Hier, les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont présenté leur projet de loi sur la réorganisation de la police. Ce ‘plan d’optimalisation des services de police’ prévoit une simplification de l’organigramme de la police fédérale, une baisse du nombre de services de management, une diminution du nombre de directeurs judiciaires et de directeurs coordinateurs administratifs, un renforcement de la collaboration entre la police locale et la police fédérale, et une amélioration de la concertation entre la justice et la police. Le projet de loi porte également sur la gestion de l’information et des développements technologiques. L’objectif des ministres est de s’aligner sur la réforme judiciaire et de permettre de réinjecter des centaines des postes dans les services opérationnels et dans les arrondissements.

Lors des audiences consacrées aux détentions préventives des 30 militants de Greenpeace interpellés par les autorités russes après une action contre une plateforme pétrolière dans l’Arctique, celles-ci avaient décidé de prolonger la détention d’un seul des militants. Il avait immédiatement fait appel de cette décision, et hier, il a été libéré sous caution (45000 euros) tout comme ses 29 co-inculpés. Tous restent poursuivis pour ‘hooliganisme’ et ‘piraterie’ et ne peuvent pas quitter le territoire russe.

En octobre 2011, la présidente du Parlement de Navarre avait été entartée à trois reprises lors d’un déplacement à Toulouse pour dénoncer, notamment, son soutien au développement de la ligne grande vitesse au Pays-Basque, tant français qu’espagnol. Quatre militants du mouvement écologiste Mugitu! étaient poursuivis pour ces faits et le verdict a été prononcé ce mercredi par l’Audience nationale. Cette dernière a qualifié l’action de ‘attentat contre une autorité’. Trois des quatre militants ont été condamnés à deux ans de prison tandis que le quatrième, qui n’a pas été reconnu parmi les entarteurs, a été condamné à un an d’emprisonnement pour complicité. Tous écopent également d’amendes de 300 à 900 euros. Les peines initialement requises par le magistrat étaient de 5 et 9 ans de prison.

Les prisonniers politiques basques incarcérés dans la prison de Séville II sont en grève de la faim depuis le 28 octobre. Depuis déjà quatre ans, dans cette prison située à presque mille kilomètres du pays basque, on vit une situation très tendue due aux conditions de vie extrême à l’intérieur de la prison : les prisonniers politiques basques sont confinés tous les jours dans le module d’isolement (quelquefois 26 heures consécutives), on les empêche de participer à des activités, avant les quelques heures ou ils sont autorisés à sortir dans la cour ils doivent passer par un détecteur de métaux et ensuite ils sont soumis à une fouille corporelle intégrale, comme après toutes les visites en vis-à-vis. Les prisonniers exigent la fin de l’isolement continu, le rapprochement et regroupement des prisonnières et prisonniers politiques basques, et le respect des droits fondamentaux.

Depuis que la grève de la faim des prisonniers politiques basques a commencé, les autorités de la prison de Séville II, au lieu de tenter de trouver une solution à ce problème, l’ont au contraire empiré en coupant depuis quelques jours le chauffage pour les prisonniers en grève de la faim, et même pour certains d’entre eux en les privant de couvertures.

Depuis 1999, 300 membres présumés de l’ETA ont été écroués en France. 10 ont été arrêté en 2013. Des documents saisis en 2004 ont conduit les policiers français à estimer à 120 personnes, à l’époque, les effectifs d’ETA. Des documents exceptionnellement non cryptés (ce qui est très rare) avaient été découverts à l’occasion de l’arrestation, en octobre 2004, de Mikel Albizu Iriarte (« Antza ») et de Soledad Iparragirre (« Anboto ») et avaient permis des dizaines d’interpellations.

