La ministre de la Justice « appelle à un débat » sur les procédures de libération conditionnelle. Elle plaide pour la possibilité de faire appel sur le fond des décisions du Tribunal d’application des peines, mais insiste surtout sur la nécessité d’introduire des peines incompressibles. Son cabinet aurait d’ailleurs finalisé un texte à ce sujet avant même l’annonce de la libération possible de Michelle Martin. La ministre insiste également sur la nécessité de faire plus de place aux victimes et à leur famille.

Depuis l’effondrement du régime nazi, l’armée allemande n’avait plus la possibilité d’utiliser des moyens militaires sur le territoire national. L’objectif des autorités, qui s’explique par la crainte héritée des abus du passé, était de scinder clairement les opérations de défense nationale de l’armée et les opérations de sécurité intérieure menées par la police. Ce vendredi, la Cour constitutionnelle allemande a modifié cette disposition. En effet, elle autorise dorénavant l’armée allemande à intervenir sur le territoire national contre d’éventuelles menaces terroristes.

Le ministre de la Justice israélien a établi une nouvelle règle qui limite de façon sensible la possibilité des Palestiniens et des immigrants de présenter des recours devant les tribunaux israéliens. La nouvelle règle exigerait que quiconque souhaite présenter un recours devant un tribunal israélien présente une carte d’identité israélienne ou un passeport étranger. Les Palestiniens des territoires occupés ou les personnes apatrides qui n’ont pas de passeport seraient donc dans l’impossibilité d’intenter des procès ou de présenter des requêtes à la justice si cet ordonnance prenait effet le 1er septembre. Les personnes qui n’ont pas de passeport seraient référées à un juge mais un avocat de l’Association pour les Droits Civils en Israël, souligne qu’en pratique les personnes sans passeport ne pourraient pas intenter d’action parce que le personnel des tribunaux refuse d’accepter des documents incomplets, et des formulaires qui ne comporteraient pas de numéro de passeport pourraient être considérés comme tels.

Les Palestiniens ont souvent recours aux tribunaux israéliens pour dénoncer les méfaits et les détériorations dont se rendent coupables les soldats de l’armée d’occupation. Cette nouvelle règle empêcherait aussi les Palestiniens des territoires occupés et les immigrants clandestins sans passeport de présenter un recours aux tribunaux contre des employeurs indélicats, d’obtenir des dommages et intérêts s’ils étaient blessés dans un accident de voiture ou même d’attaquer en justice le ministre israélien de l’intérieur s’il décidait de les déporter.

Les autorités communales de Fosses-la-Ville ont décidé d’interdire tout rassemblement de plus de trois personnes entre 22h et 8h du matin dans le centre-ville. Pour justifier une telle mesure, le bourgmestre a déclaré: ‘Dès qu’il fait beau, certains considèrent que la rue leur appartient’. L’arrêté, entré en vigueur cette semaine, restera d’application jusqu’à la fin du mois de septembre.

Un projet de loi irakien doterait les tribunaux irakiens de la possibilité de condamner à la perpétuité toute personne coupable de « saper l’indépendance, l’unité ou la sécurité de l’Irak, ou ses intérêts économiques, politiques et militaires ». La même peine serait applicable aux internautes « qui participent, promeuvent, négocient ou sont en contact avec des entités hostiles dans l’objectif de (…) mettre le pays en danger ». Le projet de texte a été écrit lorsque les insurgés diffusaient leurs communiqués à travers internet, il est actuellement en discussion.

Le 28 juin, vers 20h, l’assemblée du Bundestag ne comptait qu’une trentaine de députés sur les 620 qui y siègent. La plupart des élus absents étaient probablement devant leur télévision pour suivre la demi-finale de l’Euro de football opposant l’Allemagne à l’Italie. La trentaine de députés présents (conservateurs-libéraux) en ont profité pour voter, sans débat, une loi assouplissant la protection des données personnelles. Celle-ci autorise les services municipaux à communiquer des données privées concernant leurs citoyens à des tiers. Le vote au Bundestag n’étant qu’une première étape, il est possible que la loi ne passe néanmoins pas, après débat, au Budesrat où elle devra être examinée en deuxième lecture.

