La Cour constitutionnelle turque a annulé vendredi une partie d’une récente réforme judiciaire controversée du gouvernement islamo-conservateur qui renforçait le contrôle politique sur l’institution judiciaire. La plus haute instance judiciaire du pays a jugé contraire à la Constitution les dispositions de cette loi, votée en février en plein scandale de corruption visant le pouvoir, qui accordaient au ministre de la Justice de nouveaux pouvoirs, comme d’imposer son ordre du jour au Haut-conseil des juges et procureurs, d’ouvrir des enquêtes sur ses membres et d’y avoir le dernier mot en matière de nomination des hauts magistrats.

Pile un an après son entrée en vigueur, la loi portant sur la réorganisation du casier judiciaire va être toilettée. La loi du 29 mars 2013 avait entraîné la disparition du bulletin n° 3 du casier judiciaire, les éléments qu’il contenait (et notament les infractions mineures) apparaissaient dès lors sur le bulletin n° 2 susceptible d’être réclamé par l’employeur auprès d’un salarié ou d’un candidat à un poste.

Une manifestation a eu lieu le 25 mars devant de la Cour suprême, à Colombo, pour remettre au ministère de la Justice une pétition demandant l’abrogation de la loi de prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act, PTA). Des centaines de journalistes , dirigeants politiques d’opposition et séparatistes tamouls ont été détenus sans jugement, sous le régime de cette loi de 1979, parfois pendant 15 ans. Ceux qui tombent sous le coup de la loi PTA peuvent être détenus indéfiniment, ne sont pas autorisés à rencontrer même les avocats , ni même des membres de leur famille. Les manifestants disent que depuis la fin de la guerre qui a opposé l’Etat sri-lankais aux Tigres de l’Elam Tamoul, il y a cinq ans, la PTA n’a servi qu’à museler l’opposition politique.

Le 13 mars, la Division des enquêtes terroristes du pays (TID ) a arrêté Balendran Jeyakumari, un militant militants connu et son fils de 13 ans à Kilinochchi. Jeyakumari, qui enquête sur les crimes de guerre de l’armée sri-lankaise, et notamment les « disparitions » en masse de Tamouls, a été arrêté en vertu de la PTA. Trois jours plus tard, Ruki Fernando militant du Centre de documentation sur les droits de l’homme de l’homme, et un religieux, le père oblat Praveen Mahesan, directeur du Centre pour la paix et la réconciliation, ont également été arrêtés selon la PTA parce qu’ils se sont penché sur le cas de Jeyakumari. Après une vague de condamnations, ces deux derniers ont été libérés avec interdiction de parler aux journalistes.

La manifestation du 25 mars

La manifestation du 25 mars

La Commission des Finances du Sénat a adopté une proposition de loi visant à assurer la continuité de service public à la SNCB. La première mouture de cette proposition de loi date de 2007. Elle a évolué moyennant des amendements pour tenir compte du protocole d’accord signé entre les organisations syndicales et la direction de la SNCB.

Ce texte prévoit l’inscription dans le contrat de gestion des modalités visant à enrayer les grèves sauvages, des sanctions financières et les possibilités de remboursement de l’usager si malgré tout de telles grèves sauvages étaient déclenchées. La proposition de loi vise les grèves menées hors des protocoles d’accords existants et sans préavis légal.

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi à l’unanimité un projet de loi transmis par le Sénat et visant les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition), c’est-à-dire les caméras mobiles qui reconnaissent les plaques d’immatriculation. Jusqu’à présent, l’utilisation par la police de ces caméras installées sur des voitures se déroulait dans un certain flou juridique. Le texte adopté modifie la loi de 2007 sur les caméras de surveillance.

La ministre de l’Intérieur s’est dite satisfaite de l’adoption du texte mais, à ses yeux, il ne va pas assez loin. Il ne vise pas, par exemple, l’utilisation des drones ou des « bodycams ». Des députés cdH, MR et CD&V ont déposé une proposition de loi plus large, qui ne fait pas jusqu’à présent l’objet d’un consensus dans la majorité. La proposition a été disjointe du projet approuvé mardi. Elle devrait revenir en commission prochainement.

