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En Inde, la Cour suprême vient d’annuler un article de loi qui permettait une certaine censure de l’Internet. Introduit en 2008, c’est l’article 66A de la loi sur les nouvelles technologies, qui a été cassé par la Cour suprême. Il était la cible de nombreuses campagnes en faveur de la liberté d’expression. Il punissait de […]
Avant d’examiner le 1er avril prochain le projet de loi sur le renseignement, la commission des lois de l’Assemblée nationale va recevoir, à huis clos, tout un tas d’acteurs directement concernés par le texte. Et au milieu des magistrats, de Google, de Facebook, de la préfecture de police ou bien encore des associations en faveur […]
Le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des ministres le 19 mars légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la […]
Les parlementaires ont débattu, mercredi, du projet de loi antiterroriste proposé par le gouvernement conservateur. Le ministre de la Sécurité publique canadien a déposé son projet de loi en après-midi qui des pouvoirs d’intervention accrus pour les agents du SCRS dans leurs enquêtes, des détentions préventives facilitées pour des personnes soupçonnées d’activités terroristes, et une […]
L’Open Vld veut donner aux juges la possibilité de prononcer une peine d’expulsion comme peine autonome à l’encontre de délinquants sans titre de séjour valable. Cette adaptation de la loi vise à éloigner du territoire des personnes condamnées en leur évitant la case prison au préalable. À l’heure actuelle, les juges ont cinq options à […]
Un projet de loi déposé à la Rada (Parlement ukrainien) par des députés du parti du Premier Ministre porte « Sur l’interdiction et la diffusion de l’idéologie communiste en Ukraine ». Selon son article 1, le projet de loi définit l’ idéologie communiste « comme un système de concepts, d’idées, d’opinions reposant sur la lutte […]
Bahreïn a annoncé samedi avoir retiré leur nationalité à 72 citoyens qui « ont nui aux intérêts du royaume », théâtre depuis 2011 de troubles essentiellement animés par la majorité chiite qui réclame une monarchie constitutionnelle. Cette décision, qui a fait l’objet d’un décret, s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour « préserver la sécurité et la […]
Les députés devraient approuver le 5 février une proposition de loi UMP créant un délit pénal d’intrusion dans les centrales nucléaires pour s’opposer aux actions des militants antinucléaires dans ces lieux. A l’exception des écologistes, les députés ont approuvé la création d’un tel délit mercredi en commission de la défense. Le texte sera débattu en […]
Le MR déposera une proposition de loi érigeant en infraction assortie d’une peine de prison l’apologie du terrorisme. Selon ce texte, sera visé tout « qui sciemment, véhicule (notamment sur internet et les réseaux sociaux), une opinion qui approuve, cherche à justifier, présente l’infraction terroriste sous un jour acceptable ou minimise grossièrement l’impact d’une infraction terroriste, […]
Deux semaines après les attentats contre Charlie Hebdo et Hyper Cacher, 117 (cent dix-sept) procédures ont été ouvertes devant les tribunaux français pour « apologie du terrorisme » et «provocation à la haine raciale», en application de l’article 12 de la loi du 13 novembre 2014, qui fait passer ce délit du droit de la […]
