Les 12 et 13 novembre derniers, le Comité contre la Torture de l’ONU (CAT) examinait le rapport de la Belgique sur son application de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le rapport du Comité épingle la Belgique sur de nombreux points sensibles. Le Comité pointe du doigt l’insuffisance en Belgique des contrôles externes sur les expulsions et le fait qu’il n’existe pas de mesures alternatives permettant de renforcer ces contrôles, vu que les ONG n’ont pas accès aux cellules de l’aéroport ni à la zone d’expulsion. Concernant les centres fermés, le Comité relève le manque de recours effectifs au départ de ces centres et pour les personnes expulsées. Le Comité estime que la Commission des plaintes n’est pas suffisamment indépendante et impartiale et que le système de plainte est déficient. Il recommande à la Belgique de prendre des mesures pour conférer un caractère suspensif ‘non seulement aux recours en extrême urgence, mais aussi aux recours en annulation introduits par tout étranger qui invoque qu’il risque d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il doit être renvoyé et ‘d’étendre la période de 24h disponible pour le recours en extrême urgence‘, comme le demande l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Le rapport met également en avant la quasi-impossibilité de porter plainte pour les personnes expulsées et la difficulté de rapporter la preuve de mauvais traitements lors d’une expulsion, tout comme la quasi-absence de suivi des gens expulsés pour voir s’ils ne sont pas maltraités dans leur pays d’origine.
Concernant le Comité P, le Comité regrette ‘la trop grande présence, dans sa composition, de policiers détachés de leur service et qui, parfois, y retournent à l’issue de leur mission‘. C’est l’indépendance et l’impartialité du Comité P qui sont mises en cause. Le Comité de l’ONU relève également ‘le grand nombre d’allégations de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre, en particulier pour les zones de police Bruxelles/Ixelles et Bruxelles Midi, et l’absence de sanctions suite au constat de ces violations’.
Le Comité déplore toujours, malgré de précédentes recommandations en ce sens, que l’accès à un avocat dès le début de la détention ne soit toujours pas reconnu aux citoyens. Actuellement, un projet de loi n’accorde le droit à l’assistance juridique qu’après un délai de huit heures ‘or la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d’intimidation et de mauvais traitements est le plus important‘, souligne le rapport.
En ce qui concerne les prisons, la surpopulation carcérale est dénoncée, mais le Comité propose non pas d’augmenter les places en milieu carcéral comme le préconise la Belgique, mais d’envisager des mesures alternatives et de rendre plus accessible l’octroi des libérations conditionnelles.