Les fonctionnaires de Mayotte réclament l’indexation des salaires depuis le début du mois de novembre. Un nouveau bras de fer a éclaté hier mardi dans la matinée entre les gendarmes et les grévistes alors que ces derniers tentaient d’occuper le port de Longoni. Fortement mécontentés par la présence musclée des forces de l’ordre devant les grilles fermées à double-tour, les fonctionnaires ont érigé des barrages de pneus enflammés au dessus desquels s’élevait un épais nuage de fumée noire, une échauffourée entre grévistes et gendarmes s’en est suivie.

grève à Mayotte

Le tribunal Madrilène de l’Audiencia nacional a ordonné ce mardi la remise en liberté de quatorze membres d’ETA, maintenus en prison par le biais de la doctrine 197/2006, dite doctrine Parot. Cette décision fait suite à l’ordonnance rendu par la Cour européenne des droits de l’homme visant à abroger ce texte qui permettait jusque-là à la justice espagnole d’imposer de manière incompressible la peine maximum de prison autorisée à certains criminels (40 ans aujourd’hui, 30 avant le durcissement pénal de 1995). Depuis que le tribunal strasbourgeois a rendu son jugement, la justice a procédé à la remise en liberté de 55 détenus, dont 50 etarras.

Une petite centaine de personnes s’étaient rassemblées ce matin devant le Palais de justice en soutien aux six inculpés du Comité d’Action et de Soutien aux sans-papiers (CAS) devant passer devant la la cour d’appel de Bruxelles. Mais la cour d’appel de Bruxelles a choisi de reporter le procès du CAS, mercredi, au 18 décembre prochain, parce que le principe de la publicité des débats n’avait pas été respecté. En effet, plusieurs personnes, observateurs et sympathisants du CAS, n’avaient pas pu entrer dans la salle d’audience dont la police gérait l’accès. Les six membres du CAS sont poursuivis pour rébellion lors d’un meeting des partis libéraux européens à Tour & Taxi à Bruxelles, en avril 2009. En première instance, ils avaient été condamnés à un mois de prison avec sursis.

D’autres incidents se sont produits ce matin. Les policiers ont menacé d’intervenir si les calicots étaient déployés avant l’audience (l’interdiction fut toutefois bravée, cf. photo). Un des policiers qui est partie civile au procès s’était présenté en uniforme, et après que la cour et le ministère public aient dénoncé le dispositif de sécurité mis en place, des policiers sont venus menacer et intimider les prévenus, leurs sympathisants et leurs conseils à la sortie du palais de justice.

audience du procès CAS

Depuis deux jours, l’Assemblée étudie le projet de loi de programmation militaire examiné au Sénat durant le mois d’octobre dernier. Celui-ci spécifie les moyens alloués aux autorités militaires pour la période 2014-2019. Mais il contient également des dispositions concernant la captation des données numériques par les autorités. Cette loi étend considérablement les possibilités de collecte de données. La surveillance des services de l’état pourrait dorénavant concernant tout ce que conservent et traitent les opérateurs Internet et de téléphonie: données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement, localisation des équipements utilisés, listes des numéros appelés et appelant, durée et date de la communication. Evidemment, ce type de surveillance existe en France depuis près de dix ans, mais ce projet de loi élargi le cadre dans lequel elle est autorités, en élargissant notamment les ministères qui pourront demander à avoir accès à des informations. Ce qui était considéré comme un ‘régime d’exception’ deviendra la règle. Enfin, par une formulation un peu obscure – ‘collecte en temps réel des données par la sollicitation du réseau’), les autorités semblent mettre en place un cadre juridique à une interconnexion directe sur les réseaux qui, à long terme, conduirait à l’installation par les autorités de dispositifs d’interception directement sur les équipements des entreprises d’Internet.

Les inculpés du CAS appellent à un rassemblement ce mercredi 27. à partir de 8h30 (Place Polaert). La séance est prévue à 9h dans une des salles de la cour d’appel. Il est possible que tous les soutiens ne soient pas autorisés à rentrer jusque dans cette salle, en raison du peu de place assises et d’un contrôle d’identité à l’entrée, mais il est important qu’un panel de soutien large puisse accompagner les inculpés jusque dans la salle d’appel pour démontrer à la juge que ceux-ci bénéficient d’un soutien. La séance devrait durer approximativement une heure.

Ceux qui n’aurait pas pu/voulu rentrer dans la salle, sont invités à rester présents aux abords du Palais jusqu’à la fin de la séance. Une fois l’audience terminée, les inculpés et leurs soutiens pourront discuter ensemble des prochaines étapes de la lutte. Et peut-être ensuite se nous diriger vers l’Église du Béguinage pour rendre visite au collectif des Afghans en lutte.