L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi comprenant l’interdiction de manifester, a été rendu. “En plein air, des mesures préventives sont en principe possibles (…) Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est “disproportionnée”, indique le Conseil d’État dans cet avis. “La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée”, ajoute la juridiction administrative. En outre, “la CEDH déclare que la limitation de ce droit (de manifester) de la part des participants individuels est justifiée par la prévention de délits et par la protection des droits et libertés d’autrui.” Le Conseil d’État ajoute que le projet de loi ne crée pas de nouveau délit, mais prévoit seulement une peine supplémentaire qui peut être prononcée en plus de la peine principale visant un délit commis “sciemment, volontairement et intentionnellement”. Le Conseil d’Etat demande des clarifications sur 3 critères: le critère de 100 personnes, sur la notion de grève et le dispositif pénal (l’intention et la peine).

Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Le texte a déjà été adopté en commission. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre. Jeudi matin, 10.000 personnes s’étaient rassemblées contre le projet de loi. Selon Raoul Hedebouw, ce n’est pas le MR ni le ministre de la Justice qui ont demandé que cette loi soit mise sur pied. C’est le Parti socialiste et le bourgmestre de Bruxelles (PS) Philippe Close.

Début juillet, la commission de la Justice avait donné son aval au projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne concernant entre autre l’interdiction judiciaire de manifester. Celle-ci donne aux juges la possibilité d’interdire aux émeutiers, aux “casseurs”, de manifester pendant un certain temps (voir ici). Les syndicats et d’autres organisations sociales et politiques redoutent qu’elle puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques. Le front commun syndical a appelé aujourd’hui à la grève nationale et à une manifestation pour protester contre le projet de loi.

Un homme de 43 ans originaire de Bruxelles, suspecté d’être à l’origine d’un incendie dans une filiale des supermarchés Delhaize la semaine dernière, a été interpellé et placé sous mandat d’arrêt. Jeudi dernier, une rangée de chariots a été incendiée dans l’entrée du Delhaize situé dans la Museumstraat à Anvers. Les flammes  n’avaient pas atteint le bâtiment. Des images de vidéosurveillance ont permis à la police d’établir un lien entre un véhicule et les évènements, ce qui a ensuite mené à l’identification de l’homme qui a été interpellé à Bruxelles et placé sous mandat d’arrêt pour suspicion d’incendie criminel. Il suspect comparaîtra demain mercredi devant la chambre du conseil.

Les actions contre la franchisation des magasins Delhaize se sont succédés ces derniers jours. Dernièrement la voiture de Diego Louwers, co-repreneur du Delhaize Flagey a été recouverte de peinture. Le pare-brise a été endommagé et on peut lire l’inscription “en toute franchise” sur le capot du véhicule.

Le 22 septembre 1998, Semira Adamu, jeune femme nigériane de 20 ans, subit sa sixième tentative d’expulsion, à laquelle elle tente de résister encore, en chantant. Les 9 gendarmes qui l’« escortent » veulent alors la faire taire et décident d’appliquer la « technique du coussin ». Pendant 11 minutes, ils maintiennent sa tête enfoncée dans un coussin. Ils la tuent. Plusieurs initiatives ont lieu pour commémorer cet assassinat. Attention au changement de programme: La manifestation de dimanche 24 septembre prévue à Steenokkerzeel est reportée. Rendez-vous Esplanade sainte-Gudule à Bruxelles dimanche 24 septembre à 15h.

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi portant régulation de l’utilisation de bodycams par les services de police. Le projet porté la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention du PTB. Le texte peut à présent être inscrit à l’agenda de la séance plénière. Le projet de loi fournit un cadre juridique à l’utilisation des bodycams par la police, en définissant dans quelles circonstances et de quelle manière les policiers peuvent enregistrer des images et du son pendant leur travail. Le projet de loi fait le choix d’une activation manuelle de la caméra par le policier et non d’un enregistrement permanent. Il prévoit aussi l’obligation de signaler la présence de la caméra, sauf si cela n’est pas faisable. Les images pourront être utilisées comme preuves tant par les citoyens que par les services de police. Une circulaire sera jointe à ce projet de loi.

Sur invitation du ministère israélien des Affaires de la diaspora, 35 policiers belges provenant de de sept zones de police flamandes ont suivi une formation en Israël. Pendant une semaine, ces policiers ont suivi une formation intitulée On coping with antisemitism and global terror (Comment faire face à l’antisémitisme et au terrorisme mondial). Sur la photo d’accompagnement que la zone de police Westkust a publiée en ligne, quatorze agents de police sont visibles sous les drapeaux belge, flamand et israélien. Au milieu du groupe figure le bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever (N-VA). Celui-ci avait rejoint les policiers alors qu’en compagnie de Flanders Investment & Trade, de l’ambassade de Belgique à Tel-Aviv et du consulat général à Jérusalem, il effectuait un voyage qui l’a amené à Haïfa, jumelée avec Anvers, mais aussi à Jérusalem-Est, illégalement annexée par Israël, ainsi que Bethléem. Pour couronner le tout, le séminaire a eu lieu dans un local d’IMI Academy, une filiale du producteur d’armes Elbit Systems.

Mardi soir, peu après 23 heures, dix camionnettes ont été incendiées sur le site d’une entreprise sous-traitante d’UPS à Fleurus. Il n’y a eu aucune revendication mais UPS (United Parcel Service) a déjà été dénoncée comme  titulaire en charge de l’appel d’offre de transport de colis pour le ministère de la Défense nord-américain partout dans le monde et ce depuis des deciennes. C’est également une des grandes entreprises qui fait actuellement des dons au projet de Cop City à Atlanta ; et c’est aussi un recruteur zélé d’anciens combattants et de réservistes de l’armée US, dont UPS affirme fièrement dans ses campagnes de promotion apprécier « les compétences » et partager « les valeurs ».

 

Lundi se tenait le conseil d’entreprise de Delhaize. Des syndicalistes ont voulu entrer dans le siège mais ont été bloqués (photo). Un des manifestants, un syndicaliste delhaizien,  a donné des coups de pieds dans une vitre, puis a posé sa main sur la vitre, qui est tombée après avoir été déboitée. La direction l’a licencié le jour même pour « mise en danger de la vie d’autrui”. Ses collègues du Delhaize Westland, à Anderlecht, ont aussitôt débrayés.  Jeudi, une vingtaine de syndicalistes ont bloqué le centre de distribution de Delhaize à Zellik. La direction a immédiatement fait appel à la police locale et à un huissier de justice, qui ont mis fin à l’action. Ce vendredi matin, quatorze des 128 magasins intégrés Delhaize étaient fermés ou bloqués, 12 à Bruxelles et deux à Liège. Delhaize a aussitôt envoyé des huissiers. Pour les magasins de Bruxelles, la direction de Delhaize dispose d’une ordonnance de justice, les huissiers feront donc rouvrir les enseignes. Concernant les deux magasins de Liège, les huissiers établiront les faits sur place.