Belgique: Les caméras mobiles reconnaissant les plaques sont légalisées

Un projet de loi contre le terrorisme est en cours d’examen au Congrès de Brasilia. Le projet est contesté en raison du flou laissé autour de la définition de notion de « terrorisme », qui pourrait aboutir à un usage de cette loi contre certains mouvements sociaux. Ainsi le projet de texte de loi, n’exclurait la contestation sociale du champ du terrorisme uniquement « si les mouvements sociaux mènent des actions proportionnées », sans définir ceux-ci. Les mouvements sociaux s’inquiète: Est-ce qu’une occupation de terres par des militants des sans-terre sera considérée comme une action militante proportionnée ? Lorsqu’un bus sera brûlé, cela relèvera-t-il de la loi contre le terrorisme ? Il y a trois ans, au Chili, la loi contre le terrorisme a servi à réprimer une révolte étudiante.

La nouvelle « loi citoyenne de sécurité », prévoit des amendes allant jusqu’à 30.000 euros pour les « infractions graves » comme « menacer ou insulter un policier » ou « disposer des éléments qui empêchent la libre circulation des véhicules et des personnes ». Le projet de loi prévoit aussi des amendes allant jusqu’à 600.000 euros pour les infractions « très graves » comme « filmer ou diffuser des images de policiers qui puissent menacer leur sécurité » ou « manifester sans préavis devant des institutions de l’Etat comme le Congrès, le Sénat ou les hauts tribunaux ». L’actuel ministre de l’Intérieur à l’origine du projet de loi, Jorge Fernandez Díaz, est un fasciste notoire, ex-membre de la Phalange et toujours membre de l’Opus Dei.

Entre autre mobilisation contre la « loi Fernandez », une manifestation organisée par la Coordinadora Antifascista de León au cours de laquelle des banderoles et des slogans ont appelés à la libération des prisonniers révolutionnaires.

Espagne: Mobilisation contre la « loi Fernandez »

La police antiémeutes turque a utilisé aujourd’hui samedi à Istanbul des gaz lacrymogènes et un canon à eau contre les quelque 3000 personnes manifestant contre une nouvelle loi renforçant le contrôle de l’internet. La police tentait ainsi de faire partir les manifestants de la place Taksim, lieu récurrent de contestation en Turquie. Les manifestants ont répliqué en tirant des feux d’artifice sur la police, qui a arrêté des dizaines d’individus.

La loi controversée est entrée en vigueur mercredi après sa promulgation par le président, dont le veto avait pourtant été maintes fois sollicité. Elle donne à l’autorité gouvernementale des télécommunications (TIB) le pouvoir de bloquer un site internet si son contenu porte atteinte à la vie privée ou est jugé offensant. Ce contrôle accru a suscité la réprobation en Turquie et à l’étranger, ses détracteurs estimant qu’il s’agissait d’une tentative du pouvoir d’étouffer le mécontentement de la population et d’éviter la propagation par l’internet de preuves sur le vaste scandale de corruption qui secoue actuellement le gouvernement.

manifestation contre la censure d’internet

manifestation contre la censure d'internet

Le parlement turc a adopté ce mercredi une série d’amendements permettant de renforcer le contrôle de l’Etat sur Internet. Ce nouveau texte permet, entre autre, à l’autorité gouvernementale des télécommunications de bloquer sans décision de justice les sites internet ‘portant atteinte à la vie privée ou publiant des contenus discriminatoires ou insultants’. Il lui permet également de demander des informations concernant les sites visités par les internautes aux fournisseurs d’accès et de conserver ces informations durant deux ans.

Une étude commandée par l’Union Européenne envisage, pour les années à venir, d’interdire le déplacement sur le territoire européen des militants et activistes de la cause animale dans le but d’empêcher le développement d’une internationale européenne de la cause animale. Cette étude, dont certains extraits ont été publiés en novembre déjà (désolé pour notre retard à relayer cette info…) dans la presse allemande, qualifie les activistes « criminels itinérants »…

animal liberation

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