Belgique: Projet de loi en juin pour les fichiers policiers
Le groupe de travail ‘BNG’ (Banque de données nationale générale) devrait produire pour juin un projet de loi et un arrêté royal relatif aux fichiers policiers. Ce groupe est composé de représentants du Collège des procureurs généraux, des parquets, des polices fédérales et locales et du centre de crise et le texte devrait être déposé […]