France: Disqualification légale des preuves par géolocalisation
C’est un arrêt de jurisprudence très important, qui était passé relativement inaperçu. Le 22 octobre dernier, à travers deux arrêts de sa chambre criminelle, la Cour de cassation a mis fin en principe aux pratiques de géolocalisation des suspects à partir des déplacements enregistrés par les opérateurs téléphoniques. Cette géo-localisation consistant à surveiller les déplacements […]