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La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Ce projet prévoit qu’un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour […]
Hier lundi à Berlin débutait le travail d’une commission gouvernementale chargée d’examiner les lois antiterroristes mises en place en Allemagne depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Sous la présidence de la ministre fédérale de la Justice, experts et juristes réunis au sein de cette commission doivent analyser l’efficacité de la législation, faire […]
En dépit des polémiques, les autorités américaines ont, fin décembre, pris la décision de prolonger le FISA (Foreign Intelligence and Surveillance Act) jusqu’en 2017. Cette loi, adoptée en 2008, est en partie consacrée à la surveillance des citoyens étrangers grâce aux contrôles des échanges informatiques. Grâce au FISA, le gouvernement américain peut solliciter les données […]
Jeudi, la Chambre a adopté un projet de loi traduisant une directive européenne consacrée au renforcement de la lutte contre le terrorisme. Ce nouveau projet étend les faits qui peuvent être poursuivis pour terrorisme aux tentatives d’attentats terroristes, à l’incitation à un acte terroriste, au recrutement ou à l’entraînement de terroristes.
L’avant-projet de loi sur les sanctions administratives a été adopté jeudi en le conseil des ministres. La nouvelle loi communale sera donc modifiée. Les communes conserveront une totale autonomie pour fixer les modalités concrètes des sanctions. Chaque commune pourra, avec l’accord du parquet, intégrer une série de nouvelles infractions «mixtes» dans la réglementation comme la […]
Un bus sur deux n’est pas sorti des dépôts des TEC Charleroi ce matin. Les chauffeurs se solidarisaient d’une collègue licencié. Le président du MR en a profité pour relancer son projet de service minimum au sein des transports publics wallons. Il a fait valoir la décision du Conseil d’Etat qui a débouté, il y […]
Dans un quasi consensus, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 décembre, le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme du ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Seul le Front de Gauche s’est abstenu. Examiné en procédure accélérée, l’adoption du projet de loi a donc été très rapide et s’est effectuée sans réelle opposition. […]
En avril 2011, le parlement adoptait un nouvelle loi dite ‘anti-burqa’. Celle-ci interdit toute forme de camouflage en public et autorise la police à verbaliser toute personne qui se présente dans les lieux accessibles au public le visage masqué en tout ou en partie. Cinq personnes avaient introduit un recours contre le texte, notamment pour […]
La sanction administrative communale est un système qui permet aux communes de sanctionner une infraction à des règlements communaux sans passer par un juge. La loi à été récemment amendée pour permettre une application plus large et augmenter les amendes en question. Désormais, toute personne peut être sanctionnée d’une amende jusqu’à 350€ à partir de […]
Au début du mois, le parlement canadien a adopté une nouvelle loi répressive suite aux multiples manifestations qui se sont déroulées en marge du mouvement estudiantin qui s’opposait aux hausses des frais de scolarité. Par 153 voix pour et 126 contre, le parlement a décidé de punir de dix ans de détention le port d’un […]
