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L’Assemblée nationale française a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi LR « anticasseurs » dont les députés n’ont pas achevé l’examen. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an […]
Le PKK est inscrit depuis 2002 dans la liste des organisations terroristes, émis au sein de l’Union Européenne. De nombreux recours ont été tentés afin de faire annuler cette inscription. Le dernier recours date du 16 avril 2017. Ce jeudi 15 novembre, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré qu’il n’existait pas d’éléments suffisant pour […]
Les informateurs ne sont pas des agents de la Sûreté de l’État mais de simples « sources humaines » qui transmettent des informations aux services de renseignements belges. Selon une note de politique générale du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), ces personnes pourront commettre des délits si leur mission le requiert et si le délit […]
Valérie Pécresse, présidente LR de la région Ile-de-France, ancienne ministre sous Sarkozy s’est exprimée pour l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans pour les crimes violents, l’augmentation du nombre de place dans les prisons, les brigades mobiles d’urgence dans les lycées, une police municipale armée et double peine « dans les quartiers les plus criminogènes ». […]
Le président égyptien al-Sissi a promulgué une loi qui va permettre de surveiller certains comptes d’utilisateurs de réseaux sociaux. Selon cette loi, votée par le parlement en juillet, toute personne ayant plus de 5.000 abonnés en ligne -sur un site personnel, un blog ou les réseaux sociaux- pourra être surveillée. Le Conseil supérieur de régulation […]
Le Parlement turc a adopté ce mercredi une nouvelle loi « antiterroriste » qui reprend plusieurs mesures de l’état d’urgence mis en place après le putsch manqué de juillet 2016 et levé la semaine dernière. Le texte contient plusieurs mesures inspirées de l’état d’urgence, comme la possibilité pour les autorités de continuer de limoger les fonctionnaires liés […]
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur les repentis. Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté. Le sujet […]
Le Conseil constitutionnel est appelé, cette semaine, à trancher une question qui fait débat depuis des mois, autour du délit de solidarité aux migrants. Les avocats de Cédric Herrou, condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants (voir notre article), ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui seront débattues […]
Dans une proposition de résolution déposée devant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le MR veut, primo, « que les crimes des régimes communistes soient davantage intégrés aux programmes de 5e et 6e secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit dans les cours d’histoire et/ou d’éducation à la philosophie et la citoyenneté », secundo, que la loi […]
Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres ont adopté mardi trois règlements visant à développer le système d’information Schengen (SIS), une base de données policière regroupant plus de 70 millions de signalements introduits par 30 pays européens. Le SIS a été créé en 1995 pour contribuer à maintenir la sécurité intérieure, mais aussi […]
