Héritière de la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DCSSI), l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a été créée par décret le 7 juillet 2009. Ses effectifs seront sensiblement renforcés au cours des prochaines années, pour atteindre à l’horizon 2012, 250 personnes, soit un doublement des effectifs actuels.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 17 juin 2008 retenait, parmi les menaces principales pesant sur la France, les attaques informatiques. Cette agence relève du Premier ministre et est rattachée au secrétaire général de la défense nationale. Elle a notamment pour mission:

-de détecter et réagir au plus tôt en cas d’attaque informatique, grâce à la création d’un centre opérationnel renforcé de cyberdéfense, actif 24 heures sur 24, chargé de la surveillance permanente des réseaux les plus sensibles de l’administration et de la mise en oeuvre de mécanismes de défense adaptés;

-de prévenir la menace: l’agence contribuera au développement d’une offre de produits et de services de confiance pour les administrations et les acteurs économiques;

-de jouer un rôle permanent de conseil et de soutien aux administrations et aux opérateurs d’importance vitale;

-d’informer régulièrement les entreprises et le grand public sur les menaces et les moyens de s’en protéger, en développant une politique de communication et de sensibilisation active.

Voir le site de cette agence

La version votée, mercredi 8 juillet, au Sénat français de la loi Création et Internet, dite ‘Hadopi 2’, pourrait permettre aux agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet de surveiller les courriers électroniques. Le texte actuel vise en effet les infractions contre le droit d’auteur commises ‘au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques‘ (article 3).

La notion de ‘communication électronique‘, qui n’était pas présente dans la version de la loi retoquée par le Conseil Constitutionnel, n’est pas définie clairement par le projet de loi. Si l’on s’en tient à la définition du Code des postes et télécommunications électroniques, elle pourrait englober les courriers électroniques, tchats et services de messagerie instantanée. Cette intrusion d’une entité administrative dans ce qui est jusqu’à présent considéré comme des correspondances privées provoque déjà un vif débat. Le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l’Hadopi à détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à observer les correspondances privées.

‘Un jeune homme a perdu son oeil mais pour le moment il n’y a pas de lien établi de manière certaine entre la perte de l’oeil et le tir de flashball‘ (sic). Une fois de plus, c’est la version policière qui sert à nier les brutalités commises par la police elle-même. Ainsi sur le site du Monde, repris par Libération et tiré de l’AFP on peut lire: ‘Un jeune squatteur perd un oeil après un affrontement avec la police.’ De quel affrontement parle-t-on? Voici le témoignage d’un participant à la manifestation:

‘Les manifestants arrivent devant la Clinique, lieu dont ils ont été expulsés le matin. A l’arrivée de la police, les manifestants décident de partir, lançant de vive voix: ‘on s’casse!’. Des policiers se sont alors précipités sur un participant, le jetant à terre. Tandis que quelques uns d’entre nous se retournaient vers le camarade au sol, d’autres policiers, situés à quelques mètres seulement, ont tiré un nombre très important de coups de flash-ball, immédiatement et sans sommation. Cinq manifestants ont été touchés par ces salves – tous au dessus du torse. Un premier au front, un second à la clavicule, un troisième à l’épaule, un quatrième à la main alors qu’il se protégeait la tête, le dernier en plein visage. Il s’écroule ensanglanté; des camarades l’aident à se relever, puis il est emmené dans un bar où les pompiers viennent le chercher. Nous avons appris vendredi matin que malgré une opération d’urgence, ce tir lui a coûté l’oeil droit.‘

Trois interpellations ont eu lieu, dans le but habituel de justifier les violences policières. Deux des interpellés ont été relâchés au bout de 45 heures avec une convocation au tribunal le 7 octobre pour destruction d’un distributeur de billets et refus d’empreintes génétiques, le 3ème est encore en garde à vue. Il sera déféré dans la nuit et passera demain en comparution immédiate à Bobigny. Une manifestation est prévue demain lundi 13 juillet à 18h, rdv à l’entrée de la rue du capitaine Dreyfus, m° Croix de chavaux.

Mercredi 8 juillet à 6h du matin, la police et le Raid ont procédé à l’expulsion d’une Clinique occupée, à Montreuil. Un immeuble vide qui, depuis janvier 2009, avait été investi par de nouveaux habitants et accueillait de nombreuses activités collectives, ouvertes à la population, ciné-club, radio de rue, cantine, et permanence pour rompre l’isolement des ayants-droits face aux institutions sociales et pour s’organiser sur les problèmes de logement. Le soir du 8 juillet, une cantine de rue et un rassemblement contre cette expulsion étaient organisés. Les manifestants se sont ensuite dirigés vers la Clinique, allumant des feux d’artifice avant de dialoguer avec les trois vigiles chargés de garder l’immeuble expulsé.

