22/05/2017

Belgique: Débat juridique sur la loi anti-squat

Le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des squatteur, proposition élaborée à la suite de l’occupation d’une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre (voir notre article). Son but était d’accélérer la procédure civile. Le propriétaire d’un immeuble squatté pouvant se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Il pourrait également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le squat soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l’expulsion, le refus de s’y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté.

Le Conseil d’Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Il fait remarquer que le squat n’est pas une notion juridique et qu’il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s’interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d’indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. L’absence de possibilité d’entendre les occupants préoccupe aussi le Conseil d’Etat qui suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix.

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20/05/2017

Belgique: Procédure visant au prolongement du délai de garde à vue

La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l’allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition gouvernementale ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et il paraît probable que le texte ne disposera pas d’une majorité des deux tiers en séance plénière. L’article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d’un juge d’instruction.

En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l’allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d’infraction terroriste. Lors des auditions, plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi « Salduz » mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l’opportunité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme. Un projet a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures.

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28/04/2017

UE: Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne

L’agence de police européenne Europol va bénéficier de nouvelles règles de gouvernance qui entrent en vigueur ce 1er mai. Europol pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai « à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée ». Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.

Dans certains cas, l’agence aura par ailleurs la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait par exemple être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page web.

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18/04/2017

Turquie/Kurdistan: Prolongation de l’état d’urgence

Le Conseil national de sécurité turc, dirigé par le président Erdogan, s’est prononcé hier lundi pour une nouvelle prolongation de trois mois de l’état d’urgence en vigueur depuis le putsch avorté de juillet. La décision a été prise deux jours avant que la mesure n’expire, et au lendemain de la victoire contestée du « oui » au référendum sur le renforcement des pouvoirs du président Erdogan. L’état d’urgence a déjà été prolongé deux fois, en octobre et en janvier, après avoir été promulgué le 20 juillet, 5 jours après la tentative de putsch. La décision devait être validée dans la foulée par le conseil des ministres. Plus de 47.000 personnes ont été arrêtées en vertu de l’état d’urgence, et des dizaines de milliers d’employés du secteur public ont perdu leur travail.

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31/03/2017

Belgique: Adoption de l’arrêté royal sur le PNR

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un premier arrêté royal exécutant la loi PNR (Passenger Name Record) relative aux données des dossiers passagers dans les avions (voir notre précédent article). D’autres arrêtés suivront pour le train, le bateau et les bus. Le texte adopté vendredi ouvre la possibilité d’enregistrer les noms des passagers et d’autres données les concernant avant qu’ils pénètrent dans un avion, et de les comparer avec des listes noires. Les nouvelles dispositions permettent également de comparer les données recueillies sur le billet d’avion avec celles figurant sur les documents d’identité. La prochaine étape consistera à élaborer un arrêté royal pour les liaisons ferroviaires internationales (TGV et Eurostar) entre quatre pays limitrophes, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique.

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17/03/2017

Belgique: Vers la prolongation de la garde à vue

La commission « Lutte contre le terrorisme » reprendra ce vendredi après-midi ses travaux sur l’allongement du délai de garde à vue. Le délai de garde à vue est de 24 heures en Belgique. Passé ce délai, la personne arrêtée doit être relâchée ou faire l’objet d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction. Parmi les 30 mesures décidées par le gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme figure l’allongement du délai à 72 heures en cas d’infraction terroriste.

La majorité a déposé en décembre 2015 une proposition de révision de la Constitution. Une majorité des deux tiers au parlement est toutefois nécessaire pour réviser cet article 12 de la Constitution. La coalition au pouvoir doit donc convaincre une partie de l’opposition. Les représentants des parquets et des juges d’instruction ont tous plaidé pour un allongement du délai à 48 heures, les avis divergeant notamment sur la nécessité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme.

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16/03/2017

Belgique: Vers des tribunaux spéciaux anti-terroristes?

Le ministre de l’Intérieur souhaite que des tribunaux spéciaux pour le terrorisme soient mis sur pied à l’image de ce que l’Italie a fait dans le passé. Cette matière qui a considérablement évolué ces derniers mois implique, à ses yeux, une spécialisation qui ne peut se retrouver auprès des tribunaux classiques. « Aujourd’hui, les dossiers de terrorisme sont éparpillés entre les arrondissements. Or, il s’agit d’une matière où l’expertise est importante. La grande question, c’est de savoir quand le terrorisme devient du terrorisme. Avec des spécialistes qui peuvent s’occuper de cela, on peut aller plus loin qu’avec des juges occasionnellement confrontés à un pseudo-dossier de terrorisme », a expliqué le ministre au cours d’un entretien accordé à l’agence Belga. Ces tribunaux seraient au nombre de cinq, un par ressort de Cour d’appel.

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27/02/2017

Belgique: Projet de loi anti-grève pour la SNCB

Le ministre fédéral de la Mobilité prendra une initiative sur le service minimum garanti à la SNCB, prévu dans l’accord de gouvernement, prochainement. Le texte sera probablement finalisé fin mars et sera sans doute sur la table du parlement début juin. Le ministre avait laissé la direction et les syndicats discuter jusqu’au 31 décembre 2016, échéance à l’issue de laquelle le gouvernement avait annoncé qu’il prendrait une initiative législative.

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17/02/2017

France: Le fichage TES sera appliqué tel quel

Ce matin, un arrêté du ministère de l’Intérieur français vient programmer la généralisation du fichier TES (voir notre article) à toute la France métropolitaine selon un calendrier s’étendant du 21 février au 28 mars. Une mesure qui vient raboter la portée des promesses passées. Les vœux exprimés par le Conseil national du numérique, visant à mettre en pause ce processus, outre les solutions alternatives exposées par Inria cette semaine n’auront donc eu aucun effet. Ce fichier regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d’identité, dont les données biométriques (visage et empreintes digitales).

Dans un communiqué, toujours en ligne et cosigné avec la secrétaire d’État au numérique, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait promis que « dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé ». Cette concession, qui faisait suite aux critiques de la CNIL, du CNNum et d’une tempête dans l’opinion, n’a pas été actée. L’article 10 du décret TES est resté intact : il prévoit que « le demandeur du titre est informé, au moment de la demande (…) du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ». Non qu’il puisse refuser un tel versement.

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17/02/2017

Bruxelles: Manifestation des travailleurs sociaux pour le secret professionnel

Plus de 500 personnes se sont rassemblées hier jeudi, à partir de 13H30, devant le palais de justice de Bruxelles pour s’opposer à la levée du secret professionnel dans le contexte terroriste (voir notre article). Quelques opposants se sont par la suite rendus symboliquement devant le Parlement fédéral, où la proposition de loi de la N-VA, soutenue par le MR, l’Open VLD, le CD&V et le cdH, sera discutée dans l’après-midi. Cette mobilisation a été initiée par le mouvement « École en colère » et le réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté avec le soutien de nombreuses associations, de syndicats, de plusieurs écoles sociales, du Comité de Vigilance en Travail social ainsi que de la Ligue des Droits de l’Homme. Finalement, la Chambre ne s’est pas prononcée ce jeudi en séance plénière sur la proposition de loi. L’opposition a déposé une série d’amendements et a pu réunir suffisamment de députés pour obtenir leur examen par le Conseil d’Etat.

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