La Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné mardi l’Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d’une militante de l’ETA condamnée pour des actes terroristes, et a demandé sa remise en liberté. Inés Del Rio Prada a été condamnée à plus de 3.000 ans de prison pour sa particpation à des actions d’ETA. En vertu d’une loi sur le cumul des peines de 1973, la durée de sa détention a été fixée à 30 ans à partir de février 1989, et elle était libérable le 2 juillet 2008 grâce à des remises de peine. Mais peu avant sa libération, l’Audience nationale, plus haute instance judiciaire espagnole, a prolongé sa détention jusqu’au 27 juin 2017 en se référant à une jurisprudence de 2006. Celle-ci, dite « doctrine Parot », stipule que les bénéfices et remises de peines doivent être appliqués sur chaque peine et non sur la limite de trente ans d?emprisonnement.
Dans son arrêt, la Cour « relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême (…) a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu bénéficier sont devenues complètement inopérantes ». L’application rétroactive d’une loi « n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé », a-t-elle souligné, estimant que l’Espagne avait violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« pas de peine sans loi »). La Cour a estimé que, depuis le 3 juillet 2008, la détention n’était pas « régulière ». L’Espagne doit en conséquence « assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais », a-t-elle conclu, accordant 30.000 euros à la prisonnières pour dommage moral. 77 détenus sont dans le même cas qu’Ines Del Rio Prada.
« Dans cet arrêt, la Cour rétablit en matière d’exécution des peines des critères légaux qui étaient bafoués par des mesures d’exception prises en matière de lutte contre le terrorisme avec un empilement de textes et des organes juridictionnels multiples -tribunal suprême, tribunal constitutionnel et/ou Audience nationale- qui pouvaient appliquer ces textes et rendre des décisions contradictoires », a déclaré l’avocat de la militante qui ne sortira pourtant pas rapidement de prison. Le gouvernement espagnol va rapidement demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre, l’instance suprême de la CEDH et a annoncé qu’il introduirait un appel devant la cour de justice paneuropéenne.
Dossier(s): Archives Pays basque Tags: Espagne, ETA, Pays Basque, Prisonnier·e·s, Procès
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