08/11/2013

Ce 8 novembre, le plénum de la Division criminelle de la Haute Cour s’est réuni pendant plus de quatre heures. A l’issue de cette concertation, il a accepté de libérer neuf prisonniers politiques basques à qui la doctrine 197/200 dite Parot (doctrine qui permet d’étendre les peines de prison des personnes reconnues coupables d’infractions terroristes) a été appliquée. Cette décision a été prise après le vote favorable de neuf juges contre huit défavorables. Cette décision a été prise conformément après l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a annulé la doctrine 197 /200.

Les prisonniers qui seront libérés sont Txomin Troitiño, Isidro Garalde, Iñaki Urdiain, Jon Aginagalde, Jokin Sancho, Elias Fernandez Castañares, Joseba Artola, Luis Mari Gomez Patxi Azkargorta .

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05/11/2013

Emilie Martin, porte-parole d’Herrira (organisation qui milite pour les droits des prisonniers basques) à Bayonne a annoncé ce matin qu’elle ne répondrait pas à sa convocation de l’Audience Nationale à Madrid. Elle avait été appelée à comparaître ce matin à 10 par la justice anti-terroriste espagnole pour ‘appartenance à une organisation terroriste, financement et apologie du terrorisme’. En 2003, Emilie Martin avait été placée en garde à vue à Bayonne dans le cadre du procédure pour appartenance à l’ETA. Sous contrôle judiciaire jusqu’en 2005, elle avait bénéficié d’un non-lieu. Elle a ensuite été la porte-parole de Segi jusqu’en 2012 et qu’elle devienne porte-parole d’Herrira. Cette convocation fait suite à l’arrestation de 18 membres de l’organisation le 30 septembre dernier dans plusieurs villes basques. Remis en liberté, ils sont poursuivis pour ‘appartenance à un groupe armé, apologie et financement du terrorisme’ car jugés trop proches de l’ETA. Herrira est interdite en Espagne, mais reste légale en France. Ce matin, Emilie Martin a déclaré: ‘Mon absence à l’audience va entraîner automatiquement l’émission d’un mandat d’arrêt européen délivré par Madrid et la France va devoir décider si elle l’applique ou non’. Emilie Martin est la soeur d’Aurore Martin qui avait été interpellée et remise à l’Espagne l’an dernier pour avoir participé à des manifestations de Batasuna, organisation également interdite en Espagne.

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02/11/2013

Les services de renseignement allemand, français, espagnol et suédois ont mis au point des systèmes de surveillance de masse des communications téléphoniques et internet en «collaboration étroite» avec l’agence britannique GCHQ. Le développement de ces systèmes remonte aux cinq dernières années, selon les documents Snowden.

Dans un rapport du GCHQ sur ses partenaires européens datant de 2008, l’agence britannique fait part de «son admiration concernant les capacités techniques» des services de renseignement extérieur allemand (BND). Le BND a «un potentiel technologique énorme et un bon accès au coeur de l’internet – ils surveillent déjà des câbles de fibre optique de 40 gigabits et 100 gigabits» par seconde, affirme ce rapport. En 2012, le GCHQ n’était lui capable que de surveiller des câbles de 10 gigabits par seconde. Le GCHQ aurait joué un rôle essentiel en conseillant ses homologues européens sur la façon de contourner les lois nationales destinées à limiter le pouvoir de surveillance des agences de renseignement.

Dans le cas de la France, bien notée aussi dans le document du GCHQ, la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dispose «d’un avantage compte tenu de ses relations avec une société de télécommunications, qui n’est pas nommée». En ce qui concerne l’Espagne, le CNI procédait, au moins en 2008, à la surveillance de masse des télécommunications sur internet via une société britannique. Le GCHQ se félicite par ailleurs de l’adoption en 2008 en Suède d’une loi permettant de recueillir des données internet et téléphoniques transmises par des câbles à fibres optiques.

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23/10/2013

Le Conseil des ministres espagnols a introduit de nouveaux délits dans le code criminel. Un nouvel article 559 vise « la diffusion des messages qui poussent à commettre un délit qui pourrait nuire à l’ordre public par n’importe quel canal public, ou qui peuvent servir à renforcer une décision de nuire à cet ordre public », il est passible de trois ans de prison. Cet article vise principalement les appel via les réseaux sociaux comme Facebook. L’ancien article 559 ne punissait que les actions qui troublaient gravement l’ordre public avec pour but explicite d’empêcher des personnes d’exercer leurs droits civils.

La portée de l’article 550 visant « la résistance à l’autorité publique » a été élargie avec la disparition du fait qu’il doit s’agir d’une « résistance active », ce qui ouvre les poursuites à la résistance passive. L’article 557 visant « la perturbation de la paix publique » a également été durci : la seule « menace » d’actions qui pourraient perturber la paix publique peut être punissable, sans qu’il n’y ait aucune action ou conséquence concrète. Un nouvel article concernant « l’intrusion et l’occupation de locaux » pénalise l’entrée et l’occupation de locaux ouverts aux public, même si cela se déroule de manière pacifique.

