25/05/2009

France: La police pourra effectuer des perquisitions numériques secrètes

En février 2008, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur présentait le nouveau grand plan anti-cybercriminalité français. La fameuse Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) était décrite dans ses grandes lignes. Programmée au premier semestre 2008, c’est finalement mercredi prochain que le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.

La loi veut notamment faciliter la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur (perquisition numérique) ou transitant par lui. Ceci ‘permettra, par exemple, la captation de données au moment où elles s’affichent sur l’écran d’un pédophile ou d’un terroriste‘ assurait la ministre de l’Intérieur. La loi va autoriser la mise en place de mouchard pour capter les données informatiques. La captation de données informatiques permettra aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ‘commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur‘. La mise en place du cheval de Troie se fera sous le contrôle d’un juge d’instruction et exigera une commission rogatoire (une délégation venant d’un magistrat) délivrée par un OPJ. Cela ne concernera ‘que’ les infractions relatives aux terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger (!), commises en bande organisée. Cette surveillance pourra durer jusqu’à huit mois (quatre mois, mais renouvelable une fois) et être mise en place à n’importe quelle heure, comme c’est souvent le cas pour ce genre d’infraction.

Pratiquement, on évoque ‘un dispositif technique’ qui permet d’écouter, de garder trace, et de transmettre les informations qui s’afficheront sur l’écran de l’utilisateur surveillé. Des copies d’écran à distance réalisées par un OPJ et le tout, évidemment, sans le consentement de l’internaute. Ce cheval de Troie pourra être appliqué partout, sur n’importe quel système informatique, même celui embarqué dans un véhicule. Seuls quelques ‘privilégiés’ seront sanctuarisés: les professionnels du droit, les médecins, la presse et les parlementaires. Ce mécanisme va exposer les éditeurs de solutions de sécurité dans une situation ambiguë. Les spywares légaux seront-ils volontairement oubliés ou devront-ils être détectés comme n’importe quel malware? Chez les éditeurs installés en France, la mise au pli ne devrait pas poser de difficulté au besoin à l’aide d’un décret. Mais quid des éditeurs installés dans des pays avec qui la France n’a tissé aucun lien de collaboration?

Autre nouveauté: le filtre des sites internet (notament pédophiles) et un ‘fichier d’analyse sérielle’. Avec lui, la police va pouvoir traquer du suspect par rapprochement d’une multitude de fichiers liés à des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Il suffira qu’un individu se soit trouvé à chaque fois ou presque là où une infraction a été commise, piégé par son mobile, sa carte bleue, un témoignage recueilli en procédure pour être dans le collimateur.

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24/05/2009

Westkust: La police utilisera les mini-caméras en toute illégalité

Les mini-caméras fixées à la hauteur des yeux par des oreillettes équipent déjà des policiers aux Pays-Bas et en Angleterre. La police d’Anvers ainsi que celle de Bruxelles-Nord (Schaerbeek, Evere et Saint-Josse) sont intéressées par cet équipement, mais la police de la Westkust (La Panne, Coxyde et Nieuport) a carrément acquis quatre exemplaire de ce système… en toute illégalité. La loi actuelle sur l’utilisation des caméras de surveillance ne permet pas aux policiers de recourir à ces systèmes. On ne peut filmer la population que dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. En dehors des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de caméra relève des Méthodes Particulières de Recherche (MPR), et nécessitent donc l’accord d’un juge. Le chef de la police de la Westkust a décidé de passer outre: ‘Nous provoquons consciemment le législateur pour qu’il réagisse et modifie la loi sur l’utilisation des caméras‘ a déclaré hier Nico Paelinck.

