La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a estimé que Jose Antonio Urrutikoetxea Bengoetxea, mieux connu comme Josu Ternera, ancien responsable d’ETA devrait être extradé en Espagne pour y être jugé. La justice française fait ainsi suite à une requête de Madrid au sujet de l’exécution, le 25 juin 1980, par un commando d’ETA, du directeur de l’usine Michelin de Vitoria-Gasteiz, capitale administrative de la région du Pays basque en Espagne. Pourtant, cette action avait été revendiquée par ETA-pm (politico-militaire) à laquelle Josu Ternera n’a jamais appartenu: il appartenait à l’autre branche de la scission, ETA militaire.

Ce n’est pas la première fois que Josu Ternera, assigné à résidence depuis juillet 2020 (voir notre article), est confronté à une demande d’extradition. En novembre 2020, déjà, la justice française avait accepté de le remettre à l’Espagne pour une autre affaire : un attentat à la voiture piégée contre la garde civile à Saragosse en 1987. Josu Ternera, 70 ans, a été arrêté après plus de seize ans en cavale en Haute-Savoie le 16 mai 2019, devant un hôpital où il se rendait, sous une fausse identité, pour y être soigné pour un cancer (voir notre article). Entré dans ETA en 1970-1971, il a été élu député du Parlement basque de 1998 à 2005, alors qu’il était en prison. 30 Basques de nationalité espagnole seraient actuellement incarcérés sur le sol français pour leur appartenance présumée à ETA, la moitié faisant l’objet de mandats d’arrêt européens ou de demandes d’extradition vers l’Espagne.

 

Le lundi 6 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a dénoncé le procès qui a conduits en prison Arnaldo Otegi, Rafa Díez, Sonia Jacinto, Miren Zabaleta et Arkaitz Rodriguez (voir notre article). Lundi 14 décembre 2020, la séance plénière de la deuxième chambre de la Cour suprême espagnole a décidé à l’unanimité qu’Arnaldo Otegi, Rafa Díez, Sonia Jacinto, Miren Zabaleta et Arkaitz Rodríguez devront à nouveau être jugés pour « l’affaire Bateragune » devant l’Audiencia nationale. C’est la première fois qu’un procès annulé par Strasbourg est reconduit. Plus d’infos ici.

Miren Zabaleta, Arnaldo Otegi, Rafa Díez, Sonia Jacinto et Arkaitz Rodriguez.
Miren Zabaleta, Arnaldo Otegi, Rafa Díez, Sonia Jacinto et Arkaitz Rodriguez.

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Samedi 12, la police autonome basque était intervenue sur la Plaza de la Trinidad, à Donostia (Saint-Sébastien), pour imposer les règles de confinement.  Suite aux protestations des riverains, des renforts sont intervenus brutalement, faisant plusieurs blessés et procédant à une arrestation. Une manifestation de protestation a eu lieu hier lundi, débouchant sur des affrontements avec la police qui s’était déployée à l’avance dans la vieille ville. La manifestation était organisée par la Donostiako Alde Zaharreko Gazte Asanbladak, l’Assemblée des Jeunes de la Vieille Ville de Saint-Sébastien. Les manifestants ont lancé des pétards, des pierres et des boulons sur les policiers.

La police espagnole a distribué plus de 100 amendes à des personnes ayant participé à deux mobilisations en solidarité avec le prisonnier Patxi Ruiz au moment où ce dernier était en grève de la faim et de la soif (voir notre article). Les autorités avaient interdit ces manifestations qui se sont tout de même déroulée. La police a alors prétendu que les mesures de sécurité imposées pour prévenir les infections à Covid-19 n’avaient pas été respectées et les agents affirment qu’ils ont pu identifier « sans aucun doute » les personnes qui y ont participé. Il s’agit là d’un mensonge puisque certaines des personnes condamnées à une amende ne participaient pas à ces mobilisations. Le nombre exact de personnes condamnées à une amende n’est pas encore connu. On sait cependant que le montant des amendes s’élève à 600 € chacune (300 € si payées dans les 15 prochains jours). Plus d’infos ici.

Patxi Ruiz
Patxi Ruiz

La quatrième tentative a été la bonne pour la justice de l’État espagnol. Après s’être vue refuser trois demandes d’extradition introduites en 2004, 2005 et 2015, la Cour d’appel de Gand avait finalement accédé à la demande d’extradition de Natividad Jauregui, accusée d’avoir participé à des actions d’ETA dans les années 80, et installée de longue date en Belgique (voir notre article). Elle avait été emprisonnée mercredi et ce samedi 21 novembre elle a été extradée. Ses voisins et ses amis s’étaient rassemblés en solidarité devant la prison.

