29/01/2017

USA: Nouveaux projets de lois anti-manifestation

Donald Trump n’était pas encore investi président des États-Unis que, depuis quelques semaines, les Républicains de plusieurs États du pays essaient de faire passer des lois pour réprimer les manifestations de rue et blocages de voies publiques. Dans le Minnesota, une loi proposée par les Républicains début janvier envisage d’alourdir les amendes à l’encontre des personnes qui manifestent sur les autoroutes, et de relever à un an de prison les peines encourues pour avoir participé à ce type d’action. Des projets similaires ont été déposés dans les États de Washington et du Michigan.

Dans le Dakota du Nord, où les Sioux mènent une lutte contre un projet d’oléoduc, les Républicains viennent de déposer une proposition de loi : celle-ci autoriserait implicitement les automobilistes à renverser accidentellement les manifestants si ceux-ci bloquent une autoroute! « Nonobstant toute autre disposition légale, le conducteur d’un véhicule automobile qui, par négligence, causerait des blessures ou provoquerait un décès à l’encontre d’une personne qui fait obstacle à la circulation des véhicules sur une voie publique, une rue ou une route, ne pourra être tenu pour responsable des dommages », propose le projet de loi n°1203 déposé à l’Assemblée législative de l’Etat, largement dominé par les Républicains.

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28/01/2017

France: Assouplissement des règles de la « légitime défense » pour les policiers

Le Sénat français a adopté, mardi 24 janvier en première lecture, le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers après après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, à la fin de février.

Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police (y compris les policiers municipaux) et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Seuls les gendarmes peuvent actuellement faire feu non seulement lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, mais aussi pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Avec la nouvelle loi, policiers pourront également « utiliser leur arme après sommations » dans ces cas également. Les sénateurs ont élargi une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. Ils ont aussi autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

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10/12/2016

France: Prolongation de l’état d’urgence

Le Conseil des ministres français a adopté samedi un projet de loi prolongeant l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris jusqu’au 15 juillet 2017, après les élections présidentielle et législatives. Les deux tours de l’élection présidentielle se tiendront le 23 avril et le 7 mai 2017 et les législatives les 11 et 18 juin. Le texte devrait être débattu mardi à l’Assemblée et jeudi au Sénat. L’état d’urgence, décrété le 13 novembre 2015 après les attentats qui avaient fait 130 morts à Paris et en région parisienne, a été prolongé depuis à quatre reprises, la dernière fois après l’attentat du 14 juillet à Nice.

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05/11/2016

France: Encore un nouveau fichier

Le 30 octobre le ministère de l’intérieur français a fait publier un décret instaurant la base de données des « Titres électroniques sécurisés » (TES).Tout porteur d’une pièce d’identité ou passeport biométrique verra l’ensemble des données personnelles qu’il a transmis regroupées dans un fichier comportant ainsi l’identité, l’adresse postale et électronique, la signature, la taille, le sexe, la couleur des cheveux, mais aussi les empreintes digitales et la filiation. Au total, 66 millions de personnes sont concernées soit la quasi-totalité de la population.

Toutes ces informations seront consultables par la police, la gendarmerie, les préfectures ainsi que les services du renseignement. Interpol et le système d’information Schengen pourront également obtenir des données sur la perte ou le vol d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cette loi avait été votée en 2012 mais jamais appliquée. La France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940 sous Pétain. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération.

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30/09/2016

Belgique: Vers la fin du secret professionnel pour les travailleurs sociaux

Les institutions de sécurité sociale et leur personnel pourraient être bientôt contraints par le Parquet de rompre le secret professionnel qui les lie aux usagers s’ils prennent connaissance d’« informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste », selon une proposition de loi de la N-VA actuellement débattue en commission de la Chambre. Le texte vise en outre à permettre au Parquet d’exiger, sous peine d’amendes, des travailleurs sociaux qu’ils lui fournissent les « renseignements administratifs » relatifs aux personnes qui font l’objet d’une enquête concernant des infractions terroristes.

La proposition de loi bénéficie du soutien du ministre de la Justice, qui a planché, avec le ministre de l’Intégration sociale sur un projet de loi sur lequel s’est fondé le collège des procureurs généraux dans une proposition de texte transmise à la commission Terrorisme de la Chambre. Les débats au sein de la commission Terrorisme ont évolué alors qu’une proposition de loi précédente, ne visant que les travailleurs et bénéficiaires des CPAS avait été retoquée par le Conseil d’Etat supputant une traque des allocataires. L’opposition a demandé en vain un avis du Conseil d’Etat sur la nouvelle proposition de loi. Celle-ci devrait revenir au coeur des débats en commission la semaine prochaine.

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20/08/2016

Palestine: Israël adopte l’emprisonnement pour « terrorisme » à partir de 12 ans

Le parlement israélien a rendu possible, mercredi dernier, l’emprisonnement de l’auteur d’un acte « terroriste » grave dès l’âge de 12 ans. Le texte « permettra aux autorités d’emprisonner un mineur reconnu coupable d’un crime grave comme un meurtre, une tentative de meurtre ou un homicide, même si il ou elle a moins de 14 ans ». Cela revient à abaisser à 12 ans l’âge minimal. Parce qu’un enfant de moins de 12 ans ne peut être jugé pour un acte criminel, a expliqué une porte-parole du ministère de la Justice. Dans les faits, la nouvelle loi s’applique là où est appliquée la loi civile israélienne. En Cisjordanie occupée, la loi militaire permet déjà à Israël d’emprisonner des enfants de 12 ans.

