derniĂšre actualisation: novembre 2019
Voici plusieurs annĂ©es que le Secours Rouge met et remet ce guide en ligne. Sâilrestee encore insuffisante, câest en raison du flou juridique qui rĂšgne sur la question.
Le principal problĂšme est que non seulement les textes de lois sont susceptibles dâinterprĂ©tation et font parfois lâobjet dâune jurisprudence complexe, mais quâĂ ces textes sâajoutent une foule de rĂšglements communaux. Dans plusieurs cas, ces rĂšglements sont anti-constitutionnels, mais le savoir ne consolera que mĂ©diocrement le manifestant qui se retrouvera au cachot pour les avoir bravĂ©s. Il reste dans ces cas la possibilitĂ© de consacrer une fortune pour obtenir que le Conseil dâEtat annule le rĂšglement aprĂšs des mois de procĂ©dure⊠mais le conseil communal est libre de revoter le mĂȘme rĂšglement et tout est Ă recommencer.
Nous vous invitons Ă utiliser ce « guide » avec souplesse, en considĂ©rant que ce qui est autorisĂ© dans une commune est parfois interdit dans une autre (les diffs de tracts sont parfois assimilĂ©es Ă une « activitĂ© publicitaire » interdite sur la voie publiqueâŠ). Cet exercice est dâautant plus difficile quâil faudra faire face au bluff de policiers qui prĂ©tendront interdites des choses autorisĂ©es⊠Mais enfin, un guide imparfait vaut mieux que pas de guide du tout.
Merci de nous signaler les lacunes, les confirmations, les questions qui se sont posĂ©es et qui nây figurent pas, etc. Nous actualiserons et complĂšterons ce guide en ligne au fur et Ă mesureâŠ
Que la publication de ce guide légal ne soit pas compris comme une invitation à respecter la loi.
Le travail anti-rĂ©pression du Secours Rouge est partie intĂ©grante du combat rĂ©volutionnaire anti-capitaliste. Et si nous pensons quâil faut utiliser les moyens lĂ©gaux, nous savons quâils ne suffiront pas pour renverser lâordre existant. Comment pourrait-il en ĂȘtre autrement puisque le droit ne fait quâentĂ©riner un rapport de force social, ne fait que faciliter la reproduction de lâordre existant. Adopter les limites du droit bourgeois pour lutter contre le pouvoir de la bourgeoisie, câest se couper le pied pour le faire entrer dans la chaussure.
Ce guide lĂ©gal vise donc Ă aider Ă faire les choix (Est-ce lĂ©gal ? Est-ce illĂ©gal?) et Ă permettre de savoir quand on franchit la ligne qui autorise la rĂ©pression lĂ©gale, et donc de prendre les dispositions dâusage, Ă commencer par lâanonymatâŠ
â 1. Dans les « lieux publics »
1.1. Quâest-ce quâun lieu public ?
Câest la rue, les cafĂ©s, les transports en communs, les salles de spectacles, les rĂ©unions ouvertes Ă tout le monde. Mais pas : les parties des entreprises non ouvertes au public, les Ă©coles, etc.
1.2. « Vos papiers ! »
Tout policier a le droit de demander la prĂ©sentation des piĂšces dâidentitĂ© dans un lieu public (les policiers en civil devront vous montrer leur carte). ThĂ©oriquement, on a le droit de prouver son identitĂ© « de quelque maniĂšre que ce soit » (permis de conduire, carte dâĂ©tudiant, passeportâŠ), mais pratiquement, les policiers ne se satisfont que de la carte dâidentitĂ© ou du passeport.
Si lâon a pas ses papiers sur soi, le policier peut nous donner une contravention et/ou procĂ©der Ă une arrestation administrative pour vĂ©rification dâidentitĂ©.
1.3. Les fouilles « de sécurité »
Les fouilles superficielles (dites « fouilles de sĂ©curitĂ© ») sont autorisĂ©es sans formalitĂ© particuliĂšre dĂšs que le policier considĂšre que lâactivitĂ© prĂ©sente un risque de menace rĂ©elle pour lâordre public : fouilles des vĂȘtements, simple palpation du corps et des vĂȘtements (sans dĂ©shabillage), sac, valise et voiture. Les policiers ne peuvent vous demander de les suivre dans un combi pour vous y dĂ©shabiller partiellement. La fouille ne doit pas forcĂ©ment ĂȘtre effectuĂ©e par une personne de votre sexe. La fouille « de sĂ©curitĂ© », comme la fouille du vĂ©hicule, ne peut durer plus dâune heure. Dans certains cas, les agents de sĂ©curitĂ© peuvent procĂ©der Ă cette fouille (voir 1.10.).
1.4. Les saisies
La police peut saisir tout ce qui a servi à commettre une infraction, ou tout objet « suspect ».
On a le droit de rĂ©clamer une liste des objets saisis (ils devront ĂȘtre restituĂ©s en cas dâacquittement, si aucune poursuite nâest intentĂ©e, ou si la confiscation nâa pas Ă©tĂ© prononcĂ©e par le tribunal qui vous aurait condamnĂ©).
La police nâa pas le droit de consulter le contenu dâun tĂ©lĂ©phone portable ni de confisquer celui-ci. Si elle estime quâil contient une preuve importante, elle a besoin dâune autorisation du juge pour saisir et consulter le tĂ©lĂ©phone portable. Celui-ci ne peut pas ĂȘtre saisi dĂ©finitivement, sauf si la police prouve quâil a Ă©tĂ© volĂ© ou utilisĂ© pour commettre une infraction, et quâun juge lâa dĂ©cidĂ©.
1.5. Arrestation administrative
La police peut vous amener au commissariat sans mandat (« arrestation administrative »). ThĂ©oriquement ils doivent le faire « en cas dâabsolue nĂ©cessitĂ© », si vous faite obstacle Ă la libertĂ© de circulation, si vous « perturbez la tranquillitĂ© publique », si des indices sĂ©rieux indiquent que vous vous prĂ©parez Ă commettre une infraction, etc. Lâarrestation administrative a une durĂ©e maximale de 12 heures. Il existe quelques exceptions Ă cette rĂšgle. Une arrestation dans la zone âEurostarâ entraĂźne une privation de libertĂ© de 24 heures. Les Ă©trangers en situation irrĂ©guliĂšre peuvent ĂȘtre privĂ©s de libertĂ© durant 24 heures. Lâarrestation administrative en cas de troubles sur la voie publique en Ă©tat dâivresse est limitĂ©e Ă 6 heures. Il faut toujours insister pour quâune personne de confiance soit avertie de lâarrestation. Pour les mineur-e-s, les policiers sont obligĂ©s dâaccepter. Pour les majeur-e-s, lâappel sera autorisĂ© pourvu quâil ne risque pas de nuire Ă une Ă©ventuelle enquĂȘte judiciaire. Les motifs de ce refus doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans le registre de privations des libertĂ©s. Ce sont les policiers qui dĂ©cident de vous laisser tĂ©lĂ©phoner vous-mĂȘme ou de tĂ©lĂ©phoner Ă votre place (ce quâils font le plus souvent).
