25/03/2012

Canada: Vers un restriction des droits de manifester à Montreal

Suite aux incidents qui ont marqué la manifestation contre la brutalité policière la semaine dernière, le maire de montreal veut revoir toute la réglementation encadrant les manifestations sur le domaine public. Il a confié ce mandat aujourd’hui à la Commission de la sécurité publique, présidée par le maire de l’arrondissement de Verdun. La commission pourra examiner «toutes les avenues possibles pour empêcher les débordements, les actes de destruction et de vandalisme qui ont lieu sous le couvert des manifestations.» On a souvent évoqué, par exemple, la possibilité d’interdire le port de masques lors des marches.

Dossier(s): Amérique du Nord Archives Tags: Canada, Loi de répression, Manifestation

23/03/2012

Chine: Fin de l’anonymat sur Weibo

Les internautes chinois ont mené le vendredi 16 mars une « grève du message » de deux-trois jours. En cause, l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l’utilisation des réseaux sociaux dans un pays qui compte plus de 260 millions d’utilisateurs de Weibo, la version chinoise de Twitter (l’original étant censuré en Chine). 40% des utilisateurs de Weibo restaient anonymes. Désormais pour envoyer un message, il faut déclarer sa véritable identité. C’est donc la fin de la possibilité de dénoncer librement les injustices et la corruption. Les autorités affirment être confrontée à une inflation des rumeurs en ligne, la dernière en date laissait entendre que le leader nord-coréen Kim Jong-un avait été assassiné à Pékin. Outre la censure, les weibos nominatifs vont pouvoir aussi aider les portails internet à récupérer de informations sur leurs millions d’utilisateurs à des fins publicitaires.

Dossier(s): Archives Reste de l'Asie et Océanie Tags: Chine, Internet, Loi de répression

22/03/2012

Allemagne: Journée d’action contre les §129 et pour les prisonniers politiques

Le 18 mars est en Allemagne la journée de soutien aux prisonniers politiques. Elle a aussi été cette année la journée de mobilisation contre l’article 129a et 129b, les articles de loi qui permettent la poursuite contre les organisations politiques et les militants politiques. Des manifestations et des meetings ont eu lieu dans de nombreuses villes. C’est sur base de ces articles de lois que sont notamment poursuivis les révolutionnaires turcs membres ou sympathisants du DHKP-C, les antifas allemands, les militants kurdes, etc.

Dossier(s): Allemagne Archives Tags: Allemagne, Loi de répression, Manifestation

19/03/2012

Etats-Unis: Nouveau projet de loi

Une nouvelle loi, la HR 347, doit prochainement être signée par le président Obama. Celle-ci est une version ‘revue et corrigée’ d’une vieille loi qui restreignait les entrées dans les espaces publics fermés et qui contenait des mesures contre les manifestations lors d’événements publics. La HR 347 va plus loin en proposant de restreindre les manifestations et la liberté d’expression lors d’événements politiques et aux alentours des édifices du gouvernement, qu’elle qualifie de ‘zones de protection’. En vertu de cette loi – en raison entre autre du caractère vague du langage utilisé – une personne se plaignant à haute voix d’un politique dans cette zone pourrait être arrêtée et emprisonnée. Celle-ci permettrait également de prononcer des peines allant jusqu’à dix ans de prison à l’encontre de personnes chargées de ce qui pourrait être considéré comme un ‘objet dangereux’.

Dossier(s): Amérique du Nord Archives Tags: Etats-Unis, Loi de répression, Manifestation

13/03/2012

Grande-Bretagne: Explosion des mesures sécuritaires en marge des JO

Plus les semaines passent, plus le budget ‘sécurité’ des Jeux Olympiques augmente. Il y a sept ans, lors de l’attribution de l’événement à la capitale britannique, il avait été évalué à 2,37 milliards de livres (près de 3 milliards d’euros). L’estimation actuelle du montant total que coûteront finalement toutes ces mesures est de 11 milliards de livres (13 milliards d’euros).