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01/08/2016

Maroc: Attaque contre le droit de grève

Présenté et défendu par le ministre de l’emploi et des affaires sociales, le projet de loi organique relatif au droit de grève est en examen depuis le 28 juillet au Conseil de gouvernement. En cas très probable d’approbation, ce texte sera ensuite soumis aux parlementaires. Le projet de loi énumère les parties autorisées à appeler à la grève. Il s’agit d’abord du syndicat le plus représentatif au niveau de l’entreprise ou l’institution. Si cette condition n’est pas satisfaite, c’est le syndicat qui a le plus grand nombre de délégués. En dernier recours, en cas d’absence de toute représentation syndicale au sein de l’établissement en question, ce serait à la simple majorité des salariés d’appeler à cette grève.

Le texte interdit en principe aux employeurs de recourir à la sous-traitance pour pallier le manque d’effectif durant cette grève, mais si les salariés refusent d’assurer un « service minimum », les employeurs peuvent, sur ordre de justice, de recourir à d’autres salariés pour garantir la continuité des activités. Par ailleurs, en cas d’arrêt de cette grève d’un commun accord, la loi 23 interdit aux employés de mener une grève pour les mêmes motifs et ce, dans un délai d’une année suivant l’arrêt ou l’annulation de la grève. La loi interdit de grève: les magistrats, les militaires, les fonctionnaires (douaniers, policiers etc.) porteurs d’armes.

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24/07/2016

France: Le gouvernement annonce qu’il pourra déroger aux Droits de l’homme

Dans un courrier adressé mardi au conseil de l’Europe, la représentation de la France a fait savoir que certaines des mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence «sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant» de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH intègre un article (15) qui établit qu’«en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention». Un pays peut donc déroger à la CEDH sans que cela ne puisse lui valoir une condamnation, à condition d’en informer les autres États. C’est ce qu’a fait la France, où les assignations à résidence, les perquisitions administratives ou encore l’interdiction de manifester seraient passibles de condamnations par la CEDH. Il est cependant impossible de déroger, notamment, au droit à la vie ou à l’interdiction de la torture.

Par définition, cette dérogation est exceptionnelle, puisque liée à un état d’urgence. Plusieurs États y ont toutefois eu recours ces dernières décennies, y compris la France. En 1985, cette dérogation était liée à l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie. Il y a eu énormément de cas avec la Grande-Bretagne, en lien avec l’Irlande du Nord, dans les années 1960. Cette dérogation étant liée à un statut d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de même pour sa fin. En France, cette dérogation cessera donc lorsque l’état d’urgence sera abandonné.

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22/07/2016

Turquie: État d’urgence et guérilla

Les députés turcs ont adopté hier jeudi sans surprise, par 346 votes pour contre 115, l’état d’urgence décrété la veille par le président Erdogan, après le putsch militaire raté du 15 juillet. L’opposition est venue du Parti républicain du peuple (CHP, social-démocrate) et du Parti démocratique des peuples (HDP, un parti représentant les Kurdes et la gauche turque). L’AKP d’Erdogan, qui dispose d’une majorité absolue (317 élus sur 550), et le parti d’action nationaliste (MHP, droite, 40 élus) ont voté l’état d’urgence. Lorsque l’état d’urgence a été décrété en 1987 en Turquie, il a été prolongé 46 fois…

Par ailleurs, tandis que le PKK continue sa résistance armée au Kurdistan, la gauche révolutionnaire turque poursuit ses opérations dans d’autres régions. Le HBDH, qui regroupe des combattants de dix organisations (dont le TKP/ML, le PKK et le MLKP) a revendiqué deux attaques à l’IED contre la police le 11 juillet dans le district de Giresun, (région de la Mer Noire). Selon le HBDH, deux policiers ont été tués et trois autres blessés, alors que les autorités ne reconnaissent que trois blessés. De son côté, la HKO, bras armé du MKP maoïste, a revendiqué l’attaque de la base de Cevizlidere, près d’Ovacik (région du Dersim), où un militaire aurait été tué.

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20/07/2016

France: Prolongation de l’état d’urgence

Six jours après l’attentat de Nice, l’Assemblée nationale française a donné son feu vert à l’article prolongeant l’état d’urgence pour six mois. Les députés ont porté dans la nuit de mardi à mercredi la prolongation de l’état d’urgence à six mois, jusqu’à fin janvier 2017. Le parti Les Républicains de l’ex-président Sarkozy était favorable à la prolongation de l’état d’urgence mais avait posé ses conditions: au moins six mois de plus et un durcissement des mesures coercitives prévues dans ce cadre. Le projet de loi prévoit les perquisitions « administratives » à toute heure du jour ou de la nuit sans l’aval d’un juge. Un arsenal encore plus répressif est envisagé, avec notamment des centres de rétention à titre préventif pour les personnes soupçonnées de radicalisation islamiste.

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