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A partir de ce mercredi 29 novembre, le délai pendant lequel un suspect peut être privé de liberté sans qu’un juge n’intervienne passera de 24 à 48 heures. L’extension de la garde à vue sera inscrite mercredi au Moniteur belge en entrera donc en vigueur. Cette mesure faisait partie des 18 annoncées par le gouvernement […]
La loi anti-squat a été votée le 5 octobre à la chambre des représentants. Cette loi visant à criminaliser l’occupation d’immeubles ou d’habitations vides permettra des peines allant de 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et une amende allant de 26 à 300€. Elle supprime aussi l’inviolabilité du domicile de fait qui protégeait jusqu’alors les […]
Le Parlement français adopte définitivement mercredi une loi antiterroriste poussée par le président Emmanuel Macron, qui vise à transposer dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015, qui prend fin le 1er novembre. L’état d’urgence qui confère aux autorités des pouvoirs exceptionnels, devait […]
La loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques vient d’être légalement adoptée et étend l’usage des « jammers », ces brouilleurs de fréquence, à plusieurs services pour lutter contre le terrorisme et le grand banditisme. Jusqu’à présent, l’armée et les institutions pénitentiaires avaient l’autorisation de se servir des brouilleurs de fréquences dans certaines limites. […]
Il est ressorti des débats en commission de la Justice de la Chambre que la proposition de loi anti-squat de la majorité parlementaire (voir notre article), fera l’objet d’une seconde lecture. Le texte ne pourra dès lors plus être voté en plénière avant les vacances parlementaires. Jusqu’à présent, squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit […]
Le parti AKP du président Erdogan et ses alliés d’extrême droite au Parlement turc ont accepté d’adopter une résolution présentée vendredi qui interdirait l’utilisation des mots « génocide arménien » et « Kurdistan » par les députés au Parlement. Dans le projet de résolution sur la procédure parlementaire écrite par l’AKP et le Parti du Mouvement Nationaliste (MHP), les […]
L’Australie compte obliger les groupes comme Facebook ou WhatsApp à donner à la police, dans le cadre d’enquêtes criminelles et terroristes, les messages cryptés de suspects, selon un projet de loi dévoilé ce vendredi. WhatsApp, détenu par Facebook, et Skype, qui utilisent le cryptage de données pour garantir à leurs utilisateurs la confidentialité des échanges, […]
La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d’instruction en cas d’infraction terroriste. Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers. La […]
Afin de « sortir » de l’état d’urgence, le gouvernement d’Edouard Philippe concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Avec ce texte, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun. L’exécutif […]
Nicolas Bernard, professeur de droit à L’Université Saint-Louis, présentera le dispositif de répression existant ainsi que le nouveau projet de loi. Une occasion pour discuter des enjeux juridiques de cette nouvelle loi et de comment lui faire face ? C’est demain mardi 6 juin à 18:00, au nouveau Centre Social anarchiste, rue de Haern 220, […]
