02/10/2008

Peut-être un appel de l’Etat contre le verdict favorable aux activistes liégeois mis sur écoute

L’Etat belge examine l’opportunité d’interjeter appel du jugement qui l’a condamné le 9 septembre à payer un dédommagement de 2.000 euros aux altermondialistes liégeois qui avaient été placés sur écoute dans le cadre de la loi sur les organisations criminelles. En chambre du conseil, ils avaient obtenu un non-lieu, mais le parquet avait fait appel. La chambre des mises en accusation a finalement confirmé le non-lieu. Estimant que le parquet s’était fourvoyé, engendrant des frais de procédure inutiles, le tribunal civil a condamné l’Etat belge le 9 septembre à un dédommagement de 2.000 euros à chacun des demandeurs. ‘Mes services examinent actuellement l’opportunité d’interjeter appel du jugement‘, a indiqué mercredi en Commission le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.

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21/09/2008

France: Manifestation pour Georges Ibrahim Abdallah

Ce samedi, une délégation du Secours Rouge Belgique a répondu à l’appel du Rassemblement à l’appel du Collectif pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah devant la prison de Fresne. Voici leur communiqué:

MANIFESTATION POUR GEORGES IBRAHIM ABDALLAH CONTRE LA LOI DATI

Samedi 20 septembre 2008, une cinquantaine de militants internationalistes se sont rassemblés devant la prison de Fresnes pour manifester leur solidarité avec le communiste libanais, Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis près d’un quart de siècle dans les prisons françaises.

Libérable depuis 1999, ayant déposé sa septième demande de libération conditionnelle, il affronte actuellement, au Centre national d’observation, une série d’expertises inquisitoriales censées évaluer sa ‘dangerosité’, conformément à la loi Dati sur la ‘rétention de sûreté’.

Comme Georges I. Abdallah, les prisonniers politiques d’Action directe, Georges Cipriani et Régis Schleicher, ont récemment fait les frais de cette mesure appliquée rétroactivement.

Ayant décidé de se faire entendre et de se faire voir des prisonniers, le cortège des manifestants, précédé d’une longue banderole avec le portrait de Georges I. Abdallah, se dirigea vers l’arrière de la prison.

Là, proches des cellules, les manifestants purent percevoir les cris de solidarité des prisonniers, en réponse aux slogans qui étaient scandés:

‘Palestine vaincra, libérez Georges Abdallah!’, ‘Vingt-cinq an de prison, vingt-cinq ans de résistance, libérez Georges Abdallah!’, ‘A bas la rétention de sûreté, Georges Abdallah doit être libéré!’

Collectif pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah

Info sur le site du Collectif: http://liberonsgeorges.over-blog.com

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10/09/2008

Jugement favorable aux activistes liégeois mis sur écoute

Le 9 septembre, la 6e chambre du tribunal civil de Liège a condamné l’Etat belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre activistes liégeois, mis sur écoute téléphonique lors d’un sommet européen en 2001 (cf. ci-dessous). Selon le jugement, l’enquête proactive de la gendarmerie et la mise à l’instruction du dossier ne constituent pas vraiment des fautes: des précédents (Gênes et Göteborg) ayant pu laisser croire à une menace de violences urbaines. Ceci dit, les techniques spéciales d’investigation sont hors de proportion. Un magistrat prudent n’aurait pas du les autoriser. De même, l’acharnement du parquet du procureur du roi est constitutif d’une faute. Une première ordonnance favorable aux quatre suspects a été frappée d’appel, ce qui a allongé la procédure de trois ans. Inutilement.

Journal télévisé

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05/09/2008

Les activistes liégeois mis sur écoute en justice contre l’Etat belge

En août 2001, un groupe d’activistes liégeois organisa une manifestation le 22 septembre 2001 à l’occasion du sommet des ministres des finances de l’Union européenne. En même temps, la police liégeoise demandait à un juge une autorisation de mettre les porte-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande fut avalisée par un juge qui entama une instruction à leur égard pour ‘association de malfaiteurs’.

Faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire ‘partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine plus grave pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions‘.

