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Un nouveau projet de loi a été déposé au Parlement turc concernant le contrôle de la navigation sur Internet. Cette loi devrait imposer une surveillance très stricte de la navigation sur la toile. Cette proposition intervient alors que la Turquie a récemment été épinglée par la société Google en raison de la censure effectuée par […]
La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de […]
La CSC et FGTB ont décidé de se tourner vers la cour constitutionnelle pour combattre la législation sur les sanctions administratives communales (SAC), qui a été modifiée le 1er janvier dernier. « Les interdictions pouvant donner lieu à une amende SAC et, surtout, l’abaissement à 14 ans de l’âge auquel une amende SAC peut être infligée […]
Le président de Russie Vladimir Poutine a signé une loi sur la punition des appels publics à la violation de l’intégrité territoriale de la Russie. La loi complète le Code pénal d’un article nouveau prévoyant la responsabilité pour « les appels publics aux actions visant la violation de l’intégrité territoire de la Russie ». Ce […]
Au 1er janvier, les communes pourront choisir d’abaisser l’âge de l’application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l’autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d’êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s’opposant à […]
Deux arrêts de la Cour de cassation avaient restreint en France la possibilité de géolocaliser les suspects en estimant que la mise en œuvre de cette technologie permettant le pistage des téléphones portables ou encore le suivi de véhicules à l’aide de balises « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite […]
Même s’il a finalement du renvoyer le dossier vers une cour d’appel qui devra se prononcer sur le fond, le Juge Leon du tribunal civil de Washington a rendu un avis cinglant sur un programme mis en place par la NSA. Dans son injonction préliminaire, il affirme que la collecte de métadonnées du téléphone d’un […]
Le 29 novembre dernier, le gouvernement espagnol a approuvé un projet de loi sur la sécurité. Cette loi contient de sérieuses mesures répressives notamment contre les manifestations non autorisées. Re-baptisée ‘loi-muselière’, elle prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 30.000 euros pour une ‘participation à une manifestation non autorisée’. Hier, des milliers de personnes se sont […]
La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a rencontré son homologue marocain ainsi que le directeur général de la Sûreté de l’Etat ce lundi pour discuter de la coopération policière entre les deux pays. A l’issue de cette réunion, ils se sont engagés à signer un accord dans les trois mois. Cette coopération prévoit de renforcer […]
Depuis deux jours, l’Assemblée étudie le projet de loi de programmation militaire examiné au Sénat durant le mois d’octobre dernier. Celui-ci spécifie les moyens alloués aux autorités militaires pour la période 2014-2019. Mais il contient également des dispositions concernant la captation des données numériques par les autorités. Cette loi étend considérablement les possibilités de collecte […]