Les Jeux Olympiques seront le théâtre de la plus grande mobilisation de forces militaires et de sécurité britanniques depuis la seconde guerre mondiale. Environ 13500 militaires seront déployés à travers la ville. Durant les Jeux, un porte-avions sera amarré sur la Tamise. Des systèmes de missiles sol-air balayeront le ciel. Des drones survoleront les stades et les cérémonies d’ouverture et de clôture. Un milliers d’agents diplomatiques américains et du FBI ainsi que 55 patrouilles canines patrouilleront dans la zone olympique. Celle-ci sera cloisonnée du reste de la ville par une clôture électrifiée à 5000 volts d’une quinzaine de kilomètres.

Outre ces mesures voyantes et spectaculaires, d’autres changements sont en cours. Les autorités ont adopté le London Olympic Games Act, ainsi que d’autres lois punitives qui sont déjà entrée en vigueur. Celles-ci légitiment l’utilisation de la force, potentiellement par des sociétés privées de sécurité, pour proscrire les mouvements du type ‘Occupy’. Elles autorisent également le personnel de la sécurité olympique de traiter par la force toute exposition de matériel commercial qu’il estimerait contester la gestion de Londres en tant que ‘ville propre’ pour n’être marquée que par les sponsors officiels.

Londres est aussi en train d’être équipée de scanners, de cartes d’identité biométriques, de multiples systèmes CCTV (notamment de reconnaissance faciale), de systèmes de suivi des maladies, de nouveaux centres et postes de contrôle policiers,… Tout cela a été mis en place pour un événement long de 17 jours, qui accueillera 17000 sportif pour un coût de 3500 livres (4000 euros) par athlète par jour. Les autorités ont par ailleurs déjà annoncé que tous les systèmes sont destinés à subsister longtemps après les Jeux Olympiques.

Dossier(s): Archives Reste de l'Europe Tags: Grande-Bretagne, Loi de répression, Manifestation

09/03/2012

Turquie/Kurdistan: Des récompenses pour la capture des dirigeants du PKK

Le Ministère de l’Intérieur turc est en train de mettre en place les dispositions légales qui instaureront un système de récompenses pécuniaires pour toute aide fournie aux ‘efforts anti-terroristes’ du pays. L’état turc offrira 4 millions de nouvelles livres turques (1,7 million d’euros) à toute personne fournissant des renseignements conduisant à la capture de Murat Karayilan, ou d’une des 49 personnes désignées par les autorités comme étant les ‘têtes pensantes’ du PKK. Par ailleurs, une récompense de 2 millions de nouvelles livres turques (850.000 euros) sera offerte pour la capture de n’importe quel dirigeant inférieur de l’organisation. Ceux qui aideront à la capture ‘de l’auteur ou du conspirateur d’une attaque terroriste’ recevront 100.000 nouvelles livres turques (40.000 euros) tandis que la récompense pour la capture d’un ‘membre ordinaire’ du PKK sera moindre. La Ministère de l’Intérieur a transmis ces dispositions au cabinet du Premier Ministre, qui doit encore les approuver.

Dossier(s): Archives Turquie-Kurdistan Tags: Loi de répression, PKK, Turquie

09/03/2012

Bruxelles: La Chambre étend la zone neutre

A Bruxelles, la zone neutre est cette zone à l’intérieur de laquelle tout rassemblement est interdit sous peine d’arrestation administrative et d’une amende de 250€. Comme mentionné dans notre guide juridique, celle-ci comprend la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord à la rue Royale), la rue Royale (du carrefour de sures de la Croix de fer, de l’Enseignement et du Treurenberg à la Place Royale), la place des Palais, la place du Trône, la rue Bréderode et l’intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. Hier, la Chambre a adopté une disposition étendant cette zone neutre, y ajoutant le parlement de la Communauté Française, la maison des parlementaires flamands et le complexe du Forum appartenant à la Chambre.

