04/03/2025

France: projet de loi, fin du chiffrement ?

Un amendement caché dans la loi « Narcotrafic » pourrait signer la fin du chiffrement en France. Sous le prétexte de lutte contre le crime organisé, le Sénat veut obliger WhatsApp, Signal et Telegram à installer une porte dérobée dans leurs messageries permettant aux forces de l’ordre d’avoir un accès illimité aux messages privés. Cette proposition, discrètement glissée par le sénateur Cédric Perrin, prévoit que toutes les plateformes de messagerie chiffrée livrent les conversations aux autorités sous 72 heures, sous peine de lourdes amendes. Une attaque frontale contre la vie privée, dénoncée par les défenseurs des libertés numériques, par Google et Apple. Officiellement, il s’agit de traquer les narcotrafiquants, en réalité, c’est une surveillance de masse qui se met en place, avec zéro transparence et aucun débat public. Le gouvernement avance l’excuse de la sécurité, un outil qui sert contre les criminels aujourd’hui servira demain contre les opposants politiques, les journalistes, les militants.

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01/03/2025

Hongrie: Projet de loi contre la Pride

Le gouvernement hongrois a proposé, ce jeudi 27 février, des changements de lois pour empêcher la tenue de la Marche annuelle des fiertés sous sa « forme publique ». Le gouvernement a restreint les droits des personnes LGBTQI+ ces dernières années dans le but de « protéger les enfants » annonce-t-il, mais la « Pride » attire toujours des milliers de personnes. Les organisateurs de la Marche des fiertés préparent activement la 30e Budapest Pride prévue le 28 juin.

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17/02/2025

France: Loi sécuritaire pour les transports en commun

Mardi 11 février, les députés français ont approuvé un nouveau texte de loi  pour faire régner l’ordre et la sécurité dans les transports en commun. Proposé en décembre 2023, le projet avait été remanié par l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier, avant d’être questionné dans l’hémicycle au début de la semaine. Si le texte est validé, les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront bientôt procéder à des palpations,  intervenir sur la voie publique, aux abords des gares (elles n’avaient jusqu’à présent que l’autorisation de patrouiller et d’agir dans l’enceinte des gares). Les contrôleurs pourront être équipés de caméras piétons, pour filmer leurs interventions. Les agents de la RATP pourront également consulter les images de vidéosurveillance des rames et des stations.

La loi crée de nouveaux délits, allant du trainsurfing aux « incivilités d’habitudes », comme le fait de poser ses pieds sur les sièges, ou de dégrader le matériel. Les peinses seront plus sévères pour certaines infractions déjà sanctionnées, comme l’oubli de bagage nécessitant l’intervention de démineurs. Il sera aussi possible d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public, ou qui refusent de se soumettre à la fouille de leur bagage, ainsi qu’à une palpation.

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12/02/2025

France: Projet de loi de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans

Ce mercredi 12 février, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, similaire à celle appliquée aux majeurs, est examinée à l’assemblée nationale. Actuellement, la justice des mineurs repose sur une procédure en deux temps: une première audience pour statuer sur la culpabilité, suivie, plusieurs mois plus tard, d’une seconde audience pour déterminer la sanction. Entre ces deux étapes, les jeunes bénéficient d’un suivi éducatif par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La proposition de loi envisage de remettre en question l’excuse de minorité, elle permettra aux juges de prononcer des condamnations équivalentes à celles des adultes et entraînera l’accélération des procédures judiciaires.

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19/01/2025

Etats-Unis: TikTok désormais indisponible

TikTok a rendu inaccessible son application en ligne samedi, mettant à exécution sa menace faute de garanties du gouvernement Biden. « Une loi interdisant TikTok a été mise en application aux États-Unis », dit un message en cas de tentative de connexion, « Cela signifie que vous ne pouvez plus utiliser TikTok pour l’instant. Nous avons la chance que le président Trump ait indiqué qu’il allait travailler avec nous à une solution pour rétablir TikTok une fois entré en fonction », poursuit le texte. « Restez branchés! »

Vendredi, la Maison-Blanche a estimé que « l’application de la loi devait revenir au prochain gouvernement, qui prendra ses fonctions lundi ».Le ministère américain de la Justice a fait savoir que le texte voté par le Congrès en avril 2024, contraint la maison mère chinoise ByteDance à vendre TikTok sous peine d’interdiction.

La loi impose théoriquement aux prestataires de bloquer téléchargements et mises à jour dans la nuit de samedi à dimanche à partir de minuit (06H00 Heure Belge). Le texte rend les boutiques d’application passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 dollars par utilisateur, soit 850 milliards de dollars en se basant sur le nombre d’utilisateurs. La loi prévoit la possibilité de suspendre l’entrée en vigueur pour 90 jours.

ÉDIT: Le réseau social TikTok a été rétabli ce dimanche aux Etats-Unis, quelques heures seulement après sa suspension. Dans un message posté sur X, le groupe a remercié le président élu Donald Trump pour avoir assuré aux fournisseurs d’accès à internet et aux boutiques d’applications qu’ils échapperaient aux lourdes pénalités prévues par la loi.

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05/01/2025

Suède : Le gouvernement veut espionner les adolescents

Le gouvernement suédois, gouvernement de droite soutenu par l’extrême droite, envisage de surveiller les communications et les échanges téléphoniques des jeunes de moins de 15 ans. La Suède se dit « confrontée à la violence des adolescents », c’est ce qui ressort d’une commission d’enquête. En novembre 2024, la commission a présenté son rapport et ses recommandations. Parmi celles-ci, surveiller les ados.

