Le 9 septembre, la 6e chambre du tribunal civil de Liège a condamné l’Etat belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre activistes liégeois, mis sur écoute téléphonique lors d’un sommet européen en 2001 (cf. ci-dessous). Selon le jugement, l’enquête proactive de la gendarmerie et la mise à l’instruction du dossier ne constituent pas vraiment des fautes: des précédents (Gênes et Göteborg) ayant pu laisser croire à une menace de violences urbaines. Ceci dit, les techniques spéciales d’investigation sont hors de proportion. Un magistrat prudent n’aurait pas du les autoriser. De même, l’acharnement du parquet du procureur du roi est constitutif d’une faute. Une première ordonnance favorable aux quatre suspects a été frappée d’appel, ce qui a allongé la procédure de trois ans. Inutilement.

Journal télévisé

En août 2001, un groupe d’activistes liégeois organisa une manifestation le 22 septembre 2001 à l’occasion du sommet des ministres des finances de l’Union européenne. En même temps, la police liégeoise demandait à un juge une autorisation de mettre les porte-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande fut avalisée par un juge qui entama une instruction à leur égard pour ‘association de malfaiteurs’.

Faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire ‘partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine plus grave pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions‘.

La manifestation fut autorisée et se déroula sans aucun incident. La mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. Mais un autre juge, ayant pris en charge le dossier, réagit à l’abus manifeste opéré par son prédécesseur en envoyant le dossier devant la Chambre du Conseil. L’affaire fut ainsi rendue publique et les accusés purent prendre connaissance de la violation de leur vie privée (alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoutes qui tombent dans le secret des lois spéciales). En 2003, un non-lieu est déclaré et le procureur fit appel de cette décision! Pendant l’été 2006, trois ans après le premier non-lieu et cinq ans après les faits, les activistes ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège. L’audience eu lieu le 14 février. Cas exceptionnel, le procureur (qui n’était pas celui qui avait demandé l’appel en 2003) refusa de suivre son prédécesseur et appela le juge à réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. Dernier (?) épisode de la saga: les quatre personnes mises sur écoute ont entamé une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

Informations sur le site www.missurecoute.be

Le transfert de Georges Ibrahim Abdallah de la prison de Lannemazan à la prison de Fresnes est annoncé pour le début de semaine prochaine. De fait, Georges va sûrement subir une semaine supplémentaire d’attente à Fresnes en plus des 6 semaines minimum imposée par la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la “dangerosité” des prisonniers condamnés à perpétuité qui font une demande de libération conditionnelle.

Comme pour Georges Capriani et Régis Schleicher qui viennent de terminer à Fresnes la période d’observation imposée par l’Etat, Georges Abdallah va devoir subir des entretiens avec des médecins, psychiatres, directeur de prison et autres rétribués de l’administration pénitentiaire sur des faits politiques. Fresnes, c’est la quasi impossibilité de téléphoner, les parloirs réduits au minimum, etc. (Site Libérons Georges)

-Georges Ibrahim Abdallah
-n° d’écrou 939049
-C.P. FRESNES – Quartier du CNO
-1, Allée des Thuyas
-94261 Fresnes Cedex

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une ‘rétention de sûreté’ qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une ‘particulière dangerosité’ est entrée en vigueur le 26 février 2008. La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. La présomption d’innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité. Le combat du collectif contre la rétention de sûreté et de l’ensemble des citoyens pour le respect des libertés ne doit pas s’arrêter là!

Visiter le site pour signer l’appel

16/07/2008

Emission radio

Nous vous avions communiqué un extrait de l’émission diffusée par Fréquences Paris Plurielles, voici la manière de l’écouter dans son intégralité:

Ce vendredi 18 juillet à partir de 14 heures jusqu’à 15 heures est prévue une émission sur les différents événements répressifs qui ont eu lieu en Belgique (arrestations de militants solidaires avec les prisonniers politiques dans le monde) et en France (arrestations de militants de la soi-disante ‘mouvance anarcho-autonome’ (invention ubuesque que si il n’y aurait pas des potes en taule ça pourrait servir pour une blague). Il y aura une interview de Bertrand Sassoye, ex militant des CCC (Cellules Communistes Combattantes de Belgique), aujourd’hui militant du Secours Rouge/APAPC Belgique et d’autres personnes invitées à s’exprimer.

Pour ce qui ne peuvent pas l’écouter depuis un poste radio: le lien Internet pour l’écouter est ici.

Dans le cadre de son émission spéciale sur les lois ‘anti-terroristes’, Fréquence Paris Plurielle invite le Secours Rouge Belgique à s’exprimer sur les attaques du 5 juin.

Un premier matériel nous est confié pour diffusion.

L’émission contiendra les témoignages de militants du SR et du SRI, et abordera les lois liberticides ainsi que les conditions d’arrestation des 6 membres du SR, ainsi que celle de Pierre Carette, dont l’arrestation était une manipulation afin d’effrayer la population en faisant renaître les CCC le temps d’un scandale, et qui s’est défini lui-même comme prisonnier administratif.