Dossier(s): Archives Belgique - Autres sujets Tags: Belgique, Loi de répression, Manifestation

01/03/2012

France: Loi anti-grève pour le transport aérien

La loi limitant le droit de grève dans les transports aériens a été votée hier soir par le parlement français. La loi calque le dispositif en vigueur à la SNCF et la RATP depuis 2007 au domaine aérien. Il impose ainsi aux grévistes, sous peine de sanction, de se déclarer individuellement 48 heures avant chaque jour de grève. Les salariés non grévistes et ceux qui décident de reprendre leur service devront en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou reprise prévue.

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: France, Loi de répression, Syndicalisme

22/02/2012

Grande-Bretagne: Nouveau plan d’espionnage

En vertu des nouveaux projets antiterroristes gouvernementaux, les détails de tous les appels téléphoniques, SMS, e-mails ainsi que des sites internet visités en ligne devront être enregistrés dans une série de vastes bases de données. D’après ces plans, les sociétés de téléphonie terrestre et mobile ainsi que les fournisseurs internet seront obligés de stocker les données durant un an, et de les rendre disponibles pour les services de sécurité. Les bases de données n’enregistreront pas le contenu des appels, des SMS et des e-mails, mais les numéros et les adresses depuis lesquels ils sont envoyés et de ceux qui les reçoivent. Pour la toute première fois, les services de sécurité auront un accès généralisé à tous les renseignements sur qui a communiqué avec qui sur les sites de réseaux sociaux comme Facebook. Les messages instantanés entre les abonnés de sites tels que Twitter seront également enregistrés, tout comme les communications entre les joueurs de jeux vidéo en ligne.

Les sociétés, parmi lesquelles BT, Sky, Virgin Media, Vodafone et O2 devront elles-même conserver les enregistrements, plutôt que ce ne soit le gouvernement qui ne le fasse de manière centralisée. Grâce à ce projet, les services de sécurité obtiendront des accès ‘en temps réel’ aux enregistrements téléphoniques et internet des personnes qu’ils souhaitent placer sous surveillance, ainsi que la capacité de reconstituer tous les mouvements grâce aux données stockées dans les fichiers. Le système pistera les ‘qui, quand et où’ de chaque message, permettant une surveillance extrêmement rapprochée. Ce projet gouvernemental, pour lequel le ministère de l’intérieur britannique a débuté les négociations avec les sociétés de télécommunications il y a plus de deux mois, devrait être officiellement annoncé dans le courant du mois de mai.

Dossier(s): Archives Reste de l'Europe Tags: Grande-Bretagne, Loi de répression, Technique de répression

19/02/2012

France: Annulation de la limite d’accès aux avocats pour les affaires de « terrorisme »

Les enquêteurs chargés des dossiers de « terrorisme » ne pourront pas priver les personnes mises en cause du choix de leur avocat. C’est ainsi qu’a tranché vendredi le Conseil constitutionnel français, en censurant une disposition qui permettait de limiter le nombre de conseils habilités à intervenir en garde à vue auprès de leurs clients dans ces dossiers.

Depuis toujours, le gouvernement cherche à préserver une zone dérogatoire pour préserver le travail des enquêteurs sur les affaires les plus sensibles, comme le crime organisé et le terrorisme. Lorsque, poussé par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement a bien dû se résoudre à permettre aux avocats d’assister leurs clients dans les commissariats, le législateur souhaitait quand même conserver un régime spécial pour les dossiers les plus lourds, en dressant une liste des avocats admis dans ces affaires.

Mais la Cour de cassation a refusé que perdure une dérogation systématique pour certaines affaires, quelle que soit leur nature. Les magistrats peuvent donc retarder l’arrivée de l’avocat auprès d’un gardé à vue au commissariat, mais à condition de justifier strictement de «circonstances exceptionnelles»-si bien que dans les faits, on compte peu de demandes de report. Le deuxième correctif est tombé vendredi, à travers la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel, qui a mis fin à l’espoir que caressaient les juges d’instruction de voir publier le décret qui devait organiser, à partir d’avril prochain, la constitution de listes d’avocats autorisés à assister éventuellement les gardés à vue dans les affaires de terrorisme, à la place du conseil attitré du mis en cause.

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: France, Loi de répression