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10/04/2009

France: Vers l’interdiction de se masquer aux manifestations

Le député UMP Didier Julia a déposé ce mercredi 8 une proposition de loi visant à interdire, comme en Allemagne, ‘le port de cagoules et de tout autre moyen de masquer le visage lors de manifestations ou attroupements’ sous peine d’amende et d’emprisonnement. Cette initiative du député de Seine-et-Marne intervient après les violents incidents survenus à Strasbourg, en marge du sommet de l’OTAN. Selon Didier Julia, cette proposition a suscité l’intérêt du Premier ministre François Fillon et du gouvernement et pourrait être débattue dans le cadre des initiatives réservées au groupe UMP ou intégrée sous forme d’amendement au futur texte sur les ‘bandes violentes’. Le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, a également apporté son soutien à cette ‘idée efficace, qui permettra d’éviter les dérives‘ observées à Strasbourg. ‘Cette mesure permettra l’identification des auteurs de violences aussi bien au cours de manifestations qu’à posteriori et rendra ainsi plus efficace leur appréhension par les forces de l’ordre‘, précise le texte.

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27/03/2009

France: Décision le 5 mai pour Georges Ibrahim Abdallah

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris a examiné hier jeudi 26 mars la demande de libération conditionnelle du communiste arabe Georges Ibrahim Abdallah. Elle a mis en délibéré au 5 mai 2009 sa décision. Ce délai de deux ans et trois mois entre le dépôt d’une demande de libération, le 6 février 2007, et la décision de justice en appel illustre parfaitement le traitement judiciaire spécifique que subit Georges Abdallah.

Georges Ibrahim Abdallah est détenu depuis bientôt 25 ans. Et au fil des ans, les lois se durcissent. Depuis la loi sur la rétention de sûreté, les prisonniers condamnés à perpétuité doivent être examinés par une commission pluridisciplinaire chargée de se prononcer sur leur ‘dangerosité’. Elle donne son avis aux juges qui peuvent ne pas en tenir compte. La commission a délibéré le 22 janvier et émis un avis défavorable à sa libération. Selon elle, la dangerosité de Georges Abdallah est démontrée ‘par la force intacte de ses convictions qui peuvent à nouveau, si le contexte politique s’y prêtait, le pousser à se comporter en activiste résolu et implacable.‘

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17/03/2009

France: Un tribunal admet le refus d’un prélèvement ADN

Un jeune faucheur volontaire d’OGM a été relaxé par un tribunal d’Orléans, où il était jugé pour refus de prélèvement d’ADN: une infraction passible de plusieurs mois de prison. Le tribunal a justifié cette relaxe par le fait que la loi punissant les fauchages de cultures agricoles ne prévoit pas l’imposition de prélèvements d’ADN aux condamnés. Ce jugement est peu commun. Jusqu’à présent, en effet, la majorité des réfractaires aux empreintes ADN étaient condamnés à des amendes et/ou à des peines de prison.

Les données récoltées vont nourrir le ‘Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques’ (FNAEG), un fichier exploité en commun par la police et la gendarmerie qui contient à ce jour, et pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans, un million de profils génétiques. Lors de sa création, sous le gouvernement Jospin en 1998, le FNAEG était réservé aux auteurs de crimes graves: les criminels sexuels, singulièrement. Mais en 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, la droite a étendu la portée de ce fichier à plus d’une centaine d’infractions (jusqu’aux infractions au code de la route et aux tags) et a permis que le FNAEG recense non plus seulement les condamnés, mais aussi les suspects. Depuis, les prélèvements ADN sont imposés à des militants anti-OGM, antipub, antinucléaire, à des manifestants, etc. Parfois, des prélèvements ont même été réclamés à des élus rejoignant ces activistes sur le terrain, voire à des enfants ayant chapardé dans des grands magasins.

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, si elle a déjà reconnu dans le passé que ce fichier était ‘encombré’ tant les forces de l’ordre avaient pris l’habitude de l’alimenter, tient à cet outil qui aurait ‘permis de réaliser 45928 rapprochements de profils génétiques’. Ce qui a contribué à la hausse, ces dernières années, du nombre d’affaires élucidées. Pour les autorités, dès lors, la poursuite de ‘l’extension de la police technique et scientifique à toutes les formes de délinquance’ est ‘une des priorités’ pour l’avenir. Jusqu’à ce que l’Hexagone, comme le Royaume-Uni par exemple, dispose d’un fichier génétique regroupant plusieurs millions de profils.