Lors de l’arrivée des forces de l’ordre, celles-ci ont violemment chargé les manifestants en utilisant à de nombreuses reprises des flash ball et en visant les manifestants à la tête. Parmi eux, un participant à la coordination des intermittents et précaires a été atteint à un oeil par l’un de ces tirs. Il est actuellement hospitalisé et a été opéré. Le pronostic médical est des plus réservé: il n’aurait que très peu de chances de ne pas perdre cet oeil.

En 2001-2002 a eu lieu à Berlin le procès de cinq personnes, Matthias Borgmann, Sabine Eckle, Harald Glöde, Axel Haug et Rudolf Schindler, accusées d’appartenance aux RZ (Revolutionäre Zellen, Cellules Révolutionnaires), une organisation armée qui a réalisé des dizaines d’actions anti-impérialistes, anti-militaristes et, anti-capitalistes entre 1986 et 1995. Le 16 janvier 2000, Sonja Suder et Christian Gauger, deux autres présumés membres des RZ qui avaient disparu d’Allemagne depuis 1978, étaient arrêtés à Paris suite à un mandat d’arrêt émanant du BKA. Cependant, ils ont tout d’abord été libérés sous caution puis l’extradition a été refusée par l’état français, pour cause de prescription de sa part pour ce qui est de l’appartenance au RZ et de manque de preuves pour leur éventuelle participation à des actions remontant au milieu des années ’70 (le dossier du BKA reposant sur la seule parole d’un repenti).

Le 25 février 2009, la Chambre d’Instruction du Tribunal de Paris a prononcé un avis favorable à l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger afin d’y être jugés pour ces faits remontant à plus de 35 ans. Ces deux sentences contradictoires s’expliquent par le changement de politique de l’Etat français. Ce changement s’est d’abord manifesté aux dépens des réfugiés basques et italiens. Le tournant répressif de l’Etat français s’inscrit dans celui de l’UE. Alors que précédemment, dans le cas d’une demande d’extradition de militants politiques, on appliquait le droit du pays d’accueil, les nouvelles conventions passées après 2004 entre les Etats de l’UE prévoient l’application rétroactive du droit du pays requérant. Dans le cas de Sonja Suder et Christian Gauger, la France a prescrit depuis longtemps l’objet de leurs poursuites, tandis que l’Allemagne prévoit une prescription allant de 20 à 40 ans, voir aucune prescription. On ferme ainsi toute issue, à l’intérieur de l’UE, à ceux qui tentent de se soustraire à la répression dans leur pays d’origine.

La bataille contre l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger fait partie de la résistance à l’escalade répressive en France et dans toute l’Europe.

Logo des RZ

Site sur le procès contre les RZ (en allemand)

Site français soutenant (notamment) Sonja Suder et Christian Gauger

L’homme qui avait crié ‘Sarkozy je te vois‘ à des policiers effectuant un contrôle en gare Saint-Charles à Marseille le 27 février 2008 a été relaxé vendredi par le tribunal de police de Marseille. Le juge de proximité a estimé que le ‘tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d’autrui‘ n’était pas constitué.

La justice d’exception de l’Etat français a été une nouvelle fois critiquée par la FIDH dans un rapport dévoilé le 30 juin 2009 lors d’une conférence de presse. Yvan Colonna, condamné en appel en mars dernier pour l’exécution du préfet de Corse Claude Erignac en 1998, n’a pas bénéficié d’un procès équitable, estime la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), sur la base d’une mission d’observation de trois de ses membres à l’audience, du 9 février au 27 mars. Pour la FIDH, la cour d’assises de Paris a eu tort de refuser la reconstitution du crime à Ajaccio réclamée par la défense. Seule cette procédure aurait permis de confronter les hommes déjà condamnés pour le crime, les témoins oculaires et les éléments du dossier car l’ensemble est peu clair, estime-t-elle. ‘Toutes ces incertitudes et ces zones d’ombre révèlent le caractère très incomplet du dossier d’information‘, ajoute-t-elle. Plus largement, la FIDH estime que toutes les procédures spécifiques à la justice anti-terroriste sont contestables.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé, mardi 30 juin, à Strasbourg, la décision de la justice espagnole qui, en 2003, avait déclaré ce parti illégal. Et non seulement la CEDH n’a pas jugé que le Tribunal suprême espagnol avait violé la Convention européenne des droits de l’homme en prononçant leur dissolution, mais elle dit que cette décision ‘répondait à une nécessité sociale impérieuse‘. Pour l’instance strasbourgeoise, ‘un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou qui propose un projet ne respectant pas les règles de la démocratie ne peut recourir à la protection de la Convention européenne des droits de l’homme‘. Pour les mêmes motifs, les juges ont rejeté à l’unanimité les recours de candidats au Parlement de Navarre et aux élections européennes déclarés inéligibles. Avec ces décisions s’éteignent les derniers espoirs de la gauche nationaliste d’être représentée électoralement. Lors des élections européennes du 7 juin, la liste de la gauche nationaliste radicale, un temps interdite puis finalement autorisée à se présenter, a recueilli 116.000 votes au Pays-Basque, soit environ 16% des suffrages exprimés. En Guipuzcoa, la province de Saint-Sébastien, près d’un électeur sur quatre (23,4%) avait voté pour elle.