Le droit Ă lâavocat dĂšs le commissariat de police est garanti en Belgique depuis le 1er janvier 2012. LâarrĂȘt Salduz (Cour EuropĂ©enne des Droits de lâHomme) passĂ© en novembre 2008 mentionne lâobligation de prĂ©sence dâun avocat dĂšs le premier interrogatoire dâun suspect par la police sauf raisons impĂ©rieuses pour circonstances particuliĂšres dans le cadre du droit Ă un procĂšs Ă©quitable. Le droit belge a transposĂ© cet arrĂȘt dans une loi publiĂ© dans le Moniteur le 5 septembre 2011.
Une directive ministĂ©rielle donne le droit aux policiers de photographier les personnes en arrestation administrative « sâil y a soupçon quâun dĂ©lit ait Ă©tĂ© commis ou quâil y ait appartenance Ă un mouvement ». Autrement dit, câest Ă leur discrĂ©tion, et pratiquement quasiment systĂ©matique pour les activitĂ©s politiques.
Lâarrestation administrative peut devenir une arrestation judiciaire Ă partir du moment oĂč les policiers prĂ©viennent le procureur du roi. Sa durĂ©e maximale est de 48 heures (voir ci-dessous).
1.6. Arrestation judiciaire avec mandat dâarrĂȘt
La police peut vous arrĂȘter sur ordre du procureur du roi ou du juge dâinstruction qui doit avoir « des indices sĂ©rieux de culpabilitĂ© » Ă votre charge. Lâarrestation judiciaire a une durĂ©e maximale de 48 heures (câĂ©tait 24 heures avant le 29 novembre 2017). Au-delĂ de ce dĂ©lai, seul un juge dâinstruction peut dĂ©cider, aprĂšs vous avoir entendu-e-, de vous inculper, et/ou de vous envoyer en prison en vous dĂ©cernant un mandat dâarrĂȘt. Il faut exiger de pouvoir contacter un avocat et demander que ce soit mis dans le procĂšs-verbal.
1.7. Arrestation judiciaire sans mandat dâarrĂȘt
La police peut vous arrĂȘter sans ordre du procureur du roi ou du juge dâinstruction en cas de flagrant dĂ©lit. Les policiers doivent immĂ©diatement avertir le procureur du roi qui dĂ©cide de maintenir ou non lâarrestation. Lâarrestation judiciaire a une durĂ©e maximale de 48 heures (câĂ©tait 24 heures avant le 29 novembre 2017). Au-delĂ de ce dĂ©lai, seul un juge dâinstruction peut dĂ©cider, aprĂšs vous avoir entendu-e, de vous inculper et/ou de vous envoyer en prison en vous dĂ©cernant un mandat dâarrĂȘt.
1.8. Maltraité-e
Si vous avez Ă©tĂ© brutalisĂ©-e, faites Ă©tablir un certificat mĂ©dical dans les 48 heures (pensez que les hĂ©matomes nâapparaissent quâau bout de quelques heures). Recueillez les tĂ©moignages (e.a. photographiques). Si vous avez reçu des coups, exigez des soins et une visite Ă lâhĂŽpital.
1.9. Conseils en cas dâinterpellation
Restez calme, ne cherchez pas inutilement le conflit, rĂ©sistez aux provocations mais soyez ferme face Ă tout dĂ©bordement (tentative de saisie dâun agenda par exemple).
Si les policiers sortent de la lĂ©galitĂ© et commettent un acte manifestement abusif et grossiĂšrement illĂ©gal, on peut rĂ©sister, mĂȘme activement, mĂȘme violemment, mais en proportionnant toujours sa rĂ©sistance Ă lâacte abusif (vous pouvez vous cramponner Ă lâagenda que le policier essaie de vous arracher des mains, mais non lui allonger des coups de pieds).
Il ne sâagit pas de rĂ©bellion. Le mieux est toujours dans ce cas dâameuter des tĂ©moins et de leur expliquer ce qui se passe, de demander Ă ce que lâon photographie ou filme la scĂšne, que lâon note les dĂ©tails, votre nom, que lâon recueille les tĂ©moignages.
En cas dâarrestation, il faut vĂ©rifier que les heures de dĂ©but et de fin de lâarrestation, qui doivent ĂȘtre notĂ©es dans un registre spĂ©cifique, correspondent Ă la rĂ©alitĂ©. Le registre doit aussi mentionner la raison de lâarrestation, les objets saisis et lâidentitĂ© des policiers qui ont procĂ©dĂ© aux fouilles. Les policiers doivent demander de signer le registre Ă la sortie. Si le registre nâest pas complet ou contient des erreurs, il ne faut surtout pas le signer.
Lors dâune arrestation, vos effets (ceinture, portefeuille, tĂ©lĂ©phone,âŠ) sont placĂ©s dans un sac scellĂ© en votre prĂ©sence. On vous demandera de signer un bordereau Ă ce moment (bordereau attestant que ces affaires sont les vĂŽtres), et au moment oĂč lâon vous remet ce sac, Ă votre libĂ©ration. Ce document nâest pas une document judiciaire. Certains policiers remettent les effets malgrĂ© le refus de signer le reçu, dâautres non.
1.10. Et les vigiles?
Une loi approuvĂ©e le 1er dĂ©cembre 2016 par le conseil des ministres prĂ©voit une sĂ©rie de changements pour les vigiles et agents e sĂ©curitĂ© (Securail, STIB, etc.). Jusquâici, les contrĂŽles, Ă lâentrĂ©e dâun magasin ou dâune salle de spectacle par exemple, nâĂ©taient pas obligatoires. On pouvait refuser de sây soumettre et surtout, ces contrĂŽles ne pouvaient se rĂ©aliser de maniĂšre systĂ©matique. DĂ©sormais, les vigiles pourront procĂ©der Ă des palpations superficielles et fouiller vos sacs. Des fouilles qui devront nĂ©anmoins se justifier par la prĂ©sence dâune menace potentielle lors dâun Ă©vĂ©nement ou encore lorsque le niveau de la menace le justifie. Les vigiles pourront donc empĂȘcher lâaccĂšs aux personnes Ă certains lieux et auront Ă©galement la possibilitĂ© de contrĂŽler votre identitĂ©. Autre volet important de la rĂ©forme : les vigiles pourront ĂȘtre armĂ©s dans des domaines militaires, au Parlement europĂ©en, ainsi que dans les ambassades
â 2. Aux manifs
2.1. Conseils pour aller Ă la manif
Pour aller Ă la manifestation, laissez votre agenda Ă la maison et idĂ©alement votre tĂ©lĂ©phone chez vous (en cas de poursuites judiciaires, la police peut Ă©videment aller chercher chez votre opĂ©rateur toutes les informations contenues sur votre carte SIM, mais il nây a aucune raison de leur simplifier la vie et de leur donner accĂšs Ă des informations sans instruction judiciaire). Si vous prenez votre tĂ©lĂ©phone, il est important dâactive le verrouillage (et si possible, pour les smartphones, activez le chiffrement et enlevez votre carte SD).
Adoptez les chaussures de sport ou de sĂ©curitĂ©. Habillez-vous de sombre pour vous fondre si besoin dans la foule des manifestants. Prenez un bonnet, une casquette ou une capuche « au cas ou ». Les plus motivĂ©s y ajouteront des gants et, Ă tout hasard, des lunettes de protection. Dans tous les cas, prenez un peu dâargent, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de votre avocat (Ă©ventuellement Ă©crit au bic sur votre bras), votre carte dâidentitĂ© et les prescriptions mĂ©dicales si vous suivez un traitement.
Si possible, nâallez pas seul-e-s Ă la manif. Le mieux est dây aller en groupe et de revenir en groupe. Il est utile de discuter des choix et des craintes des autres membres du groupe.