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15/03/2009

Extraits du rapport 2008 du ‘Comité T’ relative à l’affaire du 5 juin contre notre Secours Rouge

«Force est de constater que, sous l’emprise du Parquet fédéral, des juges d’instruction semblent avoir perdu leur position de tiers devant enquêter à charge et à décharge et se positionner du côté de l’accusation. Nous verrons qu’une telle tendance s’est manifestée, par exemple, dans le cadre du dossier ‘Secours Rouge.»(…)

«On assiste, en effet, à un glissement vers l’affirmation d’une présomption de culpabilité – et de dangerosité – , qui a notamment mené à soumettre plusieurs personnes à une détention injustifiée dans l’affaire dite du Secours Rouge.

Cependant, durant quelques jours, les médias ont crié à la ‘rechute des ex-CCC’ dans une tempête de manchettes très dommageables pour les personnes qui en furent l’objet.»

Lire l’intégralité du rapport 2008 du ‘Comité T’ – format pdf

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14/03/2009

Le ‘Comité T’ a présenté son rapport 2008

Ce Comité, composé d’ONG et de parlementaires PS et écolo, estime que «si la menace terroriste ne doit pas être sous-estimée, les instruments juridiques et policiers mis au point depuis sept ans sont trop attentatoires aux libertés et inefficaces». Pour Manu Lambert, membre du Comité T, «la lutte anti-terroriste justifie un régime particulier’ mais il estime ‘qu’il faut réduire son champs actuel d’application et s’assurer qu’il ne s’applique qu’aux personnes qui sont véritablement impliquées dans des opérations terroristes». Parmi les exemples de dérives citées, l’affaire du 5 juin contre notre Secours Rouge a été explicitement mentionnée. Reste que si ces parlementaires critiquent aujourd’hui des lois qu’ils ont votées hier, ils semblent loin d’être en mesure ne serait-ce que de les amender. Plus important: ce positionnement ne questionne donc nullement la qualification ‘terroriste’ (qui rend le délit à motivation politique plus lourdement punissable que le délit de droit commun), et qu’il ne va pas au-delà d’une inquiétude pour d’éventuel ‘innocents’ frappés par ces lois.

Entendre l’interview d’un membre du Comité T à la RTBF

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11/03/2009

Belgique: Le ‘comité T’ a bouclé son rapport 2008

C’est vendredi 13 mars qu’aura lieu la conférence de presse du ‘Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme’ (Comité T). Ce comité rassemble différents particuliers et associations, professionnels de la justice ou non, représentants politiques ou autres, ‘qui considèrent que les dispositifs mis en place dans le cadre de la lutte anti-terroriste entraînent ou risquent d’entraîner de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes‘. Le Comité réalise depuis un an un travail d’observation et de critique des différents dispositifs légaux anti-terroristes et de leurs applications. Les membres du ‘Comité T’ présenteront leur rapport annuel 2008 à la Rotonde 0, Maison des Parlementaires, 21 rue de Louvain, 1000 Bruxelles.

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04/03/2009

Compte-rendu de la deuxième séance de la Commission parlementaire d’évaluation de la législation anti-terroriste (où il est question du Secours Rouge et du 5 juin…)

