18/06/2010

Le gouvernement français a adopté le 7 juin un nouveau décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données personnelles des prisonniers dans les établissements pénitentiaires. Il permet leur identification en utilisant une technologie de reconnaissance du contour de la main. La fonctionnalité principale du traitement est l’identification par biométrie palmaire des détenus lors de tous leurs déplacements au sein de la prison. Lors de chacun de ses déplacements, le prisonnier se présentera à une borne de contrôle où il présentera sa carte personnelle encodée du numéro d’écrou. Après vérification visuelle par un surveillant grâce à l’affichage du nom du détenu, de son prénom, de son numéro d’écrou et de sa photo, un message apparaîtra sur la borne, indiquant que le lecteur biométrique est prêt à prendre le gabarit de sa main. Si le gabarit saisi est le même que celui figurant dans la base de données, un message de validation de l’identité s’affichera. L’objectif avoué de ce décret est d’observer, surveiller, mesurer et calculer les déplacements des personnes dans une prison. Mais il est évident que de telles mesures serviront d’expérimentations quant aux surveillances des différents déplacements d’une personne dans un établissement public donné.

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15/06/2010

Le 8 juin a marqué une nouvelle étape dans la criminalisation du communisme dans toute l’Europe, et en Europe de l’Est en particulier : la loi interdisant les symboles communistes en Pologne, adoptée en décembre 2009 par le gouvernement Kaczynski, est entrée en vigueur.

Elle repose sur la modification suivante de l’article 256 du code pénal. Désormais, toute personne qui, dans un but de propagande, produit, importe, achète, stocke, offre, transporte ou envoie des objets comportant des symboles communistes doit être soumis à des amendes, des restrictions de liberté ou des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans. Le Parti Communiste Polonais (KPP) a appelé à manifester à Varsovie contre cette disposition.

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15/05/2010

Le dispositif policier de contrôle d’internet se met peu à peu en place à Londres. Des affiches mettant en garde contre le caractère criminel de certains téléchargements sont apposées dans les cybercafés. Les exploitants de ces cybercafés qui doivent exercer un contrôle sur ces téléchargements et prévenir la police le cas échéant. Si la définition du matériel pédo-pornographique ne pose aucun problème, le flou est total sur la définition du matériel politique et religieux dont le téléchargement est devenu « délit criminel » en Grande-Bretagne (il n’est question dans l’affiche « d’extrémisme »).

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09/05/2010

La garde à vue (notamment le fait que l’avocat ne puisse être présent lors des auditions) a été le premier sujet à faire l’objet d’une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC). Ce dispositif permet de contester auprès du Conseil constitutionnel une loi. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars, de nombreux cas de gardes à vue font l’objet d’un tel recours, mais l’un retient l’attention : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a décidé le 16 avril de soumettre à la QPC une garde à vue de deux hommes accusés d’«association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme». Dans ces affaires, les gardés à vue n’ont pas accès à un avocat pendant les premières soixante-douze heures.

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25/04/2010

Les militants en Belgique sont de plus en plus souvent confrontés à des initiatives répressives qui ne procèdent pas de lois mais de règlements communaux. Parmi elles, les règlements qui tiennent l’éditeur des affiches responsable des collages qui en sont fait. Le Cartel de gauche PC-PSL-LCR-PH s’est engagé à combattre ces règlements. L’éditeur responsable du Cartel s’était vu ‘taxé’ de 1050 € pour ‘incivilité en matière de propreté publique’ en fonction d’un règlement communal de la Ville de Bruxelles. Il avait été entendu fin mars par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles. Il a déclaré qu’il s’agit d’une attaque caractérisée contre la liberté d’opinion. En tant qu’éditeur responsable il assume la responsabilité du contenu, mais ne peut être tenu responsable de la diffusion des affiches. Le Cartel a refusé le paiement d’amendes.

