracelet électronique, si besoin.

Autres mesures, l’introduction d’obligations pour les parents des adolescents suivis par les services sociaux, ils devront participer à des réunions ou à des formations parentales, s’assurer que leurs enfants font leurs devoirs ou participer à des activités de loisirs, sous peine de devoir payer des amendes. Ces mesures sont déjà en application au Danemark, la Grèce renforcera le contrôle parental dès avril 2025.

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04/01/2025

Myanmar / Birmanie: Nouvelle loi sur la cybersécurité

La junte militaire du Myanmar a mis en place une nouvelle loi sur la cybercriminalité ce 1er janvier, renforçant son contrôle sur les canaux de communication dans un contexte de guerre civile exacerbée. Cette loi est une réponse directe aux manifestations de masse et à la résistance armée qui ont éclaté après la prise de pouvoir de la junte en février 2021 ( voir article ici ). Les plateformes de médias sociaux, en particulier Facebook, X et Telegram, sont devenues des outils essentiels pour les groupes d’opposition et le grand public qui contestent le régime militaire. Le contrôle de ces moyens de communication est devenu une priorité absolue pour la junte. Une  version finale de la loi promulguée ce 1er janvier, reflète une approche plus agressive du contrôle en ligne. La loi accorde un pouvoir excessif à la junte pour censurer l’expression en ligne et miner la protection des données. Selon elle,  la loi pourrait étouffer la dissidence et l’expression contre le régime.

Un point important de la criminalisation est la fourniture de réseaux privés virtuels (VPN) sans autorisation. Les VPN sont essentiels dans le Myanmar de l’après-coup d’État, ils permettent d’accéder à des informations non censurées et de contourner les restrictions imposées par l’État. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende pour « installation ou service VPN non autorisé ». Elle étend son application aux citoyens du Myanmar vivant à l’étranger, les tenant pour responsables des infractions commises en vertu de la loi. Le texte intégral de la loi sur la cybersécurité n’a pas encore été rendu public, il oblige les fournisseurs d’accès à Internet à censurer les contenus jugés nuisibles ou répréhensibles par la junte et les oblige à transmettre les données des utilisateurs.

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03/01/2025

Belgique: Visages masqués, le SLFP requiert l’application de la loi « anti-burqa »

Ce vendredi 3 janvier, le syndicat libre de la fonction publique (SLFP, syndicat principal des forces de l’ordre) demande au surlendemain des événements de la nuit du nouvel an dans plusieurs villes de Belgique, l’application de la loi « anti-burqa » de 2011, qui stipule que « toute personne portant un vêtement cachant totalement ou partiellement le visage, dans l’espace public, est passible d’une peine et/ou d’une amende ( voir article ici ). Des caméras placées dans l’espace public ont filmé ces événements, la police avec des caméras au sol et depuis les airs a fait de même mais cela n’a pas permis l’identification des fêtards, ces derniers portaient des masques chirurgicaux, des capuches ou d’autres dispositifs. « Seuls les yeux sont visibles, comment est-il alors possible d’identifier ces personnes et obtenir une condamnation au tribunal ? » se lamente le SLFP.

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02/01/2025

Afghanistan: Les ONG dans le collimateur des talibans

La semaine dernière, les autorités afghanes ont rappelé aux ONG, nationales et internationales, qu’il leur était interdit de travailler avec des femmes afghanes. Le régime a annoncé vouloir fermer toutes les organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou étrangères en Afghanistan, si elles ne respectent pas cette nouvelle règle. Le non-respect de ce nouvel ordre entraînerait pour les ONG la perte de leur licence d’exploitation. Depuis le retour des talibans à Kaboul en août 2021, les femmes ont  progressivement été chassées de l’espace public.

Actuellement, les Afghanes ne peuvent plus étudier au-delà du primaire, aller dans les parcs, les salles de sports, les salons de beauté, ni quasiment sortir de chez elles sans chaperon. Une récente loi leur interdit de chanter ou de déclamer de la poésie. Elle les incite aussi à « voiler » leur voix et leurs corps hors de chez elles. Ce n’est pas moins de 28 millions de femmes et filles que les talibans emmurent vivantes.