Des peines allant de 18 mois à 16 ans de prison ont été prononcées merdredi soir contre huit membres présumés d’ETA jugés par la cour d’assises spéciale de Paris après la découverte en 2004 d’une des plus importantes fabriques d’armes de l’organisation indépendantiste basque. La plus lourde de ces peines, toutes en deçà des réquisitions qui allaient de 5 à 20 ans de prison, a été infligée à Felix Ignacio Esparza Luri (photo), 46 ans, condamné à 16 ans de réclusion criminelle avec une peine de sûreté des deux tiers et une interdiction définitive du territoire français.

Esparza Luri avait été condamné en décembre 2008 à 19 ans de réclusion en tant qu’ancien chef de l’appareil logistique d’ETA. La cour d’assises spéciale de Paris a condamné Luis Enrique Garate Galarza, 51 ans, et Jose Ceberio Aierbe, 44 ans, des cadres présumés de l’appareil logistique, à 15 ans de réclusion avec une sûreté des deux tiers et une interdiction définitive du territoire français. Une peine de 14 ans de réclusion a été prononcée à l’encontre d’Ibon Elorrieta Sanz, 32 ans. Jean-Marie Saint-Pée, un agriculteur de 55 ans chez qui avait été installé un atelier clandestin de l’ETA, à Saint-Michel, a écopé de 11 ans de prison. Jon Gonzalez Gonzalez, 35 ans et Jon Kepa Preciado Izarra, 33 ans, ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnement tandis que Diego Ibarra, 37 ans, a été sanctionné de trois ans de prison dont 18 mois ferme. Comparaissant libre et ayant déjà effectué huit mois de détention provisoire, Diego Ibarra a été laissé en liberté.

L’atelier clandestin d’ETA renfermait 185 détonateurs, 590 kilos de matériel entrant dans la fabrication d’explosifs, 14 roquettes, 61 grenades, deux mortiers, une mitrailleuse lourde, de nombreuses armes de poing ainsi que des éléments de missile sol-air. Des plans de vol concernant des déplacements du roi d’Espagne avaient en outre été trouvés dans ce qui a été considéré comme une des plus importantes bases de l’ETA depuis celle dissimulée dans la cave d’une maison, en 2002 dans les Landes. A l’énoncé du verdict, les accusés et leurs proches dans le public ont crié ‘Gora ETA’ (vive ETA) et entonné le chant traditionnel du soldat basque (Eusko Gudariak), hymne de la l’organisation indépendantiste.

Entendre l’Eusko Gudariak

Esparza Luri

Ce mardi 2 au matin, la police française a arrêté un couple impliqué dans un accident de la circulation dans la Mayenne, à Château-Gontier. L’homme et la femme, dont l’un d’entre eux grièvement blessé dans l’accident, circulaient dans une voiture volée, équipée de fausses plaques d’immatriculation. Les deux individus, armés, auraient été trouvés en possession de documents les reliant à l’organisation armée ETA. Il s’agirait d’Ibai Mateo Esparza et d’Ohiana Mardaras.

Ibai Mateo Esparza, âgé de 22 ans, inscrit en Sciences Sociales à l’Université publique de Navarre, était un des membres de l’organisation les plus recherchés par les services de police. Il semble qu’il avait échappé aux opérations réalisée en 2008 en Navarre contre ‘Ekin’. Depuis cette arrestation, la police a perquisitionné deux logements dans le quartier de Santutxu à Bilbao, deux interventions qui seraient en lien avec Ohiana Mardaras.