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19/04/2010

En vue de la tenue des JO de 2012 à Londres, les autorités britanniques commencent à rendre publiques les différents dispositifs de sécurité qui seront mises en place. Ceux-ci comprennent la construction d’une clôture électrifiée (5000 volts) longue de 17,5 kilomètres. Elle sera surmontée de 900 caméras de surveillance de type CCTV (Close Circuit TeleVision) placées tous les 50 mètres, dont le but sera de repérer tout individu hostile qui tenterait de pénétrer dans le périmètre. Outre cet énorme dispositif, il est prévu d’appliquer d’autres mesures de sécurité telles que l’identification grâce au visage et à l’ris, l’identification par empreintes digitales et la présence de gardiens avec des chiens d’attaque et de recherche. Il est également prévu d’intégrer un nouveau logiciel dans toutes les caméras CCTV de Londres, afin qu’elles aient la capacité de suivre les personnes à travers la ville. Un programme pour rechercher les gens et les véhicules inclura des machines capables de voir à travers les vêtements. La Royal Air Force déploiera ses Reaper, un drone armé de bombes guidées par laser et des missile air-sol Hellfire (photo). Sur la Tamise, la Royal Navy déploiera ses nouveaux contre-torpilleurs d’une valeur d’un billion de livres. Ceux-ci seront également équipés de systèmes de missiles guidés par laser capables de toucher une cible de la taille d’une balle de tennis. Enfin, la rumeur court que la police londonienne pourrait utiliser de mini-drones équipés de caméras de surveillance. Une loi spéciale a été adoptée (Olympic Act) et présente différentes dispositions légales spécifiques relatives aux Jeux Olympiques. Sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, on peut lire qu’assurer la sécurité durant les JO de 2012 sera un des plus grands et des plus complexes ‘défis sécuritaires’ auquel la Grande-Bretagne a jamais du faire face.

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19/04/2010

Un député MR a déposé ce matin une proposition de loi au Parlement qui alourdirait les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables d’atteintes aux immeubles et aux meubles de la force publique ou des services de secours. Les auteurs de faits tels que des dégradations de commissariats ou de véhicules policiers seraient passibles de peines renforcées pouvant atteindre trente ans de prison. Le député estime que cette modification du Code Pénal serait un « signal fort » du législateur vis à vis des parquets de sa volonté de ne pas accepter ce types d’atteintes contre l’autorité. Il ajoute que sa proposition constitue l’expression d’une tolérance zéro face à de tels faits.

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17/04/2010

Le 1er avril, une décision de semi-liberté a été rendue après 23 années d’emprisonnement pour l’ancien militant d’Action Directe Georges Cipriani. Il est sorti le 14 avril 2010. C’est en grande partie sur l’avis de la commission pluridisciplinaire mise en place dans le cadre de la loi Dati pour les prisonniers condamnés à de longues peines et demandant une libération conditionnelle, que s’est appuyé le parquet lors des deux dernières demandes de libération conditionnelle de Georges Cipriani, ce qui avait entraîné l’échec de la précédente et l’appel – finalement rejeté – de sa dernière demande.

Un extrait du délibéré représente un désaveu de l’avis émis par cette commission: ‘ … Que force est de constater que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, aux termes des textes en vigueur, ne peut qu’émettre un avis sur la dangerosité criminologique du condamné dont le cas lui est soumis, a outrepassé sa mission en émettant un avis défavorable à la libération conditionnelle, qu’au surplus, elle s’est fondée à cet effet, plus sur des considérations d’ordre moral, reprochant au condamné son absence de remords ou de compassion pour les victimes, que sur une appréciation objective de son éventuelle dangerosité (…)’.

Sur le plan juridique, ce délibéré représente une condamnation officielle, actée dans un jugement, de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, mettant en lumière le non respect de sa mission. Il peut donc être repris et faire office de jurisprudence pour tout prisonnier qui se trouve confronté au CNO à cette commission.

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06/04/2010

Une députée Open Vld a introduit une proposition de loi visant à pénaliser l’évasion de prison. A l’heure actuelle, s’évader n’est en effet pas un délit en Belgique, pour autant qu’aucun autre acte illicite n’ait été commis. S’inspirant du régime français, la députée propose un emprisonnement de six mois à trois ans et des amendes de 25 à 200 euros pour les prisonniers cherchant à s’évader des prisons, mais aussi des tribunaux, des commissariats, ou même des hôpitaux où ils sont détenus. Les peines vaudraient aussi pour les prisonniers s’échappant durant un congé pénitentiaire ou alors qu’ils sont au travail hors des murs de la prison. La députée libérale propose par ailleurs de sanctionner pénalement les parents de détenus évadés qui les aideraient à se cacher.

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24/03/2010

En février dernier, les eurodéputés mettaient leur veto à l’accord transatlantique obligeant les pays européens à fournir des données bancaires aux renseignements américains dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les européens avaient notamment souligné l’insuffisant respect de la vie privée et avaient dénoncé l’unilatéralité de l’accord qui ne prévoyait pas l’accès pour l’Europe aux données américaines. La Commission européenne a présenté ce mercredi un nouveau mandat de négociation, qui devra également être approuvé par les états membres. Il prévoit des garanties accrues, ainsi qu’une réciprocité de la part des Etats-Unis au cas où l’UE élaborerait son propre programme de surveillance de financement du terrorisme. Les députés devront approuver ce projet d’accord conclu par la Commission Européenne et l’administration américaine, ce à quoi ils souhaitent parvenir avant l’été.

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