01/03/2018

Belgique: Projet de loi pour « l’infiltration civile »

Actuellement, les infiltrations pratiquées dans le cadre de la loi MPR (méthodes particulières de recherches) ne peuvent qu’être le fait de policiers qui prennent de fausses identités. Un projet de loi relatif à « l’infiltration civile » va préciser les normes légales du recrutement d’infiltrés dans les milieux ciblés ou dans leur entourage. Ce projet de loi permettra de couvrir officiellement les indicateurs qui, dans le cadre de leur besogne de renseignement, commettront des actes illégaux jugés nécessaires à celle-ci. C’est en cela que « l’infiltré civil » se distinguera de « l’indicateur ».

Mise à jour: Le projet de loi peut être consulté ici.

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09/01/2018

Allemagne: Relance de la polémique autour de la loi sur les réseaux sociaux

Berlin a ouvert la porte ce lundi à une modification d’une nouvelle loi très controversée visant à faire la police sur les réseaux sociaux. Cette loi, l’une des plus stricts en Europe sur le sujet, oblige les plateformes d’échange telles que Twitter, Facebook ou YouTube à supprimer les messages au contenu incitant à la haine, passibles de poursuites pour diffamation ou véhiculant de fausses informations. Elles doivent le faire dans un délai de 24 heures après avoir été alertées par des utilisateurs, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros.

Les plateformes ont vigoureusement protesté l’an dernier contre cette initiative, prise notamment après une accumulation de commentaires haineux sur Internet en Allemagne consécutive à l’arrivée de plus d’un million de migrants en 2015 et 2016. Les détracteurs de la loi dénoncent un texte qui aboutit à restreindre la liberté d’expression et à confier aux géants de l’internet le rôle de censeur. La controverse a été relancée au cours du week-end lorsque l’initiateur de la législation, le ministre allemand de la Justice Heiko Maas, a vu l’un de ses tweets supprimé en vertu du texte. Le tweet en question remontait à 2010, à une époque où il n’était pas encore ministre. Heiko Maas s’en était pris à un essayiste à succès néo-conservateur en Allemagne en le traitant de « crétin ».

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05/12/2017

Belgique: De nouveaux pouvoirs pour les vigiles

Une nouvelle loi approuvée vendredi passé au conseil des ministres prévoit toute une série de changements pour les agents de sécurité. La formation de ces agents sera beaucoup plus contrôlée et rigoureuse. L’accès à la profession sera bien plus strict. Les sociétés de gardiennage devront se montrer plus sélectives avec leurs candidats. Du moins avec les recrues qui seront amenées à effectuer les nouvelles missions que le gouvernement a décidé de leur confier. Et elles sont importantes puisque les agents de sécurité pourront désormais vous fouiller et même contrôler votre identité.

Jusqu’ici, les contrôles, à l’entrée d’un magasin ou d’une salle de spectacle par exemple, n’étaient pas obligatoires. On pouvait refuser de s’y soumettre et surtout, ces contrôles ne pouvaient se réaliser de manière systématique, sur chaque client. Désormais, les agents pourront procéder à des palpations superficielles et fouiller vos sacs. Des fouilles qui devront néanmoins se justifier par la présence d’une menace potentielle lors d’un événement ou encore lorsque le niveau de la menace le justifie pour l’entrée dans les grandes surfaces par exemple. Les vigiles pourront donc empêcher l’accès aux personnes à certains lieux et auront également la possibilité de contrôler votre identité. Autre volet important de la réforme : celui de l’armement de ces agents de sécurité. Ils pourront être armés dans des domaines militaires, au Parlement européen, ainsi que dans les ambassades.

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29/11/2017

Belgique: La garde à vue passe à 48 heures à partir d’aujourd’hui

A partir de ce mercredi 29 novembre, le délai pendant lequel un suspect peut être privé de liberté sans qu’un juge n’intervienne passera de 24 à 48 heures. L’extension de la garde à vue sera inscrite mercredi au Moniteur belge en entrera donc en vigueur. Cette mesure faisait partie des 18 annoncées par le gouvernement fédéral en novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Les attentats du 22 mars à Bruxelles avaient encore ravivé l’attention sur la mesure. Il a cependant fallu plus d’un an pour convaincre une majorité des deux tiers, nécessaire pour modifier la Constitution.

A l’origine, le gouvernement voulait porter la garde à vue à 72 heures, mais le projet s’est heurté une forte opposition, notamment des juges d’instruction (voir notre article). Le compromis des 48 heures a finalement reçu le feu vert de la Chambre au cours de l’été (voir notre article). Trois mois plus tard, en octobre, le Sénat a adopté cette modification de l’article 12 de la Constitution.