2.2. Manif autorisée, manif « tolérée », manif interdite
Manifester compte parmi les droits constitutionnels entravĂ©s dâinnombrables rĂšglements de police. Les communes exigent une autorisation prĂ©alable, le plus souvent demandĂ©e via un formulaire en ligne.
Manifester sans autorisation crĂ©e une situation dâinsĂ©curitĂ© juridique puisque vous pourriez vous faire rĂ©primer par la police locale pour manifestation « non autorisĂ©e » (cf. le chapitre 9).
Sauf Ă redouter des incidents â ce qui lâamĂšne Ă Ă©touffer les manifs dans lâĆuf â la mĂ©thode adoptĂ©e par la police en Belgique est gĂ©nĂ©ralement de tolĂ©rer les manifestations non autorisĂ©es.
Les policiers en civil viennent aux renseignements (« combien de temps cela va-t-il durer ? », « quel sera lâitinĂ©raire ? ») et sauf exception (trajet trop contraire Ă la circulation automobile, durĂ©e trop longue, manque dâeffectif, proximitĂ© dâune reprĂ©sentation diplomatique, tenue dâun Sommet europĂ©en, etc.), la manifestation sera tolĂ©rĂ©e et encadrĂ©e. Mais rappelons-le : câest un simple usage, une simple maniĂšre de faire. La police trouve pour lâinstant plus « Ă©conomique » de procĂ©der ainsi, cela peut changer du tout au tout trĂšs rapidement, et Ă chaque Ă©vĂ©nement.
Que la manifestation soit statique ou mobile, quâelle viennent de tel ou tel courant politique auquel est associĂ© telle ou telle pratique (tags en chemin par exemple), autant de facteurs qui commanderont la tolĂ©rance ou la rĂ©pression.
La tolĂ©rance est totalement nulle Ă proximitĂ© dâune reprĂ©sentation diplomatique (un rĂšglement de police interdit Ă Bruxelles des manifestations Ă moins de 50 mĂštres dâune ambassade) ou dans la « zone neutre » Selon lâArticle 11 du RĂšglement gĂ©nĂ©ral de police de la ville de Bruxelles: La zone neutre comprend la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord Ă la rue Royale), la rue Royale (du carrefour des rues de la Croix de Fer, de lâEnseignement et du Treurenberg Ă la Place Royale), la place des Palais, la place du TrĂŽne, la rue BrĂ©derode et lâintĂ©rieur de la zone dĂ©limitĂ©e par ces voies publiques. Le 8 mars 2012, la chambre a adoptĂ© une modification Ă ce rĂšglement, Ă©tendant la zone neutre. Celle-ci inclut dorĂ©navant, outre le pĂ©rimĂštre prĂ©citĂ©, le parlement de la CommunautĂ© Française, la maison des parlementaires flamands et le complexe du Forum appartenant Ă la Chambre. Tout rassemblement dans cette zone peut entraĂźner une arrestation administrative ainsi quâune amende de 250âŹ.
2.2. Vous ĂȘtes filmĂ©-e
A chaque manifestation des policiers filment et photographient les manifestant-e-s Ă fin de fichage. Dans certains pays, il y a une discipline des manifestant-e-s qui, Ă dĂ©faut de lâempĂȘcher totalement, limite considĂ©rablement cette activitĂ© (on empĂȘche les photographes dâopĂ©rer au sien mĂȘme de la manif, on se masque, on se groupe derriĂšre des calicots, etc.).
Attention, la technique est trĂšs au point. Lors du Sommet de Laeken en 2000, les manifestants ont Ă©tĂ© poursuivis sur base de photos prises de lâhĂ©licoptĂšre de la police ! Ils Ă©taient parfaitement reconnaissables sur les clichĂ©s.
En Belgique, la âloi anti-burqaâ (Loi visant Ă interdire le port de tout vĂȘtement cachant totalement ou de maniĂšre principale le visage) est entrĂ©e en vigueur dĂ©but juillet 2011. Celle-ci puni tous ceux qui se prĂ©sentent dans les lieux publics le visage masquĂ© ou dissimulĂ© en tout ou en partie, de maniĂšre telle quâils ne soient pas identifiables.
2.4. Utilisation de la force par les policiers
Tout policier peut « en tenant compte des risques que cela comporte », recourir à la force en respectant trois principes :
â 1. Principe de lĂ©galitĂ© : lâobjectif poursuivi doit ĂȘtre lĂ©gitime et prĂ©vu par la loi (contrĂŽle dâidentitĂ© lĂ©gal, fouille lĂ©gale, arrestation lĂ©galeâŠ)
â 2. Principe de nĂ©cessitĂ© : il ne doit pas y avoir dâautre moyen que la force pour atteindre lâobjectif lĂ©gal.
â 3. Principe de proportionnalitĂ© : lâusage de la force doit ĂȘtre strictement nĂ©cessaire pour atteindre lâobjectif poursuivi.
En outre, lâusage de la force doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© dâun avertissement, sauf si cela rend lâaction inopĂ©rante.
Les policiers peuvent faire usage de leur arme dans trois cas :
â 1. LĂ©gitime dĂ©fense.
â 2. Contre des personnes armĂ©es ou en direction de vĂ©hicules oĂč se trouvent des personnes armĂ©es en cas de flagrant dĂ©lit commis avec violence, et quand les policiers ont de bonnes raisons de croire que ces personnes ont une arme prĂȘte Ă lâemploi et quâelles vont lâutiliser.
â 3. En cas dâabsolue nĂ©cessitĂ© pour dĂ©fendre les personnes, les lieux ou les biens confiĂ©s Ă leur protection.
Pratiquement, la police a une interprĂ©tation TRĂS extensive de ce cadre.
2.5. Peut-on photographier ou filmer la police?
On a le droit de filmer la police mais ils ne se laissent pas faire et peuvent prĂ©texter une rĂ©bellion Ă posteriori. En revanche, la jurisprudence nâest pas claire concernant la diffusion de ses images, dâautant que les procĂšs portent parfois sur le cadre de la diffusion des images (des policiers ont portĂ© plainte pour « diffamation » parce quâils Ă©taient reconnaissables sur les photos dâune exposition sur les violences policiĂšres..
â 3. Dans un lieu privĂ©
3.1. Quâest-ce quâun lieu privĂ© ?
Les domiciles particuliers, les entreprises dans leur partie fermĂ©e au public, les Ă©coles, les rĂ©unions ou les fĂȘtes oĂč lâon ne peut entrer que sur invitation (domicile, dĂ©pendances, local utilisĂ© Ă des fins personnelles)
3.2. Les cas oĂč la police peut entrer chez vous sans mandat
La police peut entrer chez vous en cas de flagrant dĂ©lit, dâindices sĂ©rieux relatifs aux infractions sur les stupĂ©fiants, en cas dâincendie ou dâinondation, ou si vous avez donnĂ© votre accord.
3.3. Les cas oĂč la police peut entrer chez vous Ă votre insu
Le juge dâinstruction peut autoriser les services de police Ă pĂ©nĂ©trer dans un lieu privĂ© Ă lâinsu du propriĂ©taire ou de lâoccupant, ou sans le consentement de ceux-ci sâil existe des indices sĂ©rieux que les faits punissables constituent ou constitueraient un dĂ©lit punissable de plus dâun an de prison ou sont ou seraient commis dans le cadre dâune organisation criminelle et si les autres moyens dâinvestigation ne semblent pas suffire Ă la manifestation de la vĂ©ritĂ©. (cf point 5)
3.4. Munie dâun mandat, la police peut-elle entrer chez vous Ă nâimporte quelle heure ?
Non, la perquisition doit avoir lieu entre 5 heures du matin et 21 heures.
