Le mardi 3 février ont eu lieu les premières auditions sollicitées par la Commission parlementaire chargée d’évaluer la loi anti-terroriste. Quatre intervenants étaient ainsi annoncés: Gilles de Kerchove (coordinateur de la lutte anti-terroriste au niveau de l’Union européenne); Frank Schins (Procureur général auprès de la Cour d’Appel de Gand), Johan Delmulle (Procureur fédéral) et Damien Vandermeersch (Avocat général à la Cour de Cassation). Delmulle avait à ses côtés la magistrate Franssen, qui a en charge l’affaire du 5 juin contre les membres du Secours Rouge et le dossier contre Ferhiye Erdal. Dans la salle, outre la présidente de session, près de vingt parlementaires (ou attachés). Ils seront rejoints un peu plus tard par le ministre de la Justice Stefaan Declerck et son prédécesseur Jo Vandeurzen.

Premier intervenant: de Kerchove (ex-attaché de Cabinet à la Justice). Il justifie la lutte contre le terrorisme en demandant le renforcement de l’arsenal déjà en place. L’approche européenne harmonisée s’applique à travers des déclinaisons chaque fois nationales ‘selon les standards des lois ordinaires du Code pénal, avec un Droit adapté qui ne repose aucunement sur des législations d’exception, à la différence des Etats-Unis‘. De Kerchove insiste sur la nécessité de prévenir la commission d’actes terroristes en améliorant la pro-activité, c’est-à-dire les mesures de surveillance en amont. Il se félicite de la dernière Décision-Cadre (novembre 2008) adoptée par l’UE ajoutant ‘la provocation publique au terrorisme’ parmi les délits déjà inclus dans la loi nationale.

Renforcer donc l’espionnage? Pour de Kerchove cela implique de mieux se concerter avec Europol/Eurojust: ‘Le mandat d’arrêt européen? Enfin, ‘un produit’ (sic) qui répond aux attentes’. ‘Il faut croiser nos ‘watchlists’ (sic) et transmettre nos fichiers de renseignements aux USA’. ‘En Belgique, et ça n’existe nulle part ailleurs en Europe, la Sûreté de l’Etat n’est toujours pas légalement habilitée à user de méthodes particulières d’investigation. Ca ne va pas, même si on a mis sur pied l’OCAM’. Ce qui ne va pas non plus: ‘Dans le Droit belge, pour qu’il y ait provocation condamnable, il faut qu’on ait affaire à une association structurée. Il faudrait donc changer la loi et appliquer comme en France une définition beaucoup plus lâche‘… Même s’il ne le dit pas explicitement, l’intervenant voudrait que la loi soit considérablement durcie notamment parce qu’elle bute sur le concept de liberté d’expression (‘Au Danemark, cette liberté prime sur tous les autres droits reconnus!’). Conclusions: ‘Ces dernières années, on a assisté à un déplacement du Droit pénal: en matière de terrorisme, on a institué des modalités accentuant la prévention en amont. Il faut aller encore beaucoup plus loin‘.

Deuxième orateur: Schins. Le magistrat se contente de remettre un document dactylographié et d’énoncer des thématiques dont le principal commentateur ne sera autre que Johan Delmulle. Des multiples interventions du Procureur fédéral, on retiendra l’insistance à légiférer notamment pour protéger les témoins anonymes et les policiers chargés de leur protection; ou l’évocation de chiffres mettant en exergue l’excellent travail accompli grâce aux méthodes particulières d’enquête: ‘Durant les quatre dernières années, ont eu lieu 3.721 ‘observations’ dont 91 ayant trait au terrorisme, soit 2,44%; et 220 ‘infiltrations’ dont 4 pour terrorisme, soit 1,8%‘.

Delmulle revient évidemment sur les victoires judiciaires remportées par son office dans deux grands dossiers déjà jugés: l’affaire du Groupe islamique combattant marocain et le dossier ‘Degauque’ (du nom de la belge kamikaze en Irak). Delmulle retrace la chronologie judiciaire du ‘feuilleton DHKC’. Concernant l’assassinat d’Ozdemir Sabanci dont Fehriye Erdal est accusée, il y aura bientôt procès en Belgique devant les Assises. L’enquête est supervisée par Franssen, et un juge d’instruction de Bruges s’est déjà rendu une première fois en Turquie. A propos de la Cassation de juin 2008, Delmulle y voit la confirmation que son interprétation de la loi anti-terroriste est la bonne; sont fautifs les juges de la Cour d’Anvers (qui avaient acquitté les 7 prévenus du chef d’appartenance à une association ‘délictueuse’), raison pour laquelle l’affaire sera rejugée. Les lois les plus récentes (en matière sécuritaire) apportent ‘une incontestable plus-value’ mais doivent être rendues plus performantes.

Compte-rendu plus complet sur le site du CLEA

Erdogan Cakir, Sefik Sarikaya, et Veli Yati, trois des 15 inculpés de l’enquête visant prétendument le Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C, gauche radicale turque) en France et incarcérés depuis le 9 juin dernier à la prison de la Santé, ont comparu devant le juge antiterroriste Fragnoli, espérant pouvoir sortir de prison conformément à la vacuité de leur dossier.

