La junte militaire du Myanmar a mis en place une nouvelle loi sur la cybercriminalité ce 1er janvier, renforçant son contrôle sur les canaux de communication dans un contexte de guerre civile exacerbée. Cette loi est une réponse directe aux manifestations de masse et à la résistance armée qui ont éclaté après la prise de pouvoir de la junte en février 2021 ( voir article ici ). Les plateformes de médias sociaux, en particulier Facebook, X et Telegram, sont devenues des outils essentiels pour les groupes d’opposition et le grand public qui contestent le régime militaire. Le contrôle de ces moyens de communication est devenu une priorité absolue pour la junte. Une  version finale de la loi promulguée ce 1er janvier, reflète une approche plus agressive du contrôle en ligne. La loi accorde un pouvoir excessif à la junte pour censurer l’expression en ligne et miner la protection des données. Selon elle,  la loi pourrait étouffer la dissidence et l’expression contre le régime.

Un point important de la criminalisation est la fourniture de réseaux privés virtuels (VPN) sans autorisation. Les VPN sont essentiels dans le Myanmar de l’après-coup d’État, ils permettent d’accéder à des informations non censurées et de contourner les restrictions imposées par l’État. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende pour « installation ou service VPN non autorisé ». Elle étend son application aux citoyens du Myanmar vivant à l’étranger, les tenant pour responsables des infractions commises en vertu de la loi. Le texte intégral de la loi sur la cybersécurité n’a pas encore été rendu public, il oblige les fournisseurs d’accès à Internet à censurer les contenus jugés nuisibles ou répréhensibles par la junte et les oblige à transmettre les données des utilisateurs.

Ce vendredi 3 janvier, le syndicat libre de la fonction publique (SLFP, syndicat principal des forces de l’ordre) demande au surlendemain des événements de la nuit du nouvel an dans plusieurs villes de Belgique, l’application de la loi « anti-burqa » de 2011, qui stipule que « toute personne portant un vêtement cachant totalement ou partiellement le visage, dans l’espace public, est passible d’une peine et/ou d’une amende ( voir article ici ). Des caméras placées dans l’espace public ont filmé ces événements, la police avec des caméras au sol et depuis les airs a fait de même mais cela n’a pas permis l’identification des fêtards, ces derniers portaient des masques chirurgicaux, des capuches ou d’autres dispositifs. « Seuls les yeux sont visibles, comment est-il alors possible d’identifier ces personnes et obtenir une condamnation au tribunal ? » se lamente le SLFP.

La semaine dernière, les autorités afghanes ont rappelé aux ONG, nationales et internationales, qu’il leur était interdit de travailler avec des femmes afghanes. Le régime a annoncé vouloir fermer toutes les organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou étrangères en Afghanistan, si elles ne respectent pas cette nouvelle règle. Le non-respect de ce nouvel ordre entraînerait pour les ONG la perte de leur licence d’exploitation. Depuis le retour des talibans à Kaboul en août 2021, les femmes ont  progressivement été chassées de l’espace public.

Actuellement, les Afghanes ne peuvent plus étudier au-delà du primaire, aller dans les parcs, les salles de sports, les salons de beauté, ni quasiment sortir de chez elles sans chaperon. Une récente loi leur interdit de chanter ou de déclamer de la poésie. Elle les incite aussi à « voiler » leur voix et leurs corps hors de chez elles. Ce n’est pas moins de 28 millions de femmes et filles que les talibans emmurent vivantes.

Samedi 28 décembre, le gouvernement impose une nouvelle loi en cas de construction d’un nouveau bâtiment, celui-ci sera dépourvu de fenêtres par lesquelles il est possible de voir de près « des femmes travaillant dans des cuisines, dans des cours ou collectant de l’eau dans des puits et qui peut engendrer des actes obscènes”, indique un document diffusé par sur X. La mairie et les services compétents devront surveiller les chantiers de construction pour s’assurer qu’il n’est pas possible de voir chez les voisins, poursuit le texte. Si de telles fenêtres avec vis-à-vis existent, les propriétaires sont invités à construire un mur ou à obstruer la vue, “pour éviter les nuisances causées aux voisins”, selon le décret.

Depuis le mercredi 25 décembre, un décret sur la cybersécurité, vivement critiqué, impose aux opérant d’internet de collecter des informations sur leurs utilisateurs et de les partager avec le gouvernement sur demande. Le « décret 147 » oblige les plateformes numériques et toutes les organisations, entreprises et individus étrangers, à vérifier les identités en collectant des données sensibles, numéro d’identification nationale ou de portable, nom complet et date de naissance des utilisateurs. Ces informations doivent être stockées et mises à disposition des autorités. Tout contenu jugé « illégal » doit être supprimé sous 24 heures.