La manifestation fut autorisée et se déroula sans aucun incident. La mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. Mais un autre juge, ayant pris en charge le dossier, réagit à l’abus manifeste opéré par son prédécesseur en envoyant le dossier devant la Chambre du Conseil. L’affaire fut ainsi rendue publique et les accusés purent prendre connaissance de la violation de leur vie privée (alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoutes qui tombent dans le secret des lois spéciales). En 2003, un non-lieu est déclaré et le procureur fit appel de cette décision! Pendant l’été 2006, trois ans après le premier non-lieu et cinq ans après les faits, les activistes ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège. L’audience eu lieu le 14 février. Cas exceptionnel, le procureur (qui n’était pas celui qui avait demandé l’appel en 2003) refusa de suivre son prédécesseur et appela le juge à réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. Dernier (?) épisode de la saga: les quatre personnes mises sur écoute ont entamé une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

Informations sur le site www.missurecoute.be

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30/08/2008

Transfert de Georges Ibrahim Abdallah

Le transfert de Georges Ibrahim Abdallah de la prison de Lannemazan à la prison de Fresnes est annoncé pour le début de semaine prochaine. De fait, Georges va sûrement subir une semaine supplémentaire d’attente à Fresnes en plus des 6 semaines minimum imposée par la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la « dangerosité » des prisonniers condamnés à perpétuité qui font une demande de libération conditionnelle.

Comme pour Georges Capriani et Régis Schleicher qui viennent de terminer à Fresnes la période d’observation imposée par l’Etat, Georges Abdallah va devoir subir des entretiens avec des médecins, psychiatres, directeur de prison et autres rétribués de l’administration pénitentiaire sur des faits politiques. Fresnes, c’est la quasi impossibilité de téléphoner, les parloirs réduits au minimum, etc. (Site Libérons Georges)

-Georges Ibrahim Abdallah
-n° d’écrou 939049
-C.P. FRESNES – Quartier du CNO
-1, Allée des Thuyas
-94261 Fresnes Cedex

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10/08/2008

France: Non à la loi sur la rétention de sûreté

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une ‘rétention de sûreté’ qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une ‘particulière dangerosité’ est entrée en vigueur le 26 février 2008. La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. La présomption d’innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité. Le combat du collectif contre la rétention de sûreté et de l’ensemble des citoyens pour le respect des libertés ne doit pas s’arrêter là!

Visiter le site pour signer l’appel

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16/07/2008

Emission radio

Nous vous avions communiqué un extrait de l’émission diffusée par Fréquences Paris Plurielles, voici la manière de l’écouter dans son intégralité:

Ce vendredi 18 juillet à partir de 14 heures jusqu’à 15 heures est prévue une émission sur les différents événements répressifs qui ont eu lieu en Belgique (arrestations de militants solidaires avec les prisonniers politiques dans le monde) et en France (arrestations de militants de la soi-disante ‘mouvance anarcho-autonome’ (invention ubuesque que si il n’y aurait pas des potes en taule ça pourrait servir pour une blague). Il y aura une interview de Bertrand Sassoye, ex militant des CCC (Cellules Communistes Combattantes de Belgique), aujourd’hui militant du Secours Rouge/APAPC Belgique et d’autres personnes invitées à s’exprimer.

Pour ce qui ne peuvent pas l’écouter depuis un poste radio: le lien Internet pour l’écouter est ici.

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05/07/2008

Extrait d’émission radio

Dans le cadre de son émission spéciale sur les lois ‘anti-terroristes’, Fréquence Paris Plurielle invite le Secours Rouge Belgique à s’exprimer sur les attaques du 5 juin.

Un premier matériel nous est confié pour diffusion.

L’émission contiendra les témoignages de militants du SR et du SRI, et abordera les lois liberticides ainsi que les conditions d’arrestation des 6 membres du SR, ainsi que celle de Pierre Carette, dont l’arrestation était une manipulation afin d’effrayer la population en faisant renaître les CCC le temps d’un scandale, et qui s’est défini lui-même comme prisonnier administratif.

