La nuit du 16 au 17 mai 2018, un véhicule transportant des migrants s’est immobilisé sur un parking autoroutier à Maisières, près de Mons, après avoir été visé par un coup de feu, fatal pour une petite Kurde âgée de deux ans.  Le policier poursuivi avait reçu toutes les informations indiquant que des migrants, dont des enfants, se trouvaient dans la camionnette qui circulait sur l’E42. Lundi, le policier avait menti en déclarant qu’il pensait poursuivre des individus qui venaient de commettre un vol cargo sur un parking dans la région de Namur.

Pourtant, ce n’est qu’une peine d’un an de prison avec sursis qui a été requise contre le policier assassin, tandis que des peines lourdes étaient demandées contre les deux jeunes Irakiens poursuivis dans le cadre de l’affaire Mawda. Le chauffeur encourt dix ans et son convoyeur présumé sept ans de prison ferme! Après les plaidoiries de l’avocat du policier poursuivi et de l’avocat de l’État belge, le tribunal correctionnel de Mons a suspendu l’audience. Celle-ci reprendra le 10 décembre avec les plaidoiries des avocats des deux détenus. A l’ouverture du procès, un millier d’espaces publicitaires ont été détourné pour dénoncer la politique migratoire de la Belgique et le meurtre de Mawda.

Un mois de prison (avec sursis), c’est la condamnation prononcée ce lundi par les juges correctionnels liégeois, à l’encontre de cinq syndicalistes de la FGTB, dont le président Thierry Bodson. C’est l’affaire du blocage d’autoroute, au viaduc de Cheratte, voici cinq ans, lors d’une grève générale (photo). C’est la moitié de ce qui a été réclamé, lors du réquisitoire, prononcé au cours de l’audience d’octobre par la procureur du roi. En dépit des demandes d’acquittement formulées par la défense, le délit d’entrave méchante à la circulation a été retenu, par la simple présence des manifestants sur les lieux. Une douzaine d’autres prévenus, donc le rôle a été considéré comme secondaire, sont punis de quinze jours de prison et à des amendes. Les syndicalistes viennent de décider d’interjeter appel.

Suite au rapport annuel du comité R (Organe parlementaire contrôlant les services de renseignements en Belgique), on peut apprendre que le recours aux méthodes de recherche exceptionnelle est en augmentation pour la période courant de 2018 à 2019. Sous ce terme est regroupé les méthodes les plus sensibles de collecte de renseignement : surveillance de lieux privés, écoute de ligne téléphonique, collecte de données bancaires et intrusion dans un système informatique.

L’utilisation de ce type de méthodes est passé de 344 à 449 pour le compte de la Sûreté de l’État, de 28 à 76 pour l’organe militaire que constitue le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS). En 2019, la Sûreté a mis sur écoute 255 lignes téléphoniques, introduit 48 ordinateurs et observé ou pénétré 29 lieux non-accessibles au public. Au SGRS, on dénombre 40 cas d’écoute téléphonique et 20 dossiers de collecte d’informations bancaires. A coté de cela, on constate une diminution de 12 % de l’utilisation des méthodes « ordinaires » (essentiellement l’identification d’un numéro par les opérateurs téléphoniques) mais il n’est pas clair si cette tendance est la même pour les méthodes « spécifiques » (données d’un voyage privé ou encore localisation d’une personne par le biais de la géolocalisation d’un appareil électronique, …)

Le siège de la Sûreté de l’État

La quatrième tentative a été la bonne pour la justice de l’État espagnol. Après s’être vue refuser trois demandes d’extradition introduites en 2004, 2005 et 2015, la Cour d’appel de Gand avait finalement accédé à la demande d’extradition de Natividad Jauregui, accusée d’avoir participé à des actions d’ETA dans les années 80, et installée de longue date en Belgique (voir notre article). Elle avait été emprisonnée mercredi et ce samedi 21 novembre elle a été extradée. Ses voisins et ses amis s’étaient rassemblés en solidarité devant la prison.

Jeudi 19 novembre, les familles des prisonniers ont manifesté devant la la prison de Huy pour réclamer un droit inconditionnel aux contacts physiques avec leurs proches emprisonnés. Le retour des contacts physiques entre les détenu.e.s et leurs proches était, en effet prévu le 14 septembre, après 186 jours sans aucun contact. Les syndicats d’agent.e.s pénitentiaires avaient cependant posé un préavis de grève contre l’assouplissement des conditions de visites. L’administration pénitentiaire a alors  proposé des mesures sanitaires plus restrictives, telles que la mise en quarantaine de deux semaines suite à une visite familiale. Les manifestant·es exigent le rétablissement des contacts physiques lors des visites à table et le retour des visites hors surveillance. Ils refusent également la mise en quarantaine de deux semaines et toute restriction supplémentaire. La Clac (Collectif de Luttes Anti-Carcérales) a participé à la manifestation aux cotés des familles des prisonniers. Plus d’infos ici.