Pour la mise en pratique de cette idée, il faudra modifier la loi afin que la police puisse surveiller secrètement les appels téléphoniques et les communications électroniques des jeunes. Surveiller électroniquement les adolescents suscite pas mal de réactions dans la société.

Il y aura des consignes à suivre, celles des services sociaux, comme l’obligation pour l’adolescent de rester à la maison entre 18 heures et 7 heures le lendemain. Seuls les jeunes de 15 ans et plus y seraient soumis et ce pour une durée maximale de six mois par an. Pour « protéger » les jeunes, le gouvernement entend aussi leur mettre un bracelet électronique, si besoin.

Autres mesures, l’introduction d’obligations pour les parents des adolescents suivis par les services sociaux, ils devront participer à des réunions ou à des formations parentales, s’assurer que leurs enfants font leurs devoirs ou participer à des activités de loisirs, sous peine de devoir payer des amendes. Ces mesures sont déjà en application au Danemark, la Grèce renforcera le contrôle parental dès avril 2025.

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04/01/2025

Myanmar / Birmanie: Nouvelle loi sur la cybersécurité

La junte militaire du Myanmar a mis en place une nouvelle loi sur la cybercriminalité ce 1er janvier, renforçant son contrôle sur les canaux de communication dans un contexte de guerre civile exacerbée. Cette loi est une réponse directe aux manifestations de masse et à la résistance armée qui ont éclaté après la prise de pouvoir de la junte en février 2021 ( voir article ici ). Les plateformes de médias sociaux, en particulier Facebook, X et Telegram, sont devenues des outils essentiels pour les groupes d’opposition et le grand public qui contestent le régime militaire. Le contrôle de ces moyens de communication est devenu une priorité absolue pour la junte. Une  version finale de la loi promulguée ce 1er janvier, reflète une approche plus agressive du contrôle en ligne. La loi accorde un pouvoir excessif à la junte pour censurer l’expression en ligne et miner la protection des données. Selon elle,  la loi pourrait étouffer la dissidence et l’expression contre le régime.

Un point important de la criminalisation est la fourniture de réseaux privés virtuels (VPN) sans autorisation. Les VPN sont essentiels dans le Myanmar de l’après-coup d’État, ils permettent d’accéder à des informations non censurées et de contourner les restrictions imposées par l’État. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende pour « installation ou service VPN non autorisé ». Elle étend son application aux citoyens du Myanmar vivant à l’étranger, les tenant pour responsables des infractions commises en vertu de la loi. Le texte intégral de la loi sur la cybersécurité n’a pas encore été rendu public, il oblige les fournisseurs d’accès à Internet à censurer les contenus jugés nuisibles ou répréhensibles par la junte et les oblige à transmettre les données des utilisateurs.

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03/01/2025

Belgique: Visages masqués, le SLFP requiert l’application de la loi « anti-burqa »

Ce vendredi 3 janvier, le syndicat libre de la fonction publique (SLFP, syndicat principal des forces de l’ordre) demande au surlendemain des événements de la nuit du nouvel an dans plusieurs villes de Belgique, l’application de la loi « anti-burqa » de 2011, qui stipule que « toute personne portant un vêtement cachant totalement ou partiellement le visage, dans l’espace public, est passible d’une peine et/ou d’une amende ( voir article ici ). Des caméras placées dans l’espace public ont filmé ces événements, la police avec des caméras au sol et depuis les airs a fait de même mais cela n’a pas permis l’identification des fêtards, ces derniers portaient des masques chirurgicaux, des capuches ou d’autres dispositifs. « Seuls les yeux sont visibles, comment est-il alors possible d’identifier ces personnes et obtenir une condamnation au tribunal ? » se lamente le SLFP.

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02/01/2025

Afghanistan: Les ONG dans le collimateur des talibans

La semaine dernière, les autorités afghanes ont rappelé aux ONG, nationales et internationales, qu’il leur était interdit de travailler avec des femmes afghanes. Le régime a annoncé vouloir fermer toutes les organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou étrangères en Afghanistan, si elles ne respectent pas cette nouvelle règle. Le non-respect de ce nouvel ordre entraînerait pour les ONG la perte de leur licence d’exploitation. Depuis le retour des talibans à Kaboul en août 2021, les femmes ont  progressivement été chassées de l’espace public.

Actuellement, les Afghanes ne peuvent plus étudier au-delà du primaire, aller dans les parcs, les salles de sports, les salons de beauté, ni quasiment sortir de chez elles sans chaperon. Une récente loi leur interdit de chanter ou de déclamer de la poésie. Elle les incite aussi à « voiler » leur voix et leurs corps hors de chez elles. Ce n’est pas moins de 28 millions de femmes et filles que les talibans emmurent vivantes.

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29/12/2024

Afghanistan : Nouvelle loi qui emprisonne les femmes

Samedi 28 décembre, le gouvernement impose une nouvelle loi en cas de construction d’un nouveau bâtiment, celui-ci sera dépourvu de fenêtres par lesquelles il est possible de voir de près « des femmes travaillant dans des cuisines, dans des cours ou collectant de l’eau dans des puits et qui peut engendrer des actes obscènes”, indique un document diffusé par sur X. La mairie et les services compétents devront surveiller les chantiers de construction pour s’assurer qu’il n’est pas possible de voir chez les voisins, poursuit le texte. Si de telles fenêtres avec vis-à-vis existent, les propriétaires sont invités à construire un mur ou à obstruer la vue, “pour éviter les nuisances causées aux voisins”, selon le décret.

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