En cliquant sur le lien suivant —extrait de l’émission avant le montage— vous pourrez entendre la lecture du communiqué du s5s, ainsi qu’une interview de Bertrand Sassoye qui avait été donnée à ces journalistes. Durant cette interview, Bertrand explique l’objet et l’histoire du Secours Rouge/APAPC, ainsi que celui des autres sections nationales du Secours Rouge, et leur travail au niveau international dans le cadre du SRI. Il s’exprime sur l’expérience des CCC, la situation de l’époque (fin des années 70 – début des années 80), la culture militante et les rapports de force qui s’y révélaient.

Cette mise au point pourra aider qui veut revoir le contexte de l’époque, et constater le saut qualitatif dans l’appareil de répression mis en place en moins de 30 ans pour condamner non pas des crimes ou des délits (le code pénal existe toujours pour ce faire) mais bien en condamnant toute forme de résistance dans le cadre des luttes politiques et sociales.

Pour info:

0′ à 10′: Présentation des faits
12’40” jusqu’à la fin de l’extrait: Interview de Bertrand Sassoye

28/06/2008

Réactions

Réaction à l’article paru dans La Libre Belgique:

Des responsabilités dans la mise en oeuvre des lois liberticides:

“(…) Né sur les cendres des anciens magistrats nationaux, des accords Octopus et d’une loi de 2001, le ‘PF’ avait été installé en mai 2002. Il compte aujourd’hui quelques 20 magistrats, dont beaucoup (mais donc pas tous) sont réputés pour leur excellence. Le pôle ‘anti-terrorisme’, dirigé par Anne Franssen, est également servi par Jean-Marc-Trigaux, Leen Nuyts et Bernard Michel, mais c’est le capitaine du navire, le procureur fédéral Johan Delmulle, qui est en fait l’objet de critiques ouvertes pour sa gestion de l”anti-terrorisme’. Compétent pour l’ensemble du territoire, le ‘PF’ l’est pour des matières vastes (…) et un certain contrôle de la police fédérale sont au menu.” Roland Planchar, La Libre Belgique, 27 juin 2008

Le vaillant soixante-huitard que fut P.Moureaux, notamment, et les parlementaires (unanimes ?) sont donc à l’origine d’un organisme répressif, pratiquant le secret et acquis aux ‘méthodes spéciales’. Ce n’est pas la loi qui ‘dérive’ mais bien tous les partis qui se qualifient aux-mêmes de ‘démocratiques’. Un ‘Patriot Act’ belgo-belge.

Le journaliste porte-parole du ‘PF’ énumère les compétences de cet organe suprême : sectes, criminalité organisée, trafics majeurs, terrorisme, droit international humanitaire, infractions et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ou du Roi, collaboration avec une puissance étrangère… Si cette liste est exhaustive, on comprend que la lutte contre la grande fraude fiscale, le blanchiment, la criminalité financière n’obsède pas trop nos magistrats.

Pas de bilan, après six ans d’activités. Une chose est sûre: sur ordre du Procureur fédéral, tous les policiers ont désormais une cagoule dans leur équipement. ‘Collaboration avec une puissance étrangère’… Comment comprendre cette compétence? Et comment ces 20 éminents magistrats n’ont-ils pas pu prévenir, ‘pro-activement’, les multiples condamnations de la Belgique pour violation du droit international, humanitaire ou non?

T.D.

28/06/2008

A lire

Article dans le Soir:

“Les inculpés, comme d’autres membres du S.R., ont été interrogés par la police fédérale sur leurs relations avec un journaliste qui n’est ni membre de leur organisation ni un soutien à leur cause, et qui ne s’intéressait à eux que dans le cadre de reportages. Ce journaliste, qui se refuse pour l’heure d’être nommé, considère que la police et le parquet fédéral ont sciemment abusé de la loi sur le secret des sources en se prévalant d’une enquête sur les actes terroristes. Il s’inquiète des mesures inquisitoires qui pourraient avoir été menées sur ses activités professionnelles. Son avocat va demander des comptes au ministre de la Justice.” Le Soir, 27 juin 2008, p.9

Lire l’édition en ligne

L’anti-terrorisme nuit gravement à la société – 19/06/08

L’infraction ‘d’appartenance à une organisation terroriste’ est un cancer pour la démocratie: primo, le label ‘terroriste’ est décerné par Bush et sa clique et, secundo, ce n’est pas parce qu’on appelle à la lutte armée (souvenez-vous de de Gaulle un certain 18 juin 40) que l’on mérite ipso facto la cagoule et la ceinture d’explosifs du terroriste!