Selon des militants qui défendent les libertés numériques , « Le décret 147 sera utilisé pour réprimer publiquement ceux qui ont des points de vue différents ». Les dissidents actifs sur les réseaux sociaux sont particulièrement visés. En octobre, le blogueur Duong Van Thai a été condamné à 12 ans de prison pour avoir diffusé des critiques contre le gouvernement sur sa chaîne YouTube suivie par 120 000 abonnés.

Le Vietnam est un pays où les médias sont sous contrôle étatique et les blogueurs indépendants interdits. Ce décret renforce une loi sur la cybersécurité adoptée en 2018, déjà critiquée par les défenseurs des libertés numériques, les États-Unis et l’Union européenne.

Ce décret limite également les vidéos en direct aux seuls comptes vérifiés, il pénalise les influenceurs et créateurs de contenu qui dépendent de plateformes comme TikTok pour leur revenu. Il vise également à réguler la pratique des jeux vidéo chez les mineurs, impose la limite stricte d’une heure par session et de trois heures par jour.

Le réseau social ne sera plus accessible pendant au moins un an dans le pays dès le début de l’année 2025. Une mesure forte pour « protéger » les mineurs. L’Albanie accompagne cette suspension de mesures de surveillance. Présence policière accrue dans les établissements scolaires, sessions de formation au harcèlement numérique et mobilisation des parents. TikTok pourra reprendre ses opérations si l’entreprise prend des dispositions pour éviter les éclats de violence verbale entre ses utilisateurs. 

La conférence des bourgmestres bruxellois s’est penchée ce mercredi sur les mesures de sécurité à prendre pour le réveillon du Nouvel An. Le bourgmestre d’Anderlecht, Fabrice Cumps (PS), a pris un arrêté pour interdire l’espace public, dans le quartier de Cureghem, aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés le 31 décembre de 19h jusqu’au lendemain. La commune d’Etterbeek suivra cette règle. Cette année encore, les bourgmestres bruxellois s’attendent à de « l’agitation » et envisagent d’instaurer une assignation à résidence préventive pour les « émeutiers connus pour la nuit de la Saint-Sylvestre ». Ils s’inspirent de la mesure prise à Anvers, où 47 jeunes sont obligés de rester chez eux entre 17 heures et 8 heures du matin. Une autre mesure interdit l’usage des feux d’artifice la nuit du nouvel an .

Ce mercredi, la Cour suprême ghanéenne a refusé deux recours qui s’opposaient à une loi anti-LGBTQI+ répressive. Adopté au parlement en février, le projet de loi « sur les droits sexuels et les valeurs familiales » prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne se livrant à des activités homosexuelles et une peine de prison allant de cinq à 10 ans pour celle impliquée dans la « promotion » de l’homosexualité. Ce projet de loi avait été déposé au parlement en 2021 mais le vote avait toujours été reporté, il pourra entrer en vigueur dès sa ratification par le président Nana Akufo-Addo qui attendait la décision de la Cour suprême pour y apposer sa signature.

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Denis Ducarme (MR) a déposé un projet de loi qui évoque directement la Palestine et qui vise à réprimer « Quiconque, sciemment, […], minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve la commission d’une ou de plusieurs infractions [terroriste] ». La peine est d’un emprisonnement d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50 à 1000 euros. Si l’infraction est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication, la peine est d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans et/ou d’une amende de 100 à 5000 euros. Si  la communication  est susceptible d’être vue ou réceptionnée par un mineur, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d’une amende de 5000 à 15.000 euros.

Une loi australienne permettra d’infliger à des enfants de 10 ans les mêmes peines d’emprisonnement qu’à des adultes dans le but d’enrayer « la criminalité infantile ». Cette législation a été approuvée jeudi dans l’État du Queensland (nord-est). Elle prévoit que les enfants, dès l’âge de 10 ans, seront passibles des mêmes peines que les adultes pour 13 infractions graves allant de la conduite dangereuse au meurtre. Cette loi risque de pénaliser de manière disproportionnée les enfants aborigènes, une population dont les taux d’incarcération sont plus élevés que ceux des autres Australiens. «Ces politiques ne s’attaquent en rien aux causes profondes de la criminalité juvénile: traumatismes intergénérationnels, pauvreté, racisme systémique, accès insuffisant à des services de soutien. » dénoncent les instances des défenseurs des droits de l’homme. Le comité des droits de l’enfant des Nations unies a affiché sa « consternation »: « cela ne rendra pas le Queensland plus sûr ».