Hier, les auditions sollicitées par la Commission se sont poursuivies. Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de Cassation (usant d’un grand nombre de précautions oratoires) a pris le contre-pied des positions défendues par les premiers intervenants. Il y a selon lui nécessité de limiter l’incrimination terroriste aux attentats ou ‘menaces terroristes’ stricto sensu. Pour M. Vandermeersch, l’infraction terroriste demande une réponse législative spécifique, mais ce qui pose problème, c’est le raidissement de l’intervention judiciaire de l’aval vers l’amont. Alors que, jusqu’ici, la Justice pénale avait pour mission de réagir répressivement après la commission d’un acte délictueux, on lui demande de plus en plus d’agir avant même toute infraction. Cette dernière conception est non seulement peu efficace (en exigeant toujours davantage de moyens humains et financiers), elle est surtout pernicieuse: elle tend à élargir sans cesse le champ des suspects à surveiller pour être sûr de contrôler tous les comportement potentiellement dangereux. Dans ce cadre, la réponse anti-terroriste privilégie le renseignement sur la récolte de preuves en tant que telles, ce qui débouche sur une logique du secret avec les dossiers classifiés, et une opacification de l’enquête (y compris dans la phase du jugement). Arrivé à ce stade, il n’y a donc plus de processus contradictoire car la défense ne peut plus soumettre les preuves ainsi ‘dissimulées’ à discussion, à contre-expertises et à critiques.

Après cet exposé courtois, les cinq parlementaires présents vont poser des questions assez générales et recevoir des réponses superficielles. Et Delmulle a naturellement soutenu que le Parquet fédéral mettait ‘au premier rang’ le respect des libertés individuelles.

Jean Cornil (PS) évoque le malaise qu’il ressent par rapport à deux affaires emblématiques. Les jugements successifs et contradictoires liés au dossier ‘DHKP-C’ et l’affaire du Secours Rouge: ‘N’y a-t-il pas, ici, volonté de brider la liberté d’expression et d’association, sous toute réserve de l’issue judiciaire qui sera apportée par les tribunaux évidemment?‘.

Delmulle: ‘Mais pas du tout. Il n’y a jamais eu volonté du Parquet de cibler telle ou telle organisation. Dans l’affaire Erdal, toute l’histoire a commencé à Knokke, par hasard: un début d’incendie, un témoin qui téléphone pour prévenir la police, etc. Quant au dossier du Secours Rouge, ce sont les italiens qui ont pris l’initiative de l’ouvrir. Il n’y a donc jamais eu volonté de stigmatisation‘.

Mia De Scamphelaere: ‘Le terrorisme a toujours une dimension idéologique qui renvoie à un idéal. Comment opérer la distinction entre l’engagement idéologique et l’utilisation massive de violence?‘

Delmulle: ‘Mais un idéaliste n’a rien craindre. Le citoyen critique, qui s’engage, n’a rien à craindre non plus. Par contre, si cette personne est membre d’une organisation terroriste, là c’est tout autre chose. Vous comprenez?‘

Très peu de parlementaires étaient présents à la première séance. Ils ne sont déjà plus que neuf – attachés parlementaires et députés confondus… Aucun n’avait préparé de questions précises permettant de prendre en défaut les personnes auditionnées.

(résumé du compte-rendu d’audience d’un membre du CLEA)

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02/03/2009

Belgique: Compte-rendu de la première séance de la Commission parlementaire d’évaluation de la législation anti-terroriste

Le mardi 3 février ont eu lieu les premières auditions sollicitées par la Commission parlementaire chargée d’évaluer la loi anti-terroriste. Quatre intervenants étaient ainsi annoncés: Gilles de Kerchove (coordinateur de la lutte anti-terroriste au niveau de l’Union européenne); Frank Schins (Procureur général auprès de la Cour d’Appel de Gand), Johan Delmulle (Procureur fédéral) et Damien Vandermeersch (Avocat général à la Cour de Cassation). Delmulle avait à ses côtés la magistrate Franssen, qui a en charge l’affaire du 5 juin contre les membres du Secours Rouge et le dossier contre Ferhiye Erdal. Dans la salle, outre la présidente de session, près de vingt parlementaires (ou attachés). Ils seront rejoints un peu plus tard par le ministre de la Justice Stefaan Declerck et son prédécesseur Jo Vandeurzen.

