Ce mardi, le gouvernement canadien a présenté un projet de loi donnant à la police le droit de surveiller les communications sur internet. Et vu la composition du parlement, la loi C-51 devrait être adoptée sans trop de difficultés. La loi exigera des fournisseurs internet qu’ils installent des équipements qui leur permettront de contrôler et de conserver les activités et les habitudes de navigation de leurs clients. La police pourra également, en vertu de cette loi, demander aux fournisseurs de rassembler et de garder les données de navigation de toute personne soupçonnée d’être engagée dans une ‘activité criminelle’. La C-51 rendra aussi plus facile l’activation des mécanismes de pistage à l’intérieur des téléphones portables pour les autorités. Ces mécanismes permettent, entre autre, de suivre les déplacements des présumés criminels. Cette nouvelle loi donnera, sans mandat, à la police un accès à toute une nouvelle série de renseignements. Par exemple, elle pourra utiliser les équipements installés par les fournisseurs pour isoler les numéros de téléphone de personnes participant à une manifestation pour ensuite être en mesure de demander à la compagnie de téléphone de divulguer les informations personnes de personnes à qui appartient le téléphone. Tout en réduisant le contrôle judiciaire, la loi renforce le dispositif à disposition des autorités pour surveiller et accéder aux contenus privés.

La Belgique et les Etats-Unis ont signé un accord de coopération prévoyant l’échange d’informations, comme des données personnelles et sensibles, dans le cadre de la lutte contre « la criminalité » grave. Le texte n’est pas encore entré en vigueur, car il doit encore passer devant le Sénat et la Chambre.

Ainsi, les deux pays pourront s’échanger les empreintes digitales, consulter automatiquement les fichiers d’analyse ADN ou s’échanger des données à caractère personnel ou sensibles. Les raisons pour lesquelles les deux pays pourront s’échanger ces informations sont très larges et floues. Pourront susciter cet échange notamment les crimes contre l’Etat, les délits impliquant des armes, les délits de vols ou de fraude, les infractions graves impliquant des substances réglementées. Le texte a été cosigné par les ministres de la Justice Stefaan De Clerck et de l’Intérieur Annemie Turtelboom et le procureur général américain Eric H. Holder.

A la mi-décembre 2011, le congrès américain a donné le feu vert à l’armée américaine pour mener des activités militaires offensives dans le cyberespace. La disposition adoptée stipule, ‘Le Congrès affirme que le département de la Défense peut mener, à la demande du Président, des opérations offensives dans le cyberespace pour défendre notre Nation, nos Alliés et nos intérêts’. Cette autorisation est subordonnée au respect de la loi sur le conflit armée ainsi que sur la War Powers Resolution, qui rend obligatoire la consultation du Congrès pour entrer en guerre. ‘Les congressistes reconnaissent qu’en raison de la nature en évolution de la cyberguerre, il y a un manque de précédents historiques pour ce qui constitue les activités militaires traditionnelles par rapport aux cyberopérations et il est nécessaire d’affirmer que de telles opérations peuvent être menées conformément aux mêmes principes, régimes légaux et politiques que ceux se rapportant aux capacités cinétiques’. Alors que plusieurs états avaient déjà annoncé leur intention de se doter de telles forces offensives, et que plusieurs opérations ont déjà été lancées dans une certaine clandestinité, les USA viennent ainsi de franchir un nouveau cap dans la cyberguerre.

La version complète en ligne de notre guide légal anti-répression vient d’être actualisée (arrêt Salduz) et complétée (informations relatives au GSM, etc.).
N’hésitez pas à nous faire parvenir les questions que vous vous posez ou les problèmes auxquels vous avez été confrontés, pour que nous puissions continuer à le compléter et à en faire un outil qui « colle » au plus près des besoins de la militance.