3.5. Avez-vous le droit le droit dâassister Ă toute la perquisition ?
Il semblerait que oui, mais câest un point que nous ne sommes pas parvenus Ă Ă©claircir totalement.
3.6. Conseils aux militant-e-s Ă la porte desquels les flics viennent sonner
Restez calme. Nâouvrez pas tout de suite (en cas de perquisition ordinaire, câest-Ă -dire sâils ne prennent pas dâassaut votre appartement en dĂ©fonçant les portes). VĂ©rifiez sâil sâagit bien dâune perquisition.
Les policiers peuvent prĂ©senter une simple demande de visite domiciliaire comme sâil sâagissait dâune perquisition. Or, vous avez le droit de vous opposer Ă la premiĂšre (sauf point 3.1.). Ne cĂ©dez pas aux pressions : les policiers prĂ©senteront votre refus dâouvrir sans mandat comme quelque chose de « louche », et a contrario le fait que vous les laissiez entrer comme « la preuve » que vous nâavez rien Ă vous reprocher. Refusez cette logique. Pas de mandat, par dâaccĂšs !
Demandez Ă voir le mandat qui peut ĂȘtre glissĂ© sous la porte ou dans la boĂźte aux lettres. Le lire posĂ©ment, vĂ©rifier la date, notez le nom du juge dâinstruction. PrĂ©venir un proche et/ou un avocat. Ensuite ouvrir.
â 4. Le « droit de rĂ©sistance »
4.1. Quâest-ce quâune « rĂ©bellion » ?
Câest une rĂ©sistance contre les forces de lâordre qui agissent pour exĂ©cuter les lois, avec violence (mĂȘme lĂ©gĂšre) ou menaces (le policier doit craindre un danger rĂ©el et imminent). Câest un dĂ©lit.
Vous nâĂȘtes pas en rĂ©bellion si vous refusez seulement dâobĂ©ir Ă un ordre ; vous rĂ©sistez passivement (vous vous couchez par terre, etc.), vous vous enfermez dans un refuge, vous vous enfuyez pour Ă©chapper Ă une arrestation, vous profĂ©rez des « menaces » clairement fantaisistes.
Vous ĂȘtes en rĂ©bellion si vous vous dĂ©battez quand vous ĂȘtes tenu-e par un policier ; vous frappez un policier sans lĂ©gitime dĂ©fense ; vous foncez violemment sur un barrage de policier.
Vous ĂȘtes en rĂ©bellion avec circonstances aggravantes si vous ĂȘtes « en bande » (deux personnes suffisent) ; vous ĂȘtes armĂ©-e (ne serait-ce que dâune pancarte, dâun boulon).
Bien entendu, les policiers usent et abusent de lâaccusation de rĂ©bellion, et cela donne lieu Ă une jurisprudence complexe. Si rĂ©sister passivement en se couchant par terre ne peut ĂȘtre qualifiĂ© de rĂ©bellion, on a vu des militants poursuivis pour rĂ©bellion « parce quâils sâĂ©taient raidis » lorsque les policiers les avaient empoignĂ©s! Cette interprĂ©tation abusive est nĂ©anmoins en recul: il faut que la rĂ©action physique du manifestant soit dirigĂ©e contre le policier pour quâil y ait rĂ©bellion.
4.2. Quand pouvez-vous résister légalement?
Si un policier commet une illĂ©galitĂ© grave et flagrante (entrer dans une maison sans mandat de perquisition, ni accord des occupants, coups sur un manifestant au sol,âŠ), vous avez le droit de lâempĂȘcher, mĂȘme par la violence.
Il faut que cette violence soit proportionnelle, câest-Ă -dire strictement nĂ©cessaire pour Ă©viter lâaction illĂ©gale des policiers (vous pouvez leur refermer la porte au nez ou former un cordon humain, mais pas leur envoyer des coups de poings pour les empĂȘcher dâentrer â mais sâils frappent, vous pouvez rĂ©pondre Ă leurs coups).
Ceci pour la thĂ©orie, car câest le tribunal qui dĂ©cidera si lâillĂ©galitĂ© Ă©tait assez flagrante pour pouvoir rĂ©sister (et les policiers fourniront certainement une version bĂ©tonnĂ©e et Ă leur avantage des faits). Avant dâagir, il est prudent de sâassurer quâon sera en mesure de prouver lâaction illĂ©gale des policiers.
4.3. Peut-on invoquer la « légitime défense » contre un policier?
Oui, comme contre nâimporte qui, et ils peuvent aussi sâen servir contre vous. Mais les conditions lĂ©gales sont trĂšs strictes. On peut rĂ©pondre Ă une attaque (conditions cumulatives) :
â 1. Sâil y a violence,
â 2. AccompagnĂ©e dâune menace grave (pas seulement contre celui qui riposte mais aussi contre dâautres personnes : votre ami-e se fait sauvagement frapper par un policier, vous avez le droit dâaller le dĂ©fendre si toutes les prĂ©sentes conditions sont rĂ©unies),
â 3. Actuelle ou imminente (on ne peut donc pas riposter dix minutes aprĂšs lâattaque ; cela sera considĂ©rĂ© comme des reprĂ©sailles et pas comme de la lĂ©gitime dĂ©fense)
â 4. Injuste (illĂ©gale, arbitraire : si les policiers utilisent la force en respectant scrupuleusement les conditions lĂ©gales, lĂ©galement, vous nâavez pas le droit de rĂ©agir).
â 5. DirigĂ©e contre des personnes et pas des biens (vous ne pouvez pas rĂ©sister si le policier dĂ©moli votre appareil photo, mais bien sâil maltraite un autre manifestant).
â 6. Proportionnelle (on ne peut rĂ©pondre Ă une bourrade par un coup de barre de fer).
4.4. La violence peut-elle ĂȘtre lĂ©galement excusĂ©e par une provocation policiĂšre ?
La provocation est un fait qui suscite la colĂšre ou la crainte, qui entraĂźne une infraction par rĂ©action spontanĂ©e. Pour que votre violence soit lĂ©galement excusĂ©e pour cause de provocation policiĂšre (physique ou verbale), cette derniĂšre doit ĂȘtre :
â 1. IllĂ©gale
â 2. ExercĂ©e contre une ou des personnes
â 3. Actuelle
Ici aussi, veillez à rassembler preuves et témoignages.
4.5. Lâarrestation illĂ©gale et arbitraire
Une arrestation est illĂ©gale si elle ne repose sur aucune base juridique, si elle est non-conforme Ă la loi. Elle devient arbitraire si le policier y procĂšde par caprice, par reprĂ©sailles (« tu la fermes ou je tâembarque »), sâil commet une faute lourde, si le policier a une volontĂ© de nuire et de ne pas respecter la loi. Le policier ne commet un dĂ©lit que si lâarrestation est illĂ©gale ET arbitraire.
