A l’avenir, l’incitation « indirecte » au terrorisme sera considérée comme un délit. Du moins si le projet de loi déposé par la ministre de l’Intérieur et voté mercredi en commission Justice du Sénat est adopté en l’état. Le projet de loi prévoit notamment l’introduction dans le Code pénal d’un nouvel article (140bis) qui rend punissable la provocation « indirecte ». C’est-à-dire : un message public qui « préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes » avec le risque que celles-ci « puissent être commises » même si le message n’est pas suivie d’effet…

Fin décembre, la Chambre avait voté à la quasi-unanimité ce projet qui s’inscrit dans la transposition d’une décision-cadre européenne en matière de terrorisme. Selon le président de la Ligue des droits de l’homme, l’avocat Alexis Deswaef : « ce qui relève actuellement de la liberté d’expression deviendrait une infraction d’incitation au terrorisme et tomberait sous le coup de la loi antiterrorisme. On imagine bien, qu’à force de pêcher dans le vide, le parquet fédéral, compétent en matière de terrorisme, soit demandeur. »

Un juge espagnol a mis en liberté provisoire le docteur Luis Enrique Paredes del Pino, le membre présumé du PCP-SL arrêté dans la ville d’Illescas. Paredes del Pino devra se présenter chaque semaine devant le tribunal et ne peut quitter l’Espagne. Sa double nationalité (espagnole et péruvienne) du médecin influencera la décision de l’extrader ou non vers le Pérou. Les autorités péruviennes ont maintenant 40 jours pour formaliser la demande d’extradition.

La ministre de la justice a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo. L’une des modifications vise l’introduction d’un système d' »avocats sur abonnement » pour des questions comme le droit en matière d’immigration. A peine un nombre limité d’avocats seront autorisés à intégrer l’abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier officiellement pour éviter que les avocats engagent des procédures supplémentaires pour gagner plus d’argent. L’abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d’affaires. La proposition doit encore été discutée et n’est pas définitive.

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Ce projet prévoit qu’un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.

Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d’une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l’automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d’application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l’unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.

Dimanche après-midi, un petit groupe d’opposants au projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes se sont rendus devant la propriété de François Pinault, actionnaire du groupe Vinci, concessionnaire de l’aéroport. Ils ont déployé des calicots et scandés des slogans avant de tenter de pénétrer dans le domaine de l’homme d’affaires. Alertée par le gardien, la gendarmerie est intervenue, interpellant quinze personnes. Elles ont été placées en garde à vue, détention qui a été prolongée de 24h lundi. Les manifestants sont accusés de ‘violation de propriété’ pour avoir escaladé la clôture et de ‘menaces de mort réitérées’ à l’encontre de Pinault.

De très nombreuses forces anti-émeutes ont utilisé des gaz lacrymogènes et deux autopompes pour empêcher plus de 2000 manifestants de pénétrer dans le ‘périmètre de sécurité’ entourant le siège du Gouvernement Wallon à Namur. Les manifestants ont répliqué à coups de pavés et de sachets de peinture qui auraient fait 4 blessés parmi la police.

Les travailleurs d’ArcelorMittal avaient déjà affronté la police il y a quelques jours à Bruxelles devant le Lambermont.

L’affaire avait été révélée en juin 2008: Une espionne avait rejoint Attac en automne 2003 sous la fausse identité de “Sara Meylan” et avait ensuite rédigé des rapports à l’attention de Nestlé. En septembre 2008, Attac avait découvert et dénoncé encore une autre agente de Securitas/Nestlé.

Le Tribunal civil de Lausanne a jugé vendredi que l’acquisition d’informations par infiltration dans la sphère privée constitue une atteinte illicite à la personnalité. Les deux sociétés sont condamnées à payer 3000 francs par personne pour réparation morale. Outre l’atteinte illicite à la personnalité des auteurs du livre Attac contre l’Empire Nestlé et d’Attac Suisse, le président Jean-Luc Genillard condamne Nestlé et Securitas aux frais de justice (4.950 francs) et aux dépens (14.040 francs).

Hier lundi à Berlin débutait le travail d’une commission gouvernementale chargée d’examiner les lois antiterroristes mises en place en Allemagne depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Sous la présidence de la ministre fédérale de la Justice, experts et juristes réunis au sein de cette commission doivent analyser l’efficacité de la législation, faire en quelque sorte le bilan des qualités et des lacunes des lois et directives adoptées pour lutter contre le terrorisme. La commission devra présenter ses conclusions avant les élections législatives fédérales en septembre prochain. En août 2012, le parti libéral FDP, partenaire du parti conservateur CDU dans la coalition gouvernementale à Berlin, avait accepté de prolonger la validité de la législation antiterroriste en vigueur à la seule condition qu’une commission l’examine. C’est avec quelques mois de retard que cette commission entame donc son travail.

Le stockage de données personnelles et l’accès de différents services de sécurité à ces données auprès de l’aviation civile, la poste et les entreprises de télécommunication ou les instituts bancaires font l’objet d’un débat public. Depuis le 11 Septembre, en Allemagne comme dans de nombreux autres pays, une multitude de lois et d’amendements ont été adoptés à la hâte par les parlements. Aujourd’hui même pourtant, le ministre de l’Intérieur a exigé un élargissement de la législation antiterroriste, justifiant cette requête par l’ augmentation des risques pour la sécurité publique émanant de groupes terroristes islamistes.

Camover bat son plein en Allemagne. Pour rappel ce jeu consiste à détruire le plus de caméras de surveillance et de la façon la plus originale possible, en filmant l’acte, et ce dans une période déterminée. Le jeu prendra donc fin le 19 février lors de la cloture du Congrès Européen de la Police à Berlin où les manifestants rendront les caméras aux cordons anti-émeute le 16 février à Mariannenplatz à 20h.

Apparement, le premier site ‘officiel’ du jeu camover.blogsport.de a été bloqué, un nouveau site a été ouvert à l’adresse http://camover.noblogs.org, les joueurs doivent publier les preuves de leurs méfaits sur Linksunten Indymedia ou sur n’importe quel Indymedia allemand.

Le 26 janvier, une manifestation en solidarité avec les squats attaqués à travers la Grèce a vu environ 1.000 anarchistes se rassembler et marcher dans les rues d’Heraklion. Parmi les slogans en solidarité avec les squats attaqués, tels Villa Amalias et Skaramaga, les manifestants ont aussi crié des slogans en lien avec le récent incident impliquant des policiers des DIAS. Un des slogans traduit est “aux croisements, aux croisements, ils tuent des enfants – les ordures des DIAS, les chiens de l’État”.