Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un groupe terroriste, même s’il n’a pas commis personnellement des faits de terrorisme, ressort-il d’un arrêt rendu mardi par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un dossier concernant la Belgique. La CJUE avait été saisie de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat belge dans le dossier d’un Marocain condamné en Belgique pour participation aux activités d’un groupe islamiste et qui avait ensuite introduit une demande d’asile en Belgique. Sa demande d’asile avait été rejetée, avant d’être acceptée, à deux reprises, par le conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d’Etat voulait savoir dans quelles conditions un demandeur peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’il a été condamné pour participation aux activités d’un groupe terroriste sans avoir lui-même commis un acte de terrorisme.

La Cour constate que la notion d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » que la directive sur le statut de réfugié pose pour refuser ce statut est plus large que la commission d’actes terroristes. On peut donc également exclure du statut de réfugié quelqu’un qui aurait uniquement participé aux activités d’un « réseau » terroriste. Une nouvelle fois, un précédent est créé, visant les islamistes, qui ouvre la porte au refus d’asile pour des militants qui auraient eu un lien avec le PKK ou le DHKP-C, toujours officiellement inscrits sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne.

La Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg

Plusieurs personnes sont à nouveau convoquées demain mardi, 31 janvier au Palais de Justice de Bruxelles devant la Chambre du Conseil pour répondre à la plainte du Commissaire Vandersmissen pour « atteinte à l’honneur, calomnie, diffamation, incitation au meurtre ». Tous ces chefs étant liés à quelques pancartes qui avaient sillonné les manifestations bruxelloises d’octobre 2011 à juin 2012 en représentant le Commissaire une gazeuse à la main surplombant la légende « Obersturmfuhrer Vandersmissen ». Le présumé concepteur et de présumés porteurs de la pancarte ont été convoqués. L’audience aurait dû se tenir en novembre, mais elle avait été reportée à la demande de l’avocat du plaignant.

Mise à jour: L’audience a duré plus de 2 heures. On saura le 21 février si le parquet décide de poursuivre ou pas.

Le commissaire Vandersmissen (en bas à gauche)

Adem Yildiz, un jeune marxiste originaire de Turquie âgé de 27 ans qui avait été menacé par la préfecture du Val d’Oise d’être expulser, en raison de son engagement politique contre le fascisme en Turquie et ses activités militantes (voir notre article). Aujourd’hui c’est Ilgin Guler qui est confronté à une procédure semblable: la préfecture de Seine et Marne a entamé une procédure d’expulsion car le Préfet pense que l’expulsion d’Ilgin Guler « constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ».

Ilgin Guler est en France depuis plus de 10 ans avec un titre de séjour en règle. Il est arrivé en France auprès de sa mère (réfugié politique à l’époque) à l’âge de 17 ans par regroupement familial. Il défend ouvertement son engagement contre le fascisme en Turquie. On lui reprochela diffusion de revues (légales en France et en Turquie), présence à la fête de l’Humanité, organisation de rassemblements et de manifestations, organisation de concert de Grup Yorum, soutien affiché aux prisonniers politiques turcs et kurdes… Toutes ces activités militantes sont directement reliées par le ministère public au DHKP-C. Procès le mardi 31 janvier à partir de 9h30, Tribunal de Melun, 2 Avenue du Général Leclerc

Le palais de justice de Melun

Le Sénat français a adopté, mardi 24 janvier en première lecture, le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers après après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, à la fin de février.

Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police (y compris les policiers municipaux) et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Seuls les gendarmes peuvent actuellement faire feu non seulement lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, mais aussi pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Avec la nouvelle loi, policiers pourront également « utiliser leur arme après sommations » dans ces cas également. Les sénateurs ont élargi une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. Ils ont aussi autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

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Hier avait lieu à Madrid un rassemblement de solidarité à l’occasion du premier anniversaire de l’emprisonnement de 7 militants du Parti Marxiste Léniniste (Reconstruction Communiste) et de l’illegalisation de leur parti. La police les soupçonne d’être des membres présumés du PKK et criminalise leur participation au International Freedom Battalion au Rojava. Une délégation de la campagne de Soutien au Bataillon International de Libération au Rojava était présente pour affirmer sa solidarité internationaliste !