â 5. Espionnage policier
La loi du 20 juillet 2002 (modifiĂ©e par la loi du 6 janvier 2003) concernant les « mĂ©thodes particuliĂšres de recherches et dâenquĂȘte» autorise le placement secret de micros et de camĂ©ras dans les domiciles privĂ©s pour faciliter les enquĂȘtes sur les infractions pouvant dĂ©boucher sur une condamnation de plus dâun an de prison â câest-Ă -dire presque toutes les infractions prĂ©vues par le Code pĂ©nal Ă lâexception dâune poignĂ©e dâentre elles (comme la grivĂšlerie, lâabandon de famille, ou lâempoisonnement de chevauxâŠ). Pour toutes les autres infractions, le seul fait quâil existe des « indices sĂ©rieux » de faits punissables « portant atteinte au respect des lois » suffit Ă ce que soient appliquĂ©es les « mĂ©thodes particuliĂšres de recherches ». Lâinfraction ne doit mĂȘme pas ĂȘtre commise car la loi est non seulement « rĂ©active » mais « proactive » : elle peut sâappliquer dans le cas oĂč une infraction pourrait ĂȘtre commiseâŠ
La loi prĂ©voit une « cause dâexcuse lĂ©gale » pour toutes les infractions commises par les policiers appliquant ces « mĂ©thodes particuliĂšres de recherche » â le jeu de la rĂ©troaction ayant mĂȘme permis de couvrir les infractions commises par des policiers avant le vote de la loi⊠La loi prĂ©voit que le Procureur peut ordonner une perquisition ou intercepter du courrier sans mandat du juge dâinstruction non seulement du suspect mais aussi de tiers (une personne Ă qui le suspect a Ă©crit par exemple)âŠ
La loi prĂ©voit lâorganisation de « dossiers rĂ©pressifs confidentiels » dont les piĂšces (par exemple les films des camĂ©ras cachĂ©es, les enregistrements des micros) ne seront accessibles quâau procureur et au juge dâinstruction. Ni lâaccusĂ©, ni son avocat, ni mĂȘme le juge ne pourront accĂ©der Ă ce dossier ! Ils devront se contenter de procĂšs-verbaux rĂ©digĂ©s par les policiers Ă partir de ces films et enregistrements.
5.1. Lâanalyse de risque
Le quotidien politique a Ă©tĂ© transformĂ© considĂ©rablement par la technologie dâinformation. Des dates de rĂ©unions sont convenues par mail, messagerie ou SMS, des informations sont rapidement recherchĂ©es dans des sites web etc. Quâil sâagisse du PC, de lâinternet ou de la tĂ©lĂ©phonie mobile, chaque outil procure des possibilitĂ©s qui peuvent et doivent ĂȘtre utilisĂ©es dans la militance. Toutefois, la sĂ©curitĂ© ne doit pas ĂȘtre oubliĂ©e. Elle ne doit pas paralyser non plus. Nous devons nous adapter Ă la situation actuelle et Ă la contre-rĂ©volution par notre mode de travail en utilisant ces moyens techniques. Il peut ĂȘtre pertinent, par exemple, dâutiliser TAIL ou se rendre dans un cyber-cafĂ© pour effectuer diffĂ©rents types de recherches.
5.1bis. Les méthodes particuliÚres de recherches
Les mĂ©thodes particuliĂšres de recherche sont: lâobservation, lâinfiltration et le recours aux indicateurs. Ces mĂ©thodes de recherche, de collecte, dâenregistrement et de traitement des informations sont mise en oeuvre en vue de poursuivre les auteurs dâinfractions sur la base dâindices sĂ©rieux que des faits punissables vont ĂȘtre commis ou ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© commis, quâils soient connus ou non.
5.2. Les écoutes téléphoniques
Dans le cadre normal : les Ă©coutes se font sur mandat du juge dâinstruction. Elles peuvent porter sur le contenu des conversations, ou simplement sur le recensement des numĂ©ros appelĂ©s et des numĂ©ros appelants (appareils « Zoller » et « Malicieux » pour la tĂ©lĂ©phonie fixe, requĂȘtes aux opĂ©rateurs). En vue de permettre lâĂ©coute, la prise de connaissance ou lâenregistrement direct de communications ou de tĂ©lĂ©communications privĂ©es Ă lâaide de moyens techniques, le juge dâinstruction peut Ă lâinsu ou sans le consentement de lâoccupant ou du propriĂ©taire, ordonner la pĂ©nĂ©tration Ă tout moment dans un lieu privĂ© ou un domicile.
5.3. Les écoutes directes
Elles se font dans le mĂȘme cadre lĂ©gal que les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques. Partez de lâidĂ©e quâaucune information nâest Ă lâabri de la police, mais que les techniques de celle-ci sont parfois trĂšs lourdes et parfois fragiles. ThĂ©oriquement, les flics peuvent Ă©couter Ă travers une fenĂȘtre, voire Ă travers une cloison. Ils peuvent y faire pĂ©nĂ©trer un micro pas plus gros quâun fil. Ils peuvent semer des micro-mouchards dans les cafĂ©s et lieux que vous frĂ©quentez, etc. Les Ă©coutes directes sont lĂ©gales dĂšs le moment oĂč elles se font depuis lâespace public et sans intrusion dans le domicile de la personne visĂ©e, câest-Ă -dire quand lâappareil dâĂ©coute se trouve Ă lâextĂ©rieur. Câest le procĂšs Varga (2007) qui fait jurisprudence.
5.4. Photographies et enregistrements vidéo
Il semblerait quâelles se fassent dans le mĂȘme cadre que les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques, mais nous nâavons pu confirmer cette information.
5.5. Comptes bancaires
Le procureur du roi peut requĂ©rir, sâil existe des indices sĂ©rieux que les infractions peuvent donner lieu Ă une peine dâun an ou plus, la liste des comptes bancaires et toutes les donnĂ©es Ă ce sujet: la liste des transactions bancaires rĂ©alisĂ©es sur une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e y inclus les renseignements concernant tout compte Ă©metteur ou rĂ©cepteur.
5.6. Infiltrés et provocateurs
La loi dĂ©jĂ mentionnĂ©e sur les « mĂ©thodes particuliĂšres de recherches » autorise non seulement lâespionnage par micro et camĂ©ra, mais encadre aussi lâusage des infiltrĂ©s et des indicateurs. Câest aussi pour cela que la loi prĂ©voit une « clause dâexcuse lĂ©gale » pour toutes les infractions commises par les policiers appliquant ces « mĂ©thodes particuliĂšres de recherche ». La loi autorise policiers Ă commettre des dĂ©lits pour autant quâils ne soient pas lĂ©galement plus graves que le dĂ©lit sur lequel ils enquĂȘtent⊠Le procureur du roi peut autoriser lâindicateur Ă commettre les infractions qui sont absolument nĂ©cessaires au maintien de sa position dâinformateur. Elles doivent ĂȘtre proportionnelles Ă lâintĂ©rĂȘt de maintenir la position de lâindicateur et ne peuvent en aucun cas directement et gravement porter atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique des personnes.
5.7. Filature et géolocalisation téléphoniques
Elles se font dans le mĂȘme cadre lĂ©gal que les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques. GrĂące Ă votre tĂ©lĂ©phone portable on peut non seulement Ă©couter mais aussi vous suivre Ă la trace. La prĂ©cision est de lâordre de quelques mĂštres. Pour sâen prĂ©munir, on peut par exemple, retirer la batterie de son tĂ©lĂ©phone portable (ce qui devient difficile avec les rĂ©cents smartphones), le laisser Ă la maison ou le passer Ă quelquâun dâautre. Ici aussi, les donnĂ©es que les opĂ©rateurs sont tenus de stocker constituent une rĂ©serve dâinformations (qui sâest connectĂ© Ă qui Ă partir de quel endroit) Ă disposition de la police et de la justice.
