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La haute cour administrative égyptienne vient de décider d’une nouvelle législation interdisant aux fonctionnaires de décréter une grève sur leur lieu de travail. Selon cette cour, cette mesure est conforme à la constitution, étant donné qu’elle se fonde sur la Charia. Selon les explications avancées par ce législateur, la Charia refuse toutes grèves portant des […]
La Chambre basse du Parlement du Canada a voté, mercredi 6 mai, une loi antiterroriste étendant considérablement les pouvoirs de ses services de renseignement. Annoncée il y a six mois, au soir d’une fusillade au Parlement, puis débattue par les députés en à peine deux mois, cette réforme suscite des contestations au Canada. En théorie, […]
Les opposants au projet de loi « anti-terroriste » C-51 se sont réunis encore une fois devant les bureaux du premier ministre, aujourd’hui samedi à Ottawa. Les manifestants se sont rendu devant l’Ambassade américaine pour dénoncer le texte qui donnerait notamment au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) plus de pouvoirs pour surveiller et bloquer les […]
Après Altern.org, Eu.org… Suite au vote à l’assemblée nationale de la loi relatif au Renseignement, Eu.org annonce qu’il procédera au déménagement de tous ses serveurs de noms hors de France. Pour l’hébergeur, cette loi, dont le texte doit encore être voté définitivement à l’assemblée le 5 mai 2015, puis au sénat, « instaure une surveillance […]
Malgré l’opposition d’environ 82% des Espagnols, le gouvernement Rajoy a approuvé vendredi la « ley de seguridad ciudadana » (‘Loi pour la sécurité citoyenne’). Cette loi prévoit une série de sanctions administratives pour éventuellement punir presque toutes les formes de protestation politique, souvent avec de lourdes amendes. Manifester ou se rassembler devant un bâtiment du […]
Le Parlement ukrainien a voté jeudi une loi interdisant toute « propagande des régimes totalitaires communiste et nazie ». Un total de 254 députés ont voté en faveur de cette décision contre un minimum requis de 226. Dans la liste des éléments désormais prohibés contient le drapeau et l’hymne soviétique ainsi que les monuments et plaques commémoratives […]
La police n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge d’instruction pour consulter la mémoire d’un GSM saisi, en ce compris les messages qui y sont stockés, a décidé récemment la cour de cassation. Cet arrêt met fin à une longue controverse au sein de la jurisprudence. Dans l’affaire en cause, la police avait lu dans […]
En Inde, la Cour suprême vient d’annuler un article de loi qui permettait une certaine censure de l’Internet. Introduit en 2008, c’est l’article 66A de la loi sur les nouvelles technologies, qui a été cassé par la Cour suprême. Il était la cible de nombreuses campagnes en faveur de la liberté d’expression. Il punissait de […]
Avant d’examiner le 1er avril prochain le projet de loi sur le renseignement, la commission des lois de l’Assemblée nationale va recevoir, à huis clos, tout un tas d’acteurs directement concernés par le texte. Et au milieu des magistrats, de Google, de Facebook, de la préfecture de police ou bien encore des associations en faveur […]
Le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des ministres le 19 mars légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la […]