Lire la suite sur le site du Pan

Aucun groupe révolutionnaire n’a bénéficié d’autant de publicité que les Cellules Communistes Combattantes (CCC) quand leurs dirigeants historiques sont enfin sortis de prison. La presse s’est jetée sur ces gens, qui, après quinze ans d’enfermement, d’isolement et de refus de liberté conditionnelle, avaient gardé les mêmes conceptions révolutionnaires qu’au moment de leur arrestation.

Ces ex-prisonniers en liberté conditionnelle ont été longuement interviewés Pierre Carette a eu droit à un débat d’une heure la télévision avec l’ex-premier ministre Wilfried Martens sur ‘la révolution et la lutte armée’; la presse les a accompagnés dans une visite télévisée aux endroits où ils ont posé des bombes; ils y ont expliqué avec force détails comment ils ont procédé pour faire sauter la ligne d’alimentation de l’OTAN, qu’il n’est pas difficile de commettre un attentat; etc. Si le parquet avait voulu démontrer que les ex-détenus ne respectent pas leurs conditions de mise en liberté conditionnelle, il aurait pu les arrêter à ce moment là.

Pourquoi ont-ils reçu tant d’attention des médias lors de leur libération, chose inimaginable au moment de leur diabolisation suite aux attentats?

D’abord parce que les membres des CCC sont d’une espèce rare: tant d’années d’enfermement et de souffrance ne les ont pas brisés.

Ensuite, la police et la justice ne sont pas intervenus et n’ont pas protesté contre cette vague médiatique parce qu’ils pouvaient facilement se servir de ce matériel au moment choisi. Ce moment est arrivé aujourd’hui: par manque d’éléments concrets à leur charge, tout ce matériel médiatique est utilisé comme preuve à leur encontre.

Enfin, ils ont su les présenter comme des ‘dinosaures politiques’, faisant partie d’un monde révolu et professant une croyance quasi religieuse dans laquelle très peu de gens risquent de se reconnaître. Si leurs propos sur la lutte armée du prolétariat pouvaient susciter une certaine sympathie il y a trente ans, ils font peur aujourd’hui à l’opinion publique. Provoquer le réveil des masses par l’action violente des groupes révolutionnaires est une voie morte. Dans tous les pays européens, tous les groupes de cette mouvance ont été démantelés et liquidés, l’un après l’autre. Quasi tous leurs membres sont soit morts, soit en prison ou devenus des ‘repentis’.

Les militants du Secours Rouge ou les ex-CCC ne sont pas des fous: ils ne sont plus dans les années septante-quatre-vingt, le moment n’est pas du tout à une vague d’attentats en Belgique et même s’ils en avaient l’intention, ils savent qu’ils sont sous surveillance permanente et qu’ils seraient les seuls suspects possibles dans tout attentat ‘anticapitaliste’. Ils mettraient dès lors en danger tout le travail de solidarité, déjà extrêmement faible, avec leurs camarades encore emprisonnés dans d’autres pays.

Dans le climat et la vague de répression actuels, les objectifs poursuivis et le moment choisi dans l’affaire du Secours Rouge sont avant tout politiques.

Les procureurs fédéraux et les tribunaux en charge des affaires ‘terroristes’ n’arrivent pas à démontrer, ni dans l’affaire DHKP-C, ni dans l’affaire de Bilal Soughir et des volontaires pour l’Irak, que le danger terroriste est réel en Belgique. L’arrestation des ex- CCC doit prouver le contraire à l’opinion publique. Ce qui doit permettre de condamner et de punir tout autre danger potentiel.

Le plus important est l’existence en Belgique d’une véritable opposition démocratique de personnalités, de militants et d’associations à la législation anti-terroriste et à la vague de criminalisation des militants qui s’abat sur nos pays. Elle s’est manifestée dans la mobilisation pour Bahar Kimyongür, dans la mobilisation récente d’un nombre d’intellectuels autour de Soughir Bilal ou encore dans la mobilisation contre la condamnation de Dyab Abou Jahjah et le procès contre l’occupation de l’Onem à Liège (il y a dix ans !). L’arrestation des militants du Secours Rouge est un avertissement à tout ce mouvement de solidarité et en particulier à celui autour des inculpés dans le procès DHKP-C, à la veille de la Cassation du 10 juin. Leur acquittement a été la plus grande défaite de la justice anti-terroriste en Belgique depuis les attentats du 11 septembre.

Le principal reproche aux membres du Secours Rouge arrêtés est un travail de solidarité avec des militants italiens en prison. Le Secours Rouge est la seule organisation dont la spécificité est la mobilisation pour les détenus anciens et nouveaux de la mouvance révolutionnaire armée en Europe.

Le point essentiel est là: le seul fait d’organiser cette solidarité fait de vous un membre de l’organisation terroriste elle-même. La justice veut lancer un avertissement sérieux à tous ceux qui s’opposent aux lois anti-terroristes et à la criminalisation des militants. C’est une raison suffisante pour réclamer la libération immédiate des personnes aujourd’hui arrêtées.

Luk Vervaet, enseignant en milieu carcéral