5.8. Espionnage des mails et de la circulation sur le net
Elles se font dans le mĂȘme cadre lĂ©gal que les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques. Vos mails peuvent ĂȘtre lus par la police, sur demande du juge dâinstruction. Les fournisseurs dâaccĂšs internet ont lâobligation lĂ©gale de garder plusieurs mois dâarchives.
5.9. Codage du disque dur et cryptage des communications
Il est possible de protĂ©ger la confidentialitĂ© de sa correspondance Ă©lectronique et des donnĂ©es stockĂ©es sur votre ordinateur au moyen du cryptage. Le cryptage nâest pas interdit en Belgique. Il est dâailleurs utilisĂ© par les banques, des ONG comme Amnesty International, des bureaux dâavocats, etc. Le Secours Rouge international utilise les programmes classiques comme PGP pour les mails, Veracrypt pour les disques durs, « Signal » comme messagerie. NĂ©anmoins, cette protection reste plus que relative dans la mesure oĂč son emploi peut ĂȘtre peu sĂ»r, par exemple sâils placent un logiciel-espion sur le clavier,âŠ
â 6. Au commissariat
6.1. Convoqué-e !
Vous avez reçu une convocation « pour une affaire vous concernant ». Inutile dâappeler la police: ils ne vous diront pas de quoi il sâagit. Il nây a aucune obligation Ă se rendre Ă une convocation au commissariat. Mais vous prenez le risque dâen recevoir une deuxiĂšme, une troisiĂšme, et finalement de voir la police venir vous trouver. Il nâest pas clair si des refus successifs de rĂ©pondre Ă une simple convocation peuvent dĂ©boucher sur un signalement, en pratique, cela semble varier selon la gravitĂ© supposĂ©e du dossier.
6.2. Embarqué-e !
La police peut vous amener au commissariat dans le cadre dâune « arrestation administrative », dâune « arrestation judiciaire avec mandat dâarrĂȘt », ou dâune « arrestation judiciaire sans mandat dâarrĂȘt » (cf. point 1.6, 1.7, 1.8).
6.3. Les fouilles
Avant la mise en cellule, la police procĂšde Ă une fouille dite « fouille Ă corps ». Il sâagit dâune fouille plus approfondie que la simple fouille « de sĂ©curitĂ© ». Elle peut impliquer que lâon vous demande dâenlever quelques vĂȘtements. Elle ne requiert pas le dĂ©shabillage complet car la finalitĂ© de cette fouille est de trouver des objets dangereux. Elle doit ĂȘtre effectuĂ©e par un policier du mĂȘme sexe.
Toute fouille plus approfondie relĂšve de la « fouille judiciaire ». Elle ne peut se faire que si vous ĂȘtes sous le coup dâun mandat dâarrĂȘt. Elle peut durer au maximum six heures. Tout examen de lâintĂ©rieur du corps (anus, vagin, bouche) ne peut se faire que par un mĂ©decin avec un mandat du juge dâinstruction, ou du procureur du roi sâil y a flagrant dĂ©lit. La « fouille judiciaire » doit en principe ĂȘtre faite par un policier du mĂȘme sexe sauf en cas de manque dâeffectif.
6.4. Empreintes digitales/photos/ADN
Les empreintes digitales peuvent ĂȘtre prises sur une personne ĂągĂ©e de plus de 14 ans qui est lâauteur dâun dĂ©lit punissable en Belgique et qui est soit Ă disposition des autoritĂ©s judiciaires soit entendu, et dont le lien avec un fait concret a Ă©tĂ© prouvĂ© et pour autant quâil ne sâagisse pas dâun fait mineur. Toutes les personnes qui peuvent faire lâobjet dâune prise dâempreintes peuvent aussi faire lâobjet dâune photographie dâidentification. Câest le cas Ă©galement des personnes arrĂȘtĂ©es administrativement dans le cadre du maintien et du rĂ©tablissement de lâordre public si de sĂ©rieux incidents ont Ă©clatĂ© lors de lâĂ©vĂ©nement, ainsi que pour toute personne arrĂȘtĂ©e administrativement dont lâidentitĂ© nâa pu ĂȘtre Ă©tablie avec certitude dans les dĂ©lais requis. Une directive ministĂ©rielle donne Ă©galement le droit aux policiers de photographier les personnes en arrestation administrative âsâil y a soupçon quâil y ait appartenance Ă un mouvement (directive notamment dirigĂ©es contre les groupes de hooligans, mais qui concerne aussi les manifestants). La finalitĂ© de ces prises de vue est lâidentification ultĂ©rieure de la personne dans le cadre dâautres infractions ou troubles de lâordre public. Notons ici que:
â si on a affaire Ă des personnes qui agissent conformĂ©ment Ă la loi,
â si des magistrats compĂ©tents ont donnĂ© en ce sens des directives gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres,
â si les principes relatifs Ă lâusage de la contrainte ont Ă©tĂ© respectĂ©s,
â alors, la contrainte, dans le sens oĂč le policier agit contre la volontĂ© de la personne concernĂ©e, peut ĂȘtre utilisĂ©e pour relever les empreintes digitales et prendre des photos.
Un Ă©chantillon ADN ne peut ĂȘtre prĂ©levĂ© quâen cas dâarrestation judiciaire et Ă la requĂȘte dâun juge dâinstruction.
6.5. Sous traitement ?
Si vous souffrez dâune maladie antĂ©rieure Ă lâarrestation qui nĂ©cessite des soins particuliers ou rĂ©guliers, signalez-le le plus vite possible Ă un officier de police. Exigez de recevoir votre traitement (câest le moment de produire vos prescriptions). Expliquez (si possible devant tĂ©moins) les consĂ©quences nĂ©fastes que pourraient provoquer un manque de soins.
6.6. Lâinterrogatoire
Vous avez le droit de ne rien dire. Vous avez le droit de relire, de modifier, ou dâajouter quelque chose Ă votre dĂ©claration. Vous avez le droit dâen recevoir copie. Vous ne la recevrez pas toujours tout de suite, mais parfois plus tard, et sur votre demande. Il faut donc la demander, mais il nâest pas illĂ©gal de ne pas la recevoir tout de suite. Vous avez le droit de ne pas la signer. Il vaut mieux ne pas la signer, ce qui nâentraĂźne aucune sanction. La signature dâun PV erronĂ© peut ĂȘtre trĂšs dommageable. On peut aussi signer par inadvertance un document autorisant les policiers Ă faire une perquisition sans mandat Ă son domicile. Vous pouvez demander une copie de lâaudition gratuitement. Ces droits ne souffrent dâaucune exception.