Les poursuites pour des faits de violences supposément commises à l’encontre des policiers ne pourront plus être classées sans suite. La directive du collège de procureurs généraux sera adaptée en ce sens et sera d’application la semaine prochaine, a annoncé jeudi à la Chambre le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

Édit 12h15 : La tentative d’expulsion d’aujourd’hui a été stoppée.

Édit 12h : L’expulsion semble suspendue mais la police est toujours présente.

Aujourd’hui, des représentants du CPAS accompagnés de la police sont venus devant le squat « Le Fusain » (2 rue du Wimpelberg à Needer over hembeek) pour exiger l’évacuation du squat pour midi. Les occupants sont menacés d’expulsion forcée s’ils n’obtempèrent pas. Cette expulsion est pourtant illégale puisque la Région de Bruxelles-Capitale a pris un arrêté visant à suspendre les expulsions pour raison sanitaires. Le squat le Fusain est situé à l’ancienne commissariat de la 9ème division de police. Le CPAS est propriétaire du bâtiment.

Menace d’expulsion contre le squat « Le Fusain »

Mardi 17 novembre, une manifestation contre le couvre-feu et les mesures autoritaires a eu lieu à Liège. Cette manifestation dénonçait les mesures injustes dans la gestion sanitaire qui affectent prioritairement les personnes les plus fragilisées.  Rappelant l’importance du respect des gestes sanitaires et du port du masque, les manifestant·es ont bravés le couvre-feu qu’ils et elles dénoncent comme étant une des mesures aggravant les inégalités sociales.

Des membres du collectif de soignant·es « La santé en lutte » y étaient présent en soutien. Les soignant·es rappellent ainsi que la pandémie n’a pu faire autant de victime que parce que les gouvernements avaient préalablement détruit notre système de santé. Les soignant·es dénoncent également la logique capitaliste de la gestion de la pandémie qui a voulu que les aspects privés de nos vies soient cadenassés pour garder le plus intacts possible les aspects économiques. Des membres des Brigades de Solidarité Populaire de Liège, qui distribuent des colis alimentaires durant la pandémie, étaient également présents. Plus d’infos ici.

Manifestation contre le couvre-feu à Liège

Le 12 novembre, la cour d’appel a remis son verdict à l’encontre des anarchistes poursuivis pour « association de malfaiteurs » (voir nos articles ici et ici). Deux personnes ont été condamnées à 10 mois avec sursis (pour une période de 5 ans), une personne à 8 avec sursis (sur une période de 5 ans), une personne à 6 mois avec sursis (sur une période de 3 ans), cinq personnes avec suspension de prononcé de la condamnation et une personne acquittée. Deux des inculpés avaient été acquittés en première instance.

La Cour d’appel de Gand a accédé à la quatrième demande d’extradition de Natividad « Pepona » Jauregui. Natividad Jauregui est accusée d’avoir participé à des actions d’ETA dans les années 80. Trois demandes d’extradition avaient déjà été introduites en 2004, 2005 et 2015, mais sans succès (voir notre article). La Cour d’appel de Gand avait alors estimé que les droits fondamentaux de la présumée terroriste n’étaient pas garantis en Espagne. Natividad Jauregui avait d’abord trouvé refuge pendant 4 ans en France, puis 14 ans au Mexique, elle est arrivée en Belgique, à Gand, en 2003, où elle a ouvert un restaurant.

Devant le refus répété de la justice belge, la famille d’un policier abattu par ETA a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme. Le 9 juillet 2019, celle-ci condamnait la Belgique à indemniser la famille de la victime, considérant que les tribunaux belges n’avaient pas effectué un examen suffisant de l’existence ou non d’un risque de non-respect des droits fondamentaux de Natividad en cas d’extradition en Espagne (voir notre article). Cet arrêt a permis à la Cour d’appel de Gand d’aborder différemment une quatrième demande d’extradition. Elle vient donc de se prononcer en faveur de cette extradition. Elle rejette l’argument selon lequel Natividad Jauregui risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en Espagne. Elle réfute aussi l’argument selon lequel le tribunal spécial chargé des faits de terrorisme serait un « tribunal d’exception qui violerait les droits de l’intéressée ». Elle rejette enfin la demande de l’intéressée de pouvoir purger sa peine en Belgique en cas de condamnation en Espagne. Les avocats de Natividad Jauregui ont l’intention de porter cette affaire devant la Cour de Cassation.

Natividad « Pepona » Jauregui