En cliquant sur le lien suivant —extrait de l’émission avant le montage— vous pourrez entendre la lecture du communiqué du s5s, ainsi qu’une interview de Bertrand Sassoye qui avait été donnée à ces journalistes. Durant cette interview, Bertrand explique l’objet et l’histoire du Secours Rouge/APAPC, ainsi que celui des autres sections nationales du Secours Rouge, et leur travail au niveau international dans le cadre du SRI. Il s’exprime sur l’expérience des CCC, la situation de l’époque (fin des années 70 – début des années 80), la culture militante et les rapports de force qui s’y révélaient.

Cette mise au point pourra aider qui veut revoir le contexte de l’époque, et constater le saut qualitatif dans l’appareil de répression mis en place en moins de 30 ans pour condamner non pas des crimes ou des délits (le code pénal existe toujours pour ce faire) mais bien en condamnant toute forme de résistance dans le cadre des luttes politiques et sociales.

Pour info:

–0′ à 10′: Présentation des faits
–12’40 » jusqu’à la fin de l’extrait: Interview de Bertrand Sassoye

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28/06/2008

Réactions

Réaction à l’article paru dans La Libre Belgique:

Des responsabilités dans la mise en oeuvre des lois liberticides:

« (…) Né sur les cendres des anciens magistrats nationaux, des accords Octopus et d’une loi de 2001, le ‘PF’ avait été installé en mai 2002. Il compte aujourd’hui quelques 20 magistrats, dont beaucoup (mais donc pas tous) sont réputés pour leur excellence. Le pôle ‘anti-terrorisme’, dirigé par Anne Franssen, est également servi par Jean-Marc-Trigaux, Leen Nuyts et Bernard Michel, mais c’est le capitaine du navire, le procureur fédéral Johan Delmulle, qui est en fait l’objet de critiques ouvertes pour sa gestion de l »anti-terrorisme’. Compétent pour l’ensemble du territoire, le ‘PF’ l’est pour des matières vastes (…) et un certain contrôle de la police fédérale sont au menu. » Roland Planchar, La Libre Belgique, 27 juin 2008

Le vaillant soixante-huitard que fut P.Moureaux, notamment, et les parlementaires (unanimes ?) sont donc à l’origine d’un organisme répressif, pratiquant le secret et acquis aux ‘méthodes spéciales’. Ce n’est pas la loi qui ‘dérive’ mais bien tous les partis qui se qualifient aux-mêmes de ‘démocratiques’. Un ‘Patriot Act’ belgo-belge.

Le journaliste porte-parole du ‘PF’ énumère les compétences de cet organe suprême : sectes, criminalité organisée, trafics majeurs, terrorisme, droit international humanitaire, infractions et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ou du Roi, collaboration avec une puissance étrangère… Si cette liste est exhaustive, on comprend que la lutte contre la grande fraude fiscale, le blanchiment, la criminalité financière n’obsède pas trop nos magistrats.

Pas de bilan, après six ans d’activités. Une chose est sûre: sur ordre du Procureur fédéral, tous les policiers ont désormais une cagoule dans leur équipement. ‘Collaboration avec une puissance étrangère’… Comment comprendre cette compétence? Et comment ces 20 éminents magistrats n’ont-ils pas pu prévenir, ‘pro-activement’, les multiples condamnations de la Belgique pour violation du droit international, humanitaire ou non?

T.D.

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28/06/2008

A lire

Article dans le Soir:

« Les inculpés, comme d’autres membres du S.R., ont été interrogés par la police fédérale sur leurs relations avec un journaliste qui n’est ni membre de leur organisation ni un soutien à leur cause, et qui ne s’intéressait à eux que dans le cadre de reportages. Ce journaliste, qui se refuse pour l’heure d’être nommé, considère que la police et le parquet fédéral ont sciemment abusé de la loi sur le secret des sources en se prévalant d’une enquête sur les actes terroristes. Il s’inquiète des mesures inquisitoires qui pourraient avoir été menées sur ses activités professionnelles. Son avocat va demander des comptes au ministre de la Justice. » Le Soir, 27 juin 2008, p.9

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