07/11/2018

Belgique/Espagne : La question de l’extradition de Valtònyc porté devant la cours de justice européenne 

Aujourd’hui, la cour d’appel de Gand devait décider d’accéder ou non à la demande de l’état espagnol d’extrader Valtònyc.  Les juges ont décidé de ne pas prendre de décision immédiatement et de poser deux questions préjudicielles à la cours de justice européenne. Ils veulent, en effet, savoir si la loi sur l’apologie du terrorisme peut être appliquée de manière rétroactive. En effet, pour qu’une extradition dans le cadre de l’Union Européenne puisse avoir lieu il faut que la peine maximale du délit concerné soit de trois ans de prison. À l’époque où Valtònyc chantait les textes qui lui ont valu sa condamnation pour apologie du terrorisme la peine maximale était de deux ans. L’Espagne a ensuite durcit sa législation faisant passer celle-ci à trois ans.

Pour rappel, Josep Miquel Arenas, alias Valtònyc est un rappeur majorquin qui avait entre 2012 et 2013 avait chanté des textes en soutien au mouvement indépendantiste basque. Il a été condamné par l’état espagnol pour apologie du terrorisme et crime de lèse-majesté (voir notre article).

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07/11/2018

EU : La Cour européenne donne raison aux cinq de « Bateraguna »

Le lundi 6 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dénoncé le procès qui a conduits en prison Arnaldo Otegi, Rafa Díez, Sonia Jacinto, Miren Zabaleta et Arkaitz Rodriguez, la cour précisant que la juge de l’Audience nationale, Angela Murillo, n’avait pas été impartiale.

En juin et juillet 2011, Otegi et quatre camarades avaient été condamnés à 6 ans de prison dans le procès connue comme celui de « Bateragune ». Ils avaient été accusés d’avoir voulu reconstruire le mouvement Batasuna. A la tête de ce tribunal se trouvait la présidente Angela Murillo contre laquelle la défense présenta un recours. En 2010, le tribunal suprême avait prononcé un non-lieu suite au comportement de la juge pour une affaire différente concernant Otegi. Lors de l’affaire de 2011, le recours avait été rejeté, les cinq camarades ont passé six ans en prison avant de pouvoir présenter un recours à Strasbourg.

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03/11/2018

Espagne: Procès des dirigeants indépendantistes catalans

La date du procès n’a pas été encore fixée mais son ouverture est attendue début 2019. L’ancien président catalan Carles Puigdemont, qui s’est réfugié en Belgique, n’est pas concerné par ce procès, la justice espagnole ne jugeant pas en absence. Le parquet général a requis de 7 à 25 ans de prison contre 12 dirigeants indépendantistes accusés de « rébellion », « détournements de fonds publics » ou « désobéissance grave ». Six autres indépendantistes, qui comparaîtront seulement pour « désobéissance grave », encourent une amende.

En prison depuis un an, l’ancien vice-président catalan Oriol Junqueras est le seul à encourir la peine la plus élevée de 25 ans de prison et d’inéligibilité. Le parquet a également demandé 17 ans de prison contre l’ancienne présidente du parlement régional catalan Carme Forcadell, et les ex-présidents de puissantes associations indépendantistes, Jordi Sanchez et Jordi Cuixart. Dans un autre dossier judiciaire, le parquet a réclamé 4 à 11 ans de prison contre quatre responsables de la police catalane, dont son ancien chef, Josep Lluís Trapero, accusé de rébellion.

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02/11/2018

Etat espagnol : Mobilisation suite aux condamnations des militants du PML(RC)

Jeudi 1er novembre, des centaines de personnes sont descendues dans la rue pour manifester leur rejet de la condamnation prononcée à l’encontre des cinq militants du PML(RC) (voir notre article). En un peu plus de 24 heures après le rendu de la Cour nationale, onze rassemblements ont été organisés partout dans l’Etat espanol avec comme mot d’ordre « Lutter contre DAESH n’est pas un crime ! ».