Premier intervenant: de Kerchove (ex-attaché de Cabinet à la Justice). Il justifie la lutte contre le terrorisme en demandant le renforcement de l’arsenal déjà en place. L’approche européenne harmonisée s’applique à travers des déclinaisons chaque fois nationales ‘selon les standards des lois ordinaires du Code pénal, avec un Droit adapté qui ne repose aucunement sur des législations d’exception, à la différence des Etats-Unis‘. De Kerchove insiste sur la nécessité de prévenir la commission d’actes terroristes en améliorant la pro-activité, c’est-à-dire les mesures de surveillance en amont. Il se félicite de la dernière Décision-Cadre (novembre 2008) adoptée par l’UE ajoutant ‘la provocation publique au terrorisme’ parmi les délits déjà inclus dans la loi nationale.

Renforcer donc l’espionnage? Pour de Kerchove cela implique de mieux se concerter avec Europol/Eurojust: ‘Le mandat d’arrêt européen? Enfin, ‘un produit’ (sic) qui répond aux attentes’. ‘Il faut croiser nos ‘watchlists’ (sic) et transmettre nos fichiers de renseignements aux USA’. ‘En Belgique, et ça n’existe nulle part ailleurs en Europe, la Sûreté de l’Etat n’est toujours pas légalement habilitée à user de méthodes particulières d’investigation. Ca ne va pas, même si on a mis sur pied l’OCAM’. Ce qui ne va pas non plus: ‘Dans le Droit belge, pour qu’il y ait provocation condamnable, il faut qu’on ait affaire à une association structurée. Il faudrait donc changer la loi et appliquer comme en France une définition beaucoup plus lâche‘… Même s’il ne le dit pas explicitement, l’intervenant voudrait que la loi soit considérablement durcie notamment parce qu’elle bute sur le concept de liberté d’expression (‘Au Danemark, cette liberté prime sur tous les autres droits reconnus!’). Conclusions: ‘Ces dernières années, on a assisté à un déplacement du Droit pénal: en matière de terrorisme, on a institué des modalités accentuant la prévention en amont. Il faut aller encore beaucoup plus loin‘.

Deuxième orateur: Schins. Le magistrat se contente de remettre un document dactylographié et d’énoncer des thématiques dont le principal commentateur ne sera autre que Johan Delmulle. Des multiples interventions du Procureur fédéral, on retiendra l’insistance à légiférer notamment pour protéger les témoins anonymes et les policiers chargés de leur protection; ou l’évocation de chiffres mettant en exergue l’excellent travail accompli grâce aux méthodes particulières d’enquête: ‘Durant les quatre dernières années, ont eu lieu 3.721 ‘observations’ dont 91 ayant trait au terrorisme, soit 2,44%; et 220 ‘infiltrations’ dont 4 pour terrorisme, soit 1,8%‘.

Delmulle revient évidemment sur les victoires judiciaires remportées par son office dans deux grands dossiers déjà jugés: l’affaire du Groupe islamique combattant marocain et le dossier ‘Degauque’ (du nom de la belge kamikaze en Irak). Delmulle retrace la chronologie judiciaire du ‘feuilleton DHKC’. Concernant l’assassinat d’Ozdemir Sabanci dont Fehriye Erdal est accusée, il y aura bientôt procès en Belgique devant les Assises. L’enquête est supervisée par Franssen, et un juge d’instruction de Bruges s’est déjà rendu une première fois en Turquie. A propos de la Cassation de juin 2008, Delmulle y voit la confirmation que son interprétation de la loi anti-terroriste est la bonne; sont fautifs les juges de la Cour d’Anvers (qui avaient acquitté les 7 prévenus du chef d’appartenance à une association ‘délictueuse’), raison pour laquelle l’affaire sera rejugée. Les lois les plus récentes (en matière sécuritaire) apportent ‘une incontestable plus-value’ mais doivent être rendues plus performantes.

Compte-rendu plus complet sur le site du CLEA

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