Bundestag allemand

Bundestag allemand

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui donne aux services de police un accès gratuit et libre aux images des caméras de surveillance des sociétés de transport en commun ainsi que de certains lieux stratégiques. Il s’agit de la concrétisation d’une des mesures annoncées dans la foulée de la mort d’un superviseur de la STIB.

L’accès aux images sera possible dans le cadre strict et déterminé des missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Le projet prévoit également que les services de la police fédérale et locale auront un accès libre et gratuit aux images des caméras installées dans les sites nucléaires. Les conditions et les modalités de cet accès seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les aspects techniques seront précisés dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.

Interrogée mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre, la ministre de l’Intérieur a assuré que son plan global était prêt et qu’elle souhaitait le soumettre le plus vite possible devant le comité ministériel restreint. Ce plan, dont certains aspects ressortissent aux entités fédérées, s’articule autour de différents axes, allant de la prévention au renforcement et la formation du personnel policier, en passant par une meilleure coordination entre services, ainsi qu’une adaptation du cadre législatif en la matière notamment.

Selon la ministre de l’Intérieur, il y a un « vide » dans l’arsenal législatif: « La loi sur les milices dit que toute personne qui participe à une milice interdite peut être poursuivie, mais la milice elle-même peut subsister », a-t-elle déploré en substance. Pour la ministre de l’Intérieur, il pourrait ainsi être utile qu’un juge puisse à l’avenir décider de la dissolution d’organisations radicales « incitant à la haine et la violence ». La ministre veut également bloquer l’accès en Belgique « aux sites (internet) dangereux ».

Devant les députés, la ministre a laissé transparaître un certain agacement face aux aléas politiques rencontrés par son projet qui divise les partenaires de la majorité. Face à ce blocage, et sous l’impulsion des chefs de groupes, la commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé de procéder à de nouvelles auditions, celles de différents magistrats versés dans la lutte contre les groupements radicaux. Les députés souhaitaient notamment pouvoir auditionner le procureur fédéral Johan Delmulle. Un député PS, tout en disant soutenir les objectifs de la ministre, a tenu mercredi à se distancier de la « stratégie » poursuivie. Insistant sur la différence entre les idées et les actes, il a notamment appelé à débattre le temps nécessaire pour éviter toute décision précipitée.

Le Parlement européen a rejeté à une grand majorité mercredi le traité international anticontrefaçon ACTA, alors que la crainte de voir la liberté sur internet limitée par ce traité a mobilisé une large opposition à travers l’Europe. Lors du vote, 478 députés ont voté contre, 165 se sont abstenus et seulement 39 pour. Ce rejet signifie, en tout cas au sein de l’Union européenne, que le traité est enterré. Un porte-parole de la Commission européenne a affirmé que Bruxelles pourrait tenter à nouveau de le faire adopter si un tribunal décide si l’accord viole les droits fondamentaux de l’UE.

Union Européenne: Rejet d’ACTA

Les responsables de la police fédérale et de la Sûreté de l’Etat ont été entendus ce mercredi par la Commission de l’Intérieur de la Chambre. Il faut envisager le phénomène dans un cadre plus large qui doit inclure des actions administratives et juridiques visant le financement des organisations radicales, a souligné l’administrateur-général de la Sûreté de l’Etat, Alain Winants. Si la Belgique, à l’instar d’autres pays voisins, se donnait la possibilité d’interdire des associations, elle enverrait un signal international clair, estime le patron de la Sûreté qui voit dans cette mesures une série d’avantages: plus grande facilité de s’attaquer au financement de ces organisations et clarté pour d’autres acteurs, qu’il s’agisse des pouvoirs locaux, de personnes privées ou des parents.

Le directeur « criminalité contre les personnes » de la police fédérale, Claude Fontaine, a appelé à une « politique de déradicalisation », impliquant aussi l’éducation, l’emploi et le logement. « Le salafisme fait surtout appel aux personnes qui sont dans une situation défavorisée », a-t-il souligné. L’interdiction pourrait rendre l’organisation visée plus attirante, a déclaré le directeur Sécurité et Prévention du SPF Intérieur-, radicaliser ses membres, attirer sur elle l’attention de groupes étrangers et la contraindre à la clandestinité.