Rassemblement à Madrid pour les prisonniers du PML(RC)

Le 8 juillet 2014, Israël recommence à bombarder Gaza. En deux mois, 2.100 habitants sont tués, dont 70 % de civils, 551 enfants et 250 femmes, 11.000 sont blessés. Le 12 juillet, quelque 800 personnes manifestent dans le centre d’Anvers en solidarité avec Gaza. Le directeur de la revue Joods Actueel à examiné les vidéos de la manifestation, a débusqué quelques secondes où quelques manifestants scandent « Khaibar, Khaibar, ya yahud » (rappel d’une bataille de Mahomet contre les juifs) et déclare que la manifestation visait la communauté juive d’Anvers et non Israël. Le Forum van Joodse Organisaties (Forum des organisations juives à Anvers), porte alors plainte, suivant la vieille tactique sioniste qui consiste à taxer d’antisémitisme toute critique contre Israel. Car les personnes poursuivies ne sont pas celles qui ont scandé « Khaibar » mais les organisateurs de la manifestation dont les innombrables calicots, drapeaux et slogans dénonçaient clairement et exclusivement Israël.

Ces trois organisateurs ont dû comparaître devant le tribunal d’Anvers ce 24 janvier. Ils sont poursuivis pour incitation au racisme contre la communauté juive d’Anvers. Le Ministère public a requis de lourdes sanctions : six mois de prison pour les organisateurs et un service communautaire de 60 jours pour le Palestinien de Gaza. jugement le 21 février au tribunal d’Anvers.

La manifestation du 12 juillet à Anvers

Manifestation unitaire contre la répression du mouvement social et pour la liberté des prisonniers du PML (RC) (Parti Marxiste-Léniniste – Reconstruction Communiste) le 3 février prochain à Valence dès 19h à la Plaça de Sant Agusti. Cet événement est organisé à l’occasion du premier anniversaire de l’emprisonnement de militants du PML (RC) soupçonnés d’être des membres présumés du PKK par la police espagnole. De nombreuses initiatives ont lieu dans tout le pays en solidarité (voir notre précédent article ici)

Une grève initiée lundi se poursuit sur les lignes de bus gérées par l’entreprise de transports N 4 Mobilités, basée à Roissy-en-Brie. Le conflit porte sur des questions de hausse de salaires, de hausse des primes et la création de nouvelles. Un incident a en effet eu lieu ce mardi après-midi, au dépôt de l’entreprise à Gretz-Armainvilliers. Une quinzaine de grévistes établissaient un piquet de grève quand le délégué du personnel CGT a été renversé par un bus qui a tenté de forcer la sortie du dépôt. Blessé à la jambe, le syndicaliste a été hospitalisé.

Piquet de grève à N4 Mobilités

Samedi 21 janvier dans l’après-midi, une vingtaine de personnes ont mené une manifestation sauvage en solidarité avec Damien Camelio, condamné à 10 mois fermes (voir notre article). Les manifestants ont parcouru les rues de Bagnolet et de Montreuil, derrière une banderole « nik la justice ». A leur passage, les murs se sont couverts de tags, pochoirs, affiches, autocollants, et un tract a été distribué.

Pochoir sur le parcours de la manifestation

Dans le cadre de nouvelles poursuites contre Fehriye Erdal, le procureur belge a demandé une peine de prison de 30 ans assortie d’une peine de sûreté de 15 ans contre la présumée militante du DHKP-C. Ce réquisitoire, comme tout ce procès, est basé sur le dossier transmis par la police turque. L’accusation est de complicité dans l’exécution d’un gros capitaliste turc, Özdemir Sabanci, en 1996. Membre du personnel d’entretien du Sabanci Holding, Fehriye Erdal est accusée d’avoir facilité l’entrée du commando du DHKP-C dans les Sabancı Towers, à Istanbul. Recherchée par la police turque, Fehriye Erdal avait été arrêtée en Belgique avec un faux passeport 1999. Après avoir purgé un an de prison, elle avait été placée en résidence surveillée, mais avait disparu en 2006 (voir notre dossier d’archive).

En 2007, un premier procès pour l’affaire Sabanci avait eu lieu en Belgique, qui s’était soldé par un acquittement sur toute la ligne en 2008. Le processus judiciaire a été réinitialisé à la demande de la famille Sabanci, et le 25 mai dernier, un tribunal a décidé d’à nouveau juger Fehriye Erdal en Belgique. Hier mardi, une délégation du Front Populaire a manifesté devant le ministère de la Justice à Bruxelles pour dénoncer ce nouveau procès. Une condamnation de Fehriye Erdal par la justice belge, sur la seule base de pièces fournies par les services anti-terroristes turcs (abonnés aux faux témoignages et aux aveux extorqués sous la torture), constituerait une précédent grave.

Délégation du Front Populaire hier, devant le Ministère de la Justice