Leur deuxième mandat de dépôt est arrivé a échéance mais le juge Fragnoli a décidé de le prolonger une fois de plus de 4 mois, au motif qu’il va très prochainement se rendre en Turquie en personne pour recueillir des renseignements sur le DHKP-C, sur ses activités et sur les inculpés.

Ainsi, on commence par arrêter des opposants politiques dont l’activité consistait à organiser des festivals culturels et à vendre des journaux dissidents mais toutefois légaux, même en Turquie, puis on échafaude des histoires et fabrique des preuves, le tout, avec le soutien direct du régime fasciste d’Ankara.

Au bout de ces quatre mois de détention supplémentaires, les trois inculpés auront perdu un an de leur vie derrière les barreaux sans la moindre raison valable.

Plus que jamais, ils méritent notre solidarité

Comité des Libertés – France – 10 février 2009 – comitedeslibertes@gmail.com

Ci-dessous, la liste des 4 détenus de l’enquête DHKP-C en France:

-Erdogan CAKIR
-N° 289707/div 1 / 46
-42, Rue de la Santé
-75674 PARIS CEDEX
-France

-Sefik SARIKAYA
-N° 289706 Cellule 1/107
-Maison d’Arrêt de la Santé
-42, Rue de la Santé
-75014 PARIS
-France

-Veli YATI
-Maison de la Santé A Bloc 234
-42, Rue de la Santé
-75014 PARIS
-France

-Ilker ALCAN
-N° 367 643 D4
-Maison d’Arrêt de Fleury-Merogis
-7, Avenue des Peupliers
-91705 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS/ PARIS
-France

Une quarantaine de personnes étaient présentes sur les marches du palais de justice de Bruxelles pour une audience préliminaire et technique du procès contre Bahar, Kaya, Musa et Sükriye. L’audience a fixé la date du début du procès au lundi 25 mai.

Rassemblement au procès DHKP-C

Rassemblement au procès DHKP-C

Voir la vidéo du CLEA et entendre le speech de Bahar

Rassemblement au procès DHKP-C
Rassemblement au procès DHKP-C

1.

La première audience du nouveau procès contre Bahar, Kaya, Musa et Sükriye aura lieu le mercredi 7 janvier 2009 à la Cour d’Appel de Bruxelles. L’audience se déroulera dans la salle 0.23 et commencera à 9h – Rassemblement dès 8h30 sur les marches du palais. Notez cette date dès maintenant. Venez nombreux, ces militants ne doivent plus retourner en prison!

2.

La prochaine réunion du comité de soutien aux inculpés deTarnac aura lieu ce mercredi, à 20h, à la Maison de la Paix, 35 rue Van Elewijck. Réunion de rentrée particulièrement cruciale au vu de l’agenda surchargé du mois de janvier. Rappelons la semaine d’action internationale du 15 au 25 janvier. Puis la manifestation du 31 janvier à Paris.

La première audience du nouveau procès contre Bahar, Bahar, Kaya, Musa et Sükriye aura lieu le mercredi 7 janvier 2009 à la Cour d’Appel de Bruxelles. L’audience se déroulera dans la salle 0.23 et commencera à 9h – Rassemblement dès 8h30 sur les marches du palais. Notez cette date dès maintenant. Venez nombreux, ces militants ne doivent plus retourner en prison!

En juin dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d’Appel d’Anvers qui acquittait – ou condamnait à des peines très légères – les personnes poursuivies dans le cadre de l’affaire DHKP-C. Dans ce qui ressemble de plus en plus à de l’acharnement judiciaire, la Cour d’Appel de Bruxelles réexaminera l’entièreté du dossier et jugera du fond de l’affaire. La première audience aura lieu le 7 janvier prochain à 9 heures au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Clea appelle à une large mobilisation pour un rassemblement sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles, le mercredi 7 janvier 2009 dès 8 heures 30. Venez nombreux! Ces militants ne doivent plus retourner en prison!

Dans un communiqué, le CLEA fait part de son inquiétude suite à l’entrevue qui a eu lieu à Istanbul le vendredi 31 octobre entre les ministres belges de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères et leurs homologues turcs, au cours de laquelle un renforcement de la coopération policière a été décidé entre les deux pays. Une partie de la presse turque a affirmé que les ministres belges se seraient engagés à extrader les militants du DHKC dont la liberté est toujours en sursis en Belgique. Six militants doivent encore être jugés par la Cour d’Appel de Bruxelles.

Le communiqué du CLEA (avec les liens vers la presse turque)

La police allemande a (pour la énième fois) procédé à des perquistions dans des associations classées par la ‘Verfassungsschutz’ (Organisation de protection de la Constitution) comme proches du DHKP-C. Les trois associations visées sont la Maison culturelle anatolienne de Cologne, le Centre culturel anatolien de Dortmund, et le Centre culturel et éducatif anatolien de Duisburg. Selon un bilan provisoire, trois personnes ont été arrêtées.

La police allemande a (pour la énième fois) procédé à des perquistions dans des associations classées par la ‘Verfassungsschutz’ (Organisation de protection de la Constitution) comme proches du DHKP-C. Les trois associations visées sont la Maison culturelle anatolienne de Cologne, le Centre culturel anatolien de Dortmund, et le Centre culturel et éducatif anatolien de Duisburg. Selon un bilan provisoire, trois personnes ont été arrêtées.