Hier, les auditions sollicitées par la Commission se sont poursuivies. Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de Cassation (usant d’un grand nombre de précautions oratoires) a pris le contre-pied des positions défendues par les premiers intervenants. Il y a selon lui nécessité de limiter l’incrimination terroriste aux attentats ou ‘menaces terroristes’ stricto sensu. Pour M. Vandermeersch, l’infraction terroriste demande une réponse législative spécifique, mais ce qui pose problème, c’est le raidissement de l’intervention judiciaire de l’aval vers l’amont. Alors que, jusqu’ici, la Justice pénale avait pour mission de réagir répressivement après la commission d’un acte délictueux, on lui demande de plus en plus d’agir avant même toute infraction. Cette dernière conception est non seulement peu efficace (en exigeant toujours davantage de moyens humains et financiers), elle est surtout pernicieuse: elle tend à élargir sans cesse le champ des suspects à surveiller pour être sûr de contrôler tous les comportement potentiellement dangereux. Dans ce cadre, la réponse anti-terroriste privilégie le renseignement sur la récolte de preuves en tant que telles, ce qui débouche sur une logique du secret avec les dossiers classifiés, et une opacification de l’enquête (y compris dans la phase du jugement). Arrivé à ce stade, il n’y a donc plus de processus contradictoire car la défense ne peut plus soumettre les preuves ainsi ‘dissimulées’ à discussion, à contre-expertises et à critiques.
Après cet exposé courtois, les cinq parlementaires présents vont poser des questions assez générales et recevoir des réponses superficielles. Et Delmulle a naturellement soutenu que le Parquet fédéral mettait ‘au premier rang’ le respect des libertés individuelles.
Jean Cornil (PS) évoque le malaise qu’il ressent par rapport à deux affaires emblématiques. Les jugements successifs et contradictoires liés au dossier ‘DHKP-C’ et l’affaire du Secours Rouge: ‘N’y a-t-il pas, ici, volonté de brider la liberté d’expression et d’association, sous toute réserve de l’issue judiciaire qui sera apportée par les tribunaux évidemment?‘.
Delmulle: ‘Mais pas du tout. Il n’y a jamais eu volonté du Parquet de cibler telle ou telle organisation. Dans l’affaire Erdal, toute l’histoire a commencé à Knokke, par hasard: un début d’incendie, un témoin qui téléphone pour prévenir la police, etc. Quant au dossier du Secours Rouge, ce sont les italiens qui ont pris l’initiative de l’ouvrir. Il n’y a donc jamais eu volonté de stigmatisation‘.
Mia De Scamphelaere: ‘Le terrorisme a toujours une dimension idéologique qui renvoie à un idéal. Comment opérer la distinction entre l’engagement idéologique et l’utilisation massive de violence?‘
Delmulle: ‘Mais un idéaliste n’a rien craindre. Le citoyen critique, qui s’engage, n’a rien à craindre non plus. Par contre, si cette personne est membre d’une organisation terroriste, là c’est tout autre chose. Vous comprenez?‘
Très peu de parlementaires étaient présents à la première séance. Ils ne sont déjà plus que neuf – attachés parlementaires et députés confondus… Aucun n’avait préparé de questions précises permettant de prendre en défaut les personnes auditionnées.
(résumé du compte-rendu d’audience d’un membre du CLEA)