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29/12/2024

Afghanistan : Nouvelle loi qui emprisonne les femmes

Samedi 28 décembre, le gouvernement impose une nouvelle loi en cas de construction d’un nouveau bâtiment, celui-ci sera dépourvu de fenêtres par lesquelles il est possible de voir de près « des femmes travaillant dans des cuisines, dans des cours ou collectant de l’eau dans des puits et qui peut engendrer des actes obscènes”, indique un document diffusé par sur X. La mairie et les services compétents devront surveiller les chantiers de construction pour s’assurer qu’il n’est pas possible de voir chez les voisins, poursuit le texte. Si de telles fenêtres avec vis-à-vis existent, les propriétaires sont invités à construire un mur ou à obstruer la vue, “pour éviter les nuisances causées aux voisins”, selon le décret.

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26/12/2024

Vietnam: entrée en vigueur d’un décret sur la cybersécurité

Depuis le mercredi 25 décembre, un décret sur la cybersécurité, vivement critiqué, impose aux opérant d’internet de collecter des informations sur leurs utilisateurs et de les partager avec le gouvernement sur demande. Le « décret 147 » oblige les plateformes numériques et toutes les organisations, entreprises et individus étrangers, à vérifier les identités en collectant des données sensibles, numéro d’identification nationale ou de portable, nom complet et date de naissance des utilisateurs. Ces informations doivent être stockées et mises à disposition des autorités. Tout contenu jugé « illégal » doit être supprimé sous 24 heures.

Selon des militants qui défendent les libertés numériques , « Le décret 147 sera utilisé pour réprimer publiquement ceux qui ont des points de vue différents ». Les dissidents actifs sur les réseaux sociaux sont particulièrement visés. En octobre, le blogueur Duong Van Thai a été condamné à 12 ans de prison pour avoir diffusé des critiques contre le gouvernement sur sa chaîne YouTube suivie par 120 000 abonnés.

Le Vietnam est un pays où les médias sont sous contrôle étatique et les blogueurs indépendants interdits. Ce décret renforce une loi sur la cybersécurité adoptée en 2018, déjà critiquée par les défenseurs des libertés numériques, les États-Unis et l’Union européenne.

Ce décret limite également les vidéos en direct aux seuls comptes vérifiés, il pénalise les influenceurs et créateurs de contenu qui dépendent de plateformes comme TikTok pour leur revenu. Il vise également à réguler la pratique des jeux vidéo chez les mineurs, impose la limite stricte d’une heure par session et de trois heures par jour.

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24/12/2024

Albanie: TikTok fermé pendant au moins un an

Le réseau social ne sera plus accessible pendant au moins un an dans le pays dès le début de l’année 2025. Une mesure forte pour « protéger » les mineurs. L’Albanie accompagne cette suspension de mesures de surveillance. Présence policière accrue dans les établissements scolaires, sessions de formation au harcèlement numérique et mobilisation des parents. TikTok pourra reprendre ses opérations si l’entreprise prend des dispositions pour éviter les éclats de violence verbale entre ses utilisateurs. 

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19/12/2024

Belgique / Bruxelles : Couvre-feu, assignation à résidence préventive le 31 décembre

La conférence des bourgmestres bruxellois s’est penchée ce mercredi sur les mesures de sécurité à prendre pour le réveillon du Nouvel An. Le bourgmestre d’Anderlecht, Fabrice Cumps (PS), a pris un arrêté pour interdire l’espace public, dans le quartier de Cureghem, aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés le 31 décembre de 19h jusqu’au lendemain. La commune d’Etterbeek suivra cette règle. Cette année encore, les bourgmestres bruxellois s’attendent à de « l’agitation » et envisagent d’instaurer une assignation à résidence préventive pour les « émeutiers connus pour la nuit de la Saint-Sylvestre ». Ils s’inspirent de la mesure prise à Anvers, où 47 jeunes sont obligés de rester chez eux entre 17 heures et 8 heures du matin. Une autre mesure interdit l’usage des feux d’artifice la nuit du nouvel an .

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