France: Remise en question de la constitutionnalité du fichage ADN
La troisième audience du procès de Xavier Renou pour refus de prélèvement ADN fut la plus courte de toutes. La juge de Senlis a reconnu le caractère pertinent des 4 Questions Prioritaires de Constitutionnalité déposées par le porte-parole du collectif des Désobéissants. Elles seront donc toutes transmises à la Cour de Cassation, afin que celle-ci […]