Ce mercredi est sorti un rapport d’informations concernant les bases de données françaises. Un texte semblable était déjà paru en 2009, et critiquait notamment le manque de contrôle, d’encadrement de ces fichiers, ainsi que leur illégalité. En 2009, les auteurs avaient recensés 59 fichiers, contre 80 en 2011. En outre, le nombre de personnes fichées ne cesse d’augmenter: le grand fichier judiciaire est passé de 3,96 millions de personnes à 6,5 millions en 2011, celui des empreintes génétiques de 800000 à 1,79 million sur la même période. Mais ce que révèle surtout ce rapport, c’est le mode d’apparition de ces bases de données. Elles sont d’abord créées, puis développées, et enfin le ministère envisage de lui donner un cadre. En 2011, 45% des fichiers existants ne disposent ni d’une autorisation légale ni d’un aval réglementaire. Pourtant, les autorités françaises ne souhaitent pas ralentir la cadence. Elles ont annoncé la création prochaine d’une base de données de reconnaissance faciale.

Le Sénat américain a adopté mercredi, par 93 voix contre 7, le projet d’une nouvelle loi qui autorisera la détention militaire de tout citoyen américain soupçonné de terrorisme. Cette légalisation niera a toute personne accusée de terrorisme le droit à un procès et autorisera sa détention pour une durée indéterminée. Dans le cadre de la détention militaire, ce n’est pas un juge qui décide qui doit être détenu ou pas, mais un commandant militaire. Ce n’est pas non plus un juge qui établi ce qui constitue un acte terroriste ou de soutien au terrorisme, mais ce commandant, qui peut même passer outre les conclusions de ses propres experts juridiques ou autres. Les termes de la loi sont tellement vagues qu’ils peuvent viser une personne embarquée sur un navire humanitaire, un manifestant qui bloque la circulation, une personne qui tient un discours qui ‘apporterait un soutien’ au terrorisme,… De nombreux amendements avaient été proposés pour ‘adoucir’ la détention militaire, mais ils ont tous été refusés. Le projet va maintenant être soumis à une commission mixte Sénat/Chambre des Représentants afin d’en établir une version définitive.

L’Assemblée nationale française a adopté mardi la loi sur la ‘protection de l’identité’. Celle-ci va instaurer, dès 2012, le fichage généralisé des français de plus de 15 ans. Concrètement, une nouvelle carte d’identité à puce va être mise en circulation, contenant des informations biométriques et entraînant la création d’un énorme fichier. Le lien entre ce dernier et les données biométriques permettra l’authentification du porteur de la carte, mais aussi l’identification de n’importe quel Français répertorié dans le fichier à partir de ses empreintes digitales. Contrairement à ce qui avait été proposé, le processus de reconnaissance faciale ne sera pas intégré à la loi, la limite sera fixée à deux empreintes digitales prélevées et enregistrées, et il sera interdit de croiser cette base de données avec d’autres fichiers administratifs. Par contre, de nouveaux amendements ont été votés. Le fichier, qui devait être un outil administratif, pourra être utilisé par les forces de l’ordre en cas d’usurpation d’identité, d’escroquerie, d’atteinte aux services spécialisés de renseignement, de fraude au permis de conduire, d’entrave à l’exercice de la justice,…

C’est un sénateur UMP qui l’annonce : il a demandé au Ministère de la Justice de sévir contre les sites internets qui diffusent des ‘guides du squatteurs’, notamment, squat.net qui diffuse la brochure ‘Le squat de A à Z’ depuis 2001, repris par plusieurs dizaines d’autres sites, mis-à-jour régulièrement et téléchargés un nombre incalculable de fois.

Voir une des brochures concernées : http://infokiosques.net/spip.php?article41

Dans un décret adopté en juillet dernier, le ministère de l’intérieur français à ajouté une arme à l’arsenal des forces de l’ordre. Son nom: le Ultimat Ratio. Rien à voir avec les Taser, grenades lacrymogènes et autres balles en caoutchouc, ce fusil est une arme de guerre. En effet, il s’agit d’un fusil à répétitions de précision calibre 7.61 x 51mm destiné aux tireurs d’elite. C’est un fusil de guerre, qui tire des munitions réelles qui a donc été ajouté à la liste des armes susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.

Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme prévoit que, en vue de l’établissement d’une liste nationale, « le conseil de l’Ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans », le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne pouvant « ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois ».

En d’autres mots, les accusés de « terrorisme » verront leur choix d’avocats particulièrement restreint en comparaison avec les accusés pour d’autres causes. Le Conseil national des barreaux a déclaré à plusieurs reprises être opposé à cette disposition qui, selon l’institution, va à l’encontre du principe de libre choix de l’avocat, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Le décret est applicable à compter du 17 novembre 2011.