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01/11/2018

Etat espagnol : 5 militants du PML(RC) condamnés

La justice espagnole a condamné cinq membres du PML(RC) à des peines d’emprisonnement de six mois à trois ans et demi, les accusant de collaborer avec le PKK (voir notre article). Les militants ont été reconnus coupables d’appartenance à un groupe criminel et de détention d’armes, tandis qu’ils ont été acquittés des crimes d’organisation criminelle et d’association illicite. Le tribunal a également estimé qu’il n’y avait aucune preuve qu’ils étaient en possession d’explosifs et les a également acquittés de cette inculpation. De même, il a rejeté la demande du bureau du procureur demandant l’interdiction du PML(RC) (la licence du parti avait été suspendue pour un an à compter du début de la procédure judiciaire). Le secrétaire général du parti, Roberto Vaquero Arribas, a été condamné à deux ans et trois mois. Vraisemblablement, c’est le seul accusé qui doit entrer en prison.

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27/10/2018

Espagne: Six anarchistes arrêtés à Murcia

Six anarchistes arrêtés à Murcia par la police nationale espagnole qui les accuse d’être les auteurs de plusieurs attaques explosives et incendiaires contre des infrastructures et notamment des pylônes. Les six anarchistes âgés de 21 à 27 ans sont accusés de détention, de stockage et de trafic d’explosifs, et de dommages. Cette opération fait suite à une arrestation et une perquisition qui ont eu lieu en juin de cette année dans la ville de Molina de Segura (région de Murcie), et au cours de laquelle un jeune anarchiste a été arrêté et du matériel explosif saisi. Une trentaine d’actions similaires dans leur matériel et leurs cibles ont eu lieu en Murcie. Les six anarchistes arrêtés se voient reprochés les neuf dernières.

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25/10/2018

UE: Jugement à Strasbourg pour trois militants basques

La Cour européenne des droits de l’Homme a accepté un des trois motifs du recours présenté par Santiago Arrozpide, Alberto Plazaola et Francisco Mujika après que l’État espagnol ait refusé de ne pas tenir compte des années de prison accomplies dans l’État français. Strasbourg a acté que l’État espagnol a violé l’article 6 concernant le droit d’avoir un procès juste. Il précise que le fait que le tribunal constitutionnel ait rejeté les recours présentés par les prisonniers avait entravé le droit d’accès au tribunal. Pour cela, il a condamné l’État espagnol à verser une indemnisation globale de 4 000 euros : 2 000 euros pour Santiago Arrozpide et 1 000 euros pour Alberto Plazaola et Francisco Mujika.

Néanmoins, La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les articles 5.1 de la Convention des droits de l’Homme [le droit de liberté et sécurité] et l’article 7 [le droit à ne pas être condamné dans le cadre de la législation en vigueur] n’avaient pas été violés.

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18/09/2018

Etat espagnol : Audience nationale contres les internationalistes du PML(RC)

Le 27 janvier 2016, 13 militants du PML(RC) et un militant kurde étaient arrêtés par la police espagnole sous l’inculpation de « soutien au PKK » (voir notre cahier). La semaine du 15 octobre 2018 s’ouvre une audience nationale contre ces militants où ils risquent jusqu’à 9 ans de prison. A cet occasion, un large appel est lancé à participer aux journées au tribunal mais également à témoigner de sa solidarité dans diverses initiatives et sur les réseaux sociaux avec le hashtag #LibertadPMLRC

La page Facebook de la campagne de soutien.

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17/09/2018

Belgique/Espagne : Pas d’extradition pour Valtonyc

Le 17 septembre le rappeur majorquin Valtònyc passait devant le tribunal de Gand (nord) pour statuer sur son éventuelle extradition vers l’Espagne. Celle-ci avait émis un mandat d’arrêt international et demandé l’extradition du rappeur qui avait été condamné en février 2018 à trois ans et six mois de prison pour crime de lèse-majesté et soutien au terrorisme (voir notre article). Il avait écrit une chanson qui s’en prenait à l’ex-roi Juan Carlos et qui soutenait ETA et les GRAPO. Le tribunal a finalement décidé de ne pas accéder à la demande de l’état espagnol. Valtònyc ne sera donc pas extradé.

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15/09/2018

Espagne : Le rappeur Pablo Hasel voit sa condamnation réduite à 9 mois

La chambre d’appel de la Haute Cour a confirmé hier la condamnation du rappeur Pablo Hasel pour « éloge et justification du terrorisme » mais sa peine a été réduite de 2 ans à neuf mois et un jour de prison et à une amende de 5.040 euros. Cet appel fait référence à un jugement sur des tweets sur l’ETA et Grapo (voir nos articles précédents ici et ici).

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