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30/10/2017

Bruxelles: Rassemblement mercredi contre la loi anti-squat

La loi anti-squat a été votée le 5 octobre à la chambre des représentants. Cette loi visant à criminaliser l’occupation d’immeubles ou d’habitations vides permettra des peines allant de 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et une amende allant de 26 à 300€. Elle supprime aussi l’inviolabilité du domicile de fait qui protégeait jusqu’alors les occupations contre la police et les propriétaires. Un rassemblement aura lieu à la place du Jeu de Balle à 17h ce mercredi 1er novembre pour lutter à nouveau contre cette loi.

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19/10/2017

France: L’état d’urgence permanent voté ce mercredi

Le Parlement français adopte définitivement mercredi une loi antiterroriste poussée par le président Emmanuel Macron, qui vise à transposer dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015, qui prend fin le 1er novembre. L’état d’urgence qui confère aux autorités des pouvoirs exceptionnels, devait être temporaire, mais il a en fait été prorogé à six reprises, au gré des attentats ou des menaces. Dénoncée comme liberticide, critiquée par des experts de l’Onu, la loi antiterroriste a suscité très peu de débat public.

Au centre de ce texte: le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner quelqu’un (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité près des frontières. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.

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03/10/2017

Belgique: Les policiers et les militaires pourront brouiller des appels

La loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques vient d’être légalement adoptée et étend l’usage des « jammers », ces brouilleurs de fréquence, à plusieurs services pour lutter contre le terrorisme et le grand banditisme. Jusqu’à présent, l’armée et les institutions pénitentiaires avaient l’autorisation de se servir des brouilleurs de fréquences dans certaines limites.

Désormais, les unités spéciales et la direction de l’appui canin de la police fédérale, la Sûreté de l’État, le SEDEE (le service d’enlèvement et de destruction des engins explosifs), le SGRS, le SPF Affaires étrangères et le SPF Intérieur pourront également en jouir. Pour les démineurs, les jammers peuvent empêcher un engin d’exploser lorsqu’il est commandé à distance. Pour les unités spéciales de la police fédérale, l’intérêt sera d’empêcher les communications entre des personnes visées, par exemple lors d’interventions planifiées contre elles.

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01/08/2017

Belgique: Report du vote de la loi anti-squat

Il est ressorti des débats en commission de la Justice de la Chambre que la proposition de loi anti-squat de la majorité parlementaire (voir notre article), fera l’objet d’une seconde lecture. Le texte ne pourra dès lors plus être voté en plénière avant les vacances parlementaires. Jusqu’à présent, squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police sont elles tenues de respecter le droit de l’occupant à l’inviolabilité du domicile.

Le proposition de loi différencie le squat d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction. L’extension vaudrait aussi pour le squat d’un immeuble réputé inhabité, mais l’expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu’après analyse des droits de séjour de chacun – propriétaire, locataire et squatteurs – que le juge de paix pourrait ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois.

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19/07/2017

Turquie: Vers l’interdiction des termes « Kurdistan » et « génocide arménien » au Parlement

Le parti AKP du président Erdogan et ses alliés d’extrême droite au Parlement turc ont accepté d’adopter une résolution présentée vendredi qui interdirait l’utilisation des mots « génocide arménien » et « Kurdistan » par les députés au Parlement. Dans le projet de résolution sur la procédure parlementaire écrite par l’AKP et le Parti du Mouvement Nationaliste (MHP), les législateurs demandent que l’utilisation des expressions telles que « les provinces du Kurdistan », « la capitale du Kurdistan Amed » soient également proscrites. Les parlementaires qui utiliseraient ces mots ou termes seraient condamnés à une amende et exclus de participer à trois sessions à la Grande Assemblée. Les mots et les termes interdits ne sont utilisés que par le HDP. Au moins 12 parlementaires du HDP sont en prison.

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14/07/2017

Australie: Projet de loi contre le cryptage internet

L’Australie compte obliger les groupes comme Facebook ou WhatsApp à donner à la police, dans le cadre d’enquêtes criminelles et terroristes, les messages cryptés de suspects, selon un projet de loi dévoilé ce vendredi. WhatsApp, détenu par Facebook, et Skype, qui utilisent le cryptage de données pour garantir à leurs utilisateurs la confidentialité des échanges, refusent de se plier aux lois qui imposent dans certains pays aux opérateurs traditionnels de télécommunication (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles et fixe) de fournir leurs données aux gouvernements qui le leur demandent.

En Australie, les services d’enquête peuvent actuellement adresser des réquisitions aux opérateurs mobiles. Le projet de loi donnerait aux autorités australiennes des pouvoirs coercitifs pour contraindre « en dernier ressort » les entreprises si elles ne coopèrent pas volontairement. Facebook a rétorqué qu’il disposait déjà d’un mécanisme d’aide aux enquêteurs australiens. Des messageries comme Signal sont au-delà de ce débat puisque les protocoles de cryptages sont tels que Signal elle-même ne peut décrypter les messages qu’elle véhicule.

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