Deux membres du Mouvement pour l’amnistie et contre la répression (Movimiento pro Amnistía y contra la Represión ATA) ont été arrêtés ce lundi en Biscaye sur ordre de l’Audiencia Nacional. Au cours de l’opération, plusieurs domiciles ont été perquisitionnés. ATA a déclaré que, selon les proches des détenus, il s’agit de Valentina Morisolli, qui vit dans le quartier d’Usansolo, à Galdakao, et de Gaizka Astorkizaga, une ancienne prisonnière d’ETA, d’Ibarrangelu. Le Département de la sécurité du gouvernement basque a confirmé ces arrestations dans le cadre d’une opération menée sur ordre de l’Audiencia Nacional et dans laquelle l’Ertzaintza fait office de police judiciaire. Ils devraient être mis à la disposition de la justiceAudiencia Nacional dans les prochaines heures.

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La Cour d’appel de Gand a accédé à la quatrième demande d’extradition de Natividad « Pepona » Jauregui. Natividad Jauregui est accusée d’avoir participé à des actions d’ETA dans les années 80. Trois demandes d’extradition avaient déjà été introduites en 2004, 2005 et 2015, mais sans succès (voir notre article). La Cour d’appel de Gand avait alors estimé que les droits fondamentaux de la présumée terroriste n’étaient pas garantis en Espagne. Natividad Jauregui avait d’abord trouvé refuge pendant 4 ans en France, puis 14 ans au Mexique, elle est arrivée en Belgique, à Gand, en 2003, où elle a ouvert un restaurant.

Devant le refus répété de la justice belge, la famille d’un policier abattu par ETA a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme. Le 9 juillet 2019, celle-ci condamnait la Belgique à indemniser la famille de la victime, considérant que les tribunaux belges n’avaient pas effectué un examen suffisant de l’existence ou non d’un risque de non-respect des droits fondamentaux de Natividad en cas d’extradition en Espagne (voir notre article). Cet arrêt a permis à la Cour d’appel de Gand d’aborder différemment une quatrième demande d’extradition. Elle vient donc de se prononcer en faveur de cette extradition. Elle rejette l’argument selon lequel Natividad Jauregui risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en Espagne. Elle réfute aussi l’argument selon lequel le tribunal spécial chargé des faits de terrorisme serait un « tribunal d’exception qui violerait les droits de l’intéressée ». Elle rejette enfin la demande de l’intéressée de pouvoir purger sa peine en Belgique en cas de condamnation en Espagne. Les avocats de Natividad Jauregui ont l’intention de porter cette affaire devant la Cour de Cassation.

De nombreux jeunes manifestants de la gauche nationalistes sont descendus à l’appel de la Gazte Koordinadora Sozialista, dans les quartiers de La Rochapea et Chantrea à Pampelune samedi après-midi, renversant et incendiant des conteneurs, détruisant des terminaux bancaires, et affrontant la police nationale venu soutenir de la police municipale. Il n’y a eu aucune arrestation. Les policiers ont essuyé des jets de projectiles et ont tiré des balles en caoutchouc.

 

Après avoir mené une grève de la faim et de la communication du 9 septembre au 30 octobre 2020, le prisonnier politique basque Iñaki Bilbao Goikoetxea “Txikito” a décidé de commencer nouvelle grève, celle-ci de la faim et de la soif, à partir d’aujourd’hui. Le 9 septembre 2020, Iñaki Bilbao “Txikito” avait commencé sa grève de la faim et de la communication de 50 jours pour “revendiquer un Pays basque indépendant, socialiste, unifié et bascophone. Iñaki Bilbao ‘Txikito’, purge une peine dans la prison de Puerto III (une des prison les plus dures de l’État espagnol) et a passé un total de 36 années en prison. Les autorités judiciaires et carcérales espagnoles s’acharnent particulièrement contre lui en raison de ses positions critiques envers l’abandon de la lutte armée par ETA (voir notre article). Au Pays basque de nombreuses mobilisations, telles que la manifestation nationale du 10 octobre 2020 à Bilbao, ont eu lieu en solidarité avec Txikito.

Iñaki Bilbao 'Txikito'
Iñaki Bilbao 'Txikito'

Le prisonnier de l’ETA, Igor González Sola, a été retrouvé mort dans sa cellule individuelle de la prison de Martutene à Saint-Sébastien vendredi 5 septembre. González Sola avait été condamné en 2005 à 20 ans pour les crimes de « collaboration avec une bande armée », « dépôt d’armes » et « falsification de documents officiels ». En novembre 2018, le Secrétariat général des établissements pénitentiaires a approuvé son transfert de la prison de Madrid II au pénitencier de Soria. En juillet dernier, il avait été transféré à la prison Martutene de Saint-Sébastien.