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22/10/2013

La justice espagnole a remis en liberté la militante d’ETA Inés del Rio ce mardi. Hier, la Cour européenne des droits de l’homme avait statué de manière définitive sur ce cas en jugeant contraire aux droits de l’homme la doctrine Parot, un système de calcul de remise de peine appliqué depuis 2006 avec effet rétroactif.. Selon le ministère de l’intérieur espagnol, 54 détenus du groupe basque sont concernés par une éventuelle libération, sur un total d’environ 600 militants actuellement incarcérés.

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21/10/2013

La Cour européenne des droits de l’Homme a une nouvelle fois condamné l’Espagne lundi pour la détention prolongée d’une militante d’ETA, dans un arrêt qui fait craindre à Madrid de devoir libérer 54 autres membres d’ETA. Les juges de Strasbourg ont demandé la libération «dans les plus brefs délais» d’Ines Del Rio Prada, 55 ans, condamnée entre 1988 et 2000 pour son action dans ETA dans les années 1980. Le total des peines qui lui avaient été infligées était de plus de 3.000 ans, mais la durée avait été légalement ramenée à 30 ans, et par le jeu classique des remises de peine, elle aurait ainsi pu sortir de prison dès 2008. Les autorités espagnoles lui ont appliqué une loi plus restrictive, dite doctrine Parot, qui repousse à 2017 la date de libération.

C’est le caractère rétroactif de cette mesure qui a été une nouvelle fois condamné par la Cour, dans cet arrêt confirmant un premier déjà rendu en juillet 2012, mais définitif cette fois. «La requérante a donc purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qu’elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation», a jugé la Cour.

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18/10/2013

Mercredi 16 à 6h30 du matin, la police a forcé l’entrée du squat « Mas Castelló » à Girona (Catalogne). Plus de 10 fourgons de police anti-émeutes ont été mobilisés. Six personnes ont été citées à comparaître à Figuères le 11 novembre, accusées d’occupation illégale et possiblement de sedition.

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11/10/2013

La Kasa de la Muntanya, un centre social et d’habitation du quartier de Gràcia à Barcelone a rendu public le mardi 8 octobre un dispositif sophistiqué de contrôle policier qui, depuis des mois, espionnait et enregistrait les communications qui entraient sur ou à via le bâtiment. Sur les images rendues publiques, on peut voir un faux conduit de cheminée, situé sur un bâtiment contigu au centre social, dans lequel se trouvait un dispositif de haute technologie actif 24h/24. Le centre social a prévu un rassemblement sur la place Vila du quartier de Gràcia.

La vidéo qui montre tous les éléments du dispositif:

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10/10/2013

Mercredi matin, Bahar Kimyongür était convoqué devant l’Audiencia Nacional de Madrid. Une audience technique où le prévenu a dû formellement répondre à deux questions préalables: «Souhaitez-vous être extradé vers la Turquie ?» (sic) et «Souhaitez-vous renoncer au « principe de spécialité » ?» (dans l’affirmative, le Tribunal ajoute alors aux incriminations figurant dans le mandat d’extradition turc d’autres condamnations qui auraient éventuellement frappé l’intéressé). Bahar Kimyongür a chaque fois répondu «non».

Ses avocats ont demandé un délai de 30 jours pour verser au dossier la traduction des jugements ayant innocenté Bahar en Belgique et aux Pays-Bas. Ce mercredi, Bahar a pu prendre connaissance des deux «nouvelles» pièces avancées par la partie turque: D’abord, une liste reprenant différentes actions, protestations et manifestations ayant eu lieu jusque ces tout derniers jours en Turquie imputés par les autorités d’Ankara au DHKP-C. Ensuite, une lettre de Kimyongür adressée en mai 2007 à l’ambassadeur de Turquie en Belgique et que le CLEA avait rendu publique… Selon ses avocats espagnols la première véritable audience devrait avoir lieu dans un mois et demi.

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08/10/2013

Bahar Kimyongür est convoqué ce mercredi 9 octobre à 10 heures du matin devant l’Audiencia Nacional de Madrid. Cet acte de contrainte fait suite au mandat d’arrêt international lancé par la Turquie contre lui. Il avait été appréhendé en Espagne le 17 juin dernier, alors qu’il y passait quelques jours de congé. Il avait été remis en liberté, contre le paiement d’une caution de 10.000 euros et dans l’attente de son procès.

Selon ses avocats espagnols, l’audition ce mercredi a pour seul but de l’entendre déclarer de vive voix devant les magistrats espagnols qu’il refuse absolument d’être livré à la Turquie. Pour rappel, les allégations avancées par les autorités d’Ankara pour justifier l’extradition sont identiques (au mot près) aux incriminations de terrorisme contenues dans un mandat d’amener précédent lorsque Bahar avait été arrêté aux Pays-Bas, détenu plus de deux mois en prison puis totalement innocenté par la justice hollandaise. A moins d’une surprise judiciaire de dernière minute, Bahar Kimyongür devrait normalement être de retour à Bruxelles dans la nuit du mercredi au jeudi.

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