6.7. Conseils aux militant-e-s concernant lâinterrogatoire
Ne dites que vos noms et adresse. Pour le reste, rĂ©pĂ©tez simplement : « je nâai rien Ă dĂ©clarer », ou « je fais usage de mon droit au silence ». Ne vous laissez pas entraĂźner dans un enchaĂźnement de questions dâabord anodines (« quel est le mĂ©tier de vos parents ? »). RĂ©pĂ©tez calmement « je nâai rien Ă dĂ©clarer », ou « je fais usage de mon droit au silence » cinquante fois sâils posent cinquante questions. Les policiers connaissent cette attitude et, sâils font les Ă©tonnĂ©s pour vous faire croire quâelle est « exceptionnelle », ils savent que vous ĂȘtes dans votre droit. Si vous avez lâair suffisamment tĂȘtu-e ou dĂ©terminĂ©-e, lâinterrogatoire sera vite fini. Il est possible quâon vous remette en cellule quelques heures pour vous « amollir » avant une nouvelle tentative. Gardez la mĂȘme ligne de conduite. Les arguments des policiers selon lesquels cela « aggravera votre cas », « prolongera votre garde Ă vue », « indisposera la justice », etc. ne sont que des ruses Ă©culĂ©es pour obtenir des informations. Vous nâĂȘtes pas au cafĂ© : nâessayez pas dâĂ©vangĂ©liser les flics ! Vous ĂȘtes sur leur terrain : ne provoquez pas la confrontation. Ne racontez pas votre vie Ă vos Ă©ventuels compagnons de cellule, mais rappelez leur leurs droits, informez les des limites de la dĂ©tention administrative, etc. Nâen dites pas trop, il nâest pas exclu que des policiers en civil soient en cellule, que des micros soient placĂ©s dans la cellule ou quâun de vos compagnons soit trĂšs bavard dans sa dĂ©claration.
Ne signez rien ! Un banal document peut contenir votre acceptation dâune « visite de consentement » Ă votre domicile, câest-Ă -dire une perquisition sans mandat et en votre absence. Lâenjeu, câest lâinformation. La police la veut, elle ne doit pas lâavoir. Ce nâest quâen fonction de ce critĂšre que vous sortirez vainqueur ou vaincu de cette Ă©preuve.
6.8. Inculpé?
Vous pouvez ĂȘtre entendu comme tĂ©moin, comme suspect-e ou comme inculpĂ©-e. Une inculpation nâimplique pas forcĂ©ment une privation de libertĂ©, et vous pouvez traverser les Ă©tapes judiciaires successives (Chambre du Conseil, Chambre des mises, et finalement tribunal) sans forcĂ©ment passer par la case prison. Mais le juge dâinstruction peut nĂ©anmoins restreindre votre libertĂ© (interdiction dâaller Ă lâĂ©tranger, de frĂ©quenter certaines personnes, etc.) â restrictions qui devront ĂȘtre validĂ©es par la Chambre du conseil (cf. point 8.7.)
â 7. Chez le juge dâinstruction
7.1. Lâinterrogatoire
Ici aussi, vous avez le droit de ne rien dire. Vous entendrez de la bouche du juge les mĂȘmes arguments que de la bouche des flics en faveur de la collaboration. Il est de la plus Ă©lĂ©mentaire sagesse de ne faire une dĂ©claration quâaprĂšs en avoir mesurĂ© les Ă©ventuelles consĂ©quences avec vos proches, vos camarades et votre avocat. Si vous ĂȘtes inculpĂ©-e-, vous pouvez ĂȘtre mis-e sous mandat dâarrĂȘt, câest-Ă -dire emprisonnĂ©-e. Il sâagit alors dans tous les cas dâune procĂ©dure judiciaire et non plus administrative. EndĂ©ans les cinq jours, cette arrestation devra ĂȘtre confirmĂ©e ou infirmĂ©e par une chambre du conseil.
7.2. Lâavocat
Suite Ă lâarrĂȘt «Salduz», vous pouvez disposer dâun avocat dĂšs votre premier passage chez le juge dâinstruction. Votre avocat est indiscutablement votre alliĂ©, mais il nâa pas forcĂ©ment la mĂȘme logique que vous. Certains avocats ne se prĂ©occupent que de la libertĂ© de leur client, quoiquâil puisse en coĂ»ter aux co-inculpĂ©-e-s. Câest une logique qui nâest pas acceptable pour un-e militant-e. Les avocats ont cet avantage et cet inconvĂ©nient de rĂ©flĂ©chir en termes de droits. Sur ce terrain, ils sont de prĂ©cieux conseil, mais ils ont tendance à « enfermer » votre situation sur le seul terrain du droit, sans en mesurer les autres enjeux (politiques, collectifs, etc.). Il est parfois utile de « perdre » un peu sur le terrain lĂ©gal si câest pour davantage gagner sur le terrain politique et collectif. Cette analyse lĂ , votre avocat ne pourra pas la faire pour vous. Il pourra juste vous aider Ă la faire en vous donnant la mesure des risques lĂ©gaux et pĂ©naux.
7.3. Le mandat dâarrĂȘt
Le mandat dâarrĂȘt est un acte par lequel un juge dâinstruction prive de libertĂ© un individu pendant le dĂ©roulement de lâenquĂȘte qui le concerne, aprĂšs lâavoir inculpĂ©. Sous mandat dâarrĂȘt, lâinculpĂ© est en dĂ©tention prĂ©ventive. Le mandat dâarrĂȘt doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© dans les 24h de la privation de libertĂ© de la personne, que le juge doit avoir entendue quant aux faits reprochĂ©s et Ă sa situation personnelle. Le mandat dâarrĂȘt doit ĂȘtre motivĂ©, ce qui signifie quâil doit faire apparaĂźtre les raisons qui ont conduit le juge dâinstruction Ă ordonner la privation de libertĂ© de lâinculpĂ©. Le degrĂ© de prĂ©cision de cette motivation varie suivant lâimportance de la peine Ă laquelle les faits suspectĂ©s pourraient donner lieu sâils Ă©taient Ă©tablis. Si lâinfraction suspectĂ©e est de nature Ă entraĂźner une peine de plus de 15 ans de prison, la motivation devra uniquement faire apparaĂźtre lâabsolue nĂ©cessitĂ© dâun mandat dâarrĂȘt pour les besoins de la sĂ©curitĂ© publique. Si la peine susceptible dâĂȘtre encourue est infĂ©rieure Ă 15 ans, le mandat dâarrĂȘt devra exposer non seulement les considĂ©rations qui tĂ©moignent de cette absolue nĂ©cessitĂ© pour la sĂ©curitĂ© publique, mais Ă©galement les Ă©lĂ©ments qui autorisent Ă craindre certains risques. Le mandat dâarrĂȘt peut ĂȘtre levĂ© Ă tout moment par le juge dâinstruction.
â 8. En prison
8.1. Introduction
Il ne sera question ici que des questions qui se posent les premiers jours de la détention.
8.2. Au secret/Ă lâisolement
La mise au secret (et sac durĂ©e) est dĂ©cidĂ©e par le juge dâinstruction, alors que lâisolement peut ĂȘtre dĂ©cidĂ© par lâadministration pĂ©nitentiaire. Les procĂ©dures diffĂšrent suivant les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires. Ce qui suit est donc Ă considĂ©rer comme des ârĂšgles gĂ©nĂ©ralesâ qui sont adaptĂ©es suivant les prisons et les situations.
