France: Treize dispositions de Loppsi 2 « censurées »
La loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2, votée au début du mois de février a été évaluée par le Conseil constitutionnel à la demande de certains partis de l’opposition et collectifs. Ce dernier en a censuré treize dispositions, notamment celles portant sur la vidéosurveillance et celle sur l’emploi judiciaire des polices municipales en appui […]