Les députés européens membres de la commission de libertés civiles ont approuvé mercredi l’établissement d’un système européen de collecte des données des passagers aériens (Passenger name record – PNR). Resté un moment dans les cartons, ce projet a été relancé après les attentats terroristes survenus en Europe en début d’année et suite au départ de jeunes Européens sur le front en Syrie. Il doit permettre aux Etats membres de mieux coopérer en échangeant entre eux et avec Europol ces informations personnelles. Les nouvelles règles prévoient que les données des passagers de vols en provenance ou à destination de l’UE soient conservés par les renseignements nationaux durant 30 jours. Les informations seraient ensuite « masquées », mais resteraient encore stockées pendant cinq ans.

Les dossiers PNR pourraient être utilisés exclusivement pour contribuer aux enquêtes et poursuites d’infraction terroristes, mais aussi de faits relatifs à la traite d’êtres humains, la pédophilie, le trafic de drogues ou d’armes, le blanchiment d’argent et… la cybercriminalité. Le projet avait été rejeté une première fois en avril 2013 par la même commission. Pour garantir le respect de la vie privée, les eurodéputés ont introduit plusieurs sauvegardes pour limiter l’utilisation des données et assurer une trace documentée de leur traitement. Des négociations entre le Parlement européen, la Commission et les Etats membres (trilogues) devront désormais avoir lieu pour donner une forme finale à ce projet de directive.

PNR

Un projet de loi sur la cybersécurité est à l’agenda annuel de l’administration du président Xi Jinping. L’un des premiers volets est que les autorités chinoises aient la possibilité de couper l’accès à Internet dans le cas d’urgences visant la sécurité nationale. Dans les faits, le gouvernement ne s’est jamais privé de procéder de la sorte à plusieurs reprises lors d’émeutes ou de troubles. Mais ce faisant, il inscrit cette pratique dans la loi du pays. Le projet demande également aux agences gouvernementales de mettre en place des mesures de gestion des alertes et de systèmes de réponses d’urgence.

Mais dans la mise en place de ces instruments de régulation la Chine voudrait aller très loin puisqu’elle demande que des standards industriels soient définis par les vendeurs de technologie. Les fournisseurs étrangers devraient être contraints de se plier à ces règles, ce qui, en clair, signifie ouvrir l’accès au code et donc permettre l’installation de backdoors. Il conviendrait également que les fournisseurs de services Internet collectent les données des utilisateurs et les stockent sur le territoire national. Les données stockées hors de Chine devraient faire l’objet d’une approbation des autorités.

En février dernier, le député Sébastien Pietrasanta a été missionné par Manuel Valls en vue de lutter contre les discours de radicalisation, notamment sur les réseaux. Dans son rapport tout juste remis au Premier ministre il propose une panoplie de mesures. Parmi elles, il suggère l’amélioration de la coopération entre les autorités et les acteurs du web afin de faciliter le retrait des contenus considérés comme illicites. Du côté des plus jeunes, la piste est celle de guides pour les parents, mais surtout du « permis internet » au sein de l’Education nationale. Ce permis deviendrait une obligation pour tous les élèves.

Le site gouvernemental destiné à décrypter les processus d’embrigadement et « déconstruire le discours tenu par les terroristes » sur Internet et les réseaux sociaux souffrant d’un défaut d’exposition, le rapport imagine une « task force » de « community managers » qui viendrait écumer les réseaux, notamment sociaux, pour porter la parole étatique. Le rapport propose aussi le déréférencement des contenus ennemis. La loi sur le terrorisme prévoit déjà un tel déréfencement administratif, mais pour les seuls messages incitant au terrorisme ou faisant son apologie. Le rapport semble vouloir donc aller au-delà en tapant sur la radicalisation, qui prône certes le terrorisme, mais aussi la violence. Symétriquement le rapport préconise un surréférencement de la propagande étatique, menée avec la complicité volontaire -ou forcée- des moteurs de recherche.

La commission la Justice de la Chambre a adopté mardi une série de mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme dont l’extension des possibilités de retrait de la nationalité belge. Les modifications législatives font partie des douze mesures annoncées après l’opération anti-terrorisme à Verviers en janvier dernier. Le texte élargit la liste des infractions terroristes permettant des écoutes téléphoniques et rend punissable le fait de se rendre à l’étranger à des fins d’action terroriste. La future loi fait par ailleurs sauter le verrou qui empêchait au détenteur de la double nationalité de perdre sa nationalité belge durant les dix premières années de son acquisition, en cas de condamnation à des infractions terroristes.

Les discussions ont débuté au sein de Belgocontrol, l’organisme en charge du contrôle aérien en Belgique, au sujet d’un service minimum en cas de mouvements de grève. L’intention est d’aboutir fin septembre, selon la ministre de la Mobilité, dans une réponse à une question parlementaire. La question d’un service minimum au sein de Belgocontrol en cas de grève figure dans l’accord de gouvernement fédéral.

Belgique: Vers un service minimum en cas de grève chez Belgocontrol

Malgré l’opposition d’environ 82% des Espagnols, la « loi baîllon » est entrée en application hier. La « ley de seguridad ciudadana » (« Loi pour la sécurité citoyenne ») prévoit une série de sanctions administratives pour éventuellement punir presque toutes les formes de protestation politique, souvent avec de lourdes amendes. Manifester ou se rassembler devant un bâtiment du gouvernement pourra coûter 30.000 euros ; critiquer le pays, le gouvernement ou le chef de l’Etat lors d’une manifestation ou à travers les médias sociaux : 30.000 euros également ; participer à une manifestation qui n’a pas obtenu l’accord préalable du gouvernement : de 100 euros à 1000 euros ; organiser une manifestation qui se termine dans la violence : 30.000 euros ; poster des photos sur les sites web des agissements de la police, lorsque le gouvernement estime qu’elles affectent l’honneur, la vie privée ou l’image publique de la police : de 100 à 1000 euros.