Lâisolement peut ĂȘtre imposĂ© Ă la suite dâune mesure de sĂ©curitĂ© particuliĂšre, dâun rĂ©gime de sĂ©curitĂ© individuel particulier ou dâune sanction particuliĂšre. Ces mesures ne peuvent ĂȘtre maintenues plus de 7 jours, et prolongĂ©es au maximum 3 fois. Lors de lâisolement en cellule, le dĂ©tenu est privĂ© dâactivitĂ©s communes, sauf celles qui ressortent du droit Ă la libertĂ© de culte et de philosophie ainsi quâau sĂ©jour en plein air. Le directeur peut autoriser le dĂ©tenu Ă prendre part Ă des activitĂ©s de formations communes. Le dĂ©tenu Ă lâisolement conserve le droit Ă recevoir des visites de personnes extĂ©rieures dans un local Ă©quipĂ© dâune sĂ©paration vitrĂ©e. Le tĂ©lĂ©phone est limitĂ© Ă un entretien par semaine, sans prĂ©judice du droit Ă tĂ©lĂ©phoner Ă un avocat ou Ă une personne chargĂ©e de lâassistance judiciaire. La loi prĂ©voit que le dĂ©tenu Ă lâisolement puisse recevoir une visite rĂ©guliĂšre du directeur et dâun mĂ©decin-conseil pour sâassurer de lâĂ©tat du dĂ©tenu.
8.3. LâaccĂšs au dossier
LâaccĂšs au dossier est accordĂ© au cas par cas. Mais toujours dans les 24h ou 48h qui prĂ©cĂšdent la chambre du conseil. (voir point 8.7)
8.4. La visite des proches
Sauf raison impĂ©rative, la prison ne peut refuser la visite des parents proches, exceptĂ© lorsque le prisonnier se trouve Ă lâisolement. Les rĂšglements varient de prison Ă prison sur ce que lâon peut apporter Ă la visite. Les prĂ©venu-e-s nâont gĂ©nĂ©ralement pas le droit de porter leurs propres vĂȘtements, mais ils ont droit Ă leur linge (prĂ©voir du linge blanc, certaines prisons refusent les t-shirts de couleurâŠ). Un nombre limitĂ© de livres est gĂ©nĂ©ralement autorisĂ© (attention, parfois les journaux sont comptĂ©s comme des livres).
8.5. La cantine
Le service social de la prison prĂ©voit un petit minimum en arrivant : vous recevrez quelques timbres, du savon, et parfois mĂȘme un bon dâachat immĂ©diat pour la cantine. La dĂ©tention coĂ»te cher, et câest dans les premiers jours que lâon a grand usage dâunitĂ©s tĂ©lĂ©phoniques, de timbres, etc. Vos proches doivent au plus vite verser de lâargent Ă votre nom sur le compte de la prison (il faut tĂ©lĂ©phoner Ă la prison pour obtenir ce numĂ©ro).
8.6. Pour contacter une prison
Les adresses et numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones de toutes les prisons de Belgique sont accessibles sur notre page âPrisonsâ
8.7. La Chambre du conseil
Dans les 5 jours de la dĂ©livrance du mandat dâarrĂȘt par le juge dâinstruction, lâinculpĂ© devra comparaĂźtre devant la chambre du conseil assistĂ© dâun avocat. La chambre du conseil est une juridiction dâinstruction qui statue sur la rĂ©gularitĂ© du mandat dâarrĂȘt et sur le maintien en dĂ©tention prĂ©ventive de lâinculpĂ©. AprĂšs avoir entendu lâinculpĂ© et son avocat, la chambre du conseil peut dĂ©cider de lever le mandat dâarrĂȘt et dâordonner la libĂ©ration de lâinculpĂ©. En cas de maintien en dĂ©tention prĂ©ventive, le mandat dâarrĂȘt sera confirmĂ© pour une durĂ©e dâun mois. LâinculpĂ© devra ensuite comparaĂźtre de mois en mois.
â 9. La rĂ©pression « administrative »
9.1. Généralités
Les communes peuvent se baser sur certaines de leurs prĂ©rogatives (lutter contre les troubles sur la voie publique, les entraves Ă la circulation, veiller Ă la propretĂ© de lâespace public) pour prendre des mesures qui limitent directement lâactivitĂ© politique. Il ne sâagit pas de mesures judiciaires mais administratives : le policier communal (ou lâauxiliaire de police) dresse un procĂšs-verbal et le/la manifestant-e ou le/la colleur/euse dâaffiche doit payer une amende. Ces mesures vont en sâĂ©largissant et en sâamplifiant. Elles deviennent un vrai problĂšme pour la militance. Il est Ă noter que la plupart de ces mesures violent des droits constitutionnels ou des droits politiques fondamentaux, et quâil est techniquement possible dâaller en justice contre la commune pour violation de vos droits constitutionnels, et de gagner cette procĂ©dure. En effet, la Convention EuropĂ©enne des Droits de lâHomme nâadmet une dispersion des manifestants que dans les cas oĂč des dĂ©lits sont projetĂ©s ou a fortiori, commis. La dispersion dâune manifestation pacifique interdite par un rĂšglement communal est par exemple abusive, car cela viole la Constitution et la Convention EuropĂ©enne des Droits de lâHomme qui garantissent la libertĂ© de manifester, dâexpression et de rĂ©union. Il faut nĂ©anmoins prĂ©ciser que ces dĂ©marches juridiques pour faire « valoir vos droits » devant le Conseil dâEtat ou Ă la Cour des Droits de lâHomme Ă Strasbourg prennent un temps fou et coĂ»tent une fortune â pratiquement, elles sont hors de portĂ©e dâune initiative individuelle. Dâautant quâau mieux, la commune risque de devoir annuler lâacte administratif condamné⊠quitte Ă le revoter Ă lâidentique la semaine suivante et attendre la prochaine condamnationâŠ
9.2. Lâaffichage
Certains rĂšglements communaux font payer pour affichage sauvage le/la colleur/euse surpris-e en train de coller, mais parfois aussi, Ă dĂ©faut, lâĂ©diteur/trice responsable (pourtant lĂ©galement responsable du seul contenu de lâaffiche), voire mĂȘme le « bĂ©nĂ©ficiaire » de lâaffichage. Le Secours Rouge a Ă©tĂ© confrontĂ© au cas dâune commune sâen prenant, faute de trouver lâĂ©diteur responsable, Ă la graphiste qui avait signĂ© lâimage de lâaffiche ! Et Ă dĂ©faut de paiement, ce sont les huissiers qui prennent le relais. Pratiquement, Ă moins de se limiter aux quelques rarissimes espaces dâaffichage libre, la pression de ces communes est telle quâelles font du choix de lâillĂ©galitĂ© le meilleur choix : renoncer Ă mettre un Ă©diteur responsable ou une signature collective trop identifiable, et ne pas se faire attraper en collantâŠ
9.3. Les manifestations
Si, dans la situation actuelle, le choix de lâillĂ©galitĂ© semble le plus opportun dans les communes qui rĂ©priment le plus largement (jusquâĂ lâĂ©diteur responsable inclusivement) lâaffichage « libre » ou « sauvage », il semble quâil reste de bon conseil de demander lâautorisation de manifester. Ces autorisations sont rarement refusĂ©es, et si câest le cas, il est alors encore temps de rĂ©flĂ©chir Ă lâorganiser sans autorisation. La rĂ©pression des manifestations non-autorisĂ©es obĂ©it Ă des critĂšres trĂšs variĂ©s, allant du caractĂšre plus ou moins vindicatif du bourgmestre ou du chef de corps Ă des considĂ©rations de classe (on embarquera moins vite des Ă©tudiants belges que des rĂ©fugiĂ©s kurdes) en passant par des considĂ©rations « techniques » (plus ou moins dâembarras de circulation estimĂ©, plus ou moins de policiers disponibles)âŠ