Et puis ce n’est pas tout, car l’entrée en vigueur de cette loi va également de pair avec une double modification du code pénal, lequel entraîne un glissement de la sphère judiciaire à la sphère administrative. Si lors d’un rassemblement, un manifestant était interpellé et mis en garde à vue, il était jusqu’à présent présenté à un juge. Avec ce nouveau dispositif, c’est l’administratif qui prendra désormais le relais. En d’autres termes, une fois que le citoyen aura reçu sa contravention, il lui sera plus difficile de la contester. C’est donc la police qui aura désormais le dernier mot.

Une manifestation contre la

Une manifestation contre la

Le gouvernement israélien a relancé le processus d’adoption d’une loi qui autoriserait à nourrir de force les prisonniers lorsque leur vie est en danger, entraînant de sévères critiques de médecins et défenseurs des droits de l’Homme. Le ministre de la Sécurité intérieure, a indiqué en approuvant le projet de loi que les grèves de la faim menées par des prisonniers, en l’occurrence palestiniens, étaient une « menace » pour Israël.

En juin 2014, en pleine grève de la faim collective de prisonniers palestiniens en Israël, lorsque 80 d’entre eux ont dû être hospitalisés, le Parlement avait voté ce projet de loi mais avait été dissous avant la fin du processus. Le vote de ce dimanche permet au Parlement israélien, de reprendre son examen là où il l’avait laissé en 2014. Le président de l’Association médicale israélienne a critiqué le texte, estimant que nourrir les gens de force était « contraire aux règles de l’éthique médicale »: « Toute décision sur une procédure médicale, y compris l’alimentation d’une personne, doit être prise par une équipe médicale indépendante, dans le respect des droits légaux du patient », ce qui implique son consentement, a souligné l’Association des médecins.

Le Conseil national a accepté aujourd’hui mercredi par 115 voix contre 31 et 35 abstentions l’emploi de tels outils informatiques dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Un Ministère public pourra employer des logiciels, comme les «governement sofware» (GovWare), ou des antennes pour espionner respectivement ordinateurs ou téléphones portables. Ils permettront de surveiller les conversations sur Skype ou Facebook à l’insu des protagonistes.

Seul un tribunal pourra ordonner cette surveillance dans le cadre de procédures pénales, et seulement en cas de crime grave. De plus, uniquement les données utiles à l’enquête seront gardées. Les propositions pour n’utiliser que des programmes suisses et qui n’endommagent pas les ordinateurs et téléphones mobiles surveillés ont été l’une après l’autre enterrées. Le service en charge des surveillances, les ministères publics et les juges devront tenir des statistiques des contrôles ordonnés.

Téléphoner avec son GSM dans la discrétion la plus complète, c’est peut-être bientôt fini. Des discussions ont lieu entre le cabinet du ministre des Télécoms, celui du ministre de la Justice, l’IBPT (le régulateur) et les opérateurs télécoms en vue de mettre un terme à l’anonymat qui prévaut lors de l’achat d’une carte SIM prépayée. Mettre fin à cette situation est une vieille demande des forces de police qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, peinent à identifier les personnes se cachant derrière ces numéros de téléphone. Fin 2013, les cartes prépayées représentaient 40% des cartes SIM en circulation en Belgique

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi trois projets de loi concrétisant une partie des douze mesures de lutte contre le radicalisme et le terrorisme décidées en janvier dernier. Un des trois projets de loi élargit la liste des infractions terroristes permettant de procéder à des écoutes téléphoniques. Ce projet concrétise également l’extension des infractions terroristes, « l’adaptation du Code pénal pour une sanction plus effective » et l’élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité en cas de condamnation pour infraction terroriste. L’ensemble de ces mesures avaient déjà été approuvées en première lecture hormis la déchéance de la nationalité au sujet de laquelle le consensus au sein de la majorité a été plus difficile à atteindre, pour des raisons idéologiques mais également juridiques. Il est question de supprimer la période de dix ans suivant l’acquisition de la nationalité belge qui limitait la possibilité d’une déchéance. En d’autres termes, une personne naturalisée ou qui a acquis la nationalité par déclaration pourrait se voir retirer sa nationalité toute sa vie.

Un deuxième projet de loi concerne l’élargissement du retrait temporaire de la carte d’identité. En vertu de cette mesure, le ministre compétent peut décider de retirer à titre temporaire le document d’une personne qui est suspectée de vouloir se rendre en Syrie ou en Irak pour combattre ou s’entrainer, sur la base d’informations transmises par l’OCAM. Le ministre peut retirer la carte d’identité pour une période allant de un à trois mois. Le retrait peut faire l’objet d’une prolongation jusqu’à maximum six mois.

Un troisième projet de loi est relatif au refus de délivrance et au retrait de passeport « quand la personne concernée présente un risque pour l’ordre public et la sécurité publique ». On évoque là une menace de sécurité « sérieuse ». Toute personne dont la carte d’identité est refusée ou retirée verra aussi son passeport retiré ou sa demande refusée. Enfin, le Conseil des ministres a également approuvé vendredi un projet de loi permettant la déchéance ou le refus du statut de protection pour les « grands criminels ». L’ensemble de